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1 Numéro 23 Janvier 2014 Portrait d un adhérent La démarche écologique de GREEN ETANCHEITE page 14 Portrait d un partenaire Procuves pense à l après-pétrole page 15 Magazine de la CAPEB Grand Paris Chambre Syndicale des Artisans et des Petites Entreprises du Bâtiment Auto-entrepreneurs : un débat en suspens page 16 Détachement des travailleurs : le plan de lutte du gouvernement suffira-t-il? page 4 Artisanat du Bâtiment 1 ère Entreprise de France EN DANGER Grand Paris

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3 Editorial Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue Le 18 janvier, puis le 13 septembre 2013, les artisans du bâtiment sont descendus dans la rue. Enfin, ils ont pétitionné avec leurs collègues de l Union professionnelle artisanale (UPA) jusqu au 19 décembre 2013, pour exprimer massivement leur exaspération et leur inquiétude face à l urgente nécessité de prendre des mesures rapides, radicales et efficaces pour sauver leurs entreprises. Depuis, ils ont eu Au sommaire le sentiment d être écoutés par le gouvernement, mais pas entendus... Les artisans sont des chefs d entreprise de bons sens, conscients de la situation économique et budgétaire du pays. Pour autant, ils considèrent que le «choc salutaire» qui s impose pour le bâtiment n est pas au rendez-vous. L heure n est plus à la réflexion, aux projets à moyen terme, aux demi-mesures qui verront peut-être un aboutissement d ici plusieurs années. Bien de première nécessité, le logement doit être une priorité nationale. Les projets de loi et ordonnances, en cours ou à venir, sur l urbanisme et le logement ne répondent qu à une petite partie de nos demandes, alors que l urgence nécessite un véritable sursaut! Les artisans de la Capeb ont adressé au gouvernement un message simple : ils veulent continuer leur activité et préserver l emploi de leurs salariés. Ils sont prêts à relever le défi majeur lancé par le gouvernement de rénover logements par an. Il faut que des décisions immédiatement applicables soient prises par le gouvernement pour inciter le plus grand nombre de particuliers à réaliser des travaux d amélioration énergétique de leur logement. Pour cela, les artisans du bâtiment demandent : une TVA à 5,5 % immédiate sur toute la rénovation, une baisse effective des charges pour leurs entreprises, notamment celles ne bénéficiant pas du CICE, de vraies mesures de prévention pour aider leur trésorerie, un plan massif de lutte contre toutes les formes de concurrence déloyale, des dispositifs fiscaux adaptés au bâtiment et une politique du logement plus ambitieuse. Nous devons redoubler d ardeur pour contraindre le gouvernement. Nous obtiendrons gain de cause si nous agissons tous ensemble. D autres y sont parvenus. Nous comptons sur vous. Bonne année 2014 pour votre famille et votre entreprise! Antony Hadjipanayotou, Président L exaspération des artisans du bâtiment Après deux manifestations nationales et une pétition en 2013, le gouvernement se refuse encore à prendre les mesures qui s imposent. LA VIE DU SYNDICAT Les représentants des «Sacrifiés» à Matignon... p.4 Détachement des travailleurs : le plan de lutte du gouvernement suffira-t-il?... p.4 Batimat : la Capeb présente, au service des artisans... p.8 TVA : la Capeb obtient satisfaction... p.12 Le travail au noir en hausse... p.12 Eco Artisan intègre Qualibat... p.12 Accessibilité : le partenariat Capeb PROBTP... p.12 Les Cahiers de tendances presque au complet... p.12 PORTRAIT D UN ADHÉRENT La démarche écologique de GREEN ETANCHEITE... p.14 PORTRAIT D UN PARTENAIRE Procuves pense à l après-pétrole... p.15 LA PROFESSION Auto-entrepreneurs : un débat en suspens... p.16 Europe Une nouvelle Directive marchés publics... p.16 Construction : un nouveau plan d action... p.16 Cerner les besoins de financement des TPE... p.16 Mise à jour des fiches AQC... p.17 CIDD : deux avancées... p.17 Projet de loi «Consommation»... p.17 «Consommation» : un texte à réviser... p.17 CEE / RAGE : un avenir incertain... p.18 Le photovoltaïque n est plus soutenu... p.18 Certificats d économie d énergie... p.18 Les compteurs intelligents «Linky»... p.18 Un nouveau guide prévention... p.18 Reconnecter éducation et entreprises... p.19 Internet : le nouveau site IRIS-ST... p.19 Arnaque / publicité : restons vigilants!... p.19 LES ACTUALITÉS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES Compte pénibilité : une mise en place contrôlée... p.20 Retraites : lettre ouverte des organisations patronales... p.20 Retraites : compensation de cotisations... p.20 Participation des salariés : un nouvel accord... p.20 Cotisations sociales : un nouveau site Web... p.20 Le rapport ambitieux du CESE... p.20 Industrie : les 34 priorités de M. Hollande... p.21 Les relations banques entreprises se dégradent... p.21 Exonération des plus-values immobilières... p.21 Les chiffres... p.21 En bref... p.22 Grand Paris LE BÂTIMENT PARISIEN - Janvier Numéro 23 CAPEB Grand Paris - Chambre Syndicale des Artisans et des Petites Entreprises du Bâtiment - 28 bis, rue Sorbier PARIS - Directeur de la publication : Anthony Hadjipanayotou - Rédacteur en chef : Jean-Claude Chauvet - Journaliste : Gunnela Guerreiro-Afonso Conception, édition et publicité : Pygma Collection connect pro - Tél Fax Dépôt Légal 1 er trimestre N

4 La Vie du Syndicat Les représentants des «Sacrifiés» à Matignon L opération «Les Sacrifiés» a trouvé son aboutissement, le 19 décembre 2013, avec la remise officielle des pétitions à Matignon. Ce jour-là, tous les présidents départementaux de l Union professionnelle artisanale (UPA), de la Capeb, de la Confédération générale de l alimentation de détail (CGAD) et de la Confédération nationale de l artisanat et des métiers de service (CNAMS) étaient invités à se rendre à Paris pour porter, très symboliquement, les pétitions «Les Sacrifiés» à Matignon. La délégation UPA a été reçue par le Directeur de cabinet du Premier ministre. Remise de pétitions à Matignon. Sept-cents dix mille pétitions ont été signées sur les chefs d entreprises que compte l artisanat. Autrement dit, plus de la moitié des artisans, commerçants et travailleurs indépendants de ce pays ont exprimé leur ras-le-bol et leur inquiétude en s associant au mouvement de protestation, lancé par l UPA. Le 19 décembre, le président de l UPA, Jean-Claude Crouzet et ses vice-présidents, dont Patrick Liébus pour la Capeb, ont été reçus à Matignon. Ils étaient soutenus par la présence, dans la rue, des représentants des organisations territoriales, qui, symboliquement, se sont regroupés autour d un camion, où de gros cubes aux couleurs des «Sacrifiés» représentaient les pétitions. Au cours de leur entretien avec le directeur de cabinet du Premier ministre, les représentants de l artisanat ont rappelé toute l urgence qu il y a à agir aujourd hui. L hécatombe se poursuit, hélas. Chaque jour, des dizaines d emplois disparaissent en même temps que leur entreprise. Depuis le début du mouvement lancé par l UPA, le 13 novembre 2013, entreprises ont disparu. Encore une fois, les représentants de l UPA ont demandé un allègement des charges pesant sur les indépendants, au moins de celles qui se sont ajoutées aux autres, depuis le 1 er janvier Ils ont plaidé, une fois de plus, pour le remplacement du CICE par une baisse directe du coût du travail. M. Liébus a rappelé que artisans sont exclus de ce CICE, dont les grandes entreprises profitent pleinement mais sans le répercuter, ni dans leurs prix, ni pour leurs salariés. Il a aussi plaidé pour une orientation décisive des contrôles fiscaux et sociaux vers les activités non déclarées, les entreprises Détachement des travailleurs : Le plan de lutte du gouvernement suffira-t-il? HALTE AU MATRAQUAGE FISCAL ET SOCIAL low-cost et toutes les formes de concurrence déloyale. Il a insisté une fois de plus sur la nécessité d exclure le bâtiment du régime de l auto-entrepreneur. Il s est élevé contre la méthode du gouvernement, qui consiste à multiplier les réunions et autres commissions pour gagner du temps et retarder encore et toujours les décisions. «Nous sommes méprisés par le gouvernement», a-t-il déploré, «et ce mépris est intolérable». Le président de la Capeb a averti Matignon que si des mouvements de colère survenaient, le gouvernement en serait totalement responsable car les artisans ne supportent plus la situation dans laquelle ils sont et le mépris dont ils font l objet. «Un artisan, comme sa conjointe gestionnaire de l entreprise, n ont pas droit au chômage quand leur entreprise disparaît alors qu un prisonnier, lui, y a droit. Où est la justice dans ce pays de droit?» a demandé M. Liébus. Le gouvernement fait le sourd mais, après la trêve des confiseurs, les artisans poursuivront leur combat et interpelleront les Maires et les candidats aux élections municipales pour leur demander leur soutien. Sont-ils prêts à voir disparaître ceux qui assurent aujourd hui leur économie de proximité? Alerté depuis longtemps sur la concurrence déloyale exercée par les entreprises low-cost et le détachement de main d œuvre, le gouvernement se décide enfin à prendre des mesures. Mais seront-elles à la hauteur? La Capeb dénonce les agissements des entreprises low-cost depuis des mois. La concurrence déloyale qu elles exercent vis-à-vis des entreprises installées sur le territoire se conjugue avec la crise économique et devient insupportable pour les petites entreprises qui ne peuvent lutter à armes égales. Comment en est-on arrivé là? La Directive européenne adoptée en 1996 était destinée à libérer la circulation des hommes et des services au sein de l Union européenne. Le même esprit a conduit aux accords de Schengen et à l ouverture des frontières. Cette initiative visait alors surtout la dimension humaine et économique de l Union européenne, le renforcement de la collaboration et des échanges entre les pays. Mais ces beaux sentiments ont été dévoyés sous l effet de la crise économique. Les dispositions de la Directive ont été exploitées de telle sorte qu elles sont devenues une arme de dumping social. Les entreprises qui détachent des travailleurs doivent appliquer le droit du pays d accueil concernant la rémunération et les conditions de travail mais elles continuent à régler les cotisations sociales dans leur pays d origine. Et c est bien là que le bât blesse. L Europe s est construite sur des différences criantes de niveaux de vie entre ses habitants. Comment l économie n en subirait-elle pas les conséquences? Les entreprises artisanales du bâtiment le vivent aujourd hui au quotidien. Les écarts de prix qui en résultent peuvent atteindre 30 %. Comment lutter contre pareille concurrence? Le nombre de salariés détachés dans le bâtiment a progressé de 985 %, de 2004 à 2012, pour s établir à près de personnes déclarées, en Et le 4 ministère du Travail lui-même confirme que ce nombre devrait encore avoir progressé de 34 % en 2013! On estime à le nombre de salariés détachés en France, dont 42 % dans le bâtiment. Cette augmentation exponentielle de travailleurs détachés dans le seul secteur du bâtiment est doublement problématique en cette période de crise qui s éternise. En effet, elle démultiplie les marchés sur lesquels la concurrence est faussée et elle détourne l emploi des entreprises françaises qui, elles, sont obligées de licencier à force de perdre des parts de marchés, de rogner leurs marges et de lutter contre une concurrence déloyale. /

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6 La Vie du Syndicat / Un combat de longue haleine Déjà, lors de l Assemblée générale 2013 de la Capeb, le président, Patrick Liébus, avait interpelé le ministre du Travail sur la gravité du problème. «Je suis fermement déterminé à m attaquer aux fraudes», avait alors déclaré Michel Sapin. «Nous n hésiterons pas à nous doter de nouvelles règles. Le Code du Travail évoluera si cela s avère nécessaire. Je m emploie à faire avancer le projet de Directive contrôle du détachement au niveau européen». Et d ajouter qu il entendait «aussi mieux organiser les contrôles, la coopération entre les services, la concertation avec les organisations professionnelles et l implication des organisations de salariés, également très mobilisées sur le sujet». En avril 2014, la Capeb a été auditionnée par les rapporteurs chargés par la Commission des Affaires européennes de l Assemblée nationale d établir un rapport sur la Directive européenne : Chantal Guittet, députée du Finistère, et Gilles Savary, député de Gironde. A cette occasion, la Capeb a dénoncé les dérives de cette Directive, qui ont provoqué l afflux de «faux indépendants» et de salariés à bas coût dans l Hexagone. Déjà, elle avait demandé un renforcement réel des contrôles sur le territoire et de la coopération entre les pays au sein de l Europe. Elle avait obtenu une écoute attentive et compréhensive des parlementaires chargés du rapport d information. Le 28 mai 2013, Patrick Liébus rencontrait Thierry Repentin, ministre des Affaires européennes pour alerter encore une fois sur l augmentation du nombre de cas de concurrence déloyale, fait des entreprises low-cost. Peu de temps après, le sénateur Eric Bocquet a, lui aussi, rendu un rapport sur le détachement des travailleurs. Ce rapport a porté à la connaissance de tous que le nombre de travailleurs détachés a été multiplié par quatre depuis 2006 et que le bâtiment était Patrick Liébus, président de la Capeb, est interviewé par la presse lors de la remise des pétitions à Matignon, le 19 décembre particulièrement victime de cette évolution. Une proposition de résolution a été présentée par ce Sénateur en séance publique, le 16 octobre Encore une fois, la Capeb a rappelé la nécessité de trouver les moyens de lutter contre toutes les formes de concurrence déloyale générées par ces arrivées massives de salariés à bas prix, détachés par des entreprises, qui nient les règles sociales. Cette résolution prévoit, notamment, l élaboration d une liste de mesures de contrôles que l Etat pourrait imposer aux entreprises ayant recours au détachement de travailleurs. La Capeb y est favorable et souhaite que cette liste soit ouverte afin que les Etats puissent optimiser leurs moyens de contrôle. Cette même résolution recommande de limiter la chaîne de sous-traitants à trois échelons, ce que nous soutenons vivement. La Capeb souhaite d ailleurs que les pouvoirs publics français appliquent ce principe dans le droit national. Le texte plaide aussi pour la mise en place d un coffre-fort électronique, qui permettrait à un organisme compétent, tel l URSSAF, de stocker les attestations fiscales et sociales des entreprises et de les ouvrir à la consultation des clients. La Capeb réclame cette mesure depuis très longtemps, au titre des simplifications administratives auxquelles aspirent les artisans du bâtiment. En septembre 2013, la Capeb a rencontré de nombreux membres du gouvernement pour leur présenter la situation des artisans du bâtiment et formuler une série de propositions susceptibles d améliorer les choses. Parmi ces suggestions figurait l organisation de l auto-liquidation de la TVA. Cette mesure a été retenue par le Président de la République et inscrite dans le projet de loi de finances pour Elle permettra de mettre un terme à la fraude fiscale, permettant aux entreprises indélicates de pratiquer des prix plus compétitifs en oubliant de reverser la TVA lorsqu elles retournent dans leur pays d origine. Le sous-traitant facturant la TVA à son donneur d ordre sans jamais la reverser au Trésor public est une situation qui devrait se raréfier. Un plan de lutte est annoncé Au fil des mois, la démonstration a été faite un peu partout, et en particulier dans les deux Assemblées, qu il fallait agir concrètement et rapidement pour enrayer ce problème grandissant. D où la décision de François Hollande d engager un plan de lutte contre les abus liés au détachement de travailleurs en Europe. Ce plan a été présenté en Conseil des ministres, fin novembre 2013, par M. Sapin. Celui-ci a justifié son plan par l accroissement du contournement des règles en France, via notamment «des montages frauduleux de plus en plus sophistiqués», conduisant au «dumping social». «Il y aura, dans les jours qui 6 POUR NOS CLIENTS LA TVA A 5.5% C EST MAINTENANT viennent, des opérations de contrôle extrêmement pointues, qui permettront de déjouer un certain nombre de situations», a annoncé M. Sapin. Nous les attendons! Ce plan repose principalement sur l intensification des contrôles, en vue de sanctionner les abus avec le renforcement du pouvoir de l Inspection du Travail et des actions ciblées sur les secteurs particulièrement concernés, tel le BTP. C est assurément une bonne initiative, que nous souhaitons depuis longtemps, mais encore faut-il que ces contrôles puissent être effectivement menés. Quand on sait que les agents de l Inspection du Travail sont déjà débordés, on est en droit de s interroger sur les forces humaines qui permettront de conduire davantage de contrôles. Par ailleurs, sur quel fondement les contrôles seront-ils diligentés? Aujourd hui, les travailleurs détachés sont identifiés parce que leurs employeurs ont rempli un formulaire préalable de détachement. Ceux-là sont donc repérables. Mais les autres? Le plan du gouvernement prévoit aussi un renforcement de l arsenal législatif pour responsabiliser les maîtres d ouvrages et les donneurs d ordre quand ils recourent à des sous-traitants multiples et permettre aux organisations professionnelles de se constituer parties civiles en cas de travail illégal. On ne voit pas trop, pour l instant, comment tout ceci pourra se concrétiser et, bien sûr, nous suivrons attentivement ces projets jusqu à leur aboutissement. Le plan comporte un volet prévention, avec la signature de convention de partenariat au niveau des branches. A cet égard, rappelons que la Capeb travaille avec les cabinets du ministère du Travail et de l Artisanat, depuis juillet dernier, pour mettre au point un accord de branche. Initialement, il s agissait de lutter contre le travail illégal dans le bâtiment. La Capeb a demandé que cet accord comporte aussi un volet clairement identifié sur le détachement des travailleurs. Cette convention est aujourd hui finalisée et aurait dû être signée en octobre Elle devrait l être prochainement. Aussi nécessaires soient-elles, ces mesures ne remettront pas en cause le fondement même du problème. Ce fondement est celui de la Directive européenne, qui a créé cette possibilité de détachement. La bataille européenne est loin d être gagnée La révision de la Directive européenne de 1996 sur le détachement des travailleurs est engagée depuis des mois. En mars 2012, la Commission avait présenté un projet visant à mettre fin aux abus générés par le texte initial (sociétés «boîtes aux lettres», faux indépendants, dumping social, négation /

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8 La Vie du Syndicat / des droits des salariés, etc.). Aucun accord n a pu aboutir tant les divergences sont profondes sur le sujet au sein de l Europe, entre les libéraux et ceux qui demandent un encadrement du dispositif. Le Comité des représentants permanents des Etats membres auprès de l Union Européenne (Coreper) ont examiné, fin novembre 2013, un texte de compromis et les propositions françaises. Un Conseil des ministres du Travail s est tenu, le 9 décembre 2013, pour arrêter une position. La France est parvenue à réunir, difficilement, une courte majorité avec les pays favorables à un renforcement de la responsabilité des entreprises d accueil et d origine (comme les Pays-Bas, le Luxembourg et la Belgique) mais elle se heurte toujours à une minorité de blocage constituée des membres de l Europe de l Est et du Royaume-Uni, les premiers craignant que la nouvelle directive aille à l encontre de la libre circulation des travailleurs et le second refusant un surcroît de réglementation. La bataille est donc loin d être gagnée et c est pourtant là que tout se joue. Surprise, toutefois : les ministres du Travail européens sont parvenus à un accord sur la révision de la Directive relative au détachement des travailleurs. M. Sapin a réussi à rallier la majorité de ses collègues européens, y compris la Pologne, grande pourvoyeuse de travailleurs détachés en France. Sept pays sont restés hostiles aux révisions proposées. Cet accord doit permettre la mise en cause systématiquement des donneurs d ordre et leurs filiales ayant fraudé. La responsabilité solidaire du maître d ouvrage en cas de sous-traitance en cascade s appliquera dans le BTP. Un système AUTOENTREPRENEUR = ARNAQUE POUR TOUS de sanction obligatoire s imposera aux pays qui ne voudront pas appliquer cette responsabilité solidaire. Les ministres du Travail se sont aussi accordés sur la mise au point d une liste obligatoire de documents à fournir par les entreprises ayant recours au détachement. Un accord obtenu à l arrachée et auquel on ne croyait plus. Reste maintenant à mettre tout cela en musique à condition que cet accord soit validé par le Parlement européen. Batimat : la Capeb présente, au service des artisans Grand rendez-vous international des professionnels du bâtiment, le salon Batimat (4 au 8 novembre 2013) est l occasion d une multitude d événements, y compris sur le stand de la Capeb. Le salon a porté l activité du secteur sur le devant de la scène, mis en évidence les grandes tendances en matière de techniques, de produits, de matériaux et de services, et bien sûr, les innovations du moment. La grande nouveauté de cette édition était la tenue, en même temps et dans un même lieu, des trois grands salons du secteur : Batimat, Interclima et Idéobain. Toute l offre de la construction était donc réunie à Villepinte (Seine-Saint-Denis) pour le grand bonheur des professionnels concernés, parmi lesquels une grande majorité d artisans. La Capeb et son environnement au service des artisans du bâtiment La Capeb était là pour accueillir les artisans, avec un stand particulièrement spacieux, où elle avait rassemblé une offre complète de produits et de services conçus et développés exclusivement pour eux. Les trois marques Eco Artisan, Handibat et face étaient ainsi présentés, ainsi que les Cahiers de Tendances, que la Capeb a commencé à élaborer à l issue des Journées de la Construction 2011 et permettant d envisager les grandes évolutions des professions du bâtiment, d ici Le stand de la Capeb accueillait aussi le magazine Le Bâtiment Artisanal, qui célébrait son 60 ème anniversaire, ainsi que son service publicité. Il avait aussi réservé un espace au pôle d innovation que constitue l Institut de recherche et d information sur la sécurité au travail (IRIS-ST). Un accueil spécifique avait été organisé pour les artisans, adhérents ou non. Plutôt que de multiplier les supports d information sur les produits et services qu elle leur propose, la Capeb avait choisi, cette fois, de les concentrer dans un seul et unique document : un petit livre rouge retraçant la vie d un artisan, depuis son désir d installation jusqu à la transmission de son entreprise. A chaque étape, la Capeb dispose des moyens de venir en appui du professionnel, pour l informer, le conseiller, l orienter, et bien sûr, défendre ses intérêts. Des rencontres et des partenariats La semaine de Batimat a aussi donné lieu à la signature de plusieurs partenariats sur le stand de la Capeb. Sage a ouvert la voie : The Sage Group est l un des principaux fournisseurs mondiaux de logiciels de gestion pour les entreprises de taille petite et moyenne. En France, Sage fournit des solutions de gestion à plus de clients et emploie salariés. Partenaire de la Capeb depuis plus de 20 ans, Sage a voulu renforcer sa collaboration avec la Capeb pour aider les petites entreprises du bâtiment à se mettre en conformité avec les évolutions légales qui les attendent en 2014 : la modification des taux de TVA à intégrer dans tous les devis et factures, d une part, et la mise en œuvre de l éco-conditionnalité et du label RGE, au 1 er juillet 2014, d autre part. Sage prévoit de lancer une campagne de sensibilisation aux changements de TVA en décembre 2013 puis, en juin 2014, une autre campagne pour sensibiliser les artisans aux exigences de la RGE. D ici là, Sage participera avec la Capeb à un groupe de réflexion pour les aider à s y adapter. Ensuite, c est avec le CSTB que la Capeb a signé une convention. Pour faciliter la vie des artisans, les documents indispensables à leur activité ont été sélectionnés et sont 8 désormais accessibles en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Peuvent ainsi être consultés en permanence, les DTU / NF DTU, les cahiers des prescriptions techniques, les avis techniques, classements et homologations, les règles professionnelles acceptées par la C2P, les documents Règles de l art Grenelle Environnement 2012 (RAGE) ainsi que les guides pratiques CSTB. En outre, un service d actualité «A la Une» permet de rester informé en continu de la parution des nouveaux textes. Cette nouvelle offre a fait l objet d une démonstration sur le stand de la Capeb. Remise de Trophées Bien sûr, Batimat est toujours l occasion de récompenser les industriels novateurs. Les Trophées de l innovation ont été remis aux lauréats de cette édition. Le président de la Capeb avait été invité à remettre le Grand prix «Alliance de compétences» (prix transversal aux trois salons) à Somfy, leader de l automatisation des protections solaires des façades, qui s est associé avec Philips pour mettre au point le «light balancing», un procédé qui maximise les apports solaires pour ajuster et économiser le niveau d éclairage artificiel. Des prix ont aussi été remis sur le stand de la Capeb. Il s agissait des Trophées des Gazelles. Handibat développement a été le partenaire principal de l équipe Gazelles 27 lors de la 33 ème édition du Rallye Aïcha des Gazelles, qui s est déroulé du 15 au 30 mars L aventure a commencé par le défi que se sont lancées deux amies, une jeune /

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10 La Vie du Syndicat / femme paraplégique et une masseuse kinésithérapeute, de participer au rallye. Les entreprises Handibat ont été invitées à suivre l épreuve et à participer, avant le départ de la course, à un jeu concours. Un tirage au sort a été effectué et les prix ont été remis, le 5 novembre 2013, sur le stand de la Capeb. Les deux participantes au rallye étaient également présentes pour témoigner de leur aventure. La Capeb participe à plusieurs conférences Chaque édition du salon Batimat est l occasion d une série de conférences, organisées par Reed Expo et par l Agence Qualité Construction, qui permettent de faire un point sur un sujet précis. Les représentants de la Capeb sont souvent sollicités pour apporter leur expertise dans ce cadre. Ce fut encore le cas cette année. Ainsi, Christophe Bellanger, président de l Union professionnelle artisanale Equipement électrique et électro-domotique, avait été convié à s exprimer sur la façon de concevoir un nouveau chantier en prenant en compte la performance énergétique. A ses côtés, Yves Monnot, président du syndicat des architectes de Paris (UNSFA), vient de réaliser quatre logements passifs labélisés Minergie P. M. Bellanger a particulièrement évoqué la nécessité d anticiper l implantation des équipements dès la phase de conception, d organiser les interfaces sur les chantiers entre corps de métiers, le travail de l un ne devant pas dégrader celui de l autre, la réalisation d un test intermédiaire de perméabilité à l air sur chaque chantier, permettant de contrôler la couche de perméabilité à l air avant toute pose de parements intérieurs en vue de corrections. Enfin, il a évoqué les questions liées au comptage énergétique (RT 2012) et de domotique. Gabriel Desgrouas, président d Handibat développement, a participé pour sa part à un zoom sur l accessibilité, les normes et les réglementations, les problèmes qui se posent sur le terrain et les solutions permettant de les résoudre. Il a bien évidemment présenté les avantages et les particularités de la marque Handibat et de la démarche qui lui est associée, laquelle permet de répondre aux normes tout en prenant en considération l humain avant tout. Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l Accessibilité, participait également à ce zoom, animé par Floran Orsoni. David Morales, président de l Union professionnelle artisanale Métiers et techniques du plâtre et de l isolation, avait répondu à l invitation des organisateurs pour témoigner de l intérêt de l Acermi, qui certifie de la performance des isolants et de l enrichissement continue de ses référentiels. Au cours de cette conférence, un focus a été fait sur le nouveau référentiel tremplin ouvert aux produits innovants. Il avait également accepté de participer à une conférence sur la valeur juridique des nouvelles technologies. Il a été question des moyens de sécuriser les contractualisations dématérialisées. Après un rappel des textes applicables, il a été rappelé que dans un contrat commercial, la preuve est libre et que la forme électronique est de plus en plus admise pour nombre d autres types de contrats. M. Morales a profité de cet échange pour pointer toutes les démarches désormais dématérialisées dans les entreprises artisanales du bâtiment. Dominique Métayer, président de l Union professionnelle artisanale Maçonneriecarrelage, participait, de son côté, à une conférence organisée par les Outils Leborgne (partenaire de la Capeb) au sujet de la prévention de la pénibilité sur les chantiers. Il s est exprimé sur la nécessaire réduction de la pénibilité dans le but d accroître l attractivité du secteur du BTP. Il a insisté sur le fait que les artisans doivent pouvoir travailler avec des outils excellents, précisant que cet équipement contribue à la revalorisation de la profession. La pénibilité est l affaire de tous, petites et grandes entreprises, a-t-il souligné. Le gouvernement promeut son action Ce grand salon a bien évidemment été l occasion de mettre en évidence les Manifestation des artisans de la Capeb Grand Paris, le 13 septembre récentes annonces et actions gouvernementales en faveur de la construction. On rappellera à ce propos la récente adoption, en Conseil des ministres, de trois ordonnances et d un décret pour faciliter la construction de logements. La première ordonnance doit permettre de diviser par deux les délais de construction liés aux procédures d urbanisme. Ce texte est doublé d un décret destiné à limiter les recours abusifs. La deuxième met en place une garantie financière en cas de vente en l état de futur d achèvement, le but étant de protéger les acheteurs des conséquences d une défaillance du promoteur. L application de ces dispositions n est cependant prévue qu à partir de Enfin, la troisième ordonnance concerne la densification et accorde la possibilité de déroger aux règles du plan local d urbanisme concernant les aires de station nement, les transformations de bureaux en 10 L EXPLOSION C EST MAINTENANT logements et la surélévation d immeubles. On rappellera aussi l initiative d Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, pour relancer les filières industrielles et le fait que, parmi les 34 projets de la «Nouvelle France industrielle» figure la rénovation thermique. Un groupe de travail a été installé pour accélérer la mise en œuvre de la rénovation énergétique des bâtiments. Il est piloté par Marcel Torrents, président du directoire de Delta Dore et par Jacques Pestre, directeur général de Point P Matériaux de Construction. Parmi les enjeux figure la formation des artisans du bâtiment dans la perspective de l entrée en vigueur de l éco-conditionnalité, au 1 er juillet Il s agit aussi de favoriser le développement de la filière industrielle de la rénovation énergétique. En isolant logements d ici cinq ans, emplois pourraient être générés selon les co-pilotes de ce groupe de travail. Le «clou» de cette activité gouvernementale a été la signature, le 4 novembre 2013, d une nouvelle convention RGE qui, au passage, devient : «Reconnu Garant de l Environnement». On se souviendra que la première convention RGE (qui signifiait alors «Reconnu Grenelle de l Environnement») avait été signée il y a deux ans, sur Batimat, et avait lancé le label ainsi que les marques autorisées à s en prévaloir, telle Eco Artisan. Il s agissait, cette fois-ci, de signer un avenant pour prolonger de deux ans le déploiement de la Charte et d étendre son périmètre en y intégrant les certifications portant sur une offre globale de rénovation. A l occasion de cette signature, la ministre du Logement, Cécile Duflot, est passée sur le stand de la Capeb, où elle a été accueillie par Patrick Liébus. Ce fut l occasion pour le président de la Capeb d interpeler la ministre sur la TVA, en présence de la presse, et notamment de la chaîne télé M6. Lors des septièmes rencontres de la performance énergétique, à laquelle participait M. Liébus, la ministre du Logement avait annoncé le lancement d un plan d action partagé entre les secteurs du logement et de la construction. Elle avait notamment insisté sur l utilité des formations FeeBat. Quelques jours avant Batimat, la campagne d information du grand public, tant attendue par les professionnels et que nous réclamions depuis deux ans, a été lancée. «J éco-rénove, j économise» devrait permettre de sensibiliser les ménages à l intérêt qu ils ont à entreprendre des travaux. L «éco» de ce slogan devrait faire écho à nos Eco Artisans. A eux de saisir cette opportunité! Parallèlement, une autre campagne va s ouvrir et s adressera aux professionnels pour les encourager à acquérir un signe «Reconnu Garant de l Environnement».

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12 La Vie du Syndicat TVA : la Capeb obtient satisfaction L amendement du rapport général de Christian Eckert, supprimant la mention de la «facture unique», a été adopté. Les difficiles négociations menées par la Capeb, depuis début décembre 2013, à ce propos auront donc fini par porter leurs fruits. LAISSEZ-NOUS TRAVAILLER ET EMBAUCHER Seule, la Capeb a poursuivi d âpres négociations avec le Cabinet du ministre du Budget pour faire reculer la date à partir de laquelle s appliquera le taux de 10 %. Finalement, la Capeb a réussi à convaincre le gouvernement de Le travail au noir en hausse déposer un amendement précisant que, pour bénéficier du taux de 7 %, les travaux devront être achevés avant le 1 er mars, les professionnels disposant encore d un délai de 15 jours pour l encaissement. Au final, le résultat est donc plus avantageux que ce que voulait lâcher le gouvernement. Il aura fallu batailler d arrache-pied jusqu au bout pour faire fléchir Bercy sur les derniers détails, si importants pour les artisans. Depuis la manifestation de la Capeb du 13 septembre 2013, notre syndicat a été très sollicité par la presse pour témoigner du développement grandissant du travail au noir. Elle a maintes fois répété que, pour contourner la hausse de la TVA, les clients demandent de plus en plus souvent aux entreprises d accepter des «arrangements». Ceci n est évidemment pas une bonne solution. Eco Artisan intègre Qualibat Le 15 octobre 2013, le Conseil d Administration de Qualibat a acté l intégration de la qualification 8611 Efficacité Energétique La Capeb ne cesse d alerter les pouvoirs publics sur les conséquences inévitables des hausses successives de TVA sur les marchés du bâtiment : diminution des commandes et recours croissant au travail dissimulé. «Eco Artisan» dans la nomenclature Qualibat. Les chiffres en témoignent. En 2013, 33 % des Français ont déclaré travailler ou avoir travaillé au noir. Ils étaient seulement 13 % en 2008, quand le taux de TVA n était que de 5,5 %. La qualification Eco Artisan est délivrée à compter du 1 er janvier Accessibilité : le partenariat Capeb PROBTP Le 6 novembre 2013, la Capeb et PROBTP ont signé un accord de partenariat pour promouvoir les nouveaux «prêts travaux handicap». Ces prêts ont pour objet de financer les travaux d adaptation réalisés au domicile des salariés du BTP ou d un des membres de leur foyer par un réseau de professionnels spécialisés, dont les titulaires de la marque Handibat. D un montant de à euros, ces prêts seront proposés par BTP Prévoyance au taux de 1 % (assurance offerte) pour une durée de remboursement de dix ans. Quand on sait que le financement est bien souvent un obstacle à la réalisation de travaux, on ne peut que se féliciter de cette initiative, qui profitera autant aux salariés de la branche qu aux artisans réalisant les travaux. Les Cahiers de Tendances presque au complet A l occasion de Batimat, la Capeb a fait la promotion de sa collection des Cahiers de Tendances. Deux nouveaux numéros sont venus compléter les sept déjà réalisés. Ils portent sur les métiers de la Serrurerie Métallerie et ceux de la Pierre, à l horizon Tous ces Cahiers font un point précis sur les forces et les faiblesses des professionnels et s attardent sur leurs atouts pour les aider à se préparer au mieux aux évolutions irrémédiables qui les attendent. Par exemple, les serruriers métalliers doivent désormais être prêts pour leurs marchés en développement : structures à ossature acier, protection contre l intrusion, accessibilité, motorisation et contrôle d accès, etc. Ils doivent maîtriser aussi une partie importante de la domotique, qui permet une meilleure gestion du parc installé et assure un lien commercial régulier avec leur clientèle. Les professionnels de la Pierre, eux, ajouteront à leur savoir-faire ancestral, une dimension technologique nouvelle avec des ateliers entièrement numériques. Ils auront à concilier encore davantage qu aujourd hui confort, performance énergétique, modernité et respect de l architecture traditionnelle. Quant aux marbriers, ils n échapperont pas à la tendance sociétale, qui conduit à la personnalisation et au sur-mesure haut de gamme. Retrouvez toute la collection des Cahiers de Tendances sur : 12

13 Grand Paris REJOIGNEZ le Réseau d entreprises de la CAPEB Préparez-vous aux futurs chantiers du 1 Ajouter sa compétence 2 S appuyer sur 3 à celle des autres pour augmenter sans risque ses capacités et apporter une offre globale à ses clients. l expérience des autres entreprises pour disposer des qualifications et des références exigées par le chantier. Se regrouper avec des entreprises crédibles pour accéder directement à tous les marchés et rester indépendant dans son métier. Les membres du Réseau seront présents sur le stand «Conseils habitat» de la Foire de Paris du 30 avril au 11 mai 2014 Pour intégrer le Réseau ou avoir plus d informations, contactez-nous au rubrique Travailler en réseau " Coupon à nous retourner complété à la CAPEB Grand Paris - Laura LE LAY 28 bis rue Sorbier PARIS par courriel : Fax Civilité : Nom : Prénom : Entreprise : Adresse : Cachet entreprise Tél : (portable de préférence) Code postal : Ville : En partenariat avec Grand Paris Vous recherchez du Personnel Qualifié? Intégrez le Dispositif CAPEB de Recrutement Sécurisé...et financé! mis en place par des artisans pour des artisans! Etape 1 Etape 2 Etape 3 Etape 4 Grand Paris Grand Paris MISE EN SITUATION PRATIQUE DU CANDIDAT SELECTIONNÉ = 8 À 9 SEMAINES Consolidation des savoirs généraux du candidat Développement de ses attitudes et comportements Acquisition des compétences de base en rénovation " CHOIX DU CANDIDAT PAR L ENTREPRISE soit lors d une réunion d information organisée par la CAPEB Grand Paris avec les stagiaires potentiels soit lors d une présentation de stagiaire potentiel directement dans l entreprise Coupon à nous retourner complété à la CAPEB Grand Paris - Laura LE LAY 28 bis rue Sorbier PARIS par courriel : Fax Je souhaite intégrer le dispositif CAPEB de recrutement sécurisé et financé STAGE DU CANDIDAT DANS L ENTREPRISE = 3 SEMAINES Réalisation de tâches professionnelles : mettre en oeuvre les gestes techniques, s intégrer dans une équipe, respecter les horaires de travail, mettre en application les règles de sécurité, repérer et exécuter les consignes de travail. EMBAUCHE EN CDD, CDI OU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION = ENVIRON 1 AN Le candidat alterne des périodes en entreprise et en centre de formation. Une partie du salaire mensuel versé par l entreprise est prise en charge. Civilité : Nom : Prénom : Entreprise : Tél : (portable de préférence) Cachet entreprise Mon entreprise souhaite intégrer d ores et déjà le dispositif de recrutement de personnel qualifié mis en place par la CAPEB GRAND PARIS pour le métier de : Plombier Peintre Plaquiste Maçon Carreleur Agent Maintenance Chauffage Menuisiers Couvreur Etancheur Nous nous chargeons d établir, pour vous, l ensemble des documents administratifs et vous accompagnons jusqu au terme du contrat de professionnalisation! - Pour toute information - Votre contact : Laura LE LAY au

14 Portrait d un adhérent La démarche écologique de GREEN ETANCHEITE L étanchéité et l isolation thermique des toitures-terrasses : telle est la spécialité de GREEN ETANCHEITE, dirigée par John Mossot, jeune chef d entreprise dynamique de 26 ans. Métier relativement peu connu, l étanchéité s avère pourtant essentielle sur les toitures plates de très nombreux bâtiments : étanchéité autoprotégée (paillettes d ardoise), sous gravillons, dalles sur plots et, de plus en plus, terrasses végétalisées. John Mossot, sur une opération d entretien de toiture terrasse. GREEN ETANCHEITE réalise l étanchéité des terrasses et l isolation sur dalle béton grâce à des produits bitumineux (en rouleau) ou liquides (résines de polyuréthane). Un complexe d étanchéité traditionnel (étanchéité bitumineuse appliqué sur les toitures plates) se compose de plusieurs couches : un pare-vapeur, un isolant thermique (plaques en mousse de polyuréthane, etc.) et une étanchéité bicouche en adhérence (ou sur écran d indépendance dans le cas de gravillons). Le système d étanchéité liquide, lui, est généralement constitué de résines polyuréthane monocomposant, qui forment, après polymérisation, un film de quelques millimètres d épaisseur. Il est surtout mis en œuvre sur les balcons, les chaufferies ou les dalles circulables. «Chaque terrasse ou balcon est différent, mais le système d étanchéité utilisé devra, dans tous les cas, être conforme aux DTU de la série 43 et 20.12, ainsi qu aux Avis Techniques afin de bénéficier de la garantie décennale», précise M. Mossot. GREEN ETANCHEITE travaille essentiellement pour des syndics de copropriété et des collectivités. «Grâce au Réseau Recherche d infiltration par test de mise en eau colorée à la fluorescéine. d entreprises de la Capeb, des petites structures comme la mienne ont la possibilité d accéder aux appels d offres émis par les collectivités, se réjouit-il. J encourage vivement les artisans à adhérer à la Capeb et à rejoindre le Réseau d entreprise!» «Je suis tombé dans l étanchéité» Bien qu ayant suivi une formation générale dans le bâtiment, M. Mossot s est spécialisé dans le secteur de l étanchéité. En 2008, il démarre chez GEC Ile-de-France, à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), où il fait ses armes. «On tombe généralement dans l étanchéité par hasard, me disait souvent mon ancien patron, Philippe Meslage, se souvient-il. C est un métier prenant, passionnant et très technique.» Fin 2010, il décide de partir pour un tour du monde, accompagné de son épouse, pendant plus d un an : «Les voyages forment la jeunesse!». Il mijote ensuite son projet de création d entreprise, avant de finalement se lancer, en janvier 2013 : «L année dernière a été celle du développement avec la mise en place de ma structure, la recherche de clients et l évolution, ensuite, du bouche-à-oreille», explique-t-il. Un autre élément a joué en faveur de GREEN ETANCHEITE. En effet, son cœur de métier est davantage lié à la maintenance et aux contrats d entretien, deux activités indépendantes de la conjoncture et des investissements financiers des clients. «Cela m a permis de maintenir une bonne activité, toute l année», commentet-il. En novembre 2013, grâce à la Capeb, il participe au Salon de la Copropriété (porte de Versailles, à Paris), une expérience concluante : «J ai encore de nombreux devis à expédier!» Trop de déchets, trop de produits polluants Réactivité, travail de qualité et une connaissance parfaite des DTU 43.1 à 43.6 : c est la garantie, pour GREEN ETANCHEITE, d un client satisfait. «J ai également intégré une démarche environnementale à mon travail afin d établir une activité pérenne. Notre secteur produit beaucoup de déchets et les matériaux utilisés, issus de l industrie pétrochimique, sont polluants. Dès que cela est possible, je choisis donc des matériaux respectueux de l environnement (les primaires sans solvants, par exemple). Au bureau, j envoie mes documents par , au format PDF. Je promeus souvent l installation de terrasses végétalisées, plus écologiques et fournissant un confort thermique plus important. L avantage esthétique se conjugue à une meilleure isolation acoustique et à l amélioration, notamment, de la rétention provisoire des eaux. Mais attention, les terrasses végétalisées doivent être confiées à des étancheurs respectant les règles professionnelles!» Pour 2014, GREEN ETANCHEITE a déjà dressé sa liste de bonnes résolutions : s impliquer davantage dans le Réseau d entreprises Capeb, approfondir encore sa démarche écologique (utilisation de membranes dépolluantes, partenariat avec un pépiniériste, etc.) et surtout, embaucher un collaborateur. «Ma trésorerie ne me l a pas permis l année dernière mais j espère que mes projets d embauche se concrétiseront cette année!» Le jeune chef d entreprise se montre optimiste pour l avenir : «Nous arrivons au bout du tunnel, j en suis certain. La rénovation énergétique est un secteur prometteur : TVA à 5,5 %, nouveaux produits et nouvelles opportunités sont au rendez-vous!» Etanchéité d une terrasse inaccessible. GREEN ETANCHEITE 20 rue Jules Vallès Pierrefitte-sur-Seine Tél Fax Web : 14

15 Portrait d un partenaire Procuves pense à l après-pétrole Spécialiste de l entretien de cuves et des prestations liées aux combustibles et aux carburants, Procuves a récemment mis d autres cordes à son arc avec, notamment, la pose de baudruches (mise en conformité par double enveloppe) et la transformation de cuves en récupérateurs d eau de pluie. Fière de ses belles références clients chez les professionnels (groupes Vinci et Total, EDF, etc.), Procuves travaille néanmoins avec un portefeuille essentiellement composé de particuliers. Chauffage, transport, groupes électrogènes, cuves, combustibles et carburants, compagnies d autobus : l entreprise cultive son éclectisme afin de pérenniser son activité. Un technicien Procuves en capacité pour un nettoyage de cuve. Créée en 1993 par Michel Grenet, Procuves est une entreprise familiale travaillant aussi bien pour une clientèle de particuliers que de professionnels. «Cela représente un atout de taille de nos jours. Nous maintenons ainsi un contact permanent avec le terrain et réalisons toutes sortes de chantiers», explique Julien Grenet, directeur technique et commercial. Ayant intégré Procuves en 2001, ce chimiste de formation a gravi, un à un, les échelons de l entreprise : de chauffeur de camion à chef d équipe, en passant par nettoyeur de cuve. Il y a vingt ans, l entreprise démarrait son activité dans un dépôt, en location, à Sannois (Val d Oise) avec un camion, deux techniciens, une secrétaire et un client historique, Francilienne de Confort. Aujourd hui, Procuves emploie 24 personnes et dispose, sur son propre terrain du Plessis Bouchard (acquis en 2004), de dix camions pompeurs ADR, de onze véhicules utilitaires et d une capacité de stockage global de 250 m 3. Au fil des ans, le bouche-à-oreille a contribué à l enrichissement de son portefeuille clients : «Nous restons néanmoins une petite entreprise et n oublions jamais la signification du mot service!» précise Julien Grenet. Le regard tourné vers l avenir Outre les prestations «classiques» sur les réservoirs (nettoyage, dégazage, contrôle d étanchéité, découpe et neutralisation, revêtements polyester, vinylester ou Epoxy), Procuves a diversifié son activité en proposant, depuis quelques années, la pose de baudruches. En 2009, Procuves est même devenu l un des leaders français dans ce domaine. Le regard tourné vers l avenir, elle axe son activité sur la sauvegarde de l environnement avec le développement de nouvelles résines à basse teneur en solvants et se prépare à l après-pétrole, notamment avec la transformation des cuves en récupérateurs d eau de pluie. Procuves a récemment réalisé plusieurs chantiers de grande ampleur, comme la rénovation intérieure, en 2013, des onze cuves à eau de 30 m 3, au 58 ème étage de la tour Montparnasse, à Paris. «Ce chantier a duré trois mois, requis 22 tonnes d abrasifs de sablage et une tonne et demi de résine! Le groupe Vinci, qui avait entendu parler de nous, nous a ainsi offert une belle référence!» se réjouit M. Grenet. L entreprise a également été sollicitée par EDF pour la rénovation de cuves sur l une de ses centrales électriques nucléaire. Le groupe Total, lui, a fait appel au savoir-faire de Procuves pour rénover les cuves de ses stations services par application de revêtement Résine, en Afrique de l Ouest. Cela dit, 70 % de l activité de l entreprise du Plessis Bouchard est constitué d interventions chez les particuliers, en direct ou par l intermédiaire d un artisan. D où l intérêt d un rapprochement avec la Capeb, qui s est concrétisé fin «Notre participation aux réunions d information organisées par le syndicat s est révélée positive. Plusieurs artisans nous ont déjà contacté afin d en savoir plus Projection d un revêtement polyester armé de fibre de verre. sur notre métier et pour intervenir sur leurs chantiers. Notre objectif est de les accompagner en les informant sur la réglementation en vigueur et en les conseillant judicieusement.» Une croissance ralentie Bien que Procuves se montre toujours proactif, la crise est bien là. D une croissance à deux chiffres en , elle est passée à une croissance à un chiffre, en Les grandes entreprises ont gelé leurs investissements. De plus, 2013 a été une année compliquée en raison des conditions météorologiques du premier semestre. Le froid et la neige ont reporté de plusieurs mois les interventions d entretien, le chauffage étant arrêté très tard. «Du coup, notre activité n a réellement Un réservoir après la projection du revêtement résine. démarré qu au mois de juin Heureusement, 2014 se présente sous un meilleur jour, avec quelques chantiers figurant déjà sur notre carnet de commandes», commente Julien Grenet. Dans les conditions actuelles du marché, Procuves soigne encore et toujours sa réactivité, notamment grâce à son site Internet, lancé en 2007, et à son équipe familiale, soudée. «La qualité de notre service et du travail effectué n a pas faibli, à un prix toujours raisonnable. Nos clients savent qu ils peuvent compter sur notre savoir-faire précieux, mais aussi sur notre personnel efficace!» conclut-il. PROCUVES 8 rue Marcel Dassault ZA Les Colonnes Le Plessis Bouchard Tél Fax Web : 15

16 La profession Auto-entrepreneurs : un débat en suspens L ARTISANAT FAIT VIVRE Le député de la Côte d Or, Laurent Grandguillaume, a rendu son rapport aux ministres LAISSEZ-LE VIVRE Sylvia Pinel (Artisanat, Commerce et Tourisme) et Fleur Pellerin (Innovation et Economie numérique) sur l entreprise individuelle. Il propose de fusionner les trois régimes juridiques existant aujourd hui pour les travailleurs sans salarié (EI, EIRL et EURL) et l alignement du régime fiscal et social de la micro entreprise sur celui de l auto-entrepreneur (pas de chiffre d affaires, pas de cotisations au RSI). Le rapport élimine la question des seuils, chacun jugeant de son intérêt à déduire ou non la TVA. Au-delà de à euros, l entrepreneur aura intérêt à passer à un régime classique. Il propose aussi que les auto-entrepreneurs paient la CFE sur la base d un régime national progressif en fonction du chiffre d affaires réalisé. On saluera les efforts de M. Grandguillaume pour tenter de simplifier le maquis des statuts de l entreprise individuelle mais force est de regretter que les préconisations, que nous approuvons, mettront du temps à être mises en œuvre, si tant est qu elles le seront un jour. Par ailleurs, nous restons sur notre faim concernant le régime de l auto-entrepreneur. Celui-ci demeure un régime dérogatoire. La franchise de TVA est toujours un élément majeur de concurrence déloyale, les seuils de chiffre d affaires restent inchangés et les risques de dissimulation au-delà des plafonds demeurent. Autant de raisons pour la Capeb de demander l exclusion du bâtiment de ce régime. Tout ceci devra donc revenir dans le débat lors de l examen par le parlement de la loi Pinel. Dans le meilleur des cas, celle-ci ne devrait pas aboutir avant l automne 2014! Europe Une nouvelle Directive marchés publics La commission Marché intérieur du Parlement européen a officiellement approuvé l accord final Commission / Conseil / Parlement sur la Directive marchés publics. Cette nouvelle directive est censée apporter une simplification des procédures et faciliter l accès des PME aux marchés publics. Le texte contient quelques bonnes mesures, si elles sont appliquées par les Etats membres bien sûr. On citera en particulier le principe «appliquer ou expliquer» selon lequel un pouvoir adjudicateur doit diviser par lots ou, à défaut, fournir une raison de ne pas le faire. Il prévoit aussi que l auto-déclaration doit être acceptée comme preuve du respect des critères de qualification. L un de ces articles acte aussi le paiement direct au sous-traitant à sa demande et quand cela est possible. On relèvera surtout que ce texte donne la priorité à l offre la plus avantageuse économiquement. En revanche, nous n avons pas obtenu gain de cause sur l exclusion des offres anormalement basses, ni sur le choix des procédures de passation de marchés, ni encore sur la réduction drastique des délais de réception des offres et des demandes de participation. Ce texte devrait être voté prochainement. Il faudra bien sûr rester particulièrement vigilant au moment de sa transposition dans notre droit national. Construction : un nouveau plan d action Le 7 novembre 2013, Cécile Duflot, ministre du Logement, a reçu l ensemble des acteurs du logement et du bâtiment pour lancer un nouveau plan : «Objectifs ». Il s agissait, encore une fois, d une démarche de concertation sensée se conclure par des propositions d ici février L objectif était toujours la construction et la rénovation de logements d ici Ce nouveau plan d action a donné lieu à Cerner les besoins de financement des TPE quatre groupes de travail pour réfléchir, encore, à la simplification de la réglementation et de l élaboration des normes de construction et de rénovation, à la mobilisation du foncier privé des secteurs urbanisés, à l adaptation du logement à chaque situation de vie et au développement de matériaux innovants, ainsi que de nouvelles façons de construire et de rénover. Quatre réunions sont prévues pour chacun de ces groupes. Avec d autres organisations professionnelles, la Capeb fait partie du comité stratégique qui arrêtera les priorités et donnera son avis sur les propositions des groupes. Des mesures devraient suivre. Le gouvernement distribue les missions. La dernière a été confiée par Pierre Moscovici, ministre de l Economie et des Finances, à Jeanne-Marie Prost, Médiatrice du Crédit et présidente de l Observatoire du financement des entreprises. Son objectif est de cerner les besoins et les modes de financement des très petites entreprises et les conditions dans lesquelles elles se financent. La Capeb appelle les pouvoirs publics à s intéresser à ce problème depuis des mois. Cette mission est donc une très bonne nouvelle. La Capeb s entretiendra évidemment avec Mme Prost pour lui faire part de son point de vue et de ses propositions sur le sujet. 16

17 Mise à jour des fiches AQC L Agence Qualité Construction (AQC) a édité une mise à jour de ses «Fiches pathologie bâtiment», qui se sont enrichies de six nouvelles pathologies, récemment identifiées et souvent en rapport avec la mise en œuvre de nouvelles techniques liées à l amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Il s agit des fuites de couvertures en grand éléments, des chutes de pierre minces attachées, des pompes à chaleur air/eau, air/air et géothermiques, de la VMC simple ou double flux. CIDD : deux avancées Ces pathologies sonnent comme une mise en garde car si la nouvelle règlementation thermique impose des bâtiments étanches, elle confie dans le même temps un rôle considérable à la ventilation pour assurer l équilibre indispensable dans les bâtiments. Or, les défauts d installation constatés sur mesures sont légion, depuis l étanchéité des réseaux, en passant par le réglage des appareils qui fixent la dépression, le nettoyage des filtres, sans oublier les prises d air en zones polluées. La sinistralité liée à la ventilation des bâtiments est désormais une inquiétude des énergéticiens comme des assureurs. La Commission des affaires économiques du Sénat a rendu un avis public dans lequel elle déplore les changements incessants apportés au Crédit d impôt développement durable (CIDD), changements qui rendent cet avantage fiscal illisible par les particuliers. Nous partageons cette lassitude et n avons cessé d alerter les pouvoirs publics sur les incidences de ces changements annuels, qui finissent par décourager, voire désintéresser les particuliers et aboutissent à l inverse de l effet recherché. Ignorant où en sont les taux et les conditions d accès à ce CIDD, de nombreux clients hésitent ou s abstiennent de faire des travaux! Dans le cadre du projet de loi de finances 2014, les sénateurs ont voulu simplifier le dispositif du CIDD pour le clarifier. Ils ont ainsi décidé de réduire le nombre de taux de dix à deux : 15 % pour les travaux isolés et 25 % pour les travaux réalisés en bouquet. Ils ont aussi réduit le nombre de bénéficiaires potentiels puisque le taux de 15 % ne sera accessible qu aux seuls ménages modestes. Le crédit d impôt est donc recentré sur les rénovations plus importantes au travers des bouquets de travaux. Enfin, au cours de l examen de ce projet de loi, le gouvernement a apporté deux réponses favorables aux demandes de la Capeb : d une part, les ménages pourront échelonner la réalisation des travaux sur deux ans et non plus un seul, et, d autre part, les appareils de régulation de chauffage sont réintégrés dans la liste des travaux éligibles à ce CIDD. Il faut voir dans ces deux décisions une grande victoire tant il est rare qu une organisation professionnelle parvienne à faire changer d avis le gouvernement sur une disposition du projet de loi de finances. Projet de loi «Consommation» Fin novembre 2013, l Assemblée nationale examinait le projet de loi «Consommation». La Capeb a été auditionnée par le rapporteur de ce texte et a pu échanger avec le ministre délégué à l Economie sociale et solidaire, Benoit Hamon, au sujet de son volet relatif aux délais de paiement. Rappelons que, lors de l examen du projet de loi, le rapporteur avait fait voter un amendement contraire aux intérêts des artisans du bâtiment concernant les factures périodiques. Comprenant la méprise, le rapporteur et le gouvernement avaient accepté de revoir le problème au cours d un échange. Le gouvernement estime que les factures périodiques ont pour effet d allonger les délais de paiement et souhaite imposer un délai de 45 jours calendaires à compter de l émission de la facture. La Capeb a expliqué les raisons pour lesquelles ce délai est inapproprié au bâtiment. Entre l achat de la matière et son installation chez le client se déroule un temps plus ou moins long, ne serait-ce que celui de la transformation de cette matière par l artisan. En outre, les clients imposent souvent un paiement en trois fois, donc sur trois mois minimum. Il est inconcevable que l artisan doive payer ses fournisseurs dans un délai plus court, sauf à lui demander de jouer un rôle de banquier (ce qu il fait déjà et qui lui cause tant de difficulté de trésorerie). D où notre revendication que les délais de paiement ne soient pas de 45 jours mais de 60 jours. Le rapporteur Razzy Hammadi, a été tout à fait convaincu par nos arguments mais a toutefois laissé entendre qu il était bien seul à les comprendre. Notre bataille sur ce dossier est donc loin d être terminée! «Consommation» : un texte à réviser Jusqu au bout, la Capeb aura défendu ses arguments pour amener les parlementaires à accepter le fait que les factures périodiques doivent pouvoir être payables sous 60 jours à compter de la date d émission de la facture ou 45 jours fin de mois. Les propositions d amendements de la Capeb ont bien été défendues mais ont tous été rejetées par la commission et le gouvernement. Le Sénat réexaminera ce texte début

18 La profession CEE / RAGE : un avenir incertain TOUCHE PAS À L ARTISANAT DU BÂTIMENT Faute de perspectives de financement favorables, la Capeb a donné l alerte sur l avenir des travaux conduits dans le cadre du programme Règles de l art Grenelle de l environnement (RAGE). Rappelons que ce programme est financé par le dispositif des certificats d économies d énergie, dont la seconde période devait s achever le 31 décembre Le gouvernement avait envisagé une période transitoire, à compter du 1 er janvier Finalement, c est une prolongation d un an de la seconde période qui a été décidée avec les mêmes règles et le même taux d effort. Pour autant, cette possibilité de continuer à financer RAGE via les CEE ne suffit pas à assurer le financement du programme mais permet simplement d ouvrir des réflexions sur le sujet et peut-être de convaincre les obligés de poursuivre leur soutien Le photovoltaïque n est plus soutenu Constatant qu entre 2005 et 2011, le photovoltaïque a capté 25,3 % des fonds publics alors que sa part dans la production de chaleur et d électricité renouvelable se limiterait à 1,6 %, la Cour des Comptes a recommandé l abandon du soutien au solaire photovoltaïque intégré au bâti et une révision du soutien à l ensemble de la filière. Certificats d économie d énergie Dans son rapport sur les certificats d économies d énergie, la Cour des Comptes dresse un constat objectif de la situation. Ce rapport vient appuyer les arguments de la Capeb, notamment en ce qui concerne le financement du programme RAGE (Règles de l art Grenelle de l environnement), du dispositif FEEBat (Formation aux économies d énergie dans le bâtiment) et l éco-conditionnalité. Philippe Martin, ministre de l Ecologie, du Développement durable et de l Energie, a promis la mise en place d une instance de concertation pour mettre en œuvre la nouvelle orientation du dispositif des certificats d économies d énergie. Nous suivons attentivement les évolutions de ce dossier, si important pour la réalisation des objectifs du développement durable et la capacité des artisans du bâtiment à contribuer à les satisfaire. Les compteurs intelligents «Linky» Le Premier ministre a annoncé, en milieu d année 2013, le déploiement des compteurs électriques «Linky», à compter de Les premières installations ont fait apparaître que 55 % des ménages ont un abonnement ne correspondant pas à leur consommation. Dix-huit pour cent ont un abonnement trop important au regard de leurs besoins. Cette surfacturation représenterait 35 millions d euros par an. Trente-sept pour cent des ménages sont, Un nouveau guide prévention en revanche, sous-abonnés sans en subir les conséquences pratiques dans la mesure où les anciens compteurs permettaient une grande souplesse. Ce ne sera pas le cas des compteurs «Linky», qui obligeront ces consommateurs à modifier leur abonnement, et donc à payer plus cher. Le surcoût a été estimé à 308 millions d euros. S y ajoutera le surcoût lié au changement d abonnement des sur-facturés, pour un montant de 179 millions d euros. Rappelons (perfidement) que l installation de ces nouveaux compteurs vise à mieux maîtriser les consommations et donc les coûts L INRS, l IRIS-ST et l OPPBTP se sont associés pour créer la brochure INRS ED 6157 «Entreprises artisanales du bâtiment : comment prévenir les risques professionnels?». L objectif de ce guide est de donner aux chefs d entreprise artisanale du bâtiment les clés pour comprendre et mettre en œuvre une démarche de prévention des risques adaptée à leurs entreprises. Ce guide sera complété par une collection de dépliants, qui apportera, de manière illustrée, des informations pratiques et spécifiques à chaque métier du bâtiment : maçons, carreleurs, charpentierscouvreurs, menuisiers, plombierschauffagistes, électriciens. Pour télécharger la brochure, voici le lien utile : mediatheque/doc/publications. html?refinrs=ed

19 Reconnecter éducation et entreprises Signe d une prise de conscience des pouvoirs publics de la nécessaire reconnexion entre éducation et entreprises, le Premier ministre a installé un Conseil national Education-Economie (CNEE). Cette connexion fait l objet d une de nos anciennes revendications. En effet, jeunes achèvent leur scolarité chaque année sans aucune qualification et beaucoup d étudiants ne parviennent pas à trouver un emploi malgré leurs nombreuses années d études supérieures. Comme le souligne l Union professionnelle artisanale (UPA) : «Il est urgent de réformer ce système à bout de souffle où les rangs de Pôle Emploi ne cessent de croître alors que des centaines de milliers d emplois restent non pourvus, singulièrement Internet : le nouveau site IRIS-ST IRIS-ST met à la disposition des artisans son nouveau site Internet, plus complet et répondant encore mieux à leurs besoins. Arnaque / publicité : restons vigilants! au sein des entreprises de l artisanat et du commerce de proximité». Espérons que ce conseil ne sera pas une énième instance de discussions dont aucune mesure concrète ne sort ou, pire, d où émanent des dispositions totalement Ils y trouveront notamment une approche par métier et tout un ensemble d outils : mémos, mémos interactifs, fiches sur les inappropriées à l artisanat. Le fait que les représentants des petites entreprises (soit 98 % des entreprises françaises) aient peu de place dans ce nouveau conseil pourrait le laisser craindre. formations obligatoires, fiches EPI par métier, modèles, formulaires, etc. L adresse reste inchangée : De nouvelles offres pernicieuses sont actuellement faites aux artisans du bâtiment. Les offres d insertion dans des annuaires ou des bases de données sont légion. Elles émanent souvent de l étranger et prennent des apparences officielles. Pourtant, elles ne présentent aucun intérêt pour les entreprises. Celles-ci doivent s en méfier, éviter de donner leurs identifiants (notamment leur numéro de TVA intracommunautaire) et ne rien signer rapidement sans tout lire. En général, on peut lire, en tout petits caractères, «offre volontaire, non officielle et payante». La pratique du «phishing» ou «hameçonnage» a pour objectif de tromper les internautes afin de leur escroquer des sommes d argent. Il consiste en l envoi de messages (courriers électroniques) usurpant l identité d administrations ou de grands organismes et demandant à l internaute de fournir des informations personnelles, notamment un numéro de carte bancaire. Ces courriers sont des faux. Il faut ne pas y répondre, ni par courrier ni par voie électronique. Attention, vigilance! 19

20 Les actualités économiques et sociales Compte pénibilité : une mise en place contrôlée La lettre commune des organisations patronales au ministre du Travail, Michel Sapin, pour l alerter sur les conséquences de la création du compte pénibilité a manifestement fait son effet. Michel Sapin et Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, viennent de confier à Michel de Virville, conseiller Maître à la Cour des Comptes, «une mission de facilitation et de concertation permanente sur la mise en œuvre opérationnelle de ce compte». M. de Virville, que nous connaissons bien, est chargé d organiser le dialogue permanent avec toutes les parties prenantes, et notamment les organisations professionnelles. Il travaillera avec Thomas Audigé, Directeur général adjoint de Pôle emploi, chargé de la Maîtrise des risques, qui a été désigné Directeur du projet «mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité». Nul doute que le gouvernement a perçu l ampleur du problème car beaucoup de questions devront trouver une solution : fonctionnement et gestion du compte, financement, modalités de calcul et de versement de la cotisation associée, Retraites : lettre ouverte des organisations patronales articulation avec la fiche de prévention des expositions et avec les dispositions des accords et actions de prévention existants, définition des seuils d exposition, des voies de recours des salariés, information sur le dispositif, etc. Bon courage, M. de Virville! Fin novembre 2013, l Assemblée nationale examinait le projet de loi retraite en dernière lecture. A cette occasion, la Capeb a saisi les parlementaires pour leur expliquer les raisons de son hostilité totale à la création du compte personnel de prévention de pénibilité. Après l avoir fait auprès des sénateurs, elle a proposé un amendement visant à supprimer cette disposition. Toutes les organisations patronales se sont réunies pour écrire une lettre ouverte au gouvernement dénonçant cette mesure, Retraites : compensation de cotisations Le ministre des Finances s est engagé à ce que la hausse des cotisations patronales demandant une compensation réelle des charges nouvelles qu elle induit pour les entreprises et une simplification de ses induite par la réforme des retraites soit entièrement compensée par une baisse des modalités d application. L UPA a signé cette lettre commune. cotisations au titre de la branche famille, dès 2014 et jusqu à la fin du quinquennat. Participation des salariés : un nouvel accord Depuis très longtemps déjà, la branche BTP s est dotée d un accord relatif à la participation des salariés aux résultats des entreprises. Reconductible tous les cinq ans, cet accord concernait les entreprises de plus de 50 salariés. Cotisations sociales : un nouveau site Web La réglementation a ouvert ce mécanisme aux entreprises de moins de 50 salariés, qui peuvent organiser la participation de leurs salariés à leurs résultats soit par des accords d entreprise soit par des plans de type Plan d épargne interentreprises (PEI). Les incitations faites aux artisans pour qu ils paient leurs cotisations sociales ailleurs qu en France sont de plus en plus nombreuses. Il faut les mettre en garde. Toute personne travaillant sur le territoire français doit s affilier, à titre obligatoire, à un régime de sécurité sociale et payer des cotisations et des contributions sociales. La direction de la Sécurité sociale a d ailleurs mis en place un site Internet dédié (www.securite-sociale.fr/le-monopolede-la-securite-sociale) pour clarifier le sujet. Contrairement aux allégations de certaines organisations, qui reposent sur une interprétation erronée d un arrêt de la Cour de Le rapport ambitieux du CESE Justice européenne, il demeure obligatoire de s affilier et de cotiser à la Sécurité sociale française. On sait ce que ce genre d aventure, incitée par le mouvement contestataire CDCA (Confédération de défense des commerçants et artisans), a engendré comme drames, il y a 10 ou 15 ans. Ceux qui avaient suivi cette incitation avaient dû, en définitive, payer leurs charges après plusieurs années, augmentées des pénalités. Beaucoup y ont laissé leur peau! Le rapport du Conseil économique social et environnemental (CESE) sur l état de la France en 2013 a été présenté, le 8 octobre Ce rapport formule des préconisations ambitieuses dans le but de renforcer la capacité du pays à relever les défis qui se posent à lui : écarter le risque de déflation, s engager dans une convergence sociale et fiscale en Europe, orienter la stratégie et la prospective pour la France à l aune du développement durable et continuer à développer des plateformes et des pôles de compétitivité régionaux. 20

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