BULLETIN JOLY BOURSE

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1 BULLETIN JOLY BOURSE ACTUALITÉ DU DROIT FINANCIER À LA UNE OPÉRATIONS FINANCIÈRES Club Méditerranée : du mauvais usage de la surenchère automatique en matière boursière Note par Antoine Gaudemet PAGE 94 MANIPULATION DE COURS Manipulation de cours et layering Note par François Barrière PAGE 78 AUTORITÉS DE SUPERVISION Portée du secret professionnel des autorités de surveillance du secteur financier Note par Juliette Morel-Maroger PAGE 68 Février N 2 p. 57 à 96

2 BULLETIN JOLY BOURSE ACTUALITÉ DU DROIT FINANCIER Direction scientifique Hervé Synvet, professeur à l université Panthéon-Assas (Paris 2) Comité scientifique Thierry Bonneau, Marielle Cohen-Branche, médiateur de l Autorité des marchés financiers membre du Tribunal international administratif de la Banque mondiale Jean-Jacques Daigre, professeur émérite, école de droit de la Sorbonne (Paris 1) France Drummond, agrégée des facultés de droit, professeur à l université Panthéon-Assas (Paris 2) membre de la commission des sanctions de l Autorité des marchés financiers Laurent Faugérolas Hervé Lécuyer, Nicolas Rontchevsky, agrégé des facultés de droit, professeur à l université de Strasbourg Myriam Roussille, professeur à l université du Maine, IRJS Sorbonne-Finance Bertrand de Saint Mars, délégué général adjoint de l AMAFI Thierry Samin, chargé d enseignement à l université Panthéon-Assas (Paris 2) et Paris V (René Descartes), responsable de la réglementation bancaire et financière, direction des affaires juridiques, Société Générale Dominique Schmidt, agrégé des facultés de droit, avocat à la cour Stéphane Torck, Directeur de la publication Emmanuelle Filiberti Rédactrice en chef Marija Dimitrijevic Revue éditée par Lextenso éditions SA 70, rue du Gouverneur Général Félix Éboué Issy-les-Moulineaux Cedex Dépôt légal : à parution N CPPAP : 0417T ISSN Imprimé en France Imprimerie Chirat 744, rue de Sainte-Colombe Saint-Just-la-Pendue Abonnement : Tél abonnements@lextenso-editions.fr Abonnement France 2015 : 389 HT - Abonnement étranger 2015 : 428 HT Prix au numéro France : 44 HT - Prix au numéro étranger : 48 Le Bulletin Joly Bourse peut désormais être cité de la manière suivante : BJB janv. 2014, p. 3, n o 110y1.

3 SOMMAIRE Bulletin n 2 Février 2015 ACTUALITÉ PAGE 61 AUTORITÉS DE SUPERVISION 112b1 Focus sur la mise à jour des chartes AMF : contrôle et enquête PAGE 65 par Maxime Galland AMF, charte de l enquête, 30 sept : communiqué AMF, 20 nov Une dizaine de dispositions issues des lois de séparation des activités bancaires (n du 26 juillet 2013) et de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique (n du 6 décembre 2013) ont substantiellement renforcé les modalités de recueil et d échange d information par les services d enquête et de contrôle de l AMF. La mise à jour des deux chartes en novembre 2014 reflète ces évolutions essentiellement d ordre opérationnel mais assorties d un strict formalisme. 112b5 Portée du secret professionnel des autorités de surveillance du secteur financier PAGE 68 par Juliette Morel-Maroger CJUE, 12 nov. 2014, n o C-140/13, Altmann et a. c/ Bundesanstalt für Finannzdienstleistungaufsicht Une autorité nationale de surveillance peut invoquer l obligation de garder le secret professionnel résultant de l article 54 de la directive MIF à l égard d investisseurs lésés dans le cadre d une procédure administrative dès lors que la demande formulée ne relève pas des exceptions permettant la divulgation de documents confidentiels prévues par ce texte. Panorama de la jurisprudence récente de la cour d appel de Paris en matière de répression des manquements boursiers PAGE 71 par Boubou Keita CA Paris, P. 5, ch. 7, 27 nov. 2014, n o 2013/16393, M. Patrick X, M. Alain X c/ l Autorité des marchés financiers CA Paris, P. 5, ch. 7, 20 nov. 2014, n o 2013/14873, M. X et alii c/ l Autorité des marchés financiers CA Paris, P. 5, ch. 7, 2 oct. 2014, n o 2012/20580, M. Hanif X et alii c/ l Autorité des marchés financiers La cour d appel de Paris a rendu ces derniers mois des décisions importantes en matière de répression administrative des infractions boursières. L analyse de ces décisions révèle l émergence de véritables principes directeurs venant utilement compléter les dispositions législatives et réglementaires régissant le pouvoir de sanction du régulateur et la convergence des jurisprudences de la commission des sanctions de l AMF et de la cour d appel de Paris. ABUS DE MARCHÉ 112d1 Manipulation de cours et layering PAGE 78 par François Barrière AMF sanct., 1 er oct. 2014, société Bourse Direct et M. J.-M. Puccio Le développement du trading algorithmique a amené l Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) à se pencher davantage sur certaines techniques potentiellement constitutives de manipulation de cours, en particulier le layering. L affaire ayant fait l objet d une décision de la commission des sanctions le 1 er octobre 2014 en est une illustration, bien que seul un particulier en était à l origine. Les éléments probatoires au soutien de ce manquement y sont particulièrement détaillés, signe d une volonté de ne pas pouvoir être sujet à la critique sur ce flanc, et l intention comme élément constitutif du manquement de manipulation de cours s y confirme. 58 Bulletin Joly Bourse Février 2015

4 INFORMATION DU PUBLIC 112c6 Information financière : les obligations des émetteurs et des commissaires aux comptes PAGE 82 par Thierry Granier AMF sanct., 27 oct. 2014, sociétés Europacorp, X et Y L information contenue dans un communiqué qui ne permet pas à un investisseur d être en mesure d apprécier la véritable dégradation des résultats de l entreprise ne remplit pas les critères de précision et d exactitude exigés par les textes (Règl. gén. AMF, art ). Il en est de même pour le fait de présenter de manière imprécise et inexacte la règle de traitement des frais préliminaires dans la note annexe des comptes consolidés. Par ailleurs, dès lors qu il n est pas soutenu que les comptes sont irréguliers à cause du mode de traitement des frais préliminaires, la responsabilité du commissaire aux comptes est écartée. PRESTATAIRES 112b4 Sur le sort des pertes issues de l utilisation de warrants PAGE 85 par Laurent Ruet Cass. com., 4 nov. 2014, n o , PB En matière de pertes massives liées à l utilisation de warrants, la Cour de cassation admet le principe d une réparation intégrale des pertes à la charge de la banque, quoique minorée par un partage des responsabilités en raison des fautes commises de part et d autre : pour un client néophyte, alors même qu il n a pas été mis en garde par la banque, l utilisation répétée de warrants équivaut nécessairement à une faute d imprudence. GESTION D ACTIFS ET TITRISATION 112b3 Rachat des parts d un OPC par un autre OPC et respect des obligations professionnelles des sociétés de gestion de portefeuille PAGE 90 par Isabelle Riassetto AMF sanct., 1 re sect., 30 oct. 2014, Société Opportunité et M me C.W. Les sociétés de gestion de portefeuille doivent en toutes circonstances et à tout moment respecter leurs obligations professionnelles et, en particulier, celles de gestion des risques et des conflits d intérêts, quand bien même seraientelles confrontées à une crise de liquidité à l occasion d une demande de rachat de parts d un OPC par un autre OPC sous gestion. OPÉRATIONS FINANCIÈRES 112b8 Club Méditerranée : du mauvais usage de la surenchère automatique en matière boursière PAGE 94 par Antoine Gaudemet AMF, D&I n 214C2352, 11 nov. 2014, Club Méditerranée Le 11 novembre 2014, la société Global Resorts annonçait avoir acquis, en période d offre sur le Club Méditerranée, des actions de cette société auprès de deux fonds d investissement au prix unitaire de 23 euros, augmenté d un complément de prix. Elle prétendait se trouver, en conséquence, en situation de relèvement automatique de son offre sur le Club Méditerranée au prix de 23 euros par action, par application de l article , I, du règlement général de l AMF. L AMF n objectait pas. Or admettre qu un prix ayant vocation à être complété, accordé à certains actionnaires de la société visée par une offre, entraîne le relèvement automatique de l offre au niveau de ce prix heurte à la fois l égalité entre actionnaires et le libre jeu des offres et des surenchères, que l article du règlement général de l AMF érige en principes généraux du droit des offres publiques. Bulletin Joly Bourse Février

5 Table chronologique des sources commentées 2014 OCTOBRE AMF sanct., 1 er oct. 2014, société Bourse Direct et M. J.-M. Puccio...p. 78 CA Paris, P. 5, ch. 7, 2 oct. 2014, n o 2012/20580, M. Hanif X et alii c/ l Autorité des marchés financiers...p. 71 AMF sanct., 27 oct. 2014, sociétés Europacorp, X et Y...p. 82 AMF sanct., 1 re sect., 30 oct. 2014, Société Opportunité et M me C.W...p. 90 NOVEMBRE Cass. com., 4 nov. 2014, n o , PB...p. 85 AMF, D&I n 214C2352, 11 nov. 2014, Club Méditerranée...p. 94 CJUE, 12 nov. 2014, n o C-140/13, Altmann et a. c/ Bundesanstalt für Finannzdienstleistungaufsicht...p d1 112c6 112b3 112b4 112b8 112b5 CA Paris, P. 5, ch. 7, 20 nov. 2014, n o 2013/14873, M. X et alii c/ l Autorité des marchés financiers...p. 71 AMF, charte de l enquête, 30 sept : communiqué AMF, 20 nov p. 65 CA Paris, P. 5, ch. 7, 27 nov. 2014, n o 2013/16393, M. Patrick X, M. Alain X c/ l Autorité des marchés financiers...p. 71 DÉCEMBRE AMF, recomm. n , 9 déc p. 63 D. n , 15 déc : JO 17 déc. 2014, p p. 62 L. n , 30 déc : JO 31 déc. 2014, p p JANVIER Communiqués AMF, 12 et 13 janv p b1 112c0 112b7 112b6 112b9 Pour soumettre un article au comité de rédaction, merci d adresser votre fichier à l adresse suivante : marija.dimitrijevic@lextenso-editions.fr 60 Bulletin Joly Bourse Février 2015