RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE

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1 ISSN PRÉFECTURE DU BAS-RHIN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE ANNEE 2016 BIMENSUEL N 4 15 février 2016

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4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE Année N 4 15 février 2016 S O M M A I R E INFORMATIONS GENERALES Les textes cités peuvent être communiqués ou consultés dans leur version intégrale sous le timbre des services concernés Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site : publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs ACTES ADMINISTRATIFS DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DU BAS-RHIN - Subdélégation de signature à des agents de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Bas-Rhin DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ALSACE - CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN - Délégation de signature au service des impôts des particuliers de Molsheim Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation Délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage et Ressources Délégations spéciales de signature pour la Division Domaine Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (mise à jour au 2 mars 2016) Subdélégation de signature relatif à la gestion des biens domaniaux DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES DE L'EST - Délégations de signature Avenant n 12 à compter du 01 mars CABINET DU PREFET - Récompense pour acte de courage et de dévouement le 11 mai 2015 à STRASBOURG Attribution de l'honorariat de Maire et d Adjoint au Maire SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE - Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisé le 25 janvier 2016 au CREPS (67) et le 26 janvier 2016 à la piscine de la Kibitzenau (67) : liste des candidats reçus

5 DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE Bureau de la Réglementation - Arrêté N VTC portant agrément à une école de formation préparant aux stages de formation professionnelle initiale et continue pour la conduite de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) Retrait de l agrément de l établissement «ALSACE CONDUITE» 13a rue du Général Leclerc MUNDOLSHEIM Renouvellement de l agrément d une auto-école sociale au sein de l association MOBILEX sis 16 rue Couturiers BISCHWILLER Renouvellement de l agrément de l établissement «auto-école Jean-Luc» 20, rue du Maréchal FOCH MUTZIG Renouvellement de l agrément de l établissement «auto-école Jean-Luc» 25, rue du Général de Gaulle ROSHEIM Renouvellement de l agrément de l établissement «auto-école Jean-Luc» 3 rue de la Chapelle URMATT DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES Bureau du Contrôle de Légalité - Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de WISSEMBOURG Bureau de l Environnement et des Procédures Publiques - Déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation du projet d extension du lotissement Woog à HERBITZHEIM Installation soumise à autorisation administrative au titre du code de l environnement dans le domaine de l eau : exploitation de l énergie hydraulique du cours d eau «l Ill» pour l alimentation d une usine hydroélectrique à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Dérogation aux interdictions de destruction de milieux et d'espèces protégés soumis au titre 1 er du livre IV du code de l 'environnement Prescription de la prolongation du délai d instruction de la demande d enregistrement présentée par l EARL BOGNER-WEBER à TRIMBACH Arrêté enregistrant la construction d une nouvelle unité de fabrication de charcuteries et charcuteries pâtissières de la SAS KIRN PRODUCTION à ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG - Autorisation d exercer la profession de loueur d alambic ambulant à LA WALCK Etablissements autorisés à installer, à modifier ou à renouveler un système de vidéoprotection AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE- ARDENNE, LORRAINE - Arrêté ARS/DT Alsace n portant modification de l autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l Hôpital du Neuenberg à INGWILLER DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI D ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE - Déclarations d activités et agréments au titre des «Services à la Personne» - bordereau n

6 DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE D'ALSACE, CHAMPAGNE- ARDENNE, LORRAINE - Composition de la commission départementale de réforme compétente à l égard des agents de la fonction publique hospitalière DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - Approbation des statuts de l Association Foncière de Remembrement de la Commune de DINGSHEIM Approbation des statuts de l Association Foncière de Remembrement de la Commune de SCHERWILLER Modification des statuts de l Association Foncière de Remembrement de la VALLEE DE LA SAUER de la Commune de DURRENBACH Modification des statuts de l Association Foncière de Remembrement de KUHLENDORF de la Commune de BETSCHDORF Modification des statuts de l Association Foncière de Remembrement de NIEDERBETSCHDORF de la Commune de BETSCHDORF Modification des statuts de l Association Foncière de Remembrement de OBERBETSCHDORF de la Commune de BETSCHDORF Modification des statuts de l Association Foncière de Remembrement de SCHWABWILLER REIMERSWILLER de la Commune de BETSCHDORF Distraction du régime forestier d une parcelle sise sur le territoire communal de KERTZFELD Application du régime forestier à des parcelles sises sur le territoire communal de HATTEN Application du régime forestier à une parcelle sise sur le territoire communal de LEUTENHEIM Application du régime forestier à une parcelle sise sur le territoire communal de UHLWILLER Arrêté abrogeant l arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 et fixant la liste des communes pour l année 2016 où la présence de la loutre d'europe ou du castor d'eurasie est avérée, conformément aux prescriptions de l article 3 de l arrêté ministériel du 30 juin Approbation des statuts de l Association Foncière de Remembrement de BIRLENBACH de la Commune de DRACHENBRONN BIRLENBACH Modification des statuts de l Association Foncière de Remembrement de la MODER AVAL Arrêté n portant autorisation exceptionnelle de naviguer sur l'ill canalisée et stationner sur le canal des Faux Remparts Arrêté permanent conjoint portant mise en service de feux de signalisation à l intersection des rue de Lingolsheim RD 445 (RGC) et rue du Lac à ECKBOLSHEIM et DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Attribution d'une habilitation sanitaire à Mme le Dr vétérinaire Elsa LLERENA Attribution d'une habilitation sanitaire à Mme le Dr vétérinaire Céline MAUROY

7 ACTES ADMINISTRATIFS DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DU BAS-RHIN Subdélégation de signature à des agents de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Bas-Rhin A R R E T E portant subdélégation de signature à des agents de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Bas-Rhin Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin VU VU le décret n du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements ; l arrêté prefectoral 3 février du 2016 portant délégation de signatue à Monsieur Jean-François ILLY, Commissaire Divisionnaire, Directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin. ARRETE Article 1er : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l effet de signer tous les actes administratifs relatifs à l engagement juridique des frais de missions et de fonctionnement régie imputés sur le chapitre 0176-DEST-D067 article 66 du budget du ministère de l intérieur, les dépenses de matériel et de fonctionnement, d un montant maximum de 2000 par opération et le paiement aux fonctionnaires des services actifs de la Police Nationale des frais de mission. - M. Jean HAYET, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique du Bas-Rhin - Mme Brigitte LEONARDUZZI, Conseillère d Administration de l Intérieur et de l Outre- Mer, Chef du service de gestion opérationnelle, - M. Jean-Philippe BALESTIE, Attaché d Administration de l Intérieur et de l Outre-Mer, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle. Article 2 : Le présent arrêté prendra effet le jour de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Strasbourg, le 9 février 2016 Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin Jean-François ILLY 437

8 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Délégation de signature au service des impôts des particuliers de Molsheim DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ALSACE-CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINNE ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Service des Impôts des Particuliers de Molsheim 20 rue Gaston Romazzotti, MOLSHEIM cedex Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers service foncier de Molsheim Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1 er Délégation de signature est donnée à M. LENFANT Sylvain, inspecteur, et à Mme STROH Odile, inspectrice, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Molsheim, à l effet de signer : 1 ) dans la limite de , en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ; 2 ) dans la limite de , en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ; 3 ) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ; 4 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) pour M Lenfant, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant à la fois excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à et pour Mme Stroh, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant à la fois excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer : 438

9 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : dans la limite de , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : CHARUE PASCAL MARCHAND GERARD MUNICH MARC NICHINI SANDRINE FAUST YVES MEYER ANDREE TOURE BRIGITTE SALA JEAN FRANCOIS Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1 ) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents des finances publiques désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses VERONIQUE DOUCHAIN PASCALE MATHIOT MAGALIE MAEDER SEBASTIEN HOFFBECK Contrôleur Contrôleur Contrôleur Agent Durée maximale des délais de paiement 8 mois 8 mois 8 mois 3 mois Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Article 4 En cas d erreur manifeste commise par le contribuable lors de l établissement de sa déclaration ou par le service lors de l intégration d une déclaration dans le système d informations de l administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation. Article 5 En cas d absence ou d empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent signer l ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable : LENFANT SYLVAIN STROH ODILE Inspecteur Inspectrice Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin. 439

10 A Molsheim, le 02/02/2016 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Frédéric PAYSAIS Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ALSACE - CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DU BAS RHIN 4, PLACE DE LA RÉPUBLIQUE BP STRASBOURG CEDEX Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation L administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques d Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine et du département du Bas-Rhin Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R, ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; Vu l arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d Alsace et du département du Bas-Rhin ; Vu le décret n du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ; Vu le décret n du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives ; Vu le décret du Président de la République du 1 er janvier 2016 portant nomination en date du 1er janvier 2016 de M. Bernard HOUTEER, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques d'alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine et du département du Bas-Rhin ; Décide : Article 1 : pour le suppléer dans sa fonction de Commissaire du Gouvernement pour les affaires soumises en première instance au Juge de l'expropriation du Bas-Rhin : - M. Patrick GOGUELY, inspecteur ; - Mme Eva CLAPIES, inspectrice ; - Mme Eliane BAEHR, inspectrice ; - Mme Aysel IVEDI, inspectrice ; - Mme Nathalie STAHL, inspectrice ; Article 2 : pour le suppléer dans sa fonction de Commissaire du Gouvernement pour les affaires soumises en appel au Juge de l'expropriation du Bas-Rhin : - Mme Sophie BAUDUIN, administratrice des finances publiques adjointe ; - Mme Pascale OBERLE, inspectrice divisionnaire ; 440

11 - M. Patrick GOGUELY, inspecteur ; - Mme Aysel IVEDI, inspectrice ; - Mme Eliane BAEHR, inspectrice. Article 3 : La présente décision abroge et remplace la décision publiée au recueil des actes administratifs (RAA) du 15 janvier Elle sera publiée au RAA de la préfecture du Bas-Rhin, À Strasbourg, le 10 février 2016 Bernard HOUTEER Délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage et Ressources DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ALSACE - CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DU BAS RHIN 4, PLACE DE LA RÉPUBLIQUE BP STRASBOURG CEDEX Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage et Ressources L administrateur général des finances publiques, Directeur régional des Finances publiques d Alsace Champagne-Ardenne - Lorraine et du département du Bas-Rhin Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique ; Vu l article 5 de l arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances Publiques d Alsace et du département du Bas Rhin ; Vu le décret n du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives ; Vu le décret du Président de la République du 1 er janvier 2016 portant nomination en date du 1er janvier 2016 de M. Bernard HOUTEER, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques d'alsace Champagne-Ardenne - Lorraine et du département du Bas-Rhin ; Décide : Article 1 er : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : Division des Ressources Humaines Une délégation spéciale de signature au titre de la Division des Ressources Humaines et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Marie-Claude BREHARD, inspectrice divisionnaire, responsable de division. Cette délégation de signature porte également sur : 441

12 - les états de frais de déplacement - les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels et stagiaires - les contrats de location de salles pour les concours - les arrêtés déconcentrés de mise en position En son absence, les mêmes pouvoirs en matière de ressources humaines sont conférés à Mme Régine BOGNER, inspectrice. Une délégation spéciale de signature au titre du service de la Formation Professionnelle et des Concours et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Sandrine BEREAUX, inspectrice. Elle reçoit à ce titre délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service Formation professionnelle ainsi que pour signer les convocations aux sessions de formation ainsi que les ordres de mission qui leur sont rattachés. Une délégation spéciale pour les actes de gestion relatifs aux équipes de renfort est attribuée à M. Serge NUSS, inspecteur. Division Logistique Une délégation spéciale de signature au titre de la Division de la Logistique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Hélène BIGOT, inspectrice divisionnaire, chef de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs en matière de logistique sont conférés à M. Nicolas MICHELET, inspecteur. Division Budget et Immobilier Une délégation spéciale de signature au titre de la Division du Centre de Services Partagés, du Budget et de l'immobilier et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Michèle CLOCHETTE, inspectrice divisionnaire en charge du Centre de Services Partagés, Mme Bergean KAYACAN, inspectrice en charge du service du Budget et à Mme Martine PERRIN, inspectrice divisionnaire en charge du service de l'immobilier, pour les services relevant de leur responsabilité. Division de la Stratégie, Qualité de Service et Communication Une délégation spéciale de signature au titre de la Division de la Stratégie-Qualité de Services- Communication et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Gérard THIEBOLD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division. En son absence, les mêmes pouvoirs en matière de communication sont conférés à M. Olivier WESSANG, inspecteur. Service Liaison Recouvrement Une délégation spéciale de signature au titre du Service Liaison Recouvrement et des affaires qui s y rattachent est accordée à M. Pascal PFERTZEL, inspecteur divisionnaire, responsable du service. En son absence, les mêmes pouvoirs en matière de gestion du Service Liaison Recouvrement sont conférés à Mme Marie Christine RENAULD, inspectrice. Article 2 : la présente décision abroge et remplace celle publiée au recueil des actes administratifs (RAA) du 15 janvier Elle sera publiée au RAA de la préfecture du Bas-Rhin. À Strasbourg, le 10 février 2016 Bernard HOUTEER 442

13 Délégations spéciales de signature pour la Division Domaine DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ALSACE - CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DU BAS RHIN 4, PLACE DE LA RÉPUBLIQUE BP STRASBOURG CEDEX Décision de délégations spéciales de signature pour la Division Domaine L administrateur général des finances publiques, Directeur régional des Finances publiques d Alsace Champagne-Ardenne - Lorraine et du département du Bas-Rhin Vu le code du domaine de l État, notamment son article R ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D, , D , D , D, et D ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements, modifié par le décret n du 22 décembre 2005, notamment le 3 du 1 de l article 33 ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d Alsace et du département du Bas-Rhin ; Vu le décret n du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives ; Vu le décret du Président de la République du 1 er janvier 2016 portant nomination en date du 1er janvier 2016 de M. Bernard HOUTEER, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques d'alsace Champagne-Ardenne - Lorraine et du département du Bas-Rhin ; Décide : Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves MAY, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle Gestion publique, ou à défaut son adjoint M.Pierre ROCKLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, pour : - émettre, au nom de l administration, les avis d évaluation domaniale ; - fixer l assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d aliénation des biens de l État ; - suivre les instances relatives à l assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (article R. 163 et 3 de l article R. 158 du code du domaine de l État). Article 2 : Délégation de signature est donnée à : - Mme Sophie BAUDUIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division Domaine - à défaut à Mme Pascale OBERLE, inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable de la Division Domaine, pour émettre, au nom de l administration, les avis d évaluation domaniale, portant sur l estimation : 443

14 - en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de indemnités accessoires comprises ; - en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de par affaire ; pour fixer l assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d aliénation des biens de l État ; pour suivre les instances relatives à l assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine ( article R. 163 et 3 de l article R. 158 du code du domaine de l État ). Article 3 : Délégation de signature est donnée à : - Mme Éliane BAEHR, inspectrice ; - M. Patrick GOGUELY, inspecteur ; pour émettre, au nom de l administration, les avis d évaluation domaniale, portant sur l estimation : - en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de indemnités accessoires comprises ; - en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de par affaire. - Mme Aysel IVEDI, inspectrice ; - Mme Nathalie STAHL, inspectrice ; - M. Mehdi TRABELSI, inspecteur ; pour émettre, au nom de l administration, les avis d évaluation domaniale, portant sur l estimation en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de indemnités accessoires comprises ; - M. Daniel MATHERY, contrôleur principal ; - M. Bernard ROTH, contrôleur principal ; - Mme Christine VELTEN, contrôleur principal ; pour émettre, au nom de l administration, les avis d évaluation domaniale, portant sur l estimation en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de indemnités accessoires comprises ; Sont exclues de la délégation de signature et de compétence visée à l article 3 les estimations de biens domaniaux (notamment ceux destinés à être remis au Domaine pour aliénation) ainsi que les évaluations réalisées suite à une déclaration d intention d aliéner. Article 4 : La présente décision abroge et remplace la décision publiée au recueil des actes administratifs (RAA) du 1 er févier Elle sera publiée au RAA de la préfecture du Bas-Rhin. À Strasbourg, le 10 février 2016 Bernard HOUTEER Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (mise à jour au 2 mars 2016) Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (mise à jour au 2 mars 2016) 444

15 Nom - Prénom Responsables des services Services des impôts des entreprises : HELMER Jacques Haguenau MIQUET Dominique Illkirch DE LAVAREILLE François Molsheim WACH Antoine Schiltigheim SCHOTT Jean-Louis Strasbourg-Est BOURGEOIS Maurice Strasbourg-Sud REBMANN Michel Strasbourg-Ouest Services des impôts des particuliers : HEYD Pierre Haguenau METZGER Charles Illkirch PAYSAIS Frédéric Molsheim METZGER Éliane Schiltigheim ARNAUDON Patrick Strasbourg-Est CREUSAT Sylvette Strasbourg-Sud HIM Jean-Marie Strasbourg-Ouest HUSSON Joëlle Erstein STOLL Frédéric Sarre-Union SCHAACK Jean-Marie Saverne ALBRECHT Maurice Sélestat RAMSTEIN Richard Wissembourg Services des impôts des particuliers - Services des impôts des entreprises : Trésoreries : CHRISTMANN Dominique Barr BOES Pascal Bischwiller GASS Pascal Bouxwiller LENTZ Pierre Drulingen MICHEL Gaby Hochfelden TOUSSAINT Daniel La Petite Pierre BEHR Jean-Paul Marckolsheim FAIDHERBE Sandra Niederbronn-Les-Bains GAUTIER Anne-Frédérique Obernai HOEFFERLIN Thierry Rosheim CARL-RODRIGUEZ Éléonore Schirmeck MENRATH Francis Seltz-Lauterbourg 445

16 TORTEROTOT Pierre Soultz-sous-Forêts DESCHAMPS Nicole Villé GUILLON François Woerth Pôles Contrôle Expertise : RICHTER Gérard Haguenau BERTRAND Jean-Luc Molsheim HEINTZ Alexis Strasbourg Centres des impôts fonciers : CREMEL Aurélie Haguenau HAUSWALT Catherine Saverne METZGER Éliane Schiltigheim MATTER Danièle Sélestat COUVREUX Élisabeth Sélestat COUVREUX Élisabeth Strasbourg MATTER Danièle Strasbourg ROUILLIER Fabien 1ère brigade départementale de vérification REDELER Philippe 2ème brigade départementale de vérification BLATTNER Marie-Ange 3ème brigade départementale de vérification PETION Samuel 4ème brigade départementale de vérification WERLE Pascal 5ème brigade départementale de vérification CHEVALLIER Philippe Brigade de contrôle et de recherches FAUTH Christophe Pôle de contrôle revenus/patrimoine STAHL Robert Pôle de recouvrement spécialisé BUSCHEL Marie-Véronique Pôle d'évaluation des locaux professionnels A Strasbourg, le 10/02/2016 L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur Régional des Finances Publiques d'alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine et du département du Bas-Rhin Bernard HOUTEER 446

17 Subdélégation de signature relatif à la gestion des biens domaniaux DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN 4, PLACE DE LA RÉPUBLIQUE BP STRASBOURG CEDEX Arrêté portant subdélégation de signature relatif à la gestion des biens domaniaux L administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques d Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine et du département du Bas-Rhin Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code du domaine de l État, notamment son article R ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements, modifié par le décret n du 22 décembre 2005, notamment le 3 du 1 de l article 33 ; Vu le décret n du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générales des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale, notamment ses articles 1 er et 16 ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n du 1 er décembre 2008 relatif à l utilisation des immeubles domaniaux par les services de l État et ses établissements publics ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; Vu l arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d Alsace et du département du Bas-Rhin ; Vu le décret n du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives ; Vu le décret du Président de la République du 1 er janvier 2016 portant nomination en date du 1er janvier 2016 de M. Bernard HOUTEER, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques d'alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine et du département du Bas-Rhin ; Vu l arrêté préfectoral du 5 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Bernard HOUTEER, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques d Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine et du département du Bas-Rhin ; Vu l article 2 de l'arrêté préfectoral précité autorisant M. Bernard HOUTEER à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ; Décide : Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l effet de signer les actes et décisions, dans le cadre des attributions et compétences suivantes : - M. Jean-Yves MAY, administrateur général des Finances publiques, pour toutes les attributions de l article 1 er de l arrêté préfectoral visé ci-dessus ; 447

18 - M. Pierre ROCKLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, pour toutes les attributions de l article 1 er de l arrêté préfectoral visé ci-dessus ; - Mme Sophie BAUDUIN, administratrice des Finances publiques adjointe, Mme Pascale OBERLE, inspectrice divisionnaire, Mmes Éva CLAPIES et Coralie LARGAJOLLI, inspectrices, pour les attributions visées sous les n 1, 2, 6, 7, 8 et 9 de l article 1 er de l arrêté préfectoral visé ci-dessus ; - Mme Sophie BAUDUIN, administratrice des Finances publiques adjointe, M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire, M. Mehdi TRABELSI, inspecteur, pour les attributions visées sous le n 10 de l article 1 er de l arrêté préfectoral visé ci-dessus. Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace celui publié au recueil des actes administratifs(raa) du 15 janvier Il sera publié au RAA de la préfecture du Bas-Rhin. À Strasbourg, le 10 février 2016 Bernard HOUTEER DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Délégations de signature Avenant n 12 à compter du 01 mars 2016 Direction Générale des Finances Publiques DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES DE L'EST 23, RUE JOSEPH GUERBER BP STRASBOURG CEDEX TÉLÉPHONE : Strasbourg, le 12/02/2016 Décision de délégation de signature à Chefs de pôle DISI Est Chef de service DISI Est Chefs d établissement de services informatiques ESI Adjoints aux chefs d'esi Agents du service Ressources Humaines Objet : Délégations de signature Avenant n 12 à compter du 01 mars 2016 L Administrateur général des finances publiques, directeur des services informatiques de l Est Vu la délégation de signature du 01 septembre 2011 publiée au RAA n 18 du 15/09/2011, Vu l'avenant n 6 du 04 juin 2014 publié au RAA n 12 du 16/06/2014, Vu les mouvements d'agents au 01 mars 2016, décide de modifier, pour le siège, la délégation initiale et l'avenant cité supra selon les modalités suivantes : - délégation spéciale au titre de l'article 3 pour validation des frais de déplacement dans Chorus DT est donnée à Mme Bernadette HUSSER agente d'administration principale des finances publiques Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin siège de la DISI Est. Signé L administrateur général des finances publiques, directeur des services informatiques de l Est Jean-marc LALLEMENT 448

19 CABINET DU PREFET Récompense pour acte de courage et de dévouement le 11 mai 2015 à STRASBOURG Arrêté préfectoral du 1 er février 2016, signé par M. Stéphane FRATACCI, Préfet du Bas-Rhin. CONSIDERANT que dans la nuit du 11 mai 2015 à Strasbourg, les intéressés, en patrouille, sont intervenus lors d un incendie d immeubles, en ont évacué les occupants et sauvé des flammes une femme réfugiée sur le toit du 4 ème étage dans des conditions périlleuses, CONSIDERANT qu au cours de l intervention, les gardiens de la paix Steve COMBLEZ et Christian XAVARY ont été blessés, CONSIDERANT qu ils ont ainsi accompli un acte de courage et de dévouement, A R R E T E ARTICLE 1 er : La Médaille d Argent de 2 ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - Monsieur Steve COMBLEZ ARTICLE 2 : La Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - Monsieur Aurélien BELOT - Monsieur Kévin FRANÇOIS - Monsieur Désiré SIMON - Monsieur Christian XAVARY ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG pendant un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas- Rhin. Attribution de l'honorariat de Maire et d Adjoint au Maire Par arrêté préfectoral du 4 février 2016, signé par M. Stéphane FRATACCI, Préfet du Bas-Rhin, a été nommé : - Monsieur Jacky ENGEL, ancien adjoint au maire de la commune de WEITERSWILLER, est nommé adjoint au maire honoraire - Monsieur André LOEHR, ancien adjoint au maire de la commune de WEITERSWILLER, est nommé adjoint au maire honoraire - Monsieur Robert STUTZMANN, ancien adjoint au maire de la commune de WEITERSWILLER, est nommé adjoint au maire honoraire SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisé le 25 janvier 2016 au CREPS (67) et le 26 janvier 2016 à la piscine de la Kibitzenau (67) - liste des candidats reçus - 449

20 Liste signée le 1 er février 2916 par M. Dominique-Nicolas JANE, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin. BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE EXAMEN ORGANISE LE 25 JANVIER 2016 AU CREPS (67) ET LE 26 JANVIER 2016 A LA PISCINE DE LA KIBITZENAU (67) Liste des candidats reçus Madame ANDRIUZZI Maguelone brevet n Monsieur BENATIA Jawed brevet n Monsieur BAUERLE Julien brevet n Monsieur BERETTA Kevin brevet n Monsieur BERTRAND Michel brevet n Monsieur BOLZE Thibault brevet n Monsieur BOURDON Clément brevet n Monsieur CARDOT Tanguy brevet n Madame CLAUSSMANN Adeline brevet n Monsieur DANGUEL Benjamin brevet n Monsieur DOUVIER Antoine brevet n Monsieur DURAND Thierry brevet n Madame ENGEL Marie brevet n Monsieur ERRE Hugo brevet n Madame GAUTHIER Camille brevet n Monsieur HENRY Thomas brevet n Monsieur HUTTENSCHMITT Hugo brevet n Madame KANNENGISSER Garance brevet n Monsieur LECOMTE Tom brevet n Monsieur MATHEY Antonin brevet n Madame MEHALAINE Myriam brevet n Madame MEYER Anne brevet n Madame MONCHECOURT Amandine brevet n Monsieur NARTZ Hugo brevet n Monsieur NIKBIN Meraj brevet n

21 Madame PASTRES Louise brevet n Madame PFISTER Coline brevet n Monsieur POUJOL Mathias brevet n Monsieur REICHHARDT Quentin brevet n Monsieur RIEBEL Julien brevet n Monsieur ROUINSARD Corentin brevet n Madame SPIESSE Marie brevet n Monsieur THOMAS Corentin brevet n DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE Arrêté N VTC portant agrément à une école de formation préparant aux stages de formation professionnelle initiale et continue pour la conduite de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) Arrêté préfectoral du 1 er février 2016, signé par M. Dominique-Nicolas JANE, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 : Article 2: Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : La société à responsabilité limitée «CENTRE DE FORMATION DE MONITEURS DE LA REGION LORRAINE» (C.F.M.R.L.), sise 17 place Saint-Etienne à STRASBOURG, et représentée par son directeur Monsieur Mariano CAMIOLO, est autorisée à exploiter, sous le n VTC, un établissement d enseignement, à titre onéreux, dispensant les stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme. Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l exploitant présentée six mois avant la date d expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l application des prescriptions de l arrêté du 25 octobre 2013 susvisé. Pour tout changement d adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée six mois avant la date du changement ou de la reprise. L exploitant doit faire parvenir par courrier postal ou électronique à la préfecture du Bas- Rhin une déclaration concernant toute modification intervenant dans le fonctionnement de l établissement et concernant un des points énumérés à l article 2 de l arrêté de 25 octobre 2013 susvisé. L agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l arrêté du 25 octobre 2013 susvisé. Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature et valable pour une durée de cinq ans. 451

22 Article 8 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Retrait de l agrément de l établissement «ALSACE CONDUITE» 13a rue du Général Leclerc MUNDOLSHEIM Arrêté préfectoral du 10 février 2016, signé par M. Dominique-Nicolas JANE, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin. Vu la demande d abrogation de l agrément déposée le 27 décembre 2015 par M. Michel VELTZ gérant de la SARL VELTZ; Considérant que la demande présentée par l intéressé fait suite à une fin d activité ; Sur proposition du directeur de cabinet, Arrête : Article 1 : L arrêté préfectoral du 26/04/2015 relatif à l agrément n E délivré à Monsieur VELTZ pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à 13A rue du Général Leclerc - MUNDOLSHEIM sous la dénomination ALSACE CONDUITE (SARL VELTZ), est abrogé à compter du 1 janvier Article 2 : Monsieur VELTZ est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés. Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d apprentissage des élèves inscrits dans l établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d un avis de réception daté et rédigé comme suit : Je, soussigné, (nom, prénom de l élève), né le (date de naissance de l élève), à (lieu de naissance de l élève), reconnaît que l établissement (nom) de (nom de la commune) m a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d apprentissage. Article 4 : le présent arrêté devra faire l objet d un affichage sur la porte d entrée principale de l établissement. Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s adressant au service concerné. Article 6 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin, le Commandant de la Région de Gendarmerie d Alsace, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à l intéressé. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : par recours gracieux auprès de mes services, à l adresse suivante : M. le Préfet du Bas-Rhin Direction de l Administration générale Bureau de la Réglementation 5 place de la République STRASBOURG CEDEX Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; 452

23 par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l Intérieur Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques Place Beauvau PARIS Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l application de la présente décision. S il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif 31 Avenue de la Paix STRASBOURG CEDEX Ce recours juridictionnel, qui n a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2 e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L à L du code de justice administrative. Renouvellement de l agrément d une auto-école sociale au sein de l association MOBILEX sis 16 rue Couturiers BISCHWILLER Arrêté préfectoral du 10 février 2016, signé par M. Dominique-Nicolas JANE, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1er : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : M. Yann PARISOT, né le 29 octobre 1954 à Paris, Président de l association MOBILEX, est autorisé à exploiter, sous le n E un établissement d enseignement, à titre social, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sis 16 rue Couturiers Bischwiller. Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l exploitant présentée deux mois avant l expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l établissement remplit les conditions requises. L établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire B et B1. Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé. Pour tout changement d adresse du local d activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Pour toute transformation du local d activité, tout abandon ou extension d une formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté. Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront être conformes aux prescriptions du Code de la Construction et de l Habitation et du Règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin L établissement peut accueillir 19 personnes. 453

24 Article 8 : Article 9 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire est tenu d adresser un rapport d activité de l année antérieure conforme à l arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d agrément des associations, ainsi que la copie de la notification de convention ou de déccision d attribution de subvention de l année en cours. Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin, le Commandant de la Région de Gendarmerie d Alsace, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au Président. Renouvellement de l agrément de l établissement «auto-école Jean-Luc» 20, rue du Maréchal FOCH MUTZIG Arrêté préfectoral du 10 février 2016, signé par M. Dominique-Nicolas JANE, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1er : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 : M. Jean-Luc LEMOINE, née le 24 novembre 1955, est autorisée à exploiter au nom de la SARL auto-école Jean-Luc, sous le n E , l établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «auto-école Jean-Luc» sis 20 rue du Maréchal FOCH MUTZIG. Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l exploitant présentée deux mois avant l expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l établissement remplit les conditions requises. L établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire B et AAC. Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé. Pour tout changement d adresse du local d activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Pour toute transformation du local d activité, tout abandon ou extension d une formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté. Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront être conformes aux prescriptions du Code de la Construction et de l Habitation et du Règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin L établissement peut accueillir 19 personnes. Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin, le Général, Commandant la Région de Gendarmerie d Alsace, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. LEMOINE. Renouvellement de l agrément de l établissement «auto-école Jean-Luc» 25, rue du Général de Gaulle ROSHEIM 454

25 Arrêté préfectoral du 10 février 2016, signé par M. Dominique-Nicolas JANE, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1er : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 : M. Jean-Luc LEMOINE, née le 24 novembre 1955, est autorisée à exploiter au nom de la SARL auto-école Jean-Luc, sous le n E , l établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «auto-école Jean-Luc» sis 25 rue du Général de Gaulle ROSHEIM. Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l exploitant présentée deux mois avant l expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l établissement remplit les conditions requises. L établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire B et AAC. Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé. Pour tout changement d adresse du local d activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Pour toute transformation du local d activité, tout abandon ou extension d une formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté. Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront être conformes aux prescriptions du Code de la Construction et de l Habitation et du Règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin L établissement peut accueillir 19 personnes. Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin, le Général, Commandant la Région de Gendarmerie d Alsace, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. LEMOINE. Renouvellement de l agrément de l établissement «auto-école Jean-Luc» 3 rue de la Chapelle URMATT Arrêté préfectoral du 10 février 2016, signé par M. Dominique-Nicolas JANE, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1er : Article 2 : Article 3 : M. Jean-Luc LEMOINE, née le 24 novembre 1955, est autorisée à exploiter au nom de la SARL auto-école Jean-Luc, sous le n E , l établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «auto-école Jean-Luc» sis 3 rue de la Chapelle URMATT. Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l exploitant présentée deux mois avant l expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l établissement remplit les conditions requises. L établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire B et AAC. 455

26 Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 : Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé. Pour tout changement d adresse du local d activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Pour toute transformation du local d activité, tout abandon ou extension d une formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté. Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront être conformes aux prescriptions du Code de la Construction et de l Habitation et du Règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin L établissement peut accueillir 19 personnes. Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin, le Général, Commandant la Région de Gendarmerie d Alsace, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. LEMOINE. DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de WISSEMBOURG Arrêté préfectoral du 8 février 2016, signé par M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 er : Le siège de la communauté de communes est fixé au Centre Administratif, 4 quai du 24 novembre WISSEMBOURG ; Article 2 : L arrêté du 28 décembre 1994 modifié portant création de la communauté de communes du Pays de Wissembourg est modifié comme suit : «La communauté de communes exerce, selon les dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes : I COMPETENCES OBLIGATOIRES : 1) Aménagement de l espace communautaire :: Elaboration et mise en œuvre d une charte de développement local, Elaboration, suivi, modification et révision du Schéma de Cohérence Territorial, adhésion au syndicat mixte du schéma territorial de l Alsace du Nord, Elaboration, modification, révision du Plan Local d urbanisme intercommunal, Elaboration, numérisation et mise à jour des fonds de plans des communes membres de la communauté de communes, Etudes, constitution, mise à jour d un Système d Information Géographique. Ne sont pas d intérêt communautaire, les autorisations et actes relatifs à l occupation du sol : permis de construire, de lotir, de démolir, les déclarations de travaux et les certificats d urbanisme. 456

27 2) Développement économique : Constitution de réserves foncières pour la création de toutes nouvelles zones d activités économiques à finalité industrielle, artisanale, tertiaire et commerciale, Etudes de faisabilité et d impact destinées à apprécier les opportunités de création et de gestion de zones d activités économiques communautaires, à vocation économique, industrielle, artisanale, commerciale, tertiaire, Aménagement, équipement, gestion, entretien des zones d activités économiques à vocation industrielle, artisanale, commerciale et tertiaire, avec instauration de la taxe professionnelle de zone. Sont d intérêt communautaire, les ZAE (Zones d activités économiques) intercommunales suivantes : la ZAE Sud (13 ha), la ZAE Sud Extension (17 ha), la ZAE Est Extention (5 ha) les ZAE dont la conception et l aménagement sont postérieurs au Ne sont pas d intérêt communautaire : les zones communales existantes au les zones communales en projet ou en cours d aménagement au (avec désignation à cette date par la commune d un maître d œuvre). Actions, recherches et prospections tendant à favoriser l accueil, l environnement, le maintien, l extension des entreprises industrielles, artisanales, de services et commerciales dans le cadre des zones d activités économiques d intérêt communautaire comme indiqué ci-dessus, Etudes préalables à l OCM (Opération Collective de Modernisation de l Artisanat, du Commerce et des Services) et au FISAC (Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce). Réalisation d études portant sur le commerce et l artisanat (diagnostic, prospectives ), Opération de rénovation du commerce et de l artisanat, Etudes de faisabilité destinées à apprécier les opportunités de création et de gestion d une pépinière d entreprises et/ou hôtel d entreprises et/ou bâtiment relais, Création, rénovation, aménagement, équipement, gestion, fonctionnement d une pépinière d entreprises et/ou hôtel d entreprises et/ou bâtiment relais, Zone d aménagement concertée d intérêt communautaire. 3) Développement du tourisme : Sont d intérêt communautaire : la réalisation de cartes, de dépliants, de brochures, la participation à la réalisation de manifestations touristiques intercommunales, intercommunautaires et transfrontalières, aménagement, études et gestion du Fort de Schoenenbourg, études, création (acquisition), aménagement, travaux et gestion de la Maison Ungerer. II - COMPETENCES OPTIONNELLES : 1) Protection et mise en valeur de l environnement : Etude, création, aménagement, équipement et entretien : de sentiers pédestres : sont d intérêt communautaire, les sentiers viticoles, arboricoles et forestiers, de parcours historiques, patrimoniaux et naturels intra-muros et extra-muros sur le périmètre de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, Etude, création, aménagement, équipement et entretien de pistes cyclables hors agglomération assurant la liaison entre les communes ou vers les ZAE communautaires, Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés (adhésion au SMICTOM du Nord du Bas-Rhin), ainsi que toute étude s y rapportant, Assurer la promotion des énergies renouvelables par la mise en œuvre de mesures incitatives et d aides financières pour l installation de panneaux solaires pour la production d eau chaude sanitaire, 457

28 Participation à des opérations de promotion des pratiques de compostage, Acquisitions de terrains, mesures de protection, travaux d aménagement et d entretien visant à la réduction des coulées d eaux boueuses, réalisées par la communauté de communes et situés en dehors des agglomérations des communes membre, Développement de l énergie éolienne : constitution et dépôt de dossier de demande de création et de modification de zone de développement éolien, mise en place de projets éoliens : suivi de la procédure de créations de parcs éoliens sur le territoire de la communauté de communes, organisation territoriale de l implantation des éoliennes. 2) Politique du logement et du cadre de vie : Elaboration, suivi et révision du Plan Local de l Habitat (observatoire, diagnostic détaillé sur le marché du logement, moyens à mettre en œuvre par publics et par secteurs géographiques), Etude pré-opérationnelle et mise en œuvre d une opération d amélioration de l habitat.possibilité d abonder les aides accordées par l ANAH, le Département, ou tout autre organisme, de l Etat, de la Région, etc, pour les propriétaires bailleurs (loyer conventionné, loyer intermédiaire) et les propriétaires occupants, Actions de préservation du patrimoine bâti ancien : subventionnement de travaux d entretien et de restauration des immeubles identifiés avant 1900 selon les modalités fixées par délibération en conseil de communauté. Participation aux travaux de ravalement de façades des immeubles de plus de vingt ans selon les modalités fixées par délibérations en conseil de communauté. Chaque commune conserve la possibilité pour ces dernières opérations subventionnées par la communauté de communes de participer au subventionnement à hauteur égale, Réalisation, aménagement, gestion et entretien d une aire de grand passage pour les gens du voyage. 3) Création, aménagement et entretien de la voirie : Création, aménagement et entretien de voiries de dessertes directes externes et des aménagements routiers connexes pour les zones d activités économiques communautaires telles que définies au I-2 ci-dessus. 4) Actions sociales d intérêt communautaire : Etude, création, aménagement, gestion et entretien des structures d accueil de la petite enfance : haltes-garderies-crèches, ludothèques et relais d assistantes maternelles, Etude, création, aménagement, entretien, gestion de structures d accueil périscolaire pour les enfants de 3 à 12 ans de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, Etude, création, aménagement, gestion et entretien d un terrain de football en gazon synthétique, Conduire, coordonner, soutenir les actions d animations en faveur de l enfance et de la jeunesse. III AUTRES COMPETENCES Etude, promotion et aide pour le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite. Actions en faveur de la solidarité et des services à rendre à la population, Etude, aménagement et équipement de structures favorisant l accueil temporaire de jour de personnes âgées. Conventionnement avec le centre hospitalier pour la gestion, Soutien au service de portage de repas pour les personnes retraitées ou invalides habitant sur le territoire. Soutien ponctuel à certaines associations ou institutions s occupant de personnes âgées, Aménagement, équipement, fonctionnement et gestion d un Espace Accueil Senior et possibilités de conventionnement avec d autres structures comme le centre hospitalier, les maisons de retraite, des collectivités territoriales ou encore des communautés de communes, Transport à la demande par délégation du Conseil Départemental du Bas-Rhin, Acquisition d une série d œuvres littéraires de jeunesse citées dans la liste de références ministérielles et dont la lecture est rendue obligatoire par le ministère de l Education Nationale (programme officiel). Ces livres seront mis à disposition de l ensemble des écoles primaires de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, 458

29 Etude, signature de conventions pour la mise en place de structures de formation continue transfrontalière, Partager des services, assurer des prestations de service de manière conventionnelle pour les communes membres, Soutien des vergers écoles pour les plantations hautes tiges, Acquisition, entretien, gestion, prêt et formation des utilisateurs du matériel composant la banque de matériels (chapiteaux, podiums, nacelle, sono...) Article 3 : Les statuts de la communauté de communes du Pays de Wissembourg sont modifiés conformément au présent arrêté. Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, M. le Sous-Préfet de Wissembourg-Haguenau, M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, Mmes et MM. les Maires des communes membres, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et qui sera notifié, pour information, à M. le Président du Conseil Régional, à M. le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin et à M. le Président de l'association des Maires du Bas-Rhin. Conformément aux dispositions de l article R et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication Déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation du projet d extension du lotissement Woog à HERBITZHEIM Par arrêté préfectoral du 3 février 2016, signé par M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le préfet a déclaré l utilité publique, au bénéfice de la commune de Herbitzheim, des travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation du projet d extension du lotissement Woog à Herbitzheim tels qu ils apparaissent sur le plan général des travaux annexé à l arrêté. Ce même arrêté porte déclaration de cessibilité des parcelles à acquérir pour la réalisation du projet. Le texte intégral de l arrêté, le plan général des travaux, ainsi que l état parcellaire peuvent être consultés à la Préfecture (bureau 250) et à la mairie de Herbitzheim. Installation soumise à autorisation administrative au titre du code de l environnement dans le domaine de l eau : exploitation de l énergie hydraulique du cours d eau «l Ill» pour l alimentation d une usine hydroélectrique à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Par arrêté préfectoral du 3 février 2016, signé par M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, la société Générale Hydroélectrique et Compagnie 3 (GHE 3) a été autorisée à augmenter la puissance de son usine hydroélectrique située à Illkirch-Graffenstaden. 459

30 Le texte intégral de l arrêté définissant les prescriptions selon lesquelles l autorisation a été accordée peut être consulté par toute personne intéressée en mairie d Illkirch-Graffenstaden et à la préfecture du Bas- Rhin (bureau 212). Dérogation aux interdictions de destruction de milieux et d'espèces protégés soumis au titre 1 er du livre IV du code de l 'environnement Arrêté préfectoral du 3 février 2016, signé par M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l altération ou la dégradation des aires de repos ou des sites de reproduction d'espèces animales protégées ; Considérant que le projet de construction du lotissement répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur en répondant à un besoin de nouveaux habitants et une demande foncière réelle, en anticipant un besoin de logement lié à l arrivée de nouveaux travailleurs ainsi qu'à une demande sociale liée à la préférence aux habitats individuels; Considérant après étude des différentes variantes du projet et suite à l'absence de solutions de substitution satisfaisantes qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ; Considérant les mesures d évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l altération ou la dégradation des aires de repos ou des sites de reproduction d'espèces animales protégées; Considérant que la dérogation ne remet pas en cause l'état de conservation des populations de faune sauvages impactées et ne nuit pas à leur maintien dans un état de conservation favorable; SUR proposition de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, DÉCIDE Article 1 er : Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Société Coopérative de Promotion Immobilière du Bas- Rhin (S.C.P.I.B.R), 11 rue du Marais Vert, Strasbourg. Article 2 : La Société Coopérative de Promotion Immobilière du Bas-Rhin est autorisée à déroger à l interdiction de destruction, altération ou dégradation des aires de repos ou des sites de reproduction des espèces animales protégées listées ci-dessous : Pie-grièche écorcheur (Lanius colurio) ; Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina) ; Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) ; Cuivré des marais (Lycaena dispar). Ces activités sont autorisées dans le périmétre des emprises du chantier du lotissement "Les Peupliers" d'une surface de 1,00 ha. Le projet se situe sur la commune de Salmbach. Article 3 : La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre ainsi que du suivi des engagements pris par le bénéficiaire et notamment : 1. Mesures d évitement et de réduction des impacts Au titre des mesures d évitement les secteurs sensibles des zones urbanisables à moyen-long terme du PLU, c est-à-dire les parcelles de la zone IIAU en continuité Ouest de la zone du projet, sont à retirer des zones constructibles ou urbanisables, tel qu approuvé par la délibération du conseil municipal de la commune de Salmbach datée du 26 juillet Mesures de compensation Les impacts portés sur les habitats d espèces protégées sont compensés par la réhabilitation et l amélioration hydraulique et écologique d une prairie drainée, à proximité directe du projet. 460

31 La démarche compensatoire assure un double rôle de compensation en termes hydrauliques d une part «compensation zones humides» et en termes biologiques «compensation espèces protégées» d autre part. La zone humide créée est en même temps un habitat de reproduction et d alimentation de la Pie-grièche écorcheur, de la Linotte mélodieuse, du Cuivré des marais et de l Agrion de Mercure. La zone compensatoire choisie se trouve sur un terrain communal au Nord du projet de lotissement et à l Ouest du fossé drainant existant. Cette zone d une surface totale de 4,1 ha se compose : de 1,5 ha de prairie humide à améliorer ; de 2.1 ha de zone humide à reconstituer ; de 0,5 ha de terre labourée qui sera reconstituée en prairie mésophile. Les améliorations de la zone sont les suivantes : Un nouvel écoulement moins encaissé et plus propice à la flore et à la faune, notamment à l Agrion de Mercure est créé ; Les volumes injectés dans ce ruisseau (eaux pluviales) sont augmentés ; La pose de quatre seuils sur deux fossés transversaux supprimant leurs effets drainants afin de favoriser l hydromorphie de la prairie ; Une prairie mésophile est à restaurer ; Des pratiques agricoles adaptées aux enjeux floristiques et faunistiques sont place; Une plantation de haies est mise en oeuvre. mises en Restauration d une prairie humide pour le Cuivré des marais L objectif général de cette mesure est d augmenter l humidité du sol d une prairie drainée en permettant l installation d une végétation relevant de la prairie humide et de la friche humide. Le relèvement de la nappe d eau est réalisé par obstruction des exutoires des fossés drainant et par un seuil de relèvement dans leur partie centrale. Ces mesures ne sont acceptables que dans la mesure où les fossés concernés ne sont pas en continuité écologique avec l hydrosystème (seuils artificiels infranchissables). L augmentation de l hygrométrie du sol doit entrainer une extension de la flore favorable aux espèces protégées présentes dans les points les plus bas. Ce sol humide doit favoriser la colonisation d'oseilles sauvages déjà présentes (et particulièrement par les espèces les plus hygrophiles du genre Rumex). Toutefois, si aucune colonisation par ces espèces n a lieu, un semis sera à mettre en oeuvre. Les nombreuses pentes douces des micro-dépressions permettent l apparition d autant de gradients d humidité le long desquels différentes plantes hygrophiles doivent s installer. Gestion du site La gestion du site est confiée au Conservatoire des Sites Alsaciens et/ou contractualisée avec un exploitant acceptant le cahier des charges prescrit pour la mise en place de pratiques agricoles adaptées aux enjeux floristiques et faunistiques. La gestion est assurée sur une durée minimale de 20 ans. Gestion des écoulements : Afin de conserver le caractère ensoleillé de l herbier d hélophytes des fossés, une fauche avec exportation des résidus intervient au cours de l hiver. Il convient d accorder une attention particulière à l enlèvement des végétaux coupés qui ne doivent pas obstruer l écoulement. Gestion de la prairie mésophile et des surfaces retirées du projet Ces deux parcelles sont fauchées avant le 1 er juin et après le 1 er septembre. Les fauches rases sont exclues (pas inférieures à 5 cm.). Gestion des prairies humides et dates de fauche La parcelle est fauchée avant le 1 er juin et après le 1 er septembre, chaque année. Les fauches rases inférieures à 5 cm sont exclues. 461

32 Gestion des friches humides et dates de fauche Les fauches bisannuelles de débroussaillage sont réalisées après le 15 octobre (période de diapause des chenilles). Quatre bandes totalisant 1 ha sont traitées en friche herbacée humide et ne sont fauchées que tous les deux ans toujours après le 15 octobre (période de diapause des chenilles). Une rotation entre les bandes est à mettre en oeuvre pour assurer la présence au minimum de deux bandes de friches herbeuses. Les fauches ne concernent jamais plus de la moitié des bandes afin de ne pas risquer de détruire l ensemble de la population de chenilles en diapause. Les fauches rases inférieures à 5 cm sont exclues. Cet entretien permet de garantir la montée et la dissémination des graines du Rumex, tout en garantissant la conservation de la zone «ouverte» en empêchant la progression des ligneux. Restauration d'une prairie mésophile Afin de compenser la perte d habitat de chasse pour la Pie-grièche écorcheur, 0.5 ha de labours sont à transformer en prairie mésophile puis à entretenir par deux fauches intervenant avant le 1 er juin et après le 1 er septembre de chaque année. Le semis est réalisé à partir de semences locales de plantes adaptées. Il convient pour ce faire de s adjoindre les services d un organisme spécialisé commercialisant des semences adaptées. Les mélanges de «jachères fleuries», «jachères cynégétiques» et autres comprenant des espèces exotiques ou des variétés horticoles sont à proscrire. Le choix des semences se fera parmi les espèces typiquement prairiales : Achillée millefeuille, Mauve musquée, Petite Sanguisorbe, Carotte commune, Anthyllide vulnéraire, Rhinanthe, Sauge des prés, Centaurée jacée Implantation de haies Des plantations de haies sont à mettre en oeuvre sur une surface de 800 m² répartis sur 430 ml. La parcelle compensatoire sera délimitée à l'est par la plantation d une haie arbustive d une longueur de 220 m, et à l'ouest du lotissement par la plantation d une haie arbustive d une longueur de 210 m. Toutes les plantations se font à partir d essences locales déjà représentées dans les environs proches : principalement le Noisetier, le Cornouiller, la Viorne lantane, la Viorne obier, le Fusain, le Troène, la Bourdaine, le Sureau noir. Aucune essence exotique, ni aucune variété horticole ne peut être implantée. Des épineux, Prunellier, Aubépine et Eglantier sont à implanter pour créer des postes de chasses et les lardoires de la Pie-grièche écorcheur. Elles sont à implanter sur un mulch biodégradable (jute, coco, lit de paille ). Les mulchs en toile tissée ou en PVC sont exclus. Il convient de prévoir une emprise de 4 à 6 m. pour ces haies. Les plants sont à implanter sur 1 rang à raison de 2 plants par mètre linéaire. Les essences sont à alterner aléatoirement. Partenariat avec le Conservatoire des Sites Alsaciens et suivis La commune et la SCPIBR s engagent à faire effectuer par le Conservatoire des Sites Alsaciens, les opérations le concernant décrites au paragraphe «Mise en œuvre de la mesure compensatoire» de la convention de gestion Commune de SALMBACH / Société Coopérative de Promotion Immobilière du Bas-Rhin / Conservatoire des Sites Alsaciens (cf. : convention en annexe au présent arrêté), à savoir : l élaboration du plan de gestion ; la pose d un panneau : "Site naturel protégé" ; le suivi scientifique ; le suivi technique ; l évaluation de la mise en œuvre de la mesure compensatoire. Les travaux de réhabilitation et d amélioration hydraulique et écologique sont réalisés par le maître d ouvrage (SCPIBR) en concertation avec le Conservatoire des Sites Alsaciens (C.S.A.). Ce dernier reste disponible pour toutes questions d ordre technique et procéde, et si besoin, à un accompagnement des conducteurs d engins lors du chantier de creusement de l écoulement compensatoire et lors de l installation dues seuils destinés à limiter le rôle de drainage des fossés. 462

33 Le suivi des travaux de réhabilitation et d amélioration hydraulique et écologique est à effectuer par le C.S.A. et consiste en une vérification, après chantier, de la conformité des travaux avec les prescriptions du présent arrêté. Le plan de gestion découle de l étude d état initial réalisée dans le cadre de l élaboration du dossier de dérogation à l interdiction de destruction, altération ou dégradation des aires de repos ou des sites de reproduction des espèces animales protégées présentes sur le site et du diagnostic du site (inventaires, enjeux de conservation, ) effectué lors de son élaboration. Le diagnostic du site reprend notamment les indicateurs et les méthodes présentés en annexe au présent arrêté afin de permettre les comparaisons ultérieures et de statuer sur l atteinte ou non des objectifs (création de zone humide compensatoire et maintien de l état de conservation des espèces). Le plan de gestion défini précisément les modalités de gestion du site (choix des dates de fauche, devenir des produits de fauche, mise en place de zones refuges,...) et est validé par le Conseil scientifique et le Conseil d Administration du C.S.A. Ce plan de gestion est à transmettre à la DREAL. La pose d un panneau «Site naturel protégé» permet d informer la population locale de la présence d un espace protégé sur sa commune afin de prévenir d éventuelles dégradations. Le suivi scientifique post-aménagement est à réaliser intégralement par le C.S.A. comme présenté en annexe au présent arrêté. Le suivi technique annuel post-aménagement permet de surveiller l intégrité du site, la réalisation des travaux d entretien, et de réaliser une synthèse annuelle des opérations de gestion. Les travaux d entretien du site sont pris en charge par la commune de Salmbach suivant les termes de la convention annexée au présent arrêté. L évaluation de la mise en œuvre de la mesure compensatoire permet de déterminer si les objectifs fixés ont été atteints ou non. 3. Mesures correctrices En cas de non atteinte des objectifs de maintiens de population ou de milieux des actions correctives sont mises en œuvre sans délai. 4. Pérennité La pérennité de la mesure compensatoire d une durée minimale de 50 ans sera assurée par : Pour partie par une maîtrise foncière communale (section 29, parcelles 88, 89, 90 et 91) et une convention signée entre la commune et les locataires ; Pour partie par une convention signée entre la commune et le propriétaire (section 29, parcelles 92) ; Un bail emphytéotique d une durée de 50 ans à compter du 31 août 2015 jusqu au 1 septembre 2065, entre le CSA et la commune, propriétaire des parcelles d une surface totale de 3,443 hectares. Article 4 : La présente dérogation permet la réalisation des activités visées à l article 2 jusqu au 31 décembre Article 5 : Le présent arrêté comporte une annexe. Article 6 : La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l article L du code de l environnement. 463

34 Article 7 : Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l article L du code de l environnement. Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif compétent. Article 9 : Le Préfet du département du Bas-Rhin, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorrain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que son annexe, au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Annexe SUIVI DES MESURES ET CONVENTION La commune et le pétitionnaire s engagent à faire effectuer par le Conservatoire des Sites Alsaciens (C.S.A.), un suivi post-aménagement d évaluation des objectifs fixés par les mesures compensatoires aux destructions de milieux. L état de conservation des populations d espèces cibles ainsi que l état et la trajectoire d évolution de leurs habitats sont à évaluer. Le suivi doit satisfaire aux 2 points nommés ci-dessous : Bilan de la restauration des zones humides et des habitats des espèces protégées en qualité et quantité, au vu des objectifs annoncés; Nécessité de mise en oeuvre de mesures correctrices. Chaque campagne annuelle de suivi doit faire l objet d une note de compte-rendu précisant le niveau d atteinte des objectifs fixé et le cas échéant les moyens correctifs à mettre en œuvre. Dans le cadre de l Arrêté préfectoral émis après instruction du Dossier Loi sur l Eau, un suivi de l efficacité du projet est demandé aux échéances suivantes : N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15 et N+20. Le suivi spécifique aux espèces est à mener sur un pas de temps différent, à savoir: N+2, N+4, N+6, N+8, N+12, N+16 et N+20. Un document présentera les comptes-rendus des suivis et sera transmis à la DREAL. Ces suivis concernent : L évolution de la végétation des prairies ; La présence/absence des quatre espèces et l évolution de leurs effectifs ; L analyse sommaire de la faune compagne. L ensemble des objets d études sera analysé à partir des indicateurs présentés dans le tableau. Objet d étude : Indicateur : Suivi de l évolution des prairies Pie-grièche écorcheur et Linotte mélodieuse Cuivré des marais Agrion de mercure 4 relevés phytosociologiques Présence/absence Dénombrement exhaustif Statut reproductif : nicheur ou non Présence/absence Dénombrement exhausti Présence/absence Dénombrement exhaustif le long des ruisseaux 464

35 La date choisie pour les relevés de terrain est à adapter en fonction de la météo, mais à définir au sein de la période optimale pour la recherche des quatre espèces, c'est-à-dire de mai à août: Suivis de l évolution des prairies : L évolution des prairies est à étudier au moyen de relevés phytosociologiques normalisés incluant la définition de l aire minimale, la liste des espèces rencontrées, et le recouvrement espèce par espèce. Des points de sondages sont géoréférencés afin de réaliser le relevé au même endroit à chaque session. Cette méthode permet d évaluer la diversité spécifique et le classement des prairies au sein d un taxon phytosociologique. Les caractéristiques autoécologiques des espèces rencontrées renseignent sur l état du milieu (nitrophilie, hydrophilie, ). Pour la prairie renaturée, l étude doit porter sur l évolution du rapport d abondance dominance entre les espèces relevant de la prairie artificielle, celles relevant de la friche rudérale et celles relevant de la prairie naturelle (gradient de rudéralité). Pour la prairie humide, l étude portera sur l évolution du rapport d abondance dominance entre les espèces relevant de la prairie mésophile, celles relevant de la prairie humide et celles relevant d autres habitats humides (gradient d hydrophilie). Ces données sont comparées à celles recueillies dans le cadre de l élaboration du plan de gestion. Ce suivi est à réaliser les années N+5, N+10, N+15 et N+20. Généralités sur les suivis des espèces et de leurs habitats: Les espèces sont recherchées suivant les modalités décrites ci-après, au niveau des parcelles constituant la mesure compensatoire. Les oiseaux sont recherchés à vue et à l oreille, le long des linéaires arbustifs. Les insectes sont recherchés à vue le long de transect en milieu favorable pour le Cuivré des marais et le long des fossés pour l Agrion de mercure. Ces espèces ne nécessitent pas de captures pour être déterminées. Les habitats particuliers des espèces sont cartographiés en distinguant des niveaux de qualité (milieu optimal, secondaire ou peu favorable). L analyse doit conclure sur la probabilité de maintien des populations d espèces dans un bon état de conservation à l échéance du prochain suivi et à long terme. Suivi du Cuivré des marais : Quantification de la disponibilité de la plante hôte (Rumex non acide - quelque soit l espèce) et des plantes servant de ressource alimentaire; Recherche des imagos et des pontes sur la plante hôte (Rumex) (2 passages sur site / an) qui sont comptés de façon exhaustive lors d un parcours aléatoire des prairies humides. Si la population se montre importante, les comptages se font le long d un transect suivant un protocole normalisé. Les sessions de terrain sont programmées au moment des pics théoriques de vol (début juin et début août) et par météo favorable. Les relevés sont effectués de manière traditionnelle : les déterminations sont effectuées à distance à l aide de jumelles Aucune capture n'est nécessaire. Le début du mois de juin correspond au premier pic de vol (individus généralement locaux mais peu nombreux). Le début du mois d août correspond au second pic de vol (individus généralement plus nombreux mais pouvant être issus d autres sites); Cartographie des observations; Interprétation des résultats; Années de réalisation : N+2, N+4, N+6, N+8, N+12, N+16 et N+20. Suivi de l Agrion de Mercure : Quantification des surfaces d habitat de reproduction favorable (herbier aquatique de plantes à tiges creuses ou molles) et qualification de l état (mauvais, moyen, bon, excellent ) ; Recherche des imagos (1 passage sur site / an) qui sont comptés de façon exhaustive le long des écoulements. La session de terrain est programmée lors de la période optimale d observation de l espèce (juin - juillet) et par météo favorable. Les relevés sont effectués de manière traditionnelle : les déterminations sont effectuées à distance à l aide de jumelles Aucune capture n'est nécessaire; Cartographie des observations; Interprétation des résultats; 465

36 Années de réalisation : N+2, N+4, N+6, N+8, N+12, N+16 et N+20. Suivi de la Pie-grièche écorcheur et de la Linotte mélodieuse : Qualification de l état de l habitat (mauvais, moyen, bon, excellent ) ; Dénombrement du nombre d individus des deux espèces (1 passage sur site / an) à vue et à l oreille lors d un parcours le long des haies et vérification du statut nicheur des espèces; Interprétation des résultats; Années de réalisation : N+2, N+4, N+6, N+8, N+12, N+16 et N+20. Prescription de la prolongation du délai d instruction de la demande d enregistrement présentée par l EARL BOGNER-WEBER à TRIMBACH Arrêté préfectoral du 5 février 2016, signé par M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 er Le délai d instruction de la demande d enregistrement présenté par l EARL BOGNER-WEBER pour la construction d une porcherie avec augmentation du nombre de places d engraissement à Trimbach est prolongé de deux mois à compter du 16 février 2016, soit jusqu au 16 avril Article 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l EARL BOGNER-WEBER. Arrêté enregistrant la construction d une nouvelle unité de fabrication de charcuteries et charcuteries pâtissières de la SAS KIRN PRODUCTION à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Arrêté préfectoral du 8 février 2016, signé par M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. VU le Code de l Environnement, en particulier ses articles L à L , R à R ; VU le SDAGE Rhin-Meuse approuvé le 27 novembre 2009 et le SAGE Ill-Nappe-Rhin ; VU l arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l enregistrement au titre de la rubrique n 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement ; VU la demande présentée le 10 août 2015 par la société KIRN PRODUCTION dont le siège social est situé 29 rue de l industrie ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN pour l'enregistrement d une unité de fabrication de charcuteries et de charcuteries pâtissières impasse de la route du Rhin à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (67) ; VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l arrêté ministériel susvisé ; VU l arrêté préfectoral du 23 septembre 2015 fixant les jours et heures où le dossier d enregistrement a pu être consulté par le public ; VU l absence d avis du conseil municipal de la commune d ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN sur la demande ; VU l'avis du SDIS sur la demande ; VU le rapport du 18 décembre 2015 de l inspection des installations classées ; VU l avis du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 3 février 2015 ; 466

37 CONSIDÉRANT que la demande d enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l arrêté ministériel du 23 mars 2013 susvisé, sauf pour certaines prescriptions relatives à la lutte incendie qui nécessitent des prescriptions particulières pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l article L du code de l environnement ; CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d autorisation ; CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d arrêt définitif de l installation, dévolu à un usage économique ou industriel, APRÈS communication au demandeur du projet d arrêté statuant sur sa demande, SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ; ARRÊTE ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L ENREGISTREMENT Les installations de la société KIRN PRODUCTION, représentée par M. Patrick KIRN, Président Directeur Général, dont le siège social est situé 29 rue de l industrie ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN, faisant l objet de la demande susvisée déposée le 10 décembre 2015, sont enregistrées. Ces installations sont localisées à l adresse suivante : Impasse route du Rhin ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN (67). Elles sont détaillées au tableau de l article 2.1 du présent arrêté. L arrêté d enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l installation n a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R du code de l environnement). ARTICLE 2 : NATURE DES INSTALLATIONS Article 2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées Désignation de l'activité Rubrique Régime Volume Préparation de produits alimentaires d origine animale 2221-B E 12,5 tonnes/j Préparation de produits alimentaires d origine végétale 2220-B2-b D 8,5 tonnes/j Combustion 2910-A2 D 3,1 MW Refroidissement évaporatif par dispersion d eau dans un flux d air généré par ventilation mécanique ou manuelle 2921-b D 1200 kw Ammoniac 4735 D 160 kg Gaz à effet de serre fluorés 4802 D 355 kg Régime : E=enregistrement ; D = déclaration Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées. Article 2.2 : Situation de l établissement Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants : Communes Section Parcelles ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN , 623, 625, 627, 629, 631, 633, 635, 637, 639, 641, 643, 645, 647, 649, 659, 657, 655, 653 et 651 Les installations mentionnées à l article 2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l inspection des installations classées. 467

38 Article 2.3 : Conformité au dossier d enregistrement Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l exploitant, accompagnant sa demande du 10 août ARTICLE 3 : MISE A L ARRET DEFINITIF Le site actuel sera repris pour une activité similaire de travail de la viande et de préparation alimentaire. Dans le cas contraire l exploitant devra communiquer au Préfet une déclaration de cessation d activité avec les informations nécessaires sur la remise en état du site. ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES S appliquent aux installations enregistrées, les prescriptions générales de l arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l enregistrement au titre de la rubrique n 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement. La demande dérogation à l article 11.2 de l arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l enregistrement au titre de la rubrique n 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d origine animale) du 23 mars 2012 concernant l utilisation de portes (isothermes coulissantes et isothermes battantes dont les cadres sont en acier inoxydable et les vantaux à parement polyester incorrodables et âme en mousse de polyuréthane ignifugée M1 - Bs3d0) à la place des portes E12 30C est accordée. Un avis du SDIS est annexé au présent arrêté ARTICLE 5 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative : 1 Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ; 2 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l installation présente pour les intérêts visés à l article L , dans un délai d un an à compter de l achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d exploitation transmise par l exploitant au préfet. Les tiers qui n ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n ont élevé des constructions dans le voisinage d une installation classée que postérieurement à l affichage ou à la publication de l arrêté autorisant l ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. ARTICLE 6 : SANCTIONS En cas de non respect des prescriptions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales encourues, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l article L du code de l environnement (consignation de fonds, travaux d office). ARTICLE 7 : PUBLICITE Conformément à l article R du code de l environnement, un extrait du présent arrêté énumérant les conditions auxquelles l autorisation est accordée et faisant connaître qu une copie en est déposée aux archives de la mairie d ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN et mise à disposition de tout intéressé, sera affiché dans ladite mairie. Un extrait semblable sera inséré, aux frais du permissionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux. ARTICLE 8 : FRAIS Les frais inhérents à l application des prescriptions du présent arrêté seront à la charge de l exploitant. ARTICLE 9 : EXECUTION NOTIFICATION Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, Le Maire de la commune de ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, 468

39 Les inspecteurs des installations classées de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS KIRN PRODUCTION. SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG Autorisation d exercer la profession de loueur d alambic ambulant à LA WALCK Arrêté préfectoral du 29 janvier 2016, signé par M. Jean-Guy MERCAN, Sous-Préfet de Haguenau- Wissembourg. Article 1 er : Monsieur Philippe WEISS, demeurant 24 rue de l Ecole à LA WALCK, est autorisé à exercer la profession de loueur d alambic ambulant. Cette autorisation est inscrite sous le numéro Article 2 : Le Maire délégué de LA WALCK, le Directeur régional des douanes et droits indirects et le Chef d Escadron commandant la compagnie de gendarmerie de HAGUENAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dont copie sera remise à l intéressé. Etablissements autorisés à installer, à modifier ou à renouveler un système de vidéoprotection Arrêté préfectoral du 22 janvier 2016, signé par M. Jean-Guy MERCAN, Sous-Préfet de Haguenau- Wissembourg. Par arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2016 les établissements énumérés ci dessous ont été autorisés à installer un système de vidéoprotection ou à modifier un système de vidéo-protection déjà existant ou encore ont obtenu le renouvellement de leur autorisation d un système de vidéoprotection déjà existant (précision dans le tableau ci-joint) Demandeur Lieu d'installation du système Finalités C. Intérieures C. Extérieures C. voie publique Durée de conservation des images bservations M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 2 route de Neuhof ILLKIRCH GRAFFENSTADEN - protection incendie/accidents j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 2 avenue du Général de Gaulle - protection incendie/accidents j renouvellement 469

40 Demandeur Lieu d'installation du système Finalités C. Intérieures C. Extérieures C. voie publique Durée de conservation des images bservations M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 13 rue de Touraine STRASBOURG - protection incendie/accidents j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 121 rue des Romains - protection incendie/accidents j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 41 rue Finkwiller - protection incendie/accidents j renouvellement M. le Gestionnaire des Moyens SOCIETE GENERALE 255 route de Mittelhausbergen STRASBOURG SOCIETE GENERALE 5 rue Georges Mélies HAGUENAU j autorisation M. le Directeur de la Sécurité BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE 3 rue François Curel METZ BANQUE POPULAIRE 4 route d Oberhausbergen STRASBOURG j renouvellement M. le Directeur de la Sécurité BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE 3 rue François Curel METZ BANQUE POPULAIRE 2 rue du 22 Novembre j autorisation M. le Directeur de la Sécurité BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE 3 rue François Curel METZ BANQUE POPULAIRE 10 rue des Francs Bourgeois j autorisation M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken REPLI 119 route du Général de Gaulle SCHILTIGHEIM - protection incendie/accidents j autorisation M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken KIOSQUE 119 route du général de Gaulle SCHILTIGHEIM - protection incendie/accidents j autorisation 470

41 Demandeur Lieu d'installation du système Finalités C. Intérieures C. Extérieures C. voie publique Durée de conservation des images bservations M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 52 rue du Général Leclerc WOLFISHEIM - protection incendie/accidents j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 1 rue de la Rivière DUPPIGHEIM - protection incendie/accidents j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 74 avenue du Général de Gaulle ECKBOLSHEIM - protection incendie/accidents j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 6 rue Principale ERNOLSHEIM SUR BRUCHE - protection incendie/accidents j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 51 rue de Verdun GEISPOLSHEIM - protection incendie/accidents j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 1 A rue de Strasbourg ACHENHEIM - protection incendie/accidents j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 28 rue Louis Pasteur ITTENHEIM - protection incendie/accidents j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 1 rue de Heussern MATZENHEIM - protection incendie/accidents j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 25 rue Sainte Jeanne d Arc GEISPOLSHEIM - protection incendie/accidents j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 26 rue des Maires Raedel HOLTZHEIM - protection incendie/accidents j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 34 rue du Général Leclerc PLOBSHEIM - protection incendie/accidents j renouvellement M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken 55 rue de la Kirneck BARR - protection incendie/accidents j renouvellement 471

42 Demandeur Lieu d'installation du système Finalités C. Intérieures C. Extérieures C. voie publique Durée de conservation des images bservations M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken M. le chargé de sécurité 34 rue du Wacken M. le Chargé de Sécurité 5 rue André Marie Ampère METZ M. le Responsable Service Sécurité CAISSE EPARGNE ALSACE 1 avenue du Rhin M. le Directeur de la Sécurité BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE 3 rue François Curel METZ 1 rue des Serruriers ANDLAU 10 rue Louis Pasteur VILLE 5 place de l Hôtel de Ville BOERSCH 8 rue de la Poste GRENDELBRUCH 26 place de l Hôtel de Ville MOLSHEIM 1 rue du Bernstein DAMBACH LA VILLE 76 rue de la Liberté KINTZHEIM Algeco provisoire 9 rue du Général de Gaulle HUTTENHEIM 4 rue du Maréchal Foch SARRE UNION CAISSE D EPARGNE 23 rue du Général Leclerc LA WANTZENAU ANQUE POPULAIRE 15 route Louis Pasteur VILLE - protection incendie/accidents - protection incendie/accidents - protection incendie/accidents - protection incendie/accidents - protection incendie/accidents - protection incendie/accidents - protection incendie/accidents - protection incendie/accidents - protection incendie/accidents - prévention d actes terroristes j renouvellement j renouvellement j renouvellement j renouvellement j renouvellement j renouvellement j renouvellement j autorisation j renouvellement j modification j renouvellement 472

43 Demandeur Lieu d'installation du système Finalités C. Intérieures C. Extérieures C. voie publique Durée de conservation des images bservations M. Laurent LIAUTAUD Gérant DAYTON Eurl M. Jean-Michel HELTERLE Gérant Sarl Pâtisserie Chocolaterie Helterlé M. Franck MEUNIER Gérant Sarl Les Aviateurs M. Thierry MULHAUPT Gérant CT Sarl Capitaine Marie-Ange TOURILLON Chef du Centre d Information et de Recrutement des Forces Armées M. Nicolas POILLOTTE Gérant Sarl THONI MCDONALD S 15 route de La Wantzenau HOENHEIM Pâtisserie Chocolaterie HELTERLE 96 route de Mittelhausbergen STRASBOURG BAR LES AVIATEURS 12 rue des Soeurs Pâtisserie Thierry MULHAUPT 18 rue du Vieux Marché aux Poissons CIRFA 1 rue de Saales STRASBOURG cedex SUPERDRY 1 place Dauphine STRASBOURG - lutte contre la démarque inconnue j renouvellement j autorisation - lutte contre la démarque inconnue - défense nationale - protection des bâtiments publics - prévention d actes terroristes - luute contre la démarque inconnue j renouvellement j autorisation j autorisation j autorisation M. Francis HENTZ PDG concession automobile BMW et MINI M. Francis HENTZ PDG concession automobile BMW et MINI Mme Noémie SCHOTT Gérante Lyfsac Auto Sarl Mme Leyla DIETRICH Gérante Sarl HDT Diffusion M. Lamjad SAIDANI Gérant ESPACE H 110 route de Strasbourg HAGUENAU ESPACE H 2 rue Emile Mathis HOENHEIM MIDAS 90 route du Général de Gaulle SCHILTIGHEIM LE CANOTIER 2 rue du Fossé des Tailleurs 6700 STRASBOURG TABAC DU NEUHOF 13 rue de Clairvivre STRASBOURG - secours à personnes défense contre l incendie préventions risques naturels ou technologiques - lutte contre la démaruqe inconnue - secours à personnes défense contre l incendie préventions risques naturels ou technologiques - lutte contre la démaruqe inconnue - lutte contre la démarque inconnue j autorisation j renouvellement j autorisation j autorisation j autorisation 473

44 Demandeur Lieu d'installation du système Finalités C. Intérieures C. Extérieures C. voie publique Durée de conservation des images bservations M. Sabahaddin AYDEMIR Président de l Association Cuturelle de la Mosquée Eyyub Sultan 27 route de la Fédération STRASBOURG M. Joseph CERINA Gérant M. Franck MEUNIER Gérant Sarl S DERFEL M. Michel FISCHER PDG Fischer Telecom 125 rue du Gal Goureau INGWILLER M. Fabrice DELESTRE Responsable opérationnel sûreté, sécurité, enquêtes et contrôles Groupe GIFI ZI L Barbière VILLENEUVE SUR LOT M. Bernard HINDENOCH Directeur M. Rahim AMIRGHOLAMI Gérant SARL CENTRE CONTROLE TECHNIQUE M. Marc VILLANUEVA Président SAS Au Wacken Mme Christine-Louise SADOWSKI Cheffe de Service EUROMETROPOLE DE STRASBOURG Service CSV 1 Parc de l Etoile STRASBOURG ACMES 6 rue La Fayette STRASBOURG GIMA L Ottima Scelta 6 quai des Bateliers AU CHEVAL BLANC 25 rue Principale SCHILTIGHEIM Espace SFR 30 place Kléber GIFI 11 rue Maison Rouge ZI Nord SELESTAT Centre Médical et Dentaire MGEN 4 place du Pont aux Chats Centre de Contrôle Technique 8 rue du Chêne HOENHEIM Hôtel Restaurant AU WACKEN 1 rue Contades SCHILTIGHEIM Commune de BISCHHEIM - avenue du Gal de Gaulle - rue du Guirbaden - lycée Marc Bloch - avenue de Périgueux - protection des bâtiments publics - prévention d actes terroristes - lutte contre la démarque inconnue - prévention d actes terroristes - lutte contre la démarque inconnue - protection des bâtiments publics j autorisation j autorisation j autorisation j autorisation j autorisation j autorisation j autorisation j autorisation j renouvellement 474

45 Demandeur Lieu d'installation du système Finalités C. Intérieures C. Extérieures C. voie publique Durée de conservation des images bservations Mme Christine-Louise SADOWSKI Cheffe de Service EUROMETROPOLE DE STRASBOURG Service CSV 1 Parc de l Etoile STRASBOURG Mme Christine-Louise SADOWSKI Cheffe de Service EUROMETROPOLE DE STRASBOURG Service CSV 1 Parc de l Etoile STRASBOURG Mme Christine-Louise SADOWSKI Cheffe de Service EUROMETROPOLE DE STRASBOURG Service CSV 1 Parc de l Etoile STRASBOURG Mme Christine-Louise SADOWSKI Cheffe de Service EUROMETROPOLE DE STRASBOURG Service CSV 1 Parc de l Etoile STRASBOURG M. Yves LAUGEL Chef de Service EUROMETROPOLE DE STRASBOURG SERVICE SIRAC 1 Parc de l Etoile STRASBOURG M. Yves LAUGEL Chef de Service EUROMETROPOLE DE STRASBOURG SERVICE SIRAC 1 Parc de l Etoile STRASBOURG Commune de SCHILTIGHEIM - route du Gal de Gaulle - rue du Marais tram Pont Phario - rue du Marais rue de Bretagne - rue d Erstein rue Sébastien Brant - rue de Turenne centre nautique Centre Nautique 9 rue de Turenne SCHILTIGHEIM Ville de STRASBOURG - avenue de la Paix rue Turenne - rue Jean-Pierre Clause cimetière Feyel Comune de OSTWALD - rue Albert Gérig - rue du Général Leclerc Place de Haguenau Avenue des Vosges Place de Haguenau angle rue de Wissembourg - protection des bâtiments publics - protection des bâtiments publics - protection des bâtiments publics - protection des bâtiments publics j renouvellement j autorisation j renouvellement j renouvellement - régulation du trafic routier j autorisation - régulation du trafic routier j autorisation 475

46 Demandeur Lieu d'installation du système Finalités C. Intérieures C. Extérieures C. voie publique Durée de conservation des images bservations M. Yves LAUGEL Chef de Service EUROMETROPOLE DE STRASBOURG SERVICE SIRAC 1 Parc de l Etoile STRASBOURG Boulevard de Dresde Hall Rhénus - régulation du trafic routier j autorisation Mme Fabienne SCHNEIDER Pharmacienne titulaire Mme Clio TECHEL Directeur M. Antoine RICQUE- PERALDI Gérant Positive Sas Débit de boissons M. Jean-Pascal SCHARF Co-gérant SH COUR DU CORBEAU SARL M. Patrick DAGORN Gérant ARCADIS T.O.E. Concept Pharmacie de l Hôtel de Ville 43 route de Bischwiller SCHILTIGHEIM SIMPLY MARKET 88 route de Bischwiller HAGUENAU LA KULTURE 9 rue des Bateliers LA COUR DU CORBEAU Hôtel 6-8 rue des Couples ARCADIS T.O.E. Concept 6 6 A rue du Girlenhirsch BP ILLKIRCH Cedex - lutte contre la démarque inconnue j autorisation - secours à personnes défense contre l incendie, préventions risques naturels ou technologiques - prévention du trafic stupéfiants - lutte contre la démarque inconnue - lutte contre la démarque inconnue - prévention d actes terroristes j autorisation j autorisation j renouvellement j autorisation M. Patrice POLMONARI Directeur Régional LIDL Aéroparc 4 BP TANNERIES LIDL 14 A rue de l Artisanat OBERNAI - secours à personne défense contre l incendie préventions risques naturels ou technologiques - lutte contre la démarque inconnue - autre : lutte contre les braquages et les agressions j modification M. Lionel VAZZOLER Responsable marché aéroport M. Clément GAUTHIER Directeur de réseau GIE HAGUENAU Atelier Gourmand Elior Aéroport International de Strasbourg ENTZHEIM GRAND FRAIS ZI Zinsel SCHWEIGHOUSE-SUR- MODER - lutte contre la démarque inconnue - protection des bâtiments publics - lutte contre la démarque inconnue j autorisation j renouvellement 476

47 Demandeur Lieu d'installation du système Finalités C. Intérieures C. Extérieures C. voie publique Durée de conservation des images bservations M. Patrick HARTER Directeur Caisse RSI Alsace 6 allée de l Euro OBERHAUSBERGEN - protection des bâtiments publics j autorisation M. Francis HENTZ PDG concession automobile BMW et MINI ESPACE H 1 rue des Ateliers OBERNAI - secours à personnes défense contre l incendie préventions risques naturels ou technologiques - lutte contre la démaruqe inconnue j autorisation M. Philippe AMANN Président SODECCO Centre E. Leclerc 45 rue du Printemps ERSTEIN - secours à personnes défense contre l incendie préventions risques naturels ou technologiques - lutte contre la démarque inconnue - autre : cambriolages j renouvellement M. Patrice POLMONARI Directeur Régional LIDL Aéroparc 4 BP TANNERIES LIDL Allée des Peupliers Altenstadt WISSEMBOURG - secours à personne défense contre l incendie préventions risques naturels ou technologiques - lutte contre la démarque inconnue - autre : lutte contre les braquages et les agressions j autorisation M. Philippe WUNSCHEL Gérant M. Patrick GOETTELMANN Gérant Ferme Goettelmann M. Pierre WAGENHEIM Président M. Julien PEPIN Gérant SNC PEPIN M. Jean-Marie HAAS Président de la Communauté de Communes Sauer- Pechelbronn 1 rue de l Obermatt DURRENBACH Sarl WUNSCHEL 2 rue du maréchal Foch CHATENOIS Ferme GOETTELMANN 309 rue Principale MEISTRATZHEIM GERBER CARRELAGES Zone Artisanale SARREWERDEN Tabac Presse Loto Maison de la Presse 133 Grand rue SCHIRMECK Maison Rurale de l Outre- Forêt 1 place de l Eglise KUTZENHAUSEN - lutte contre la démarque inconnue j autorisation j autorisation - lutte contre la démarque inconnue j autorisation j renouvellement j autorisation 477

48 Demandeur Lieu d'installation du système Finalités C. Intérieures C. Extérieures C. voie publique Durée de conservation des images bservations M. Guy THIJS Directeur Réseau Opération Maxitoys SA 91 route de Guebwiller KINGERSHEIM Mme Béatrice MIARA Responsable financière VF J France 31/33 rue du Louvre CS PARIS CEDEX 02 M. Didier HARIOT Gérant SAS SDAG Adhésifs M. Christian DIEBOLD Gérant Coopérative des Chausseurs et Bottiers M. Fabrice DELESTRE Responsable opérationnel sûreté, sécurité, enquêtes et contrôles Groupe GIFI ZI L Barbière VILLENEUVE SUR LOT M. Fabrice DELESTRE Responsable opérationnel sûreté, sécurité, enquêtes et contrôles Groupe GIFI ZI L Barbière VILLENEUVE SUR LOT M. Norbert ZANELLI Central Gest Gestionnaire d immeuble M. Silvio DENZ PDG Villa René Lalique Sas M. Cédric GAUVAIN Directeur MAXITOYS Centre commercial La Vigie Rue du 23 Novembre GEISPOLSHEIM The North Face 1 route de l Europe Unit C09 The Style Outlet ROPPENHEIM SDAG Adhésifs 4-6 rue de la Gravière WEYERSHEIM CCB 10 rue des Frères lumière BRUMATH GIFI 7 rue Charles Killian SAVERNE GIFI 16 rue de la Sablière SCHWEIGHOUSE-SUR- MODER Syndic de copropriété 29 ABCDE rue du Moulin BENFELD VILLA RENE LALIQUE 18 rue Bellevue WINGEN-SUR- MODER CARREFOUR MARKET CSF SAS RD 468 Engelgrund auf die Strasse SCHEIBENHARD - prévention des atteintes aux bisn - lutte contre la démarque inconnue - lutte contre la démarque inconnue - lutte contre la démarque inconnue - lutte contre la démarque inconnue - lutte contre la démarque inconnue - prévention d actes terroristes - lutte contre la démarque inconnue - prévention d actes terroristes - lutte contre la démarque inconnue j autorisation j autorisation j autorisation j autorisation j autorisation j autorisation j autorisation j autorisation j modification 478

49 AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE Arrêté ARS/DT Alsace n portant modification de l autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l Hôpital du Neuenberg à INGWILLER Arrêté du 25 janvier 2016, signé par Mme Marie FONTANEL, Directrice Générale Déléguée de l Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine. Article 1 : La Fondation de la maison du Diaconat de Mulhouse, dont le siège administratif est situé 14 boulevard Roosevelt à MULHOUSE (68067), est autorisée à poursuivre l activité de la pharmacie à usage intérieur localisée au sein de l Hôpital du Neuenberg, 38 rue du Pasteur Hermann à INGWILLER (67340), créée par arrêté préfectoral du 7 juillet 1955, y compris en matière de vente de médicaments au public telle qu elle a été autorisée par arrêté du directeur de l agence régionale de l hospitalisation d Alsace le 2 décembre 2004 Cette pharmacie à usage intérieur a vocation à desservir les 302 patients de l Hôpital du Neuenberg - en dispensation hebdomadaire individuelle nominative avec préparation des doses à administrer pour les patients de l unité SSR, de l unité de soins de longue durée et de l EHPAD, et en dispensation journalière individuelle globalisée avec renouvellement de dotation pour le service de médecine - et les 55 patients du centre SSR en addictologie de Château Walk, 40 rue du Député Hallez à HAGUENAU (67500), en dispensation hebdomadaire individuelle nominative. Le temps de présence du pharmacien assurant la gérance, qui encadre notamment 0,6 ETP de pharmacien et 4,2 ETP de préparateurs en pharmacie, est de dix demi-journées par semaine. Article 2 : Toute modification survenue postérieurement à la présente décision devra faire l objet d une nouvelle autorisation préalable du directeur général de l agence régionale de santé d Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine. L autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou réglementaires cessent d être remplies. Article 3 : Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du directeur général de l agence régionale de santé d Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, soit l un et l autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI D ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE Déclarations d activités et agréments au titre des «Services à la Personne» - bordereau n Déclarations et agréments signés par Mme Anne MATTHEY, Directrice-Adjointe de l Unité Territoriale du Bas-Rhin de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l Emploi 479

50 A/ Déclarations au titre des «Services à la personne» : 585/ La société par actions simplifiée unipersonnelle «Les Jardins Rhénans» (n SIRET ), 18 rue Seelach HERRLISHEIM est déclarée à compter du 16 novembre 2015, en tant que prestataire, pour les activités suivantes : - Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits «homme toutes mains» Numéro de déclaration : SAP / La SARL «O2 Strasbourg» (n SIRET ), 52 rue du Tivoli STRASBOURG est déclarée à compter du 21 janvier 2016, en tant que prestataire, pour les activités suivantes : - Entretien de la maison et travaux ménagers, - Petits travaux de jardinage - Travaux de petit bricolage dits «homme toutes mains» - Garde d enfants de plus de 3 ans à domicile - Soutien scolaire à domicile - Préparation de repas à domicile et commissions - Livraison de courses à domicile - Soins et promenades d animaux de compagnie pour les personnes dépendantes - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Assistance administrative à domicile - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements Numéro de déclaration : SAP Cette même SARL «O2 Strasbourg» est également déclarée sous le n SAP , à compter du 21 janvier 2016, en qualité de prestataire, pour les activités agrées suivantes dans le Bas-Rhin : - Assistance aux personnes âgées ou dépendantes - Garde-malade, à l exclusion des soins - Assistance aux personnes handicapées - Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes - Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile 587/ L entreprise individuelle de Monsieur LECLERC Philippe (n SIRET ), 33 rue d Altkirch STRASBOURG est déclarée à compter du 21 janvier 2016, en tant que prestataire, pour l activité «Assistance informatique et internet à domicile». Numéro de déclaration : SAP / L entreprise individuelle de Madame EBERT Tania (n SIRET ), 34 chemin des paysans HAGUENAU est déclarée à compter du 22 janvier 2016, en tant que prestataire, pour les activités suivantes : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits «homme toutes mains» - Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Livraison de courses à domicile Numéro de déclaration : SAP / L entreprise individuelle de Monsieur GARCIA Romain (n SIRET ), 24 rue principale HURTIGHEIM est déclarée à compter du 22 janvier 2016, en tant que prestataire, pour l activité «petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage». Numéro de déclaration : SAP / L entreprise individuelle de Madame GEYER Cathy (n SIRET ), 3 rue de l Hôpital BOUXWILLER est déclarée à compter du 24 janvier 2016, en tant que prestataire, pour l activité «entretien de la maison et travaux ménagers» 480

51 Numéro de déclaration : SAP / L entreprise individuelle de Monsieur MATHIS Alain (n SIRET ), 39 rue de la Robertsau BISCHHEIM est déclarée à compter du 26 janvier 2016, en tant que prestataire, pour les activités suivantes : - Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits «homme toutes mains» - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire Numéro de déclaration : SAP / La SARL «Gottri Michel Entretien» (n SIRET ), Rond Point des Trois Croix WITTERSHEIM est déclarée à compter du 29 janvier 2016, en tant que prestataire, pour l activité «petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage». Numéro de déclaration : SAP B/ Agréments et déclarations au titre des «Services à la personne» : 593/ Par arrêté préfectoral du 2 février 2016, l agrément est accordé à la SARL «CHF DOMICILE SERVICES», n SIRET , sise 176 route de Lyon ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN, en qualité de prestataire, pour réaliser les activités suivantes : - Garde d enfants de moins de trois ans à domicile, - Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exclusion d actes de soins relevant d actes médicaux à moins qu ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l article L du code de la santé publique et du décret n du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, - Garde-malade, à l exclusion des soins à moins qu ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l article L du code de la santé publique et du décret n du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, - Assistance aux personnes handicapées, - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, - Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, Cet agrément est valable pour le département du Bas-Rhin pour une durée de cinq ans. Le numéro d agrément est SAP Cette même SARL «CHF DOMICILE SERVICES» est également déclarée sous le numéro SAP à compter du 2 février 2016, en qualité de prestataire, pour les activités agréés ci-dessus dans le Bas-Rhin ainsi que pour les activités suivantes sur l ensemble du territoire national : - Entretien de la maison et travaux ménagers, - Petits travaux de jardinage - Travaux de petit bricolage dits «homme toutes mains» - Garde d enfants de plus de 3 ans à domicile - Préparation de repas à domicile et commissions - Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Livraison de courses à domicile - Assistance informatique et internet à domicile - Assistance administrative à domicile - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire 594/ Par arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2016, l agrément qualité n C/220511/F/067/Q/021 accordé à la SAS «AIDHOM» SIRET n dont le siège social se situe Espace Européen de l Entreprise 1 rue de Copenhague SCHILTIGHEIM pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2011, en qualité de prestataire de services, porte sur les activités suivantes : - Garde d enfants de moins de trois ans à domicile, - Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exclusion d actes de soins relevant d actes médicaux à moins qu ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l article L du code de la santé publique et du décret n du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, 481

52 - Garde-malade, à l exclusion des soins à moins qu ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l article L du code de la santé publique et du décret n du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, - Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, - Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d interprète en langue des signes, de technicien de l écrit et de codeur en langage parlé complété, - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, - Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, et les départements suivants à compter du 4 février 2016 : Marne (51) Meurthe-et-Moselle (54) - Moselle (57) Bas-Rhin (67) et Haut-Rhin (68). Cette même société par actions simplifiée «AIDHOM» est déclarée sous le numéro SAP à compter du 4 février 2016, en qualité de prestataire, pour les activités agréés et dans les départements cidessus ainsi que pour les activités suivantes sur l ensemble du territoire national : - Entretien de la maison et travaux ménagers, - Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits «homme toutes mains» - Garde d enfants de plus de 3 ans à domicile - Préparation de repas à domicile et commissions - Livraison de repas à domicile - Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Livraison de courses à domicile - Soins et promenades d animaux de compagnie pour les personnes dépendantes - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Assistance administrative à domicile DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE D'ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE Composition de la commission départementale de réforme compétente à l égard des agents de la fonction publique hospitalière Arrêté préfectoral du 1 er février 2016, signé par M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Article 1 : La commission départementale de réforme de la fonction publique hospitalière compétente à l égard des agents du Bas-Rhin est présidée par le Préfet ou son représentant. Article 2 : Elle est composée ainsi : 1) de praticiens de médecine générale Titulaires Suppléants Pr Emmanuel ANDRES Dr Patrick HASSLER Dr Claudine MOELLINGER Dr Philippe GERHART Dr Patrick WOLFF 2) de représentants de l Administration hospitalière Titulaire François CORBE 482

53 Suppléantes Titulaire Suppléant Andrée GRAU Janine MITTELHAEUSER Jean-Claude MANDRY René GRAD 3) de représentants du personnel relevant de la Commission Administrative Paritaire Départementale 1 (catégorie A personnel technique) Titulaire Suppléants Titulaire Suppléantes Jean-Pierre VERHEECKE Dominique DRUOT Jean-Michel GANTZER Emmanuelle LEVAN Carole JAMEY Commission Administrative Paritaire Départementale 2 (catégorie A - personnel soignant) Titulaire Suppléants Titulaire Suppléants Jean-Luc MENGUS Nadia BAEHR Michel JAHIER Claude BOLLEY Marc FINCK Gilbert WENTZ Commission Administrative Paritaire Départementale 3 (catégorie A - personnel administratif) Titulaire Suppléants Titulaire Suppléant Françoise KALB Philippe FORNY Jean-Claude CANAT Emmanuelle DOTTI Thierry JUIF Commission Administrative Paritaire Départementale 4 (catégorie B - personnel technique) Titulaire Suppléants Titulaire Suppléants Denis MULARD Annette EPP Claude STEINMETZ Stéphane FIORE Alexandre AGOGUE Thierry PANIEL Commission Administrative Paritaire Départementale 5 (catégorie B personnel soignant) Titulaire Suppléants Titulaire Suppléants Claire RIEHL Martine LUMANN Martin KIEFFER Sabine KISTLER Jean-Bernard FUCHS Nicole HAAS 483

54 Commission Administrative Paritaire Départementale 6 (catégorie B personnel administratif) Titulaire Suppléantes Titulaire Suppléantes Marie-Christine LECLERCQ Aurélie KELLER Christiane KIENY Nicole OBERGFELL Martine ECK Véronique FONTAINE Commission Administrative Paritaire Départementale 7 (catégorie C personnel technique) Titulaire Suppléantes Titulaire Suppléants Philippe BOMANS Nathalie RISCH Pierrette HOPP Anne ARNOLD Raphaël BOUVIER Claudine GIORGI Commission Administrative Paritaire Départementale 8 (catégorie C personnel soignant) Titulaire Suppléantes Titulaire Suppléantes Fabienne BELON Martine SCHOEFFTER Monique BURG Joseph WANTZ Sabine LEBRUN Annick WENGER Commission Administrative Paritaire Départementale 9 (catégorie C personnel administratif) Titulaire Suppléante Titulaire Suppléantes Commission Administrative Paritaire Départementale Titulaire Suppléantes Titulaire Suppléants Mireille WINTZ Delphine BRUDER Geneviève GENTNER Carine HERZOG Sandrine NORTH 10 (catégorie A personnel soignant) Sandrine METZ Céline MICHEL Françoise LESTAGE Hugo BAGUET Marzieh YAYAHEI Caroline GEIGERT Article 3 : L'arrêté du 07 décembre 2015 portant composition de la commission départementale de réforme compétente à l égard des agents de la fonction publique hospitalière est abrogé. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et la Directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. 484

55 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Approbation des statuts de l Association Foncière de Remembrement de la Commune de DINGSHEIM Arrêté préfectoral du 29 janvier 2016, signé par M. Jean-Philippe d ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires. ARTICLE 1 er : Approbation des statuts Les statuts de l Association Foncière de Remembrement de DINGSHEIM tels qu adoptés par l assemblée de ses propriétaires par délibération du 09/12/15 sont approuvés. ARTICLE 2 : Mesures de publicité Cet arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, affiché dans la commune de DINGSHEIM et notifié au président de l'association Foncière de Remembrement, à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires. ARTICLE 3 : Abrogation L arrêté du 25 juin 2015 relatif aux statuts d office de l association foncière de la commune de DINGSHEIM est abrogé. ARTICLE 4 : Mesure exécutoire Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d Alsace et du Département du Bas-Rhin Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, Monsieur le Maire de la commune de DINGSHEIM, Monsieur le Président de l Association Foncière de Remembrement de DINGSHEIM, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Délai et voies de recours La décision peut faire l objet : - soit d un recours gracieux préalable auprès du préfet du Bas-Rhin ou d un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision ; le silence gardé par l administration pendant plus de deux mois à compter de la réception de l un de ces recours fait naître une décision tacite de rejet ; - soit d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision ou de la date de rejet express ou tacite du recours gracieux ou hiérarchique. Approbation des statuts de l Association Foncière de Remembrement de la Commune de SCHERWILLER Arrêté préfectoral du 29 janvier 2016, signé par M. Jean-Philippe d ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires. ARTICLE 1 er : Approbation des statuts Les statuts de l Association Foncière de Remembrement de SCHERWILLER tels qu adoptés par l assemblée de ses propriétaires par délibération du 26/11/15 sont approuvés. ARTICLE 2 : Mesures de publicité Cet arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, affiché dans la commune de SCHERWILLER et notifié au président de l'association Foncière de Remembrement, à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires. ARTICLE 3 : Abrogation L arrêté du 25 juin 2015 relatif aux statuts d office de l association foncière de la commune de SCHERWILLER est abrogé. 485

56 ARTICLE 4 : Mesure exécutoire Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d Alsace et du Département du Bas-Rhin Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, Monsieur le Maire de la commune de SCHERWILLER, Monsieur le Président de l Association Foncière de Remembrement de SCHERWILLER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Délai et voies de recours La décision peut faire l objet : - soit d un recours gracieux préalable auprès du préfet du Bas-Rhin ou d un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision ; le silence gardé par l administration pendant plus de deux mois à compter de la réception de l un de ces recours fait naître une décision tacite de rejet ; - soit d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision ou de la date de rejet express ou tacite du recours gracieux ou hiérarchique. Modification des statuts de l Association Foncière de Remembrement de la VALLEE DE LA SAUER de la Commune de DURRENBACH Arrêté préfectoral du 29 janvier 2016, signé par M. Jean-Philippe d ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires. ARTICLE 1 er : Modification des statuts Il est procédé d'office aux modifications des statuts de l Association Foncière de Remembrement de la VALLEE DE LA SAUER, les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté. ARTICLE 2 : Mesures de publicité Cet arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, affiché dans les communes de DURRENBACH, GOERSDORF, GUNSTETT, MORSBRONN-LES-BAINS, OBERDORF-SPACHBACH, WOERTH, BIBLISHEIM notifié au président de l'association Foncière de Remembrement, à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires. ARTICLE 3 : Mesure exécutoire Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d Alsace et du Département du Bas-Rhin Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, Monsieur le Maire de la commune de DURRENBACH, Monsieur le Maire de la commune de GOERSDORF Monsieur le Maire de la commune de GUNSTETT Monsieur le Maire de la commune de MORSBRONN-LES-BAINS Monsieur le Maire de la commune de OBERDORF-SPACHBACH Monsieur le Maire de la commune de WOERTH, Madame le Maire de la commune de BIBLISHEIM Monsieur le Président de l Association Foncière de Remembrement de la VALLEE DE LA SAUER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Délai et voies de recours La décision peut faire l objet : - soit d un recours gracieux préalable auprès du préfet du Bas-Rhin ou d un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision ; le silence gardé par l administration pendant plus de deux mois à compter de la réception de l un de ces recours fait naître une décision tacite de rejet ; - soit d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision ou de la date de rejet express ou tacite du recours gracieux ou hiérarchique. 486

57 Modification des statuts de l Association Foncière de Remembrement de KUHLENDORF de la Commune de BETSCHDORF Arrêté préfectoral du 29 janvier 2016, signé par M. Jean-Philippe d ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires. ARTICLE 1 er : Modification des statuts Il est procédé d'office aux modifications des statuts de l Association Foncière de Remembrement de KUHLENDORF, les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté. ARTICLE 2 : Mesures de publicité Cet arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, affiché dans la commune de BETSCHDORF et notifié au président de l'association Foncière de Remembrement, à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires. ARTICLE 3 : Mesure exécutoire Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d Alsace et du Département du Bas-Rhin Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, Monsieur le Maire de la commune de BETSCHDORF, Monsieur le Président de l Association Foncière de Remembrement de KUHLENDORF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Délai et voies de recours La décision peut faire l objet : - soit d un recours gracieux préalable auprès du préfet du Bas-Rhin ou d un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision ; le silence gardé par l administration pendant plus de deux mois à compter de la réception de l un de ces recours fait naître une décision tacite de rejet ; - soit d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision ou de la date de rejet express ou tacite du recours gracieux ou hiérarchique. Modification des statuts de l Association Foncière de Remembrement de NIEDERBETSCHDORF de la Commune de BETSCHDORF Arrêté préfectoral du 29 janvier 2016, signé par M. Jean-Philippe d ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires. ARTICLE 1 er : Modification des statuts Il est procédé d'office aux modifications des statuts de l Association Foncière de Remembrement de NIEDERBETSCHDORF, les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté. ARTICLE 2 : Mesures de publicité Cet arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, affiché dans la commune de BETSCHDORF et notifié au président de l'association Foncière de Remembrement, à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires. ARTICLE 3 : Mesure exécutoire Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d Alsace et du Département du Bas-Rhin Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, Monsieur le Maire de la commune de BETSCHDORF, Monsieur le Président de l Association Foncière de Remembrement de NIEDERBETSCHDORF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. 487

58 Délai et voies de recours La décision peut faire l objet : - soit d un recours gracieux préalable auprès du préfet du Bas-Rhin ou d un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision ; le silence gardé par l administration pendant plus de deux mois à compter de la réception de l un de ces recours fait naître une décision tacite de rejet ; - soit d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision ou de la date de rejet express ou tacite du recours gracieux ou hiérarchique. Modification des statuts de l Association Foncière de Remembrement de OBERBETSCHDORF de la Commune de BETSCHDORF Arrêté préfectoral du 29 janvier 2016, signé par M. Jean-Philippe d ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires. ARTICLE 1 er : Modification des statuts Il est procédé d'office aux modifications des statuts de l Association Foncière de Remembrement de OBERBETSCHDORF, les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté. ARTICLE 2 : Mesures de publicité Cet arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, affiché dans la commune de BETSCHDORF et notifié au président de l'association Foncière de Remembrement, à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires. ARTICLE 3 : Mesure exécutoire Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d Alsace et du Département du Bas-Rhin Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, Monsieur le Maire de la commune de BETSCHDORF, Monsieur le Président de l Association Foncière de Remembrement de OBERBETSCHDORF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Délai et voies de recours La décision peut faire l objet : - soit d un recours gracieux préalable auprès du préfet du Bas-Rhin ou d un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision ; le silence gardé par l administration pendant plus de deux mois à compter de la réception de l un de ces recours fait naître une décision tacite de rejet ; - soit d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision ou de la date de rejet express ou tacite du recours gracieux ou hiérarchique. Modification des statuts de l Association Foncière de Remembrement de SCHWABWILLER REIMERSWILLER de la Commune de BETSCHDORF Arrêté préfectoral du 29 janvier 2016, signé par M. Jean-Philippe d ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires. ARTICLE 1 er : Modification des statuts Il est procédé d'office aux modifications des statuts de l Association Foncière de Remembrement de SCHWABWILLER REIMERSWILLER, les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté. ARTICLE 2 : Mesures de publicité Cet arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, affiché dans la commune de BETSCHDORF et notifié au président de l'association Foncière de Remembrement, à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires. ARTICLE 3 : Mesure exécutoire Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d Alsace et du Département du Bas-Rhin 488

59 Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, Monsieur le Maire de la commune de BETSCHDORF, Monsieur le Président de l Association Foncière de Remembrement de SCHWABWILLER REIMERSWILLER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Délai et voies de recours La décision peut faire l objet : - soit d un recours gracieux préalable auprès du préfet du Bas-Rhin ou d un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision ; le silence gardé par l administration pendant plus de deux mois à compter de la réception de l un de ces recours fait naître une décision tacite de rejet ; - soit d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision ou de la date de rejet express ou tacite du recours gracieux ou hiérarchique. Distraction du régime forestier d une parcelle sise sur le territoire communal de KERTZFELD Arrêté préfectoral du 28 janvier 2016, signé par M. Néjib AMARA, Chef du Pôle Milieux Naturels et Espèces de la Direction Départementale des Territoires. Article 1 : La parcelle cadastrale n 93/47, section 24, lieu-dit «Oberstraeng», territoire communal de KERTZFELD, de surface 0,5980 ha, est distraite du régime forestier. Article 2 : Le Maire de la commune de KERTZFELD et le Directeur Territorial Alsace de l'office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de KERTZFELD et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Application du régime forestier à des parcelles sises sur le territoire communal de HATTEN Arrêté préfectoral du 29 janvier 2016, signé par M. Néjib AMARA, Chef du Pôle Milieux Naturels et Espèces de la Direction Départementale des Territoires. Article 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales suivantes du territoire communal de HATTEN : Section cadastrale Lieu-dit Parcelle cadastrale Contenance (ha) 16 Grassweg 211 0, Lichthirsch 213 2,0102 Total 2,0489 Article 2 : Le Maire de la commune de HATTEN et le Directeur Territorial Alsace de l Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie HATTEN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Application du régime forestier à une parcelle sise sur le territoire communal de LEUTENHEIM Arrêté préfectoral du 29 janvier 2016, signé par M. Néjib AMARA, Chef du Pôle Milieux Naturels et Espèces de la Direction Départementale des Territoires. 489

60 Article 1 : Le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrale n 77, section 3, lieu-dit «Vockenwoerth» du territoire communal de LEUTENHEIM, de superficie 1 hectare, 2 ares et 55 centiares. Article 2 : Le Maire de la commune de LEUTENHEIM et le Directeur Territorial Alsace de l Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de LEUTENHEIM et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Application du régime forestier à une parcelle sise sur le territoire communal de UHLWILLER Arrêté préfectoral du 29 janvier 2016, signé par M. Néjib AMARA, Chef du Pôle Milieux Naturels et Espèces de la Direction Départementale des Territoires. Article 1 : Le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrale 69, section 20, lieu-dit «Muehlfeld» du territoire communal de UHLWILLER, de superficie 1 hectare, 47 ares et 8 centiares. Article 2 : Le Maire de la commune de UHLWILLER et le Directeur Territorial Alsace de l Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de UHLWILLER et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Arrêté abrogeant l arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 et fixant la liste des communes pour l année 2016 où la présence de la loutre d'europe ou du castor d'eurasie est avérée, conformément aux prescriptions de l article 3 de l arrêté ministériel du 30 juin 2015 Arrêté préfectoral du 3 février 2016, signé par M. Néjib AMARA, Chef du Pôle Milieux Naturels et Espèces de la Direction Départementale des Territoires. Article 1 : Les 46 communes du Bas-Rhin où la présence du castor d Eurasie est avérée pour l année 2016 sont les suivantes : AUENHEIM, BALDENHEIM, BEINHEIM, BENFELD, BETSCHDORF, BISCHWILLER, DALHUNDEN, DRUSENHEIM, EBERSHEIM, EBERSMUNSTER, FORSFELD, FORT-LOUIS, HAGUENAU, HEIDOLSHEIM, HERRLISHEIM, HILSENHEIM, HUTTENHEIM, KAUFFENHEIM, KESSELDORF, KOGENHEIM, LEUTENHEIM, MARCKOLSHEIM, MUNCHHAUSEN, MUSSIG, MUTTERSHOLTZ, NEUHAUESEL, NORDHOUSE, OBERHOFFEN-SUR-MODER, OFFENDORF, OHNENHEIM, PLOBSHEIM, RHINAU, ROESCHWOOG, ROHRWILLER, ROPPENHEIM, ROUNTZENHEIM, SAND, SELESTAT, SELTZ, SERMERSHEIM, SESSENHEIM, SURBOURG, STATTMATTEN, STRASBOURG, LA WANTZENAU et WEYERSHEIM. Article 2 : Sur les communes figurant à l article 1 du présent arrêté, l usage des pièges des catégories 2 & 5 est interdit sur les abords des cours d eaux et bras morts, marais, canaux, plans d eaux et étangs, jusqu à la distance de 200 m de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d une entrée de onze centimètres par onze centimètres. Article 3 : L arrêté préfectoral du 27 février 2015 fixant la liste des communes pour l année 2015 où la présence du Castor d Eurasie est avérée conformément aux prescriptions de l article 3 de l arrêté ministériel du 24 mars 2014 est abrogé. Article 4 : L arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 fixant la liste des communes pour l année 2016 où la présence de la loutre d'europe ou du castor d'eurasie est avérée, conformément aux prescriptions de l article 3 de l arrêté ministériel du 30 juin 2015 est abrogé. 490

61 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : soit d un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP STRASBOURG Cedex, soit, préalablement, d un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l Administration à l issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l objet, avec la décision contestée, d un recours contentieux dans les conditions indiquées à l alinéa précédent. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les sous-préfets, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, les agents de l'office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le délégué territorial de l office national des forêts, les gardes-chasses particuliers assermentés, les piégeurs agréés, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Approbation des statuts de l Association Foncière de Remembrement de BIRLENBACH de la Commune de DRACHENBRONN BIRLENBACH Arrêté préfectoral du 3 février 2016, signé par M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental Adjoint des Territoires. ARTICLE 1 er : Approbation des statuts Les statuts de l Association Foncière de Remembrement de BIRLENBACH tels qu adoptés par l assemblée de ses propriétaires par délibération du 01 décembre 2015 sont approuvés. ARTICLE 2 : Mesures de publicité Cet arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, affiché dans la commune de DRACHENBRONN BIRLENBACH et notifié au président de l'association Foncière de Remembrement, à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires. ARTICLE 3 : Abrogation L arrêté du 25 juin 2015 relatif aux statuts d office de l association foncière de la commune de DRACHENBRONN BIRLENBACH est abrogé. ARTICLE 4 : Mesure exécutoire Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d Alsace et du Département du Bas-Rhin Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, Monsieur le Maire de la commune de DRACHENBRONN BIRLENBACH, Monsieur le Président de l Association Foncière de Remembrement de BIRLENBACH, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Délai et voies de recours La décision peut faire l objet : - soit d un recours gracieux préalable auprès du préfet du Bas-Rhin ou d un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision ; le silence gardé par l administration pendant plus de deux mois à compter de la réception de l un de ces recours fait naître une décision tacite de rejet ; - soit d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision ou de la date de rejet express ou tacite du recours gracieux ou hiérarchique. 491

62 Modification des statuts de l Association Foncière de Remembrement de la MODER AVAL Arrêté préfectoral du 3 février 2016, signé par M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental Adjoint des Territoires. ARTICLE 1 er : Modification des statuts Il est procédé d'office aux modifications des statuts de l Association Foncière de Remembrement de la MODER AVAL, les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté. ARTICLE 2 : Mesures de publicité Cet arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, affiché dans les communes de KALTENHOUSE,HAGUENAU, OBERHOFFEN SUR MODER, BISCHWILLER et notifié au président de l'association Foncière de Remembrement, à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires. ARTICLE 3 : Mesure exécutoire Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d Alsace et du Département du Bas-Rhin Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, Monsieur le Maire de la commune de KALTENHOUSE, Monsieur le Maire de la commune de HAGUENAU, Monsieur le Maire de la commune de OBERHOFFEN SUR MODER, Monsieur le Maire de la commune de BISCHWILLER, Monsieur le Président de l Association Foncière de Remembrement de la MODER AVAL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Délai et voies de recours La décision peut faire l objet : - soit d un recours gracieux préalable auprès du préfet du Bas-Rhin ou d un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision ; le silence gardé par l administration pendant plus de deux mois à compter de la réception de l un de ces recours fait naître une décision tacite de rejet ; - soit d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision ou de la date de rejet express ou tacite du recours gracieux ou hiérarchique. Arrêté n portant autorisation exceptionnelle de naviguer sur l'ill canalisée et stationner sur le canal des Faux Remparts Arrêté préfectoral du 8 février 2016, signé par M. Eric WERNERT, Secrétaire Général de la Direction Départementale des Territoires. ARTICLE 1 er : Dans le cadre de la création par l Eurométropole, d un lieu d exposition temporaire sur un bateau, la péniche «ALLIANCE» possédant les caractéristiques suivantes : Longueur 32,91m ; largeur 5,028m ; tirant d eau 1,20m ; tirant d air 3,60m ; immatriculée LI 10055F et appartenant à la Société d Aménagement et d Equipement (SERS), est autorisée à d une part stationner sur le plan d'eau suivant : - Canal des Faux Remparts en rive droite à l aval du pont St Etienne du 01 février 2016 au 10 mai 2016 La présente autorisation est faite par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2014 portant Règlement particulier de Police de la Navigation de l itinéraire voies touristiques d Alsace et notamment de : 492

63 - l'article 29.2 interdisant le stationnement sur toute la longueur et sur les 2 rives du Canal des Faux Remparts d autre part à quitter le lieu de stationnement pour rejoindre le Canal de la Marne au Rhin dans le sens avalant de l Ill du quai des Pêcheurs jusqu au bassin de l Ill entre le 01 mai 2016 et le 10 mai 2016 La présente autorisation est faite par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2014 portant Règlement particulier de Police de la Navigation de l itinéraire voies touristiques d Alsace et notamment de : - l'article 6. interdisant la navigation du pont St Guillaume au barrage-écluse C de la Robertsau pour tout bateau d une longueur supérieure à 25m - l'article 6. interdisant la navigation du pont St Guillaume au barrage-écluse C de la Robertsau pour tout bateau d un tirant d air de 2,50 m au dessus du plan de flottaison Sous réserve de l obtention d un titre de navigation provisoire pour cette période ; Sous réserve de l'observation des dispositions contenues dans les textes ci-dessus consultables dans les bureaux des subdivisions et autorisations de Voies navigables de France. ARTICLE 2 : La présente autorisation est soumise aux conditions particulières suivantes : 1. L'embarcation doit se conformer à toutes les instructions qui pourront lui être données par les agents de Voies Navigables de France, Direction Territoriale de Strasbourg ou par la Brigade Fluviale de la Gendarmerie. 2. La navigation sur l'ill canalisée, doit s'effectuer avec vigilance, notamment lors du croisement éventuel avec les autres bateaux 3. Le conducteur est tenu à respecter les avis à la batellerie qui pourraient être pris postérieurement à la présente autorisation. 4. L Eurométropole informera Voies navigables de France, le port Autonome de Strasbourg et Batorama de la date et de l heure de déplacement du bateau. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - soit, directement, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP STRASBOURG Cedex ; - soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du ministre chargé des Transports. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite née du silence de l administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, le Général commandant le Groupement de Gendarmerie du bas-rhin, le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à : - M. le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement chef-lieu - M. le Directeur départemental des Territoires du Bas-Rhin - M. le Maire de la Ville de Strasbourg - M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, - M. le Général commandant le Groupement de gendarmerie du Bas-Rhin - M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie - M. le chef de l'unité Territoriale Centre Alsace Voies navigables de France 493

64 Arrêté permanent conjoint portant mise en service de feux de signalisation à l intersection des Rue de Lingolsheim RD 445 (RGC) et Rue du Lac à ECKBOLSHEIM Arrêté conjoint signé le 27 janvier 2016 par M. André LOBSTEIN et le 8 février 2016 par M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Considérant qu il convient de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité et le déplacement des usagers circulant à l intersection de la rue de Lingolsheim (RD 445) rue du Lac, Considérant la mise en place de feux de signalisation au carrefour ci-nommé, Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires Et de Monsieur le Maire de la commune d Eckbolsheim, ARRÊTENT Article 1 : A l intersection de la rue de Lingolsheim RD 445 (Route à Grande Circulation) et de la rue du Lac, la circulation est réglementée par feux tricolores. En cas de non fonctionnement des feux ou de leur mise au clignotement jaune sur toutes les branches de l intersection, les usagers circulant sur la rue du Lac devront céder la priorité aux véhicules circulant sur la RD 445. Cette priorité sera matérialisée par la mise en place sur les supports de feux de panneaux AB3 sur les branches non prioritaires et AB6 sur les branches prioritaires. Article 2 : La vitesse maximale autorisée rue de Lingolsheim est fixée à : 50 km/h, dans les deux sens de circulation, dans les portions de rue situées entre l entrée d agglomération et le n 2 rue de Lingolsheim et entre la rue Niederholz et la rue du Canal, 70 km/h, dans les deux sens de circulation, dans la portion de rue entre le n 2 de la rue de Lingolsheim et la rue Niederholz. Article 3 : Une voie verte réservée à la circulation des piétons et des véhicules non motorisés est créée. Elle est aménagée le long de la rue de Lingolsheim, côté impair. L'arrêt ou le stationnement d'un véhicule motorisé sur cette voie sera considéré comme très gênant au sens de l'article R du code de la route. Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation réglementaire par les services compétents de l Eurométropole de Strasbourg. Article 5 : L arrêté municipal n P /PM du 11 janvier 2016 pris par la commune d Eckbolsheim est abrogé. Article 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l objet d un recours gracieux auprès du Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin dans ce même délai. Le Président du Conseil Départemental dispose alors d un délai de 2 mois pour y répondre. L absence de réponse à l issue de ce délai vaut rejet tacite. A compter de la date de la réception de la réponse de rejet du Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin ou à compter de la date de rejet tacite du recours gracieux, un recours peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois, à la fois contre le présent arrêté et contre la décision de rejet du recours gracieux. Article 7: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, M. le Colonel, Commandant de Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin, et M. le Maire de la commune d Eckbolsheim, sont chargés, chacun en ce qui 494

65 le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont copie sera adressée à : Monsieur le Président de l Eurométropole de Strasbourg ; Monsieur le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin ; le Service d'aide Médical d'urgence (SAMU) ; le Service Départemental d'incendie et de Secours du Bas-Rhin (SDIS) ; Monsieur le Maire de Lingolsheim ; Services techniques de la commune d Eckbolsheim ; Service de Police municipale d Eckbolsheim. DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Attribution d'une habilitation sanitaire à Madame le Dr vétérinaire Elsa LLERENA Arrêté préfectoral du 28 janvier 2016, signé par le Docteur Frédérique ASELMEYER, chef du service SPAE de la Direction Départementale de la Protection des Populations. ARTICLE 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l article L du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame le Dr vétérinaire Elsa LLERENA, administrativement domiciliée à la SCP Neudorvet 8 rue de Benfeld Strasbourg. ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Bas-Rhin du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R ARTICLE 3 : Le titulaire de la présente habilitation s engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L du code rural et de la pêche maritime. ARTICLE 4 : Le titulaire de la présente habilitation pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L du code rural et de la pêche maritime. ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l application des dispositions prévues aux articles R , R et suivants du code rural et de la pêche maritime. ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. 495

66 ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Attribution d'une habilitation sanitaire à Mme le Dr vétérinaire Céline MAUROY Arrêté préfectoral du 2 février 2016, signé par le Docteur Frédérique ASELMEYER, chef du service SPAE de la Direction Départementale de la Protection des Populations. ARTICLE 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l article L du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame le Dr vétérinaire Céline MAUROY, administrativement domiciliée au VETOTEAM SELARL 154 Route du Polygone Strasbourg, ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Bas-Rhin du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R ARTICLE 3 : Le titulaire de la présente habilitation s engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L du code rural et de la pêche maritime. ARTICLE 4 : Le titulaire de la présente habilitation pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L du code rural et de la pêche maritime. ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l application des dispositions prévues aux articles R , R et suivants du code rural et de la pêche maritime. ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Imprimé à la Préfecture du Bas-Rhin et consultable sur le site : - Dépôt légal n /06 - Le Directeur de la Publication : Mme Corinne BAECHLER-WEIL Secrétariat : Mme Lucienne JOHNER [email protected] 496