FORMATION DES CANDIDATS INSPECTEURS DU G-NAV QUESTIONS FREQUEMMENT POSEES

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1 1. Date d entrée en vigueur de la nouvelle règlementation (B. COMBELLES) Le nouveau règlement européen a été publié le 27 Octobre Il amende le règlement (CE) 2042/2003 du 20 novembre Il stipule que les états membres peuvent différer l application de la PART M jusqu au 29/09/2009 et de la PART 66 jusqu au 28/09/2010 pour les aéronefs qui ne participent pas au transport commercial. - (CE) 1056/2008 du 27 OCT (CE) 2042/2003 du 20 NOV Le club de Rouen ne prendra position vis-à-vis du G-NAV qu après que le GSAC aura statué sur sa demande d agrément F+G (O.CRINON) Le GSAC a pris l option de différer l instruction des demandes de ce type afin que les clubs puissent revoir leur position en fonction de la nouvelle règlementation relative à l allègement de la Part M pour les ELA1 à usage non commercial qui correspondent au domaine du vol à voile. Le GSAC a néanmoins relancé son représentant de Rouen afin de poursuivre ou non l instruction selon le souhait du postulant. 3. Quels avantages pour un club de s adresser au G-NAV plutôt que de se faire agréer F+G? (A. RIVIERE) 1. Pour un club non précédemment doté d une UEA mais néanmoins capable de faire l entretien courant (dont les VA), les deux options ci-après sont recommandées : 1.1 De continuer ainsi en tirant parti des prérogatives du pilote propriétaire, en s adressant à un atelier agréé seulement pour les travaux complexes et en faisant appel chaque année au G-NAV pour renouveler les CEN. Voir fiche G-NAV n 001 «Prérogatives du pilote propriétaire». 1.2 De continuer ainsi en tirant parti à la fois des prérogatives du pilote propriétaire et des prérogatives liées à la reconnaissance de compétences du mécanicien agréé APRS (*) par le GSAC pour les travaux complexes et en faisant appel au G-NAV pour renouveler les CEN. Voir fiche G-NAV n 002 «Maintien de la navigabilité des aéronefs classés ELA1». (*) Les GSAC n est pas encore en mesure de dire si la reconnaissance de compétences sera directement reconnue pour la délivrance de licence Part 66/Full ELA En matière de navigabilité, dans les deux cas le club ne payera que la cotisation annuelle du G-NAV. 2. Pour un club précédemment doté d une UEA et bien que ce ne soit plus nécessaire règlementairement pour les ELA1, il est bien avisé de solliciter l agrément F et de faire appel au G-NAV pour renouveler les CEN annuellement, voire tous les trois ans avec 2 recommandations intermédiaires à faire instruire par le GSAC si l on peut localement faire appel à un personnel Part 66 dûment habilité. En matière de navigabilité, le club payera la redevance d organisme limitée à l agrément F, deux renouvellements intermédiaires à (50 HT+ frais d instruction GSAC sans déplacement) selon le cas, Page 1 sur 10

2 auxquels s ajoute la cotisation G-NAV annuelle ou triennale selon le cas. Il n y a pas d avantage économique par rapport à l option 1.2 ci-dessus. Une raison objective d opter pour cette voie est de pouvoir traiter des aéronefs non ELA1, ce qui peut se concevoir tant que leur MTOM est limité à 1000 Kg. 3. Les clubs qui veulent néanmoins se faire habiliter F+G devront veiller au maintien de validité des 2 agréments par le respect des exigences de locaux, de personnels, de moyens et de méthodologie y afférant. En contrepartie, ils pourront solliciter la prérogative I qui devrait leur permettre de procéder eux-mêmes au renouvellement de leurs CEN. En matière de navigabilité, le club payera les redevances d organismes liées aux agréments F et G. L avantage économique est à évaluer en mettant en perspective la cotisation G-NAV avec la redevance d agrément G plus les coûts de mise en conformité par rapport aux exigences de la sous-partie G. Cette voie ne peut être que celle de gros clubs multi-activités dotés d avions ne répondant pas aux critères d ELA1. A noter que le montant de la cotisation G-NAV sera d autant plus avantageux que les adhérents seront nombreux. Sur la base prévisionnelle de 1400 aéronefs inscrits, les tarifs 2010 ont été fixés au valeurs ciaprès : Montant annuel de l adhésion par aéronef inscrit Planeur (mono ou biplace) 251 Moto-planeur (mono ou biplace) 281 Remorqueur 416 Ces tarifs correspondent en moyenne à 16% de moins que ceux pratiqués par le GSAC en fiche G-NAV n 001«Prérogatives du pilote propriétaire» - fiche G-NAV n 002 «Maintien de la navigabilité des aéronefs classés ELA1» - M.A. 01 (c), M.A. 502 (d), M.A. 901 (g) - J.O. du 29 Décembre 2005 Texte 83/146 Arrêté du 28/12/2005 fixant les redevances liées à l aviation civile. - J.O. du 28 Décembre 2007 Texte 15/142 Arrêté du 20/12/2007 modifiant l arrêté du 28/12/ La mission du G-NAV est-elle bien établie entre les 3 actions suivantes?revue de navigabilité Contrôle technique des aéronefs Contrôle technique de l outil de travail (J-D. VIRIOT) Le texte de référence stipule que l examen doit comporter un examen documenté ainsi qu une étude physique de l aéronef. Page 2 sur 10

3 Il n entre donc pas directement dans les attributions du personnel d Examen de Navigabilité (PEN) de contrôler l outil de travail qui a permis de procéder aux travaux d entretien. Néanmoins, l exécution de l entretien devant respecter les points du M.A.402 (personnel qualifié, méthodes, données, outils, locaux, vérification finale), toute anomalie rédhibitoire détectée à cet égard par le PEN doit être prise en compte pour décider du renouvellement du CEN. Le M.A. 710 a 8 stipule en effet que tous les travaux d entretien ont été effectués conformément à la Partie M. Ceci signifie que le PEN devra avoir une vue d ensemble sur les conditions d entretien de l aéronef. S il constate que l atelier n est pas approprié, il devra notifier un écart de niveau 2 et obliger le propriétaire à prendre les mesures nécessaires - M.A M.A Si le travail est mal fait et le planeur pas «volable», qui est responsable : l APRSeur ou l inspecteur? (J-D. VIRIOT) Il est important que chacun soit attentif à ne pas commettre de faute professionnelle. En l occurrence, les responsabilités respectives des uns et des autres sont résumées ci-après : 1. Au M.A. 710 (c) (4), il est requis de s assurer «qu aucun défaut évident qui n a pas été abordé dans le M.A. 403, ne peut être détecté» (responsabilité du PEN) 2. Au M.A. 801 (h), il est précisé qu «un certificat de remise en service ne doit pas être délivré en cas de nonconformité comme mettant gravement en danger la sécurité des vols» (responsabilité de l APRSeur) 3. Au M.A. 201 (a), il est précisé que le «propriétaire est responsable du maintien de la navigabilité d un aéronef etc..» (responsabilité du propriétaire) 4. Au M.A. 201 (c), il est précisé que «toute personne ou organisme effectuant l entretien sera responsable des tâches effectuées» (responsabilité de l APRSeur) Ainsi, dans la mesure où le PEN a bien effectué son examen conformément au M.A. 710, la responsabilité reste pleinement au niveau du signataire de l APRS (pilote propriétaire, mécanicien agréé selon le cas). - -M.A M.A. 801(h) - -M.A. 201 (a) - -M.A. 201 (c) 6. On a pu observer qu en entretien hors environnement contrôlé, certains inspecteurs GSAC font quand même des contrôles de conformité des outils.il importe que la mission des inspecteurs G- NAV soit bien délimitée afin que leur responsabilité civile et/ou pénale ne puisse être abusivement recherchée. (G. MAJEWESKI) Voir aussi la réponse aux questions n 4 et n 5. Page 3 sur 10

4 Il est précisé à l appendice VIII (a) (1) que le «pilote propriétaire est toujours responsable de tout travail d entretien effectué par ses soins» et «qu avant d exécuter les tâches d entretien le pilote propriétaire doit s assurer qu il a les compétences pour le faire.» On pourrait donc estimer qu après avoir vérifié que le propriétaire n a effectué par lui-même que les tâches autorisées et que les autres ont bien été confiées à un organisme agréé ou à un mécanicien habilité (ELA1), l inspecteur ne peut être tenu pour responsable d une malfaçon cachée. Néanmoins selon le M.A. 710 a 8, l inspecteur doit avoir une vue d ensemble sur les conditions d entretien de l aéronef. S il constate que l atelier ou l outillage n est pas approprié, il devra notifier un écart de niveau 2 et obliger le propriétaire à prendre les mesures nécessaires. - M.A. 901(b) - M.A Appendice VIII (a) (1) - M.A. 708 (a) (8) 7. Référence est faite à la tâche n 13a du C/R d Examen de Navigabilité «Tous les travaux d entretien ont été effectués conformément à la Partie M». Le PEN du G-NAV doit-il vérifier la conformité au M.A. 402? (G. MAJEWESKI) Voir réponse à la question n 6. - M.A La possibilité de double prolongation du CEN existe-t-elle pour un pilote propriétaire qui entretien ses aéronefs en atelier M/F et établit un simple contrat de contrôle de navigabilité avec le G-NAV? Même question si le contrat est un contrat limité au programme d entretien ainsi que décrit au M.A. 201 (e)? (P. CHENE) Le contrat d examen de navigabilité établi entre le G-NAV et l adhérent n étant pas un contrat de gestion du maintien de la navigabilité, il ne constitue pas une situation d environnement contrôlé. En conséquence, le renouvellement du CEN reste annuel sauf à bénéficier de la dérogation du M.A. 901 (g) relative aux ELA1 (qui est une double prolongation par l autorité sur recommandation du mécanicien habilité). Le contrat restreint prévu au M.A. 201 concerne l élaboration et l approbation du programme d entretien. Le propriétaire continue à gérer les tâches de maintien de la navigabilité sous sa propre responsabilité. Ceci ne constitue donc pas une situation d environnement contrôlé formelle. - M.A. 201 Page 4 sur 10

5 9. Le du MGN indique qu une réponse insatisfaisante entrainera l impossibilité de renouvellement du CEN sans action corrective préalable. Pourra-t-on néanmoins utiliser un classement des actions correctives (de type 1 à 3 avec des délais de type : prochain vol, avant 3 mois, avant 1an) qui permettront néanmoins de délivrer le CEN de façon conditionnelle? (P. CHENE) Si les conditions suivantes sont réunies: 1. Aucun défaut évident qui n a pas été abordé dans le M.A. 403, ne peut être détecté 2. Aucun certificat de remise en service (CRS ou APRS) n a été délivré pour non-conformité mettant gravement en danger la sécurité des vols 3. Aucun défaut ne peut être assimilable à une constatation de niveau 1 selon le M.A. 905 (a) 4. Il n existe pas plus de 2 constatations de niveau 2 Deux attitudes peuvent être adoptées : 1. Le CEN peut être délivré en utilisant un classement d actions correctives du type de celui qui est proposé dans la question. Le non respect vérifié de mise en œuvre de l action corrective devient alors une cause incontournable de non renouvellement ultérieur. 2. La procédure peut être suspendue dans l attente de production de la preuve concrète de correction de l écart pour terminer la procédure. Dans la majeure partie des cas, un nouveau déplacement du PEN n est pas nécessaire pour clore la procédure. - M.A. 710 (c)(5) - M.A. 801(h) - M.A. 905 (a) (b) 10. Les CEN étant renouvelés en période Octobre/Novembre, le G-NAV sera-t-il en mesure de le faire en 2009? (JP PETIT) Le calendrier de montée en puissance du G-NAV prévoit que dès l automne 2009, une capacité opérationnelle d environ 25% sera disponible. Dans ce cas, environ 250 aéronefs pourraient être contrôlés à partir de septembre 2009 jusqu à fin Les adhérents en seront informés en temps utile. 11. Peut-on dissocier le renouvellement des CEN et l entretien annuel comme c est le cas aujourd hui? (J-Ph ROGIER) Le renouvellement du CEN et la visite d entretien ne sont pas liés. Les deux interventions peuvent donc être dissociées. Ce sont les exigences du programme d entretien qui prévalent. Il y aura lieu néanmoins de ne présenter l aéronef que si l on est assuré qu aucun défaut évident mettant gravement en danger la sécurité des vols ne doit au préalable faire l objet d une opération d entretien. Page 5 sur 10

6 12. Un inspecteur aura-t-il le droit de procéder au renouvellement d un CEN d aéronef de son club? (J-Ph ROGIER) L AMC M.A. 707 indique qu un PEN peut procéder à l examen de navigabilité d un aéronef dans la mesure ou il est totalement responsable de son entretien et de sa gestion de navigabilité (organisation unipersonnelle) ou, le cas échéant, s il n a pas été impliqué dans sa gestion de navigabilité. En conséquence, si l une des deux conditions précédente est satisfaite, un PEN peut effectivement renouveler un CEN sur appareil de son club. Néanmoins, la DGAC attend une proposition de notre part sur les règles qu il sera bon d appliquer afin que la sécurité soit garantie au mieux. - AMC M.A. 707 (a) (5) 13. Sur la base de la liste actuelle des candidats, la couverture nationale est incomplète pour un bon maillage du territoire. Comment y remédier? (C JACQUEMIN) Le G-NAV procède d abord à la mise à jour des fiches individuelles de chacun des candidats déclarés. Ensuite un point précis des «conditionnant» sera fait afin d estimer les éventuels manque du réseau à constituer. Une relance dans les régions mal couvertes sera lancée 14. Pour rémunérer les inspecteurs, il est prévu un salaire versé par chèque emploi associatif. Ne pourrait-on pas procéder aussi par honoraires? (B COMBELLES) Les honoraires peuvent être un moyen de rémunération pratique selon le statut professionnel de certains inspecteurs. Etant établi à présent que le G-NAV ne sera pas assujetti à la TVA, il est plus avantageux de rémunérer les inspecteurs par salaire que par honoraires, ces derniers étant soumis à la TVA. 15. Quel sera le cadre contractuel des futurs inspecteurs? Le G-NAV établira un contrat de vacataire avec chaque inspecteur dès lors qu il aura satisfait à l examen supervisé. Le contrat précisera entre autres les droits et obligations des parties ainsi que les conditions de rémunération et de défraiement. A cet égard, on considèrera trois composantes : un salaire proprement dit, une prime d équipement bureautique et les frais de missions constatés sur la base d indemnités forfaitaires (repas, découché, kilométrique). Page 6 sur 10

7 16. Quand le système d information (SI&BD) en ligne sera-t-il disponible? La consultation a été lancée en septembre 2008 et a donné lieu à cinq offres jugées non satisfaisantes essentiellement du fait d un besoin mal exprimé. Une nouvelle consultation est en cours vers six prestataires sur la base d une expression de besoin davantage détaillée. L entrée en service du SI&BD est toujours prévue pour septembre Un CARDEX commun sera-t-il imposé? Le SI&BD comportera un Outil de Synthèse Règlementaire et Technique (OSRT) orienté à la fois sur les aspects techniques et règlementaires. L aspect technique sera équivalent à un CARDEX standard. L aspect règlementaire permettra le suivi des enregistrements des actes liés au maintien de navigabilité ainsi que des échéances des documents règlementaires. Il sera proposé aux adhérents qui le souhaitent. L OSRT sera un des outils des inspecteurs qui l enrichiront progressivement afin de détenir un historique et un prévisionnel des aéronefs sous contrôle. Il est donc souhaitable qu à terme les adhérents l adoptent aussi. 18. Pourra-t-on disposer des dossiers actuels du GSAC concernant les aéronefs repris par le G-NAV? Cette question a déjà été vue avec l autorité qui ne souhaite pas transférer de dossiers au G-NAV. 19. Examen de navigabilité Cas d un aéronef présenté par une personne autre que le propriétaire? La personne doit pouvoir présenter un mandat du propriétaire Quelle différence entre APRS et CRS? Le GSAC considère ces deux enregistrements comme équivalents. L APRS reste donc la référence pour nous Quid des aéronefs immatriculés en D? Les aéronefs immatriculés en Communauté Européenne peuvent faire l objet d examens de navigabilité par le G-NAV. Une recommandation doit alors être adressée à l autorité compétente de l état membre d immatriculation. L approbation des programmes d entretien correspondants doit aussi faire l objet d aménagements du MGN approuvés par l autorité compétente de l état membre d immatriculation Couleurs conventionnelles? Pour les aéronefs sous immatriculation autre que françaises, il y aura lieu de faire la part des couleurs conventionnelles CS22 de celles de l arrêté de 1991 qui demeurent spécifiquement françaises Quels critères utiliser pour refuser un GELCOAT? Ce sont les critères du constructeur qui prévalent. Page 7 sur 10

8 19.6. Que peut faire un propriétaire suite à un refus de renouvellement de CEN? Il est recommandé de rechercher d abord un dialogue constructif. Le cas échéant, il n est pas exclu que l adhérent s adresse au GSAC ou à un autre CAMO (organisme G+I) pour essayer de passer outre Le GSAC continuera-t-il à procéder à des examens? En ce qui concerne les aéronefs confiés au G-NAV, le GSAC effectuera des examens de navigabilité par échantillonnage dans le cadre de la sous partie M.B.303 du règlement au titre du maintien de l agrément d organisme. Pour le reste de l aviation générale, la mission du GSAC en matière de renouvellement des CEN, CDNR, CNRA n est pas remise en question. - (M.B.303) Le PEN peut-il exiger le démontage du planeur? Règlementairement, rien ne l interdit Programme d entretien (PE): doit-on exiger le PE selon canevas GSAC au détriment du PE constructeur? Il est précisé que le programme d entretien de l aéronef doit être conforme : Aux instructions de l autorité compétente Aux instructions de maintien de la navigabilité délivrées par les détenteurs des certificats de type Aux instructions complémentaires ou différentes proposées par le propriétaire ou l organisme de gestion - (M.A.302) A l issue de l examen, quels documents le PEN doit-il remettre au propriétaire? En cas de renouvellement de CEN, l inspecteur remettra un formulaire EASA 15b (Annexe 19 du MGN) renseigné et signé au propriétaire. En cas de recommandation à l autorité, l inspecteur remettra un formulaire de recommandation pour la délivrance d un CEN renseigné et signé (Annexe 17 du MGN) qui devra être adressé à l autorité compétente correspondante. En cas de refus de renouvellement, l inspecteur adressera simplement son compte-rendu d examen de navigabilité à l autorité en attirant l attention sur la situation de non renouvellement. Page 8 sur 10

9 20. Le G-NAV pourra-t-il délivrer des laissez-passer? (J.-M. CAILLARD) La possibilité de délivrer un laissez-passer par un CAMO n'a pas encore été introduite dans le règlement 1702/2003. A ce jour, cela reste du ressort de l'autorité d'immatriculation. 21. La licence Partie 66/Full ELA permettra-t-elle d effectuer les visites de 3000 heures ainsi que les grandes visites 5000 heures? (J.-P. DE LOOF) Oui, car la licence Partie 66/Full ELA ne souffre d aucune restriction autre que celle liée à la catégorie des ELA Peut-on résumer les prérogatives de l inspecteur G-NAV selon le mode d entretien de l aéronef inspecté? (M. LABARTHE) Aéronef géré et entretenu par son propriétaire hors cadre agréé : l inspecteur renouvelle annuellement. Aéronef ELA1 à usage non commercial entretenu en cadre agréé (atelier F) mais géré hors cadre agréé : l inspecteur renouvelle annuellement. Toutefois, dans ce cas, le mécanicien agréé peut émettre deux années de suite une recommandation adressée au GSAC pour instruction et renouvellement du CEN. L inspecteur G-NAV ne se déplace alors que tous les trois ans. Aéronef ELA1 à usage non commercial entretenu hors cadre agréé: l inspecteur renouvelle annuellement. Toutefois, dans ce cas, le mécanicien agréé (cf question n 24) peut émettre deux années de suite une recommandation adressée au GSAC pour instruction et renouvellement du CEN. L inspecteur G-NAV ne se déplace alors que tous les trois ans. Aéronef géré et entretenu en cadre agréé dépourvu de la prérogative I: l inspecteur G-NAV renouvelle tous les trois ans. [M.A. 901 (a) (b) (f) (g)] 23. Le G-NAV sera-t-il habilité à renouveler les agréments (moyens, plieurs, formateurs) liés aux ateliers de pliage des parachutes du vol à voile? (J-P. Huet, P. Lefèvre, ) Cette demande sera formulée officiellement par le G-NAV. Page 9 sur 10

10 24. Quelle est la procédure réglementaire actuelle d obtention des habilitations de mécaniciens nécessaires à l exécution des tâches complexes pour l entretien des ELA1 ainsi que pour la délivrance des 2 recommandations consécutives de renouvellement du CEN? (Paul Chêne) Dans l attente de l entrée en vigueur de la réglementation concernant les futures licences Part 66 /Full ELA, c est la déclaration d entretien en environnement non contrôlé acceptée par l autorité selon ses modalités particulières en termes de tâches autorisées qui tient lieu d habilitation. L habilitation à émettre 2 recommandations de renouvellement successives sera délivrée suite à un examen supervisé par l autorité dont les exigences sont identiques à celles d un PEN en organisme agréé sous-partie G. [M.A. 66.A.100 et M.A. 901 (g)] 25. Est-ce qu un pilote-propriétaire pourra être habilité à renouveler le CEN de son aéronef ainsi qu à émettre deux recommandations consécutives? (Paul Chêne) En théorie : oui si le niveau de compétences reconnu est suffisant, mais en pratique ceci semble peu plausible du fait de l obligation de subir un examen supervisé par l autorité dont les disponibilités limitées sont affectées en priorité aux organismes qui gèrent une flotte d aéronefs significative. [M.A. 801(b2) et (c)] et [AMC M.A. 707 (a)] 26. Quelles sont réglementairement les cas d interdiction d un PEN à procéder au renouvellement d un CEN de son club d appartenance? (Paul Chêne) La seule situation d exclusion réglementaire devrait être le cas où l entretien est effectué en organisme agréé non assimilable à un organisme unipersonnel et où l intéressé s est consacré à la gestion de navigabilité de l aéronef concerné. [AMC M.A. 707 (a)] Page 10 sur 10