ÉCOLE NATIONALE VÉTÉRINAIRE D ALFORT

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1 ÉCOLE NATIONALE VÉTÉRINAIRE D ALFORT Année 2015 SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE : ÉTUDE DES OPPORTUNITÉS POUR LES VÉTÉRINAIRES ET IDENTIFICATION DE LEURS BESOINS ET ATTENTES THÈSE Pour le DOCTORAT VÉTÉRINAIRE Présentée et soutenue publiquement devant LA FACULTÉ DE MÉDECINE DE CRÉTEIL le par Guilhem, Éric, Maurice DEVILLECHABROLLE Né le 13 août 1988 à Paris 14 ème JURY Président : Pr. Professeur à la Faculté de Médecine de CRÉTEIL Membres Directeur : M. BELLIER Sylvain Maître de conférences à l ENVA Assesseur : M. MICHAUX Jean-Michel Maître de conférences à l ENVA

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4 Octobre 2014 LISTE DES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT Directeurs honoraires : MM. les Professeurs : COTARD Jean-Pierre, MIALOT Jean-Paul, MORAILLON Robert, PARODI André-Laurent, PILET Charles, TOMA Bernard. Professeurs honoraires : Mme et MM. : BENET Jean-Jacques, BRUGERE Henri, BRUGERE-PICOUX Jeanne, BUSSIERAS Jean, CERF Olivier, CHERMETTE René, CLERC Bernard,CRESPEAU François, DEPUTTE Bertrand, MOUTHON Gilbert, MILHAUD Guy, POUCHELON Jean-Louis, ROZIER Jacques. DEPARTEMENT D ELEVAGE ET DE PATHOLOGIE DES EQUIDES ET DES CARNIVORES (DEPEC) Chef du département par intérim : M. GRANDJEAN Dominique, Professeur - Adjoint : M. BLOT Stéphane, Professeur UNITE DE CARDIOLOGIE - Mme CHETBOUL Valérie, Professeur * - Mme GKOUNI Vassiliki, Praticien hospitalier - Mme SECHI-TREHIOU Emilie, Praticien hospitalier UNITE DE CLINIQUE EQUINE - M. AUDIGIE Fabrice, Professeur - Mme BERTONI Lélia, Maître de conférences contractuel - Mme BOURZAC Céline, Maître de conférences contractuel - M. DENOIX Jean-Marie, Professeur - Mme GIRAUDET Aude, Praticien hospitalier * - Mme MESPOULHES-RIVIERE Céline, Praticien hospitalier - Mme TRACHSEL Dagmar, Maître de conférences contractuel UNITE D IMAGERIE MEDICALE - Mme PEY Pascaline, Maître de conférences contractuel - Mme STAMBOULI Fouzia, Praticien hospitalier UNITE DE MEDECINE - M. AGUILAR Pablo, Praticien hospitalier - Mme BENCHEKROUN Ghita, Maître de conférences - M. BLOT Stéphane, Professeur* - M. CAMPOS Miguel, Maître de conférences associé - Mme FREICHE-LEGROS Valérie, Praticien hospitalier - Mme MAUREY-GUENEC Christelle, Maître de conférences UNITE DE MEDECINE DE L ELEVAGE ET DU SPORT - Mme CLERO Delphine, Maître de conférences contractuel - M. FONTBONNE Alain, Maître de conférences - M. GRANDJEAN Dominique, Professeur * - Mme MAENHOUDT Cindy, Praticien hospitalier - M. NUDELMANN Nicolas, Maître de conférences - Mme YAGUIYAN-COLLIARD Laurence, Maître de conférences contractuel UNITE D HYGIENE ET INDUSTRIE DES ALIMENTS D ORIGINE ANIMALE - M. AUGUSTIN Jean-Christophe, Maître de conférences - M. BOLNOT François, Maître de conférences * - M. CARLIER Vincent, Professeur - Mme COLMIN Catherine, Maître de conférences UNITE DES MALADIES CONTAGIEUSES - Mme DUFOUR Barbara, Professeur* - Mme HADDAD/HOANG-XUAN Nadia, Professeur - Mme PRAUD Anne, Maître de conférences - Mme RIVIERE Julie, Maître de conférences contractuel UNITE DE PATHOLOGIE MEDICALE DU BETAIL ET DES ANIMAUX DE BASSE-COUR - M. ADJOU Karim, Maître de conférences * - M. BELBIS Guillaume, Assistant d enseignement et de recherche contractuel - M. MILLEMANN Yves, Professeur - Mme ROUANNE Sophie, Praticien hospitalier DISCIPLINE : NUTRITION-ALIMENTATION - M. PARAGON Bernard, Professeur DISCIPLINE : OPHTALMOLOGIE - Mme CHAHORY Sabine, Maître de conférences UNITE DE PARASITOLOGIE ET MALADIES PARASITAIRES - M. BLAGA Radu Gheorghe, Maître de conférences (rattaché au DPASP) - Mme COCHET-FAIVRE Noëlle, Praticien hospitalier - M. GUILLOT Jacques, Professeur * - Mme MARIGNAC Geneviève, Maître de conférences - M. POLACK Bruno, Maître de conférences - Mme RISCO CASTILLO Véronica, Maître de conférences (rattachée au DSBP) UNITE DE PATHOLOGIE CHIRURGICALE - M. FAYOLLE Pascal, Professeur - M. MAILHAC Jean-Marie, Maître de conférences - M. MANASSERO Mathieu, Maître de conférences - M. MOISSONNIER Pierre, Professeur* - Mme RAVARY-PLUMIOEN Bérangère, Maître de conférences (rattachée au DPASP) - Mme VIATEAU-DUVAL Véronique, Professeur - M. ZILBERSTEIN Luca, Maître de conférences DISCIPLINE : URGENCE SOINS INTENSIFS - Mme STEBLAJ Barbara, Praticien Hospitalier DISCIPLINE : NOUVEAUX ANIMAUX DE COMPAGNIE - M. PIGNON Charly, Praticien hospitalier DEPARTEMENT DES PRODUCTIONS ANIMALES ET DE LA SANTE PUBLIQUE (DPASP) Chef du département : M. MILLEMANN Yves, Professeur - Adjoint : Mme DUFOUR Barbara, Professeur UNITE DE REPRODUCTION ANIMALE - Mme CONSTANT Fabienne, Maître de conférences* - M. DESBOIS Christophe, Maître de conférences (rattaché au DEPEC) - Mme MASSE-MOREL Gaëlle, Maître de conférences contractuel - M. MAUFFRE Vincent, Assistant d enseignement et de recherche contractuel - Mme EL BAY Sarah, Praticien hospitalier UNITE DE ZOOTECHNIE, ECONOMIE RURALE - M. ARNE Pascal, Maître de conférences - M. BOSSE Philippe, Professeur* - M. COURREAU Jean-François, Professeur - Mme DE PAULA-REIS Alline, Maître de conférences contractuel - Mme GRIMARD-BALLIF Bénédicte, Professeur - Mme LEROY-BARASSIN Isabelle, Maître de conférences - M. PONTER Andrew, Professeur - Mme WOLGUST Valérie, Praticien hospitalier DEPARTEMENT DES SCIENCES BIOLOGIQUES ET PHARMACEUTIQUES (DSBP) Chef du département : Mme COMBRISSON Hélène, Professeur - Adjoint : Mme LE PODER Sophie, Maître de conférences UNITE D ANATOMIE DES ANIMAUX DOMESTIQUES UNITE D HISTOLOGIE, ANATOMIE PATHOLOGIQUE - M. CHATEAU Henry, Maître de conférences* - Mme CORDONNIER-LEFORT Nathalie, Maître de conférences* - Mme CREVIER-DENOIX Nathalie, Professeur - M. FONTAINE Jean-Jacques, Professeur - M. DEGUEURCE Christophe, Professeur - Mme LALOY Eve, Maître de conférences contractuel - Mme ROBERT Céline, Maître de conférences - M. REYES GOMEZ Edouard, Assistant d enseignement et de recherche contractuel DISCIPLINE : ANGLAIS - Mme CONAN Muriel, Professeur certifié UNITE DE BIOCHIMIE - M. BELLIER Sylvain, Maître de conférences* - M. MICHAUX Jean-Michel, Maître de conférences - Mme LAGRANGE Isabelle, Praticien hospitalier DISCIPLINE : BIOSTATISTIQUES - M. DESQUILBET Loïc, Maître de conférences DISCIPLINE : EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE - M. PHILIPS Pascal, Professeur certifié DISCIPLINE : ETHOLOGIE - Mme GILBERT Caroline, Maître de conférences UNITE DE GENETIQUE MEDICALE ET MOLECULAIRE - Mme ABITBOL Marie, Maître de conférences - M. PANTHIER Jean-Jacques, Professeur* UNITE DE PATHOLOGIE GENERALE MICROBIOLOGIE, IMMUNOLOGIE - M. BOULOUIS Henri-Jean, Professeur - Mme LE ROUX Delphine, Maître de conférences - Mme QUINTIN-COLONNA Françoise, Professeur* UNITE DE PHARMACIE ET TOXICOLOGIE - Mme ENRIQUEZ Brigitte, Professeur - M. PERROT Sébastien, Maître de conférences - M. TISSIER Renaud, Maître de conférences* UNITE DE PHYSIOLOGIE ET THERAPEUTIQUE - Mme COMBRISSON Hélène, Professeur - Mme PILOT-STORCK Fanny, Maître de conférences - M. TIRET Laurent, Maître de conférences* UNITE DE VIROLOGIE - M. ELOIT Marc, Professeur - Mme LE PODER Sophie, Maître de conférences * DISCIPLINE : SCIENCES DE GESTION ET DE MANAGEMENT - Mme FOURNEL Christelle, Maître de conférences contractuel * responsable d unité

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6 REMERCIEMENTS Au jury de thèse Au Professeur Professeur à la Faculté de Médecine de Créteil, qui m a fait l honneur d accepter la présidence de ce jury, hommage respectueux. À Monsieur Sylvain Bellier, maître de conférences à l ENVA, qui m a fait l honneur d accepter de diriger cette thèse, très sincères et profonds remerciements. À Monsieur Jean-Michel Michaux, maître de conférences à l ENVA, qui a accepté de participer à cette thèse en tant qu assesseur, sincères remerciements. À Mme Dominique Bechu, responsable de la communication à l École Nationale Vétérinaire de Toulouse, pour ses cours de management et son aide. Aux Docteurs Pfister et Quero, vétérinaires-associés à la clinique vétérinaire de Pluméliau (56), pour les mois passés en stage et leur accueil chaleureux. À ma mère et mon père pour leur soutien pendant ces longues études et pour m avoir aidé à me dépasser. Et plus particulièrement, à maman sans qui je ne serais jamais allé en classes préparatoires. À mes frères et ma sœur, je vous souhaite une bonne réussite dans tous vos projets. À tous mes amis, des années aux Blondeaux, à Ronsard, à Mistral, à Berthelot, à l ENVA puis à l ESSEC, je vous remercie pour toutes ces années merveilleuses.

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9 TABLE DES MATIÈRES Liste des abréviations... 4 Définitions... 5 Table des illustrations... 9 Table des tableaux INTRODUCTION I. Les besoins juridiques des vétérinaires français Le paysage juridique des vétérinaires français a. Données sociodémographiques b. Répartition dans les différents secteurs d activités c. Données économiques relatives à la profession Les formes d exercice libéral des vétérinaires en France a. L entreprise individuelle b. Les sociétés civiles i. Les Sociétés Civiles de Moyens (SCM) ii. Les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP) c. Les sociétés d exercice libéral (SEL) i. Constitution ii. Fonctionnement de la SEL iii. Responsabilité civile des associés iv. Cession de parts v. Régime d imposition vi. Synthèse des formes d exercice Les modes d impositions des structures vétérinaires a. Les différents régimes d imposition i. L impôt sur le revenu ii. L impôt sur les sociétés iii. Synthèse IR et IS iv. Choix entre dividendes et rémunération v. Choix entre la cession des parts sociales ou du fonds de commerce II. Possibilités offertes aux vétérinaires par les SPFPL

10 1. Les SPFPL de vétérinaires a. Présentation des SPFPL b. Qui peut former une SPFPL? c. Créer une SPFPL i. Forme de la SPFPL ii. Dénomination sociale iii. Choix des gérants parmi les vétérinaires en exercices iv. Déclaration à l Ordre v. Les règles de fonctionnement Intérêts des SPFPL chez les vétérinaires a. Organisation des intérêts et structuration du capital i. Regroupements de compétences techniques ii. Les réseaux de compétences managériales b. Attractivité fiscale i. Le régime mère fille ii. L intégration fiscale iii. SPFPL pure et impure c. Faciliter l achat d une nouvelle structure i. Définition d un LBO ii. Effet de levier financier iii. Effet de levier fiscal iv. Effet de levier juridique v. Achat d une société vétérinaire d) Faciliter la vente d une clinique e) Compte courant d associé III. Précautions à prendre sur les SPFPL Analyses financières requises a. Analyse de la rentabilité et profitabilité b. Analyse du chiffre d affaires c. Analyse du niveau de capitalisation d. Analyse de l endettement financier e. Capacité de remboursement

11 f. Capacité d autofinancement Analyse du fonds de roulement a. Besoin en fonds de roulement Calcul du prix de la clientèle a. Méthode du chiffre d affaires b. Méthode de la valeur clientèle c. Méthode de l étude approfondie d. Analyse du formulaire Recommandations juridiques a. L «owner buy out» (OBO) b. Objectif de l OBO c. Le danger fiscal de l OBO Le poids juridique et financier de la SPFPL a. Le poids juridique de la SPFPL b. Le poids financier Modalités de transformation des sociétés a. Transformation d une société de fait b. Transformation d une société de capitaux c. Transformation d une société civile de moyens d. Transformation d une société civile professionnelle CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE

12 Liste des abréviations BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux BNC : Bénéfices Non Commerciaux BOFiP-I : Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts CA : Chiffre d Affaires CGI : Code Général des Impôts EBE : Excédent Brut d Exploitation EI : Entreprise Individuelle EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée IR (ou IRPP) : Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques IS : Impôt sur les Sociétés k : 1000 euros LBO : Leveraged Buy Out OBO : Owner Buy Out SA : Société Anonyme SARL : Société à Responsabilité Limitée SAS : Société par Action Simplifiée SCA : Société en Commandite par Actions SCM : Société Civile de Moyens SCP : Société Civile Professionnelle SDF : Société De Fait SELAFA : Société d Exercice Libéral à Forme Anonyme SELARL : Société d Exercice Libéral à Responsabilité Limitée SELAS : Société d Exercice Libéral par Actions Simplifiée SELASU : Société d Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle SELCA : Société d Exercice Libéral en Commandite par Actions SELURL : Société d Exercice Libéral Unipersonnelle à Responsabilité Limitée SEP : Société En Participation SNC : Société en Nom Collectif SPFPL : Sociétés de Participations Financières de Profession Libérale TNS : Travailleur Non Salarié TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée 4

13 VRC : Valeur Résiduelle Comptable VST : Valeur Stock VV : Valeur Vénale Définitions (définition d après Cozian et al., 2011, Le Baut, 2012 et Roulier, 2011) : Actif circulant : L actif circulant correspond aux actifs qui sont susceptibles d être monétisés dans l année fiscale. Pour les vétérinaires ont peut citer le stock de médicaments et les créances accordées aux clients. Apports : Les apports sont des biens (ex. : somme d'argent, fonds de commerce, immeuble, etc.) que les associés mettent à la disposition de la société en vue d'une exploitation commune. En contrepartie, les apporteurs reçoivent des titres (parts ou actions) soumis aux aléas de la société. La réunion des différents apports forme le capital de la société. On distingue trois catégories d apports : En industrie : mise à la disposition de la société par un associé, de ses connaissances techniques, de son travail ou de ses services. Cet apport ne donne pas lieu à la constitution d un capital, car il est difficile d évaluer la valeur exacte des parts en, mais il donne lieu à l attribution de parts sociales ; En numéraire : Il s agit de tout apport d argent ; En nature : Il s agit de tout apport de biens autre que de l argent, mais pouvant être évalués pécuniairement et cédés. EBE : L excédent brut d exploitation correspond à la ressource financière produite par l entreprise (dans notre cas c est la clinique), avant de payer les impôts, les intérêts, l amortissement et la dépréciation. On le calcule en retranchant au CA les différentes charges de la clinique. Il va permettre de donner une rentabilité à court terme de la clinique. Biens ou éléments corporels : Les biens corporels sont ceux qu'on peut physiquement saisir, ainsi que le droit de propriété sur ces biens. 5

14 Capital social : Le capital social d une entreprise est égal au montant total des apports de biens et d argent dont les associés ou actionnaires transfèrent la jouissance à la société en contrepartie de droits sociaux (parts sociales ou actions en fonction de la forme juridique de l entreprise). Capitaux propres : Les capitaux propres correspondent au capital social de l entreprise. Lors de la création de la structure, ils représenteront l apport des associés, puis ces capitaux pourront augmenter (ou diminuer) si les associés décident de ne pas distribuer tous les bénéfices sous forme de dividendes. Ces capitaux permettent de couvrir les risques financiers pour la clinique. Code civil : Il regroupe les lois relatives au droit civil français, c est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (I), celui des biens (II) et celui des relations entre les personnes (III) privées. Code du commerce : C est un ensemble de lois qui portent sur le droit commercial. la fiscalité. Code général des impôts : Regroupe, en France, les dispositions relatives au droit de Compte courant d associé : Un compte courant d'associé est un compte ouvert au nom d'un associé dans les livres comptables de l'entreprise, inscrit au passif du bilan, sur lequel sont portées les sommes prêtées temporairement à la société par cet associé, qui détient au moins 5 % du capital. Il peut être productif d'intérêts pour le titulaire. Les sommes présentes sur les comptes courant d associés sont en effet disponibles pour la société. Selon la forme juridique d exploitation, les comptes courants d associés peuvent être limités et doivent être obligatoirement créditeurs dans certains cas (SELARL) ; ils peuvent être illimités et débiteurs dans d autres (SNC). Dividendes : Ce sont les sommes versées aux associés à la fin de l exercice. Ces dividendes représentent la part des bénéfices nets (après imposition, intérêts, amortissements et 6

15 dépréciations) qui ne sont pas réinvestis dans la société. Les dividendes sont répartis entre les associés au prorata de leurs parts dans la société. Exercice comptable : Encore appelé exercice fiscal ou année fiscale, c est une période de temps délimitée au cours de laquelle une entreprise enregistre tous les faits économiques qui concourent à l'élaboration de sa comptabilité. Fonds propres : Les fonds propres correspondent au capital et aux réserves. Part sociale : Représentation du droit que son titulaire détient sur la société (comme les actions pour les sociétés commerciales), la part est une quote-part de la société. La part de société ne donne des droits que sur une fraction de la valeur globale de tous les biens qui appartiennent à la société (contrairement au statut de l indivision). Ces parts représentent également la participation aux risques de la société. La part donne donc droit à la fois aux pertes ou aux bénéfices. Personnalité (ou personne) morale : Notion du droit des sociétés qui permet à une structure d être indépendante des personnes qui la composent : une société dotée de la personnalité morale est une personne juridique à part entière avec son patrimoine propre, son nom, et son domicile. Chez les vétérinaires, cette personnalité juridique s insère entre l exercice dans la clinique et le vétérinaire, et a plusieurs objectifs comme la protection juridique, faciliter l exercice en commun ou devenir une structure financière. Personnalité (ou personne) physique : Une personne physique est, au sens du droit, une personne humaine à laquelle on a attribué la jouissance de droits. Plus-values latentes : Afférentes aux immobilisations non amortissables (fonds de commerce, clientèle), dont l imposition est reportée à plus tard c est-à-dire quand l entrepreneur revendra les titres qu il a reçus en contrepartie de son apport. totale. Quote-part : Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d une somme 7

16 Société : «la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d en partager le bénéfice ou de profiter de l économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l acte de volonté d une seule personne. Les associés s engagent à contribuer aux pertes» article 1832 du Code Civil. Familiales. URSAFF : Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Valeur vénale : C est la valeur d un bien, de parts, au prix du marché si on les vendait immédiatement. 8

17 Table des illustrations Figure 1 : Répartition des formes d exercice des vétérinaires en France en 2013 (Ordre national des vétérinaires) Figure 2 : Évolution du salariat au cours des dernières années Figure 3 : Répartition des secteurs d activités vétérinaires Figure 4 : Répartition territoriale des vétérinaires en France Figure 5 : Résumé graphique des structures d exercices offertes aux vétérinaires. (Source : Le Baut, 2012) Figure 6 : Principe de la double taxation IS puis IR Figure 7 : Schéma explicatif d une SPFPL Figure 8 : Exemple de montage juridique pour un réseau de garde Figure 9 : Exemple d un montage juridique type «joint-venture» Figure 10 : Exemple de montage avec intégration fiscale Figure 11 : Exemple montrant l intérêt du levier juridique d un LBO Figure 12 : Schéma de montage juridique montrant l importance de la loi Murcef Figure 13 : Exemple de graphique d analyse du CA

18 Table des tableaux Tableau 1 : Données sociodémographiques des vétérinaires praticiens français Tableau 2 : Comparaison des rentabilités des professions libérales en Tableau 3 : Récapitulatif du fonctionnement d une entreprise individuelle (EI) Tableau 4 : Tableau comparatif des différentes SEL (d après Le Baut, 2012) Tableau 5 : Comparaison des différents cadres juridiques (Navarro, thèse, 2002) Tableau 6 : Exemple de calcul d IRPP pour un vétérinaire célibataire Tableau 7 : Exemple de calcul d IRPP pour un vétérinaire marié et ayant 2 enfants Tableau 8 : Synthèse des régimes d impositions en fonction des formes juridiques Tableau 9 : Comparaison d une vente de fonds de commerce ou d une société Tableau 10 : Comparaison de la distribution des dividendes en exercice en nom propre et par le biais d une SPFPL Tableau 11 : Principe de l effet de levier financier pour un LBO Tableau 12 : Exemples montrant l intérêt du levier fiscal d un LBO Tableau 13 : Comparaison d un rachat de clinique en nom propre et par une SEL Tableau 14 : Rachat d une clinique par une SPFPL avec intégration fiscale Tableau 15 : Comparaison d un rachat de clinique par une SEL ou une SPFPL impure avec intégration fiscale Tableau 16 : Définition de la rentabilité (d après Le Baut, 2012) Tableau 17 : Exemples de modification de la rentabilité à envisager

19 INTRODUCTION Les SPFPL (sociétés de participations financières de profession libérale) sont un outil juridique et fiscal donné aux professions libérales pour mieux gérer leurs sociétés. Elles permettent en particulier de faciliter les rapprochements ou les transmissions de leurs entreprises, surtout d un point de vue fiscal. La loi Murcef du 11/12/2001 est à l origine de la création des SPFPL (Loi n du 11/12/2001, Article 32). Cette loi dit : «il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé des sociétés de participations financières ayant pour objet exclusif la détention des parts ou d'actions de sociétés [ ]». Les sociétés concernées par cette loi sont : «des sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions régies par le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions contraires du présent titre». Cependant, les vétérinaires n ont pas pu utiliser les SPFPL jusqu à très récemment. En effet, la loi de 2001 rappelle que l application de cette loi est soumise à un décret pour chaque profession libérale. Il faudra attendre le décret du 11/12/2012 (Annexe1) pour que les vétérinaires puissent enfin utiliser les SPFPL (Décret n du 11/12/2012). Cette loi n étant réellement applicable que depuis peu de temps, le nombre de vétérinaires l ayant utilisée est encore faible puisque seulement 18 SPFPL ont été créées en 2013, d après le site du conseil supérieur de l Ordre des vétérinaires. De même, les intérêts économiques et les outils juridiques qu elle peut apporter sont encore largement méconnus par la profession. 11

20 C est pourquoi cette thèse a pour vocation de montrer le potentiel des SPFPL de vétérinaires afin qu ils puissent saisir cette opportunité d améliorer le fonctionnement juridique et financier de leurs structures. Nous commencerons par rappeler un certain nombre de bases juridiques et financières nécessaires à la compréhension des SPFPL ainsi que préciser le paysage juridique des vétérinaires français en 2014, puis nous nous intéresserons à l intérêt des SPFPL pour les vétérinaires avant de donner les précautions à prendre pour leur mise en place. 12

21 I. Les besoins juridiques des vétérinaires français 1. Le paysage juridique des vétérinaires français Au cours des vingt dernières années, les vétérinaires ont vu plusieurs lois faire évoluer de façon profonde les formes juridiques d exercice de la profession. Les plus anciens diront que les années 1970 avaient été marquées par l arrivée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et que cette date a marqué le début des associations de vétérinaires. Néanmoins, sur le plan juridique, on retiendra les années 2000 avec le nombre croissant du choix d exercice en Société d Exercice Libéral (SEL) chez les vétérinaires de par la loi n du 31/12/1990. Ces Sociétés d Exercice Libéral ont permis de répondre aux besoins juridiques et financiers des vétérinaires. Depuis, elles n ont cessé de croître en popularité et représentent aujourd hui la majorité des formes d exercices vétérinaires en association. Et parmi les SEL, les SELARL sont les formes les plus représentées (figure 1). Figure 1 : Répartition des formes d exercice des vétérinaires en France en 2013 (Ordre national des vétérinaires) 13

22 SPFPL. Le décret du n du 11/12/2012 a permis aux vétérinaires de constituer des On peut voir sur la figure 1 qu en 2013, 18 SPFPL ont été enregistrées avec certains vétérinaires qui avaient préparé les dossiers et montages juridiques avant la publication du décret au journal officiel. Il faudra attendre encore quelques années, comme pour les SEL, pour savoir si les vétérinaires sont réellement intéressés par cette forme juridique. Pour expliquer en quoi les SPFPL sont très importantes pour faciliter les groupements vétérinaires, nous allons commencer par faire un rapide état des lieux de la profession en 2014, démontrant le réel besoin de groupement pour la profession. a. Données sociodémographiques D après les données statistiques présentées dans le tableau 1 (Ordre national des vétérinaires) pour les années 1998, 2011, 2012, 2013, on peut voir que le nombre de praticiens a grandement augmenté ces quinze dernières années. Même si le numerus clausus des écoles nationales vétérinaires françaises a été augmenté, l augmentation des nouveaux inscrits est aussi en grande partie due à l ouverture des frontières avec l Europe : 27,5 % des nouveaux inscrits étaient diplômés de Belgique en La féminisation est en augmentation tout comme le salariat dès la sortie de l école, comme le montre la figure 2. Les regroupements de vétérinaires permettent d améliorer la qualité de vie des vétérinaires et la volonté de salariat des jeunes inscrits. Il est donc important de favoriser ces groupements pour suivre l évolution sociodémographique de la profession. 14

23 Tableau 1 : Données sociodémographiques des vétérinaires praticiens français Nombre de praticiens Nouveaux inscrits Moyenne d âge (ans) 42,6 43,2 43,2 Sexe ratio praticiens : 78 % : 22 % Sexe ration nouveaux inscrits : 55 % : 45 % : 57 % : 43 % : 31,48 % : 68,52 % : 56 % : 44 % : 35,7 % : 64,3 % : 54,8 % : 45,2 % : 28,8 % : 71,2 % Figure 2 : Évolution du salariat au cours des dernières années (Source : site internet du conseil supérieur de l Ordre des vétérinaires) Le graphique montre le nombre de nouveaux inscrits à l Ordre (ordonnées de gauche) entre 1972 et 2012 tandis que les ordonnées à droite représentent le pourcentage de salariés lors de la sortie de l école (courbe verte) ou le pourcentage de femmes parmi les nouveaux inscrits (courbe rose). En 2012 on a donc 680 nouveaux inscrits dont 65 % de femmes. De plus, 88 % des vétérinaires nouvellement inscrits en 2012 sont salariés. 15

24 b. Répartition dans les différents secteurs d activités Pour étudier la répartition des vétérinaires dans les différents secteurs d activités, nous allons utiliser des données issues du site internet du conseil supérieur de l Ordre des vétérinaires et de la thèse de Normand (2003). D après ces données, le pourcentage de vétérinaires praticiens en canine était de 46 % en 2003 contre 61 % en 2013, tandis que pour la pratique rurale (rente et mixte) on est passé de 46 % en 2003 à 26 % en 2013 (figure 3). On peut se rendre compte que le nombre de praticiens en canine est en augmentation ces dernières années au détriment de la pratique rurale. Cette problématique s explique par un désamour de la pratique en rurale pour les nouveaux inscrits qui préfèrent s orienter vers la canine. En effet, malgré des revenus plus élevés en rural, cela n arrive pas à compenser les difficultés physiques liées aux animaux de rente (gardes, beaucoup de déplacements en voiture, gestes médicaux souvent plus physiques). Le regroupement en réseaux pourrait permettre de diminuer le nombre de garde et aider les structures à mieux s organiser pour éviter la désertification de certaines zones rurales (figure 4). Figure 3 : Répartition des secteurs d activités vétérinaires. (Source : site internet du conseil supérieur de l Ordre des vétérinaires) 4% 9% TOTAL en % Animaux de companie mixte Equin 57% autres 16

25 Figure 4 : Répartition territoriale des vétérinaires en France. (Source : site internet du conseil supérieur de l Ordre des vétérinaires) c. Données économiques relatives à la profession. D après Duhautois (2010), la profession fait face à une perte de rentabilité importante : rentabilité moyenne passant de 34 % en 2000 à 27 % en 2005 et à 24 % en 2008, un revenu net avant impôt qui ne cesse de diminuer pour atteindre net mensuel en 2008, la rentabilité la plus faible des professions libérales (tableau 2). Tableau 2 : Comparaison des rentabilités des professions libérales en Profession CA HT moyen en k Bénéfice moyen en k Rentabilité en % Infirmière 69, ,1 Médecin généraliste 130,1 75,9 58,3 Kinésithérapeute ,2 54,1 Cardiologue 204, ,35 Ophtalmologiste 227,4 120,7 53,08 Gastro-entérologue 189,8 96,3 50,74 Dermatologue 147,9 72,4 48,95 Radiologue 388,7 162,8 41,88 Chirurgien-dentiste 207,8 80,8 38,8 Laboratoire d analyse ,12 Vétérinaire ,3 26,6 17

26 On peut expliquer cette baisse de rentabilité par le coût des structures, la concurrence avec les animaleries, «pet shops» pour l alimentation et les professions paramédicales qui obligent les vétérinaires à réduire leurs marges, on pourra citer par exemple les inséminateurs qui font aussi du diagnostic de gestation pour les éleveurs bovins. Aujourd hui, ces constats sur les difficultés financières de la profession imposent une prise de conscience rapide des vétérinaires et une obligation de se regrouper pour stopper cette baisse de rentabilité. D après Duhautois (2009) : «La situation actuelle n est pas sans rappeler celle des vétérinaires mixtes : en 1985 ils étaient 1,6 vétérinaires ETP/structure et leur bénéfice était de 48k /vétérinaire/an. En se regroupant, en 2005, ils ont atteint 4,2 vétérinaires ETP/structure et leur bénéfice a doublé pour atteindre 92 k /vétérinaire/an». Nous allons essayer de montrer par la suite comment les SPFPL peuvent être utiles et intéressantes pour les vétérinaires. Néanmoins, pour bien comprendre les possibilités offertes par les SPFPL, il paraît indispensable de revenir sur certaines bases juridiques en termes de forme d exercice et sur les bases de la finance en clinique vétérinaire. 2. Les formes d exercice libéral des vétérinaires en France Pour comprendre comment fonctionne une SPFPL, comment elle peut être intéressante sur le plan juridique et économique, il est nécessaire d aborder les formes d exercices libérales des vétérinaires en France. En effet, comme nous le verrons par la suite, toutes les formes d exercices ne permettent pas l utilisation des SPFPL, et dans certains cas, la SPFPL n aura aucune utilité, voire sera un mauvais choix pour le confrère. 18

27 Nous allons aborder les formes d exercice du praticien seul, l association sous la forme de sociétés civiles et nous finirons par les sociétés d exercice. On essayera à chaque fois de n aborder que ce qui est utile pour comprendre les SPFPL. a. L entreprise individuelle Le vétérinaire peut choisir d exercer en son nom, ou de fonder une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). S il fait le choix juridique de l exercice en «nom propre», il s engage en quelque sorte à ne pas séparer son entreprise de lui en tant que personne physique. En langage juridique, cela se traduit par l absence de personnalité morale pour l entreprise. S il fait le choix de l EURL, il possède alors un réel statut juridique avec l interposition d une personne morale entre le vétérinaire et son entreprise. Le choix de l exercice en nom propre est en diminution depuis plusieurs années au profit des sociétés unipersonnelles. En exerçant en nom propre, on retiendra que le vétérinaire, peut voir tout son patrimoine être saisi pour rembourser des créances contractées par sa clinique. Sa responsabilité est illimitée. On comprend donc mieux pourquoi, avec des cliniques où les chiffres d affaires sont de plus en plus importants et les rentabilités toujours plus faibles (Duhautois, 2010), les vétérinaires ont tendance à abandonner cette forme d exercice. Lors de l exercice en nom propre, le vétérinaire devra suivre la réglementation des BNC (bénéfice non commercial) et l imposition sera donc obligatoirement à l impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Lors de l exercice en EURL, le vétérinaire peut choisir de passer à l impôt sur les sociétés (IS), mais cette décision est irrévocable. La transmission se réalise par la vente du fonds de commerce. L absence de société empêche la cession de parts. On retiendra pour l entreprise individuelle (récapitulatif dans le tableau 3) la simplicité de gestion de la clinique puisque le vétérinaire exerce seul et n a presque aucune règle 19

28 juridique à suivre. Cependant, il faudra veiller à la sécurité du patrimoine privé ainsi qu à la revente avec l imposition sur la plus-value que nous aborderons dans la partie financière. Tableau 3 : Récapitulatif du fonctionnement d une entreprise individuelle (EI). Apports et capital L entrepreneur L objet Dénomination sociale Statuts Règles de publicité Il n existe pas de minimum d apport. Il n y a même pas l existence d un capital social étant donné que l EI n a pas d existence propre (pas de personnalité morale). Les apports sont donc faits en fonction des besoins de l entreprise. Une entreprise individuelle ne peut être détenue que par une seule et unique personne et elle a le statut d entrepreneur individuel. L entrepreneur doit cependant être diplômé docteur en Médecine vétérinaire et être inscrit à l Ordre national des vétérinaires Le vétérinaire titulaire d une officine en EI est le seul maitre à bord. Il dirige seul son entreprise. Un vétérinaire exploitant d une EI engage son diplôme de vétérinaire. L objet d une clinique vétérinaire est toujours l exercice de la médecine vétérinaire. Il n y a pas dénomination sociale à proprement parler. Étant donné que l entreprise et l entrepreneur ne font qu un, ils ont tous les deux le même nom. Il n y a pas de statut dans une EI. La simple démarche à effectuer pour constituer une EI est de la déclarer à l URSAFF (pour son activité libérale) et auprès de la chambre de commerce (pour son activité commerciale). Lorsque les vétérinaires souhaitent exercer à plusieurs, ils doivent abandonner l EI et se tourner vers l association. Cette association, chez les vétérinaires peut prendre deux formes : les associations de moyens et les associations d exercice. Nous allons étudier plus en détail ces deux types d associations. b. Les sociétés civiles Les sociétés civiles sont des associations de moyens. C est-à-dire que les vétérinaires choisissant cette forme d association, mettent en commun des locaux, du matériel ou encore du personnel. Nous verrons par la suite que les associations d exercices sont différentes car ce sont des sociétés de capitaux. 20

29 i. Les Sociétés Civiles de Moyens (SCM) Les SCM sont des associations de moyens et sont généralement utilisées par les vétérinaires pour pallier l augmentation des investissements dans les matériels vétérinaires (imagerie, analyseur, plateau technique ). Comme pour l entreprise individuelle, on peut retenir l absence de personne morale. Sur le plan juridique on peut noter la présence de parts qui peuvent, avec accord des associés, être cédées ou rachetées. L imposition se fait soit selon la comptabilité aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou aux bénéfices non commerciaux (BNC) en fonction du régime d imposition des associés. La différence majeure entre le régime BIC et le BNC est le calcul des bénéfices. Dans le cas du régime BIC, les bénéfices seront calculés par rapport à la date d émission des factures. Ce régime ne tient donc pas compte du décalage entre l émission d une facture et le moment où il y a le réel transfert d argent. Au contraire, le régime BNC, calcule les bénéfices à partir du moment où il y a transfert d argent. Les frais lors de l acquisition des parts dans la SCM peuvent être inscrits en tant que charges déductibles dans la déclaration de revenus de la SCM. La société sera obligatoirement imposée sous le régime de l IR (Impôt sur le Revenu). ii. Les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP) La SCP permet aux vétérinaires qui la forment d exercer en commun. Elle est à la fois une association de moyens mais aussi une association d exercice. En effet, les vétérinaires qui choisissent de se regrouper en SCP créent une personnalité morale. La société acquiert ainsi la personnalité morale et exerce la profession vétérinaire. Elle possède un nom, un patrimoine, un domicile et doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés ainsi qu à l Ordre national 21

30 des vétérinaires. La société sera divisée en parts qui seront réparties entre les associés. Dans une SCP vétérinaire, seuls des vétérinaires peuvent en faire partie. Les associés peuvent choisir d imposer la SCP à l IS ou à l IR. Ils seront quant à eux imposés selon la comptabilité BNC. c. Les sociétés d exercice libéral (SEL) Ces sociétés sont disponibles pour les vétérinaires suite à la loi n du 31/12/90. Par la suite, nous utiliserons la version consolidée de cette loi, c est-à-dire la version en vigueur en Les modalités de constitution sont régies par le code rural (Annexe 2). Les SEL ont pour objet l association de moyens et d exercice. La SEL possède une personnalité morale et exerce la profession vétérinaire. La SEL aura un nom, un patrimoine, sera inscrite au tableau de l Ordre national des vétérinaires et devra avoir une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Contrairement aux simples associations de moyens comme les SCM, les SEL sont des sociétés de capitaux. Les formes de SEL disponibles pour les vétérinaires sont les suivantes : une société d exercice libéral à responsabilité limitée ou SELARL, une société d exercice libéral en commandite par actions ou SELCA, une société d exercice libéral à forme anonyme ou SELAFA, une société d exercice libéral par actions simplifiée ou SELAS. Nous allons nous attarder plus sur ces sociétés car elles représentent les formes juridiques prises par les SPFPL. Pour expliquer les différences entre les différentes SEL, nous nous réfèrerons au tableau 4. Précisons que nous parlerons d Assemblée Générale Ordinaire (AGO) et Extraordinaire (AGE) dans le tableau. 22

31 Tableau 4 : Tableau comparatif des différentes SEL (d après Le Baut, 2012) SELARL SELAFA SELAS SELCA Personnalité morale Oui Oui Oui Oui Responsabilité financière des associés Limitée aux apports Commandités : indéfinie et solidaire Commanditaires : limitée aux apports Capital minimum 1 / Parts / Actions 1 / Actions / Actions Nombre d associés Minimum 3 Minimum 1 Minimum 4 Apports possibles Oui Oui Direction / gérance Gérance majoritaire : détention par 1 gérant ou 1 collège de gérance de > 50 % des parts Gérance minoritaire : détention par la gérance < 50 % des parts Conseil d administration nomme un président actionnaire Selon les statuts Direction et gérance par commandités Conseil de surveillance par commanditaires ou commandités nommés Prise de décision % voix = % parts % voix = % actions Selon les statuts % voix = % actions Majorité AGO : majorité des voix AGO : majorité des voix Selon les statuts AGO : majorité AGE : majorité des 3/4 des voix AGE : majorité des 2/3 des voix des commanditaires et 100 % des commandités Régime fiscal (type d imposition) BIC / IS AGE : majorité des 2/3 des commanditaires et 100 % des commandités 23

32 i. Constitution Les SEL sont des sociétés de capitaux, ce qui implique la création d un capital social qui va varier en fonction du type de SEL choisi (l apport peut être en nature ou numéraire) : 1 pour la SELARL et la SELAS, pour la SELAFA et la SELCA. Pour ce qui est des actionnaires, la loi n du 11/12/2001 (article 32) rapporte que plus de la moitié du capital social des sociétés d'exercice libéral peut être détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la profession constituant l'objet social ou par des sociétés de participations financières de professions libérales régies par le titre IV de la présente loi mais la majorité des droits de vote doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire de la société, par des professionnels en exercice au sein de la société. Des SEL peuvent donc être détenues majoritairement en termes de capital par des vétérinaires n exerçant pas dans la clinique, si le confrère exerçant dans la clinique conserve la majorité des droits de vote grâce à la dissociation de l avoir et du pouvoir rendu possible par les SELAS. Le reste des parts sociales peut être accordé à : Des personnes physiques ou morales exerçant la ou les professions constituant l'objet social de la société ; Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé cette ou ces professions au sein de la société ; Les ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus pendant un délai de cinq ans suivant leur décès ; Une société constituée par des membres de cette société exerçant leur profession au sein de la société d'exercice libéral (des ASV ou le comptable exerçant dans la clinique par exemple) ; Une SPFPL. 24

33 ii. Fonctionnement de la SEL Les gérants, le président et les dirigeants de la société par actions simplifiées, le président du conseil d'administration, les membres du directoire, le président du conseil de surveillance et les directeurs généraux ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance doivent être choisis parmi les membres des professions exerçant au sein des sociétés faisant l'objet d'une prise de participation (art 31-2 de la Loi n du 31/12/1990). Les décisions sont prises de façon collective entre les dirigeants On nomme les réunions donnant lieu à des modifications pour la société des assemblées générales. On parlera d assemblée générale extraordinaire s il y a modification du statut de la société, comme cela peut être le cas lors d une dissolution par exemple. Quand le statut de la société n est pas modifié, on parlera d assemblée ordinaire. C est l assemblée générale ordinaire qui décide par exemple des rémunérations des associés exerçants, ainsi que la part de bénéfice qui sera distribuée à tous les actionnaires, en fonction de leur participation au capital social. iii. Responsabilité civile des associés En ce qui concerne les associés en exercice dans la structure, ils sont responsables de leurs actes professionnels sur l ensemble de leur patrimoine, avec la SEL en tant que personne morale qui est solidairement responsable. Cette responsabilité civile est limitée pour toutes les SEL sauf pour la SELCA où les associés sont responsables de façon illimitée. Nuançons tout de même la loi, en rappelant que jusqu à présent, sauf faute volontaire, les assurances obligatoires des professions libérales sont justement là pour protéger les vétérinaires. 25

34 iv. Cession de parts La loi n du 31/12/1990 (Article 10) nous donne les principes de cessions de parts de SEL. Les cessions d'actions de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) sont soumises à un agrément préalable donné, dans les conditions prévues par les statuts, soit par les deux tiers des actionnaires exerçant leur profession au sein de la société, soit par les deux tiers des membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration exerçant leur profession dans la société. Dans les sociétés d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA), l'agrément de nouveaux actionnaires est donné par les associés commandités à la majorité des deux tiers. Dans les sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS), l'agrément de nouveaux associés est généralement donné par les associés exerçant leur activité au sein de la société à la majorité des deux tiers (mais cela peut dépendre des statuts). Pour les SELARL, il faudra les trois quarts pour changer les statuts de la société. v. Régime d imposition La SEL est soumise à l IS, ce qui implique une répartition possible des revenus entre rémunérations et dividendes. Le choix de la rémunération a toute son importance sur le plan fiscal, comme nous le verrons par la suite. Un autre avantage est la possibilité de déduire des intérêts d emprunts d acquisition de parts de SEL. Cette déduction peut être soit proportionnelle, soit forfaitaire (loi de modernisation de l économie du 4/08/2008). D après la loi n du 1/08/2003, la SEL permet une réduction d impôts pour souscription au capital : réduction d impôt égale à 25 % du versement en numéraire au capital, montant maximal retenu de (5 000 par an pendant 4 ans) pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de ( par an pendant 4 ans) pour les contribuables mariés. 26

35 Cependant, d après Duhautois (2009), la réduction d impôt ne pouvant pas être cumulée avec la déduction des intérêts de l emprunt, il faudra donc choisir entre les deux options, celle qui est la plus favorable. vi. Synthèse des formes d exercice Le tableau 5 permet de donner une synthèse rapide des avantages et inconvénients des différentes formes d exercices tandis que la figure 5 rappelle les différentes formes juridiques offertes aux vétérinaires avant l entrée en vigueur des SPFPL. 27

36 Tableau 5 : Comparaison des différents cadres juridiques (Navarro, thèse, 2002) Sociétés de Fait Sociétés Civiles de Moyens Sociétés Civiles Professionnelles Société d Exercice libéral Avantages -simplicité de création -grande souplesse de fonctionnement -optimisation de certains moyens nécessaires à l exercice -indépendance fiscale et comptable de chaque membre -cadre juridique précis -personnalité morale -souplesse financière et possibilité de maîtrise des revenus -participation extérieure possible -avantages patrimoniaux (transfert du patrimoine professionnel vers le patrimoine privé). inconvénients -pas de cadre juridique précis -risque de difficulté en cas de séparation ou de mésentente -n exerce pas la profession, et donc ne répond pas à la problématique du travail en groupe -inconvénients financiers lors de la constitution (taxation immédiate des plus-values sur les apports, pas de possibilités d apport de clientèle) -complexité fiscale lors d option pour l IS -fonctionnement juridique contraignant (SELAFA, SELAS) -recours obligatoire à un juriste et à un expert-comptable 28

37 Figure 5 : Résumé graphique des structures d exercices offertes aux vétérinaires. (Source : Le Baut, 2012) 29

38 3. Les modes d impositions des structures vétérinaires Comme nous avons pu le voir, les différents modes d exercice des vétérinaires impliquent des modalités d imposition différentes. Bien comprendre ces régimes d imposition est une étape indispensable en vue de préparer un investissement ou une cession. Les différences en termes de fiscalité et d économie réalisée pouvant être parfois importantes, surtout avec une augmentation des chiffres d affaires des cliniques, il paraît indispensable de revenir sur les bases de la fiscalité en clinique vétérinaire. De plus, comme le rappelle Duhautois en 2010, les rentabilités des cliniques vétérinaires sont en baisse malgré des chiffres d affaires en augmentation. Il est donc indispensable de comprendre comment jouer des effets de levier que peuvent engendrer des économies sur un pourcentage du chiffre d affaires. Notons aussi que pour pouvoir expliquer les différents avantages apportés par les SPFPL, il est nécessaire de connaître quelques notions de fiscalité. a. Les différents régimes d imposition Commençons par expliquer la différence entre l impôt sur le revenu (IR) et l impôt sur les sociétés (IS). i. L impôt sur le revenu L IR ou encore IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) est un impôt français, introduit en 1914, et qui depuis a subi de nombreuses modifications. Comme son nom l indique, il concerne les personnes physiques mais aussi les sociétés de personnes soumises de plein droit à cet impôt. D après Cozian et al. (2011), cet impôt doit être payé chaque année par 30

39 chaque foyer fiscal. Son calcul se fait toujours sur l année précédente. Pour une société, le résultat est déterminé et déclaré par celle-ci, mais chaque associé est imposé sur la part le concernant. En effet, chaque associé doit déclarer la quote-part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société et payer l IR correspondant. C est un impôt progressif (voir le fonctionnement dans le tableau 6) à cinq tranches, dont le barème en 2014 (donc pour l année 2013) est le suivant : jusqu à : 0 %, de à : 5,50 %, de à : 14,00 %, de à : 30,00 %, de à : 41,00 %, plus de : 45 %. (impot.gouv.fr) Précisons qu il est évidemment possible de procéder à des réductions légales sur sa déclaration de revenus permettant de diminuer son imposition, par exemple si l on est marié ou que l on a des enfants. 31