Appel à projets «Construction et réhabilitation de logements à vocation intergénérationnelle en Limousin» CAHIER DES CHARGES

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1 Appel à projets «Construction et réhabilitation de logements à vocation intergénérationnelle en Limousin» CAHIER DES CHARGES 1

2 CONTEXTE REGIONAL I LES ENJEUX DE LA FILIERE ECONOMIE «DU BIEN VIELLIR» EN LIMOUSIN Le progrès scientifique, la recherche médicale et l amélioration des conditions de vie ont allongé l espérance de vie comme jamais l'europe ne l'avait connu. La longévité est devenue un phénomène structurant de nos sociétés contemporaines, avec une part croissante des personnes de plus de soixante ans qui ont une espérance de vie supérieure à vingt ans et une demande légitime de bien vieillir. Cette transition démographique durable va profondément bouleverser l équilibre entre les générations mais aussi les modes de vie. Le Limousin est aujourd hui une des régions les plus âgées d Europe. La Région Limousin fait de ce constat un atout pour son territoire. C est pourquoi, elle souhaite relever le défi du vieillissement et répondre aux nouveaux besoins exprimés par la population en jouant un rôle pilote dans l économie du «bien vieillir». Le développement de logements intergénérationnels est un des leviers du développement de cette économie. Bien vieillir, c est à la fois disposer d un revenu et d un accompagnement médical de qualité, mais c est aussi pouvoir poursuivre en toute autonomie une vie variée, mobile, ouverte sur les autres et en disposant des adaptations nécessaires pour préserver sa liberté de vie. Le bien vieillir ne concerne pas seulement la dimension personnelle mais s'inscrit dans une logique d'aménagement du territoire à l'échelle humaine dans la solidarité et la cohésion. La Silver Economie qui fait partie des 34 plans industriels pour une Nouvelle France mis en place par le gouvernement, avec un contrat de filière signé en décembre 2013, prévoit six actions prioritaires : - créer les conditions d émergence d un grand marché de la Silver économie ; - favoriser le développement d une offre compétitive ; - exporter les produits et les technologies de la Silver économie ; - professionnaliser les acteurs de la Silver économie ; - communiquer positivement sur les âgés et le «bien vieillir» auprès du grand public et des distributeurs ; - créer des innovations dans le champ de la Silver économie. La direction de l animation de la recherche des études et des statistiques (DARES) estime que la Silver Economie peut entraîner créations d emplois nettes, donc en dehors des remplacements de départs en retraite, d ici Le besoin d une main d œuvre qualifiée et disponible pour répondre à cette demande nécessite de construire une réflexion pour que le système de formation initiale et professionnelle qui permette d orienter les jeunes et les salariés en reconversion vers ces secteurs et ces métiers d avenir. Une réflexion sur l attractivité de cette filière s avère également indispensable. La Silver Economie a ainsi vocation à générer de nombreux emplois, non délocalisables. La Région Limousin partage la conviction qu il faut en effet réunir toutes les conditions pour faire émerger une filière industrielle d excellence, liée à l âge, dans notre pays et faire du vieillissement un atout pour le développement du territoire. Aujourd hui, chef de file régional de la Silver Economie, la Région Limousin, a su réunir autour des enjeux de cette filière depuis 2013, les autres acteurs incontournables du territoire que sont l Agence Régionale de Santé du Limousin, les Conseils Départementaux de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, ayant des compétences dans le champ économique, de la formation, de la santé et du social et de l aménagement du territoire, ainsi que la Caisse des Dépôts et Consignation. 2

3 Cette capacité collective d innovation doit permettre aux usagers, aux entreprises et aux territoires du Limousin de bénéficier de ces travaux. Ces innovations potentielles doivent donc répondre à trois objectifs : - Proposer des améliorations concrètes pour le bien vieillir des usagers du Limousin ; - Créer des opportunités de développement pour les entreprises du Limousin ; - Disposer de moyens de solvabilisation. Un livre blanc de la Silver économie qui porte l ambition du «bien vieillir ensemble de demain» a également été formalisé par Autonom lab, living lab en charge du déploiement opérationnel de cette filière. Il vise à apporter des recommandations pour l installation d une filière régionale Silver économie en santé et autonomie des personnes. Ce livre blanc s appuie sur le souhait des acteurs régionaux de trouver un équilibre entre les orientations nationales et les spécificités du Limousin. De même, les domaines proposés dans le cadre de la stratégie de spécialisation intelligente dans le cadre des programmes opérationnels européens marquent la volonté d intégrer l économie du vieillissement dans l ensemble des politiques régionales. Aujourd hui la stratégie régionale autour de la Silver Économie va s'appuyer d une part sur les initiatives existantes mais également sur les acteurs ou opérateurs pour mettre en œuvre cette filière. II LE DEVELOPPEMENT DE LOGEMENTS INTERGENERATIONNELS EN LIMOUSIN : UNE REPONSE POUR L ECONOMIE DU BIEN VIEILLIR SUR LES TERRITOIRES Le territoire limousin doit anticiper et se donner les moyens de répondre à l évolution de la pyramide des âges, cet enjeu s inscrit dans le défi démographique du Schéma Régional d Aménagement et de Développement Durable des Territoires (SRADDT). Le programme d Initiative pour la Croissance et l Emploi qui s inscrit dans les 3 défis du Schéma Régional d Aménagement et de Développement Durable du Territoire, contribue plus particulièrement aux deux objectifs suivants : - Accélérer la transition écologique et énergétique. Les enjeux de maitrise de l énergie, de développement des énergies renouvelables et de respect de l environnement constituent des opportunités pour les entreprises et sont un creuset d innovations technologiques. Les pouvoirs publics ont un rôle d entraînement sur cette transition vers un nouveau modèle de développement. - Activer le développement de l économie du numérique et du savoir. Reconnu comme un moteur de productivité et de croissance économique, le développement de l économie numérique et de l économie du savoir se concrétise notamment par l amélioration de l accès aux infrastructures numériques, de l offre d enseignement supérieur et de la valorisation de la recherche. Ces deux objectifs renforcent indéniablement la compétitivité du territoire et/ou des entreprises limousines. Dans le cadre de son Programme d Initiative pour la Croissance et l Emploi (IRCELIM) la Région souhaite donner accès aux entreprises à de nouveaux marchés en initiant et accélérant des projets d investissement. Le premier «Appel à projets pour le développement de logements favorisant la dimension intergénérationnelle en Limousin» lancé en juillet 2014 dans le cadre de l Initiative pour la Croissance et l Emploi (IRCELIM) , a permis de faire émerger des projets matures ou en cours de réflexion s agissant à la fois de construction de logements à vocation intergénérationnelle qui répondent à une demande notamment en termes de mixité et de lien social gage de sécurité. 3

4 Cette anticipation des besoins de futurs séniors par le biais de la construction de logements intergénérationnels a pour finalité de créer ou maintenir des emplois sur l ensemble du territoire, notamment dans le secteur du BTP. La transition énergétique et le développement du numérique, au cœur du programme IRCELIM, sont aussi des opportunités industrielles indéniables. Le développement de logements intergénérationnels revêt quatre enjeux : - Développer l économie du «Bien vieillir» en Limousin en permettant aux entreprises Limousines de s impliquer sur ces questions d intergénérationnalité ; - Répondre à la volonté des personnes âgées de rester le plus longtemps possible à leur domicile dans des conditions optimales tant sociétales (développement des solidarités) que de sécurité (domotique, usages de télésanté et de télémédecine) ; - Favoriser le lien social et la mixité sur les territoires ; - Diminuer les coûts médicaux consécutifs à l entrée en institution. Le logement intergénérationnel remplit donc plusieurs fonctions : - Promouvoir la solidarité et les échanges entre générations, - Assurer la diversité sociale, - Favoriser la cohésion sociale, - Retarder et/ou éviter aux seniors la solution institutionnelle, chère pour la collectivité et souvent peu souhaitée par les personnes, - Faciliter la vie des jeunes ménages, - Augmenter l offre de logements locatifs à loyer modéré. LES CRITERES ET LES OBJECTIFS DE L APPEL A PROJETS POUR LA CONSTRUCTION ET LA REHABILITATION DE LOGEMENTS INTERGENERATIONNELS POUR LA REGION LIMOUSIN I LES GRANDS PRINCIPES DE L APPEL A PROJETS POUR LA REGION Le logement intergénérationnel permet de : - recréer une qualité de vie avec des contacts humains entre personnes d âges différents, - diminuer les contraintes et la promiscuité et reconstituer des familles élargies, - créer des solidarités et du lien social, - éviter l isolement des personnes âgées et favoriser leur autonomie, - garantir la sécurité des personnes âgées dans les actes de la vie quotidienne avec des logements équipés de domotique et des usages de télémédecine, - sécuriser les familles. Ces logements sont conçus et aménagés pour : - accueillir simultanément des locataires jeunes (étudiants, familles) et des locataires âgés, - faciliter les interactions avec des activités communes, - favoriser l entraide entre les générations avec l échange de services. Le logement intergénérationnel, c est l idée de recréer cette qualité de vie que procurent les contacts humains entre personnes d âges différents, des contacts que l habitat pavillonnaire et la vie professionnelle hyperactive ont pour effet de raréfier. De fait, les personnes âgées gardent une semiautonomie beaucoup plus longtemps que si elles demeuraient isolées et les jeunes ménages professionnellement actifs, profitent de services qui allègent leur quotidien. Ce logement est équipé d usages de domotique, de télésanté et télémédecine qui permettent aux personnes âgées de garantir leur sécurité dans les actes de la vie quotidienne et aux familles d avoir une qualité de services. 4

5 La Région souhaite dans ce nouvel appel à projets, soutenir à la fois les projets de construction mais également de réhabilitation de logements à vocation intergénérationnelle innovants, au regard de critères et d objectifs précis et ce dans l optique de soutenir les maîtres d ouvrage dans leur mission de service public. S inscrivant dans la continuité des efforts entrepris par les acteurs de la profession en termes de performance énergétique des logements, cet appel à projets a pour objectif la valorisation de projets de construction et de réhabilitation de logements exemplaires s inscrivant dans une volonté de maîtrise du foncier, et intégrant des dynamiques et réflexions innovantes sur la qualité de vie des habitants. Il s agit de mettre en place de nouveaux modes d habitat visant volontairement à mixer les générations et ayant pour objectif l accroissement de la solidarité et la création de liens entre générations via l élaboration d espaces favorisant les échanges. Il s agit également de fournir aux personnes âgées et handicapées des services leurs permettant de rester le plus longtemps possible à domicile. L accompagnement des projets a également pour objectif de créer une dynamique en Limousin et de démontrer la faisabilité de la mise en place de logements intergénérationnels. Ces projets s inscrivent dans la dynamique régionale de Structuration de la filière «Economie du Bien Vieillir» en Limousin et de développement durable. La région sera attentive à ce que le projet participe à l économie durable : c'est-à-dire, sa viabilité économique, sa contribution à la valeur ajoutée pour l économie, au développement et à la qualité de l'emploi et au respect de l environnement. Dans ce cadre, la Région Limousin attachera une attention particulière aux éléments suivants : - Mobilisation de fonds propres ; - Contribution du projet à des démarches d'insertion (ex. : entreprise d insertion, entreprise adaptée, contrats d'insertion et de qualification, clauses sociales dans les marchés de travaux...) ; - Valorisation des ressources du territoire : origine des approvisionnements liés au projet, circuit court, valorisation et respect du patrimoine ; - Loyers pratiqués, prise en compte des capacités financières des publics logés, maîtrise des charges locatives. L accompagnement de la Région permettra d apporter aux porteurs de projets les moyens nécessaires pour concrétiser les projets de construction et de réhabilitation de logements intergénérationnels qu elles ont mis à l étude. L intervention financière de la Région dans le cadre de cet appel à projets sera : - rapide pour faciliter l aide des projets les plus matures au regard de critères et d objectifs, - attractive avec notamment des bonifications sur certains objectifs. II LES BENEFICIAIRES DE L APPEL A PROJETS L appel à projets «construction et réhabilitation de logements à vocation intergénérationnelle innovants» concerne les maîtres d'ouvrage suivants : - Collectivités locales et EPCI, - Organismes HLM (publics et privés), SEM de construction, - Structures associatives, coopératives ou organismes à but non lucratif. III LES TYPES DE PROJETS ELIGIBLES Les opérations de construction de logements intergénérationnels financées en Prêts locatifs Aidés d Insertion (PLAI), Prêts locatifs à Usage Social (PLUS) et Prêt Locatif Social (PLS) et Prêts Social Location-accession PSLA (dans le cadre d une opération mixte), localisées en centre bourg ou centre ville sont éligibles dès lors qu elles se fixent des objectifs exemplaires pour : 5

6 - la prise en compte de l efficacité énergétique et des questions de santé environnement (impact de l habitat sur la santé des résidants et/ou des personnels intervenant sur le chantier), - la réalisation d actions et/ou aménagements visant à favoriser le lien social entre les habitants (espaces partagés, mixité des usages, lien intergénérationnel ). IV LES CRITERES OBLIGATOIRES D APPRECIATION DES PROJETS PAR LA REGION LIMOUSIN La Région attachera une attention particulière au respect de deux critères dits obligatoires dans le choix et dans le calcul de sa subvention pour ces projets de construction et de réhabilitation de logements intergénérationnels innovants. Les deux critères obligatoires sont les suivants : 1 - Logement adapté aux évolutions de la vie Les projets présentés doivent : - Prévoir des logements avec des espaces modulables pour permettre des adaptations ultérieures (pour une personne âgée, une famille avec ou sans enfants, des étudiants). - Prévoir l accès individuel et/ou collectif aux technologies de l information et de la communication (haut débit et très haut débit) pour développer des usages de domotique, de télésanté et de télémédecine garants de la sécurité. - Adapter l architecture intérieure et l équipement aux usages des seniors : localiser les appartements pour les seniors au rez-de-chaussée, de plein pied, prévoir le passage d un fauteuil roulant dans les corridors et entre les meubles, placer des portes larges. - Adapter l architecture intérieure pour favoriser les lieux d échanges intergénérationnels. 2 - Logement à loyer modéré Ce projet de construction de logement intergénérationnel doit faire l objet d un agrément de l Etat dans le cadre du logement social. A ce titre, ces logements doivent respecter à la fois le plafonnement des loyers et des ressources des bénéficiaires, ce qui ouvre droit à l Allocation Personnalisée au Logement (APL). V LES GRANDS OBJECTIFS A ATTEINDRE ET CEUX QUI OUVRENT DROIT A BONIFICATION DE L AIDE REGIONALE La Région Limousin sera également attentive à la volonté des maîtres d ouvrages d atteindre les objectifs suivants dont certains entrainent une bonification de l aide régionale : - Mixité et lien social : espaces partagés et/ou services mutualisés. - Gouvernance adaptée pour la conduite de l opération. - Bonne insertion urbaine et paysagère. - Efficacité énergétique, éco matériaux, matériaux biosourcés, qui ouvre droit à une bonification de l aide régionale. 1 Mixité et lien social : espaces partagés et/ou services mutualisés Ces projets de construction et de réhabilitation de logements ont vocation à renforcer les liens entre génération en réponse aux besoins des personnes âgées, des étudiants, des familles et personnes seules. La qualité sociétale du projet sera étudiée au regard de sa contribution au lien social et au bien-être des résidants. 6

7 Le porteur de projet peut vouloir être pro-actif dans la création du lien social en exigeant la formalisation d une charte d intergénérationnalité entre les locataires. Le porteur de projet fera signer une charte entre locataires qui intègre les modalités d accueil des résidents plus dépendants, l échange et/ou la mutualisation de services : - Services que peuvent fournir les seniors aux jeunes familles (garde des enfants après l école, petits travaux de couture, réception d un recommandé postal, conseils bricolage ). - Services que peuvent fournir les jeunes familles aux seniors (déplacements occasionnels, courses, aide à la promenade, sécurisation permanente, petit dépannage et bricolage, écoute ), l entraide entre les locataires de générations différentes. La charte sera cosignée par les locataires et le gestionnaire de la résidence à leur entrée dans le logement et affichée dans les parties communes. Pour justifier de sa volonté de répondre à cet objectif le porteur de projet devra formaliser obligatoirement une lettre d intention qui sera remise lors du dépôt du dossier. Ces projets doivent permettre une mixité facilitée par l organisation d activités et/ou d animations rassemblant les générations. Il s agit par exemple d instaurer une dynamique intergénérationnelle et de faire en sorte que l ensemble des locataires y participe. Ces logements peuvent intégrer pour ce faire : - un coordonnateur (animateur et gardien), - une mise en relation avec des structures existantes sur le territoire concerné (associations, C.C.A.S., E.H.P.A.D), - la création d une dynamique interne (bulletin interne, échange de services, festivités). En effet, le secteur associatif dispose parfois de compétences et de personnes pouvant assurer une fonction d animation des logements intergénérationnels. Le porteur de projet pourra confier cette mission à un Service ou à une équipe d animation sociale. Ces logements intergénérationnels innovants intègrent au moins un espace commun mis à disposition afin de créer le lien et l échange par exemple : une buanderie, un jardin potager, un salon de convivialité, une cuisine, etc. Pour justifier de sa volonté de répondre à cet objectif le porteur de projet devra formaliser obligatoirement une lettre d intention qui sera remise lors du dépôt du dossier. 2 Une gouvernance adaptée pour la conduite de l opération S agissant de cet objectif gouvernance adaptée, la Région Limousin attachera une attention particulière aux éléments suivants : - Le projet doit être en cohérence avec les politiques locales à l échelle intercommunale ; - Les parties prenantes (élus, acteurs locaux, entreprises, habitants, usagers) sont associés à la conception et à la réalisation du projet ; - Les usagers sont associés à la définition des services à développer (mise en place d un comité de pilotage de suivi du projet qui pourra réunir par exemple les membres des associations d usagers du système de santé, des associations représentant les familles, des représentants des établissements de santé et médico-sociaux). Il est important que le maître d œuvre ou le maître d ouvrage puissent solliciter les usagers pour obtenir des conseils sur l adaptation du logement au regard des contraintes des personnes à mobilité réduite. 7

8 3 Une bonne insertion urbaine et paysagère Le porteur de projet veillera à permettre une bonne insertion urbaine et paysagère du projet. Les logements intergénérationnels doivent être situés à proximité : - des services courants (magasins d alimentation, arrêts de bus, coiffeur ), des équipements et services à la population (écoles, commerces, équipements culturels et de loisirs ) ; - des dessertes en transport en commun. Le porteur du projet veillera à la bonne intégration architecturale et urbanistique des constructions au bâti existant afin de les insérer harmonieusement dans la commune. 4 Efficacité énergétique, éco matériaux, matériaux bio sourcés Le bâtiment devra atteindre l étiquette énergétique C à minima au regard de l étude thermique réglementaire qui devra être fourni lors du dépôt du dossier (application de RT 2012). Le bâtiment devra : - avoir recours à une source d énergie renouvelable : capteur solaire thermique pour la production d eau chaude sanitaire, raccordement à un réseau de chaleur collectif ou mise en place d une chaudière à bois granulés ou plaquettes, pompe à chaleur à capteurs verticaux (géothermie), - garantir la qualité de l air intérieur (étanchéité à l air renforcée et système de ventilation performant limitant les déperditions thermiques tout en assurant une bonne qualité de l air intérieur). Le bâtiment ne devra pas générer d'impacts négatifs sur la santé avec l utilisation d éco matériaux par exemple. Un éco matériau ou «matériau sain» doit répondre aux critères techniques exigés (performances techniques et fonctionnelles, qualité architecturale, durabilité, sécurité, facilité d entretien, résistance au feu, à la chaleur), mais aussi à des critères environnementaux ou socioenvironnementaux, tout au long de son cycle de vie. Il doit répondre aux critères et principes du développement durable : * provenir pour ses matières premières de ressources durablement renouvelables et réellement renouvelées, sans que cela se fasse au détriment d'autres milieux naturels ou espèces, * présenter des qualités techniques et performances durables dans le temps, * être sain, c'est-à-dire ne pas générer d'impacts négatifs sur la santé, tant lors de sa production que de sa «mise en œuvre» et tout au cours de sa vie, y compris durant sa phase d'élimination, * favoriser le confort de l habitant et de celui qui le met en œuvre (artisan, ouvrier, habitant), * avoir un impact (coût) environnemental et énergétique faible ou neutre. En particulier le matériau de base ne devrait pas être rare, et il doit induire une consommation d'énergie grise la plus faible possible. Cet objectif peut également donner lieu à des bonifications si les travaux au niveau du bâtiment permettent : - Une meilleure performance énergétique : amélioration de la performance énergétique du bâtiment et atteinte de l étiquette énergétique de niveau B. - L utilisation de matériaux biosourcés : l utilisation de filières constructives durables avec notamment l utilisation des ressources locales et/ou renouvelables limitant les impacts environnementaux (bois, ouate, laine de mouton..). 8

9 LES MODALITES D INTERVENTIONS FINANCIERES DE LA REGION LIMOUSIN Le coût des projets de constructions ou de réhabilitations de logements à vocation intergénérationnelle peut être estimé entre euros et d euros. En moyenne, la surface de ce type de projets se situe entre 500 et 2000 m². En moyenne, le coût des travaux pour des projets de réhabilitation varie entre 600 euros par m² et 900 euros par m². S agissant des projets de construction le coût des travaux varie entre 1500 euros par m² et 2000 euros par m² Les travaux de maîtrise de l énergie permettant aux particuliers d améliorer la performance énergétique de leur logement selon plusieurs niveaux de gain énergétique ainsi que l utilisation de matériaux biosourcés sont des objectifs qui permettent des bonifications. Maîtres d ouvrage - Collectivités locales et EPCI - Organismes HLM (publics et privés), SEM de construction - Structures associatives, coopératives ou organismes à but non lucratif Critères exigés Critère minimal d accès à l appel à projets = Niveau de performance énergétique attendu de : BONIFICATIONS CUMULABLES Etiquette énergétique de niveau C BONIFICATION 1 sur la performance énergétique du bâtiment : Etiquette énergétique A ou B BONIFICATION 2 sur l utilisation d au moins 2 produits de construction biosourcés (*) dont si possible un système constructif bois Montant de l aide fonction des m² 150 du m² * (dans la limite de 2000 m²) Bonification de 50 du m² (dans la limite de 2000 m²) Bonification de 50 du m² (dans la limite de 2000 m²) 500 m² m² (*) Estimation aide régionale minimale 75 K 300 K Bonification1 25 K 100 K Bonification2 25 k 100 k La bonification sur l utilisation de matériaux biosourcés sera notamment accordée aux projets recourant aux systèmes constructifs bois. L attribution de cette bonification se base sur l équivalence ou la conformité avec le label «bâtiment biosourcé». La labellisation n étant pas obligatoire, seule l atteinte des critères permettant cette labellisation est recherchée pour une bonification. (Cf. : annexe 1 : présente le contenu et les conditions d attribution du label «bâtiment biosourcé» et annexe 2 : liste exhaustive des matériaux bio sourcés). Indicateurs de suivi : Nombre de logements intergénérationnels créés et/ou réhabilités. 9

10 LE CALENDRIER ET LA COMPOSITION DU DOSSIER DE L APPEL A PROJET 1 - Calendrier de l appel à projets Le présent appel à projets sera publié à compter du 15 juillet 2015 et les dossiers de candidature pourront être déposés dés sa publication. Date limite de dépôts des dossiers : le 30 septembre Le dossier de demande de subvention devra être déposé avant la date de commencement d exécution de l opération (avant l engagement des dépenses de travaux). Tout dossier reçu après le commencement d exécution sera considéré comme inéligible. La date de dépôt du dossier complet à la Région, telle que figurant dans l accusé de réception du dossier complet adressé au porteur de projet, vaut date d éligibilité des dépenses. 2 - Composition et transmission du dossier Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes : Courrier de demande de subvention du maître d ouvrage. Fiche de synthèse du projet (localisation, programme de travaux, surfaces, matériaux utilisés). Une présentation du projet descriptive et motivée au regard des deux critères obligatoires de sélection et des objectifs de la Région précisés dans le cahier des charges et notamment un document justifiant le caractère intergénérationnel (présentations sous format Word et Powerpoint). Plan de situation du projet (vue aérienne). Plan masse, plans de coupes, de façades, plans de tous les logements et des esquisses ou photomontages du projet (volet paysager). Dossier APD. Planning prévisionnel des travaux. Synthèse de l étude énergétique précisant les 3 niveaux de performances imposés. Liste des matériaux utilisés et déclaration sur l honneur d utilisation d éco matériaux. Justificatif de l agrément par l Etat au titre du logement social. Plan de financement faisant apparaître notamment les différents postes de dépense, les fonds propres mobilisés et la participation des différents partenaires. Pour les projets avec maîtrise d ouvrage d une Société Civile de Construction Vente (SCCV) : statuts de la société, extrait K Bis, RIB. Acte de propriété. L autorisation du permis de construire. Lettre d intention pour justifier de l engagement du maître d ouvrage de mettre en place une charte entre locataires qui intègre les modalités d accueil des résidents plus dépendants, l échange et/ou la mutualisation de services et l entraide entre les locataires de générations différentes. Lettre d intention pour justifier de l engagement du maître d ouvrage de permettre une mixité facilitée par l organisation d activités rassemblant les générations. Lettre d intention pour justifier de l engagement du maître d ouvrage de mettre en place une gouvernance adaptée. Justificatifs sur l honneur pour les bonifications 1 et 2 prouvant l atteinte d un des 3 niveaux du label «bâtiment biosourcé» pour une bonification correspondante (note de calcul pour le taux d incorporation de matière biosourcée et preuve d utilisation de produits de construction biosourcés), Le dossier de candidature complet, comprenant les pièces administratives et la partie technique, devra être adressé à la Région Limousin en format papier en 1 exemplaire et accompagné d une version électronique au format PDF (sous clé USB ou Cdrom) pour la partie technique seule à l adresse suivante : 10

11 Monsieur Le Président Région Limousin Pôle Aménagement du Territoire Direction des Territoires 27 boulevard de la Corderie CS LIMOGES Cedex L ensemble des dossiers devra être reçu à la Région Limousin au plus tard (accusé de réception postal ou récépissé de dépôt de dossier faisant foi) : - Le 30 septembre Renseignements Des renseignements techniques ou administratifs complémentaires peuvent être obtenus auprès du coordonnateur de l appel à projets : Région Limousin Direction des Territoires Service Cadre de Vie, Nouvelles populations, nouvelles activités Monsieur Jérôme DEBORD, Chef de service Tél : j-debord@cr-limousin.fr 11

12 Annexe 1 Contenu et conditions d attribution du label «bâtiment biosourcé» Le label «bâtiment biosourcé» a été créé par l Etat via le décret du 19 avril Le contenu et les conditions d attribution de ce label «bâtiment biosourcé» sont prévus dans le cadre de l arrêté du 19 décembre Ce label réglementaire s adresse à tout maître d ouvrage de bâtiments neufs (ou partie neuve) non résidentiel, public ou privé. Le label «bâtiment biosourcé» comporte 3 niveaux. Chaque niveau requiert un taux minimal d incorporation de matière biosourcée et une disposition particulière sur le choix et l utilisation du matériau biosourcé : - Taux minimal d incorporation de matière biosourcée : ce taux est exprimé en kg/m 2 de surface de plancher et varie selon le niveau attendu et selon le type de bâtiment concerné. Pour les bâtiments publics relevant des bâtiments tertiaires, ce taux est de : Niveau Taux minimal (kg/m 2 de surface de plancher) d incorporation de matière biosourcée Autres usages dont les bâtiments tertiaires Niveau 1 18 Niveau 2 24 Niveau Disposition particulière sur les matériaux biosourcés : Niveau Disposition particulière Niveau 1 Mise en œuvre d au moins 2 produits de construction biosourcés appartenant ou non à la même famille mais remplissant des fonctions différentes au sein du bâtiment Exemple : le bois de charpente et la laine de bois Niveau 2 Niveau 3 Mise en œuvre d au moins 2 produits de construction biosourcés n appartenant pas à la même famille et remplissant des fonctions différentes Exemple : le béton de chanvre et la laine de bois La labellisation n étant pas obligatoire dans le cadre du présent appel à projets, seule l atteinte des critères d un des 3 niveaux permettant cette labellisation est recherchée pour une bonification. 12

13 Annexe 2 - Liste exhaustive des matériaux biosourcés pouvant être utilisés dans les projets de construction de bâtiments publics pour une bonification de l aide Région - Le bois et ses dérivés, - Les textiles recyclés, - La laine de mouton, - Le lin, - Le chanvre, - La plume de canard, - La paille, - La terre crue. - La ouate de cellulose, Matériaux Fonction Produits Bois et ses dérivés Aménagements extérieurs Structure, maçonnerie, gros œuvre, charpente Revêtement de sols et murs Menuiseries intérieures et extérieures, fermetures Façades Isolation Couverture, étanchéité Aménagements extérieurs en bois Charpente traditionnelle en bois reconstitué Plan d ossature bois porteur Ossature poteaux-poutres Mur en bois massif contrecollé Plancher bois porteur, plancher porteur en bois massif Escalier en bois Plinthes en bois Parquet bois massif, parquet massif sur lambourdes et autres parquets Lambris bois et reconstitués Mains courantes Fenêtres, portes-fenêtres en bois Garde-corps en bois Portes extérieures pleines en bois Huisseries en bois Portes intérieures en bois Occultations en bois Ossature et lames de claustras extérieurs brise soleil Sous-face de débord Bardage en lames de bois Bardage en panneaux dérivés du bois Support d'isolation extérieur Isolants à base de fibres végétales Couverture à support continu ou discontinu Exemples d utilisation dans le bâtiment (construction ou rénovation) Construction bois : ossature, bardage, charpente bois ; Panneaux rigides, souples, rouleaux ou vrac pour isolation ou complément d'isolation des sols, cloisons, toitures ou plafonds 13

14 Matériaux Fonction Produits Cloisonnement, plafonds suspendus Laine de mouton Isolation Isolants Ossature bois non porteuse Exemples d utilisation dans le bâtiment (construction ou rénovation) Isolation des combles à base de laine de mouton en vrac ; Isolation des murs par l extérieur ou en intérieur par panneaux semi-rigide à base de laine de mouton Chanvre Revêtement de sols et murs Isolation Béton de chanvre Isolants à base de fibres végétales Isolation des planchers ou plafonds à base de laine de chanvre en rouleau ; Isolation des murs, cloisons et toiture à base de chanvre sous forme de panneaux semi-rigide ; Béton et mortiers isolants de chanvre Paille Revêtement de sols et murs Isolation Panneau de paille compressé Petites bottes de paille ou paillettes en vrac tassées Construction en bottes de paille ; Petites bottes de paille ou paillettes en vrac tassées pour isolation ou complément d'isolation des sols, cloisons, toitures ou plafonds Ouate de cellulose Isolation Isolants à base de fibres végétales Lin Isolation Isolants à base de fibres végétales Textile recyclé Isolation Isolants à base de fibres végétales Plume de canard Isolation Isolants Isolation des combles, planchers, plafonds et des doubles cloisons à base de ouate de cellulose en vrac ou sous forme de panneaux semi-rigide Bétons de lin ; Isolation des murs, combles ou de toitures renforcées par panneaux de laine de lin Isolation thermique et acoustique par du coton en vrac, en panneaux ou en rouleaux Isolation des combles non-habitables en pose sur plancher, des dalles, plafonds, murs, ou encore des sols, à base de laine de plume de canards en vrac, en rouleau ou en panneaux Terre crue Revêtement de sols et murs Torchis Enduits Construction de murs et toits en torchis à base de terre crue liée à la paille et/ou à la pierre ; Enduits à base de terre crue Référence : Arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d attribution du label «bâtiment biosourcé». 14