Ateliers Décret sols Pollution des sols, suis-je concerné? Quelles implications pour ma PME, mon terrain? Quelles sont les démarches à suivre?

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1 Ateliers Décret sols Pollution des sols, suis-je concerné? Quelles implications pour ma PME, mon terrain? Quelles sont les démarches à suivre? Mars Juin 2013 A travers toute la Wallonie

2 Introduction Service Environnement de l UCM Missions d information et de sensibilisation Mise à disposition d outils (via le site Organisation de séances d information/formations Helpdesk de première ligne Orientation de l entreprise ou de l indépendant vers l expert compétent => Nous ne sommes pas des experts en pollution de sol 2

3 Introduction Pourquoi ces ateliers? Investigation du sol à certains moments de la vie de l entreprise : temps et argent supplémentaire à prévoir Valeur du terrain modifiée s il existe une pollution de sol Identification des situations des risques Explication du modus operandi des études de sol Publication du Code Wallon de Bonnes Pratiques (CWBP) au 1 er janvier 2013 Demandes récurrentes des T/PME et des indépendants 3

4 Introduction FEDEXSOL Fédération des experts en études de pollution des sols Ce sont eux les experts «SOLS» 4

5 Introduction Le Décret sol Le Décret sol a été adopté le 05 décembre 2008 Entré en vigueur le 06 juin 2009 mais rendu partiellement opérationnel le 1 er janvier 2013 par la publication du Code wallon de Bonnes Pratiques (CWBP) AGW du 27 mai 2009 relatif à l agrément des experts et des laboratoires Compendium wallon des méthodes d échantillonnage et d analyse (CWEA) depuis le 1 er février 2010 Ce décret ne concerne pas les terres excavées (AGW en préparation) 5

6 Plan de l exposé 1. Notions de base 2. Obligations générales et particulières 3. Eléments générateurs et BDES 4. Titulaires des obligations et exonération 5. Date pivot 6. Valeurs de référence, seuils, intervention et particulières 7. La procédure environnementale et le CWBP 8. Coût des études et de l assainissement 9. Cas pratiques 10. Conseils 11. Boîte à outils UCM Environnement 12.Pour aller plus loin 6

7 Plan de l exposé 1. Notions de base 2. Obligations générales et particulières 3. Eléments générateurs et BDES 4. Titulaires des obligations et exonération 5. Date pivot 6. Valeurs de référence, seuils, intervention et particulières 7. La procédure environnementale et le CWBP 8. Coût des études et de l assainissement 9. Cas pratiques 10. Conseils 11. Boîte à outils UCM Environnement 12.Pour aller plus loin 7

8 1. Notions de base Sol : Couche superficielle de la croûte terrestre, y compris les eaux souterraines et les autres éléments et organismes qui y sont présents Polluant : Produit, préparation, substance, déchet, composé chimique, organisme ou micro-organisme responsable d une pollution et généré par l activité humaine Pollution du sol : Présence sur ou dans le sol de polluants qui sont ou peuvent être préjudiciables directement ou indirectement à la qualité du sol Assainir : Traiter, éliminer, neutraliser, immobiliser et/ou confiner la pollution 8

9 1. Notions de base Menace grave : Pollution qui constitue ou est susceptible de constituer une source de polluants transmissibles aux hommes et aux écosystèmes portant (probablement) préjudice à la sécurité ou à la santé de l homme ou à la qualité de l environnement ou aux réserves en eau potabilisable. Certificat de contrôle du sol (CCS) : certificat consignant la décision par laquelle il est établi qu un terrain a fait l objet d une étude d orientation, d une étude de caractérisation ou d un assainissement et que les concentrations en polluants mesurées sont conformes aux exigences dudit décret 9

10 1. Notions de base Mesures de sécurité : Mesures, en ce compris les restrictions d accès et d utilisation, destinés à maitriser les effets d une pollution du sol ou à en prévenir l apparition. Mesures de suivi : Mesures visant à s assurer de la maîtrise des risques et de l efficacité des mesures de sécurité ou des actes et travaux d assainissement du sol 10

11 1. Notions de base Activités et installations à risque : Ces activités et installations à risques sont identifiées à l annexe III du Décret sol (231 rubriques) Le libellé des activités et installations est issu essentiellement de la liste des activités et installations classées par le Permis d environnement 11

12 1. Notions de base Quelques exemples de polluants : Polluant Hydrocarbures Solvants chlorés Métaux lourds HAP: hydrocarbures aromatiques polycycliques BTEX: Benzène, toluène, éthylbenzène, xylène PCB Origines Dépôts de carburants Traitement de surface des métaux; nettoyage à sec - Plomb (le long des autoroutes, batteries); Cadmium, etc Produits de traitement du bois (poutres de chemin de fer), fabrication de «gaz de ville» Essence Transformateurs électriques 12

13 1. Notions de base Quelques exemples d activité de PME considérées «à risque» pour le sol (annexe III du Décret sols) Cabine de peinture Atelier d entretien/réparation de véhicules à moteurs stockage temporaire > 10 véhicules hors d'usage Pompes de distribution de carburants > litres Cuves à mazout de chauffage > litres Nettoyage à sec lorsque la capacité de nettoyage > à 1t/jour Blanchisseries, teintureries, salons lavoirs lorsque la capacité de lavage de linge > 30t/jour Fabrication d éléments en béton, ciment ou plâtre si la puissance des machines > à 10 kw 13

14 1. Notions de base Quelques exemples d activité de PME considérées «à risque» pour le sol (annexe III du Décret sols) Stand de tir Entreprises textiles Travail du métal si la puissance des machines > à 20 kw Travail du bois avec imprégnation (sauf si imprégnation à la brosse) Imprimerie lorsque la consommation d encre et autres > 10 t/an Capacité de stockage temporaire de déchets dangereux > 1t Capacité de stockage temporaire d huiles usagées > litres Capacité de stockage de vernis, peintures, gélatines, cosmétiques, produits de nettoyage > 10t Capacité de stockage d engrais > 100t 14

15 Plan de l exposé 1. Notions de base 2. Obligations générales et particulières 3. Eléments générateurs et BDES 4. Titulaires des obligations et exonération 5. Date pivot 6. Valeurs de référence, seuils, intervention et particulières 7. La procédure environnementale et le CWBP 8. Coût des études et de l assainissement 9. Cas pratiques 10. Conseils 11. Boîte à outils UCM Environnement 12.Pour aller plus loin 15

16 2. Obligations générales et particulières Obligations générales Prévenir toute nouvelle pollution Pour qui? Tout le monde Informer les autorités de la présence de polluants en cas de nécessité d assainissement, de la présence de déchets ou de la migration de la pollution hors du terrain (article 5) Pour qui? L exploitant et/ou celui qui a la garde d un terrain 16

17 2. Obligations générales et particulières Obligations particulières (article 18) Procéder à une étude d orientation Le cas échéant, procéder à une étude de caractérisation Le cas échéant, procéder à un assainissement, prendre des mesures de sécurité et de suivi Pour qui? Les titulaires des obligations à l occasion de faits générateurs déterminés Voir point 3 : faits générateurs Voir point 4 : titulaires et exonérations 17

18 Plan de l exposé 1. Notions de base 2. Obligations générales et particulières 3. Eléments générateurs et BDES 4. Titulaires des obligations et exonération 5. Date pivot 6. Valeurs de référence, seuils, intervention et particulières 7. La procédure environnementale et le CWBP 8. Coût des études et de l assainissement 9. Cas pratiques 10. Conseils 11. Boîte à outils UCM Environnement 12.Pour aller plus loin 18

19 3. Eléments générateurs et Banque de données de l état des sols (BDES) Les éléments générateurs 1. La démarche volontaire (article 19) 2. Sur décision motivée de l Administration (article 20) 3. D office (article 21) 19

20 3. Eléments générateurs et BDES 3.1. La démarche volontaire (article 19) Avantage : pas de sûreté financière Inconvénient : Impossible d interrompre la procédure une fois qu elle est entamée 20

21 3. Eléments générateurs et BDES 3.2. Sur décision de l Administration (article 20) La décision est motivée par : L abandon de déchets L indication sérieuse de pollution L administration désigne un titulaire des obligations Demande d exonération possible à introduire dans les 60 jours (le dépôt de la demande suspend les obligations jusqu à décision de l Administration) Voir point 4 : titulaires et exonérations Recours à introduire dans les 20 jours contre les décisions de l Administration (désignation du titulaire et demande d exonération) 21

22 3. Eléments générateurs et BDES 3.3. D office (article 21) Cession d un terrain accueillant/ayant accueilli des installations et/ou des activités de l annexe 3 Demande de permis d environnement relatif à une installation/activité de l annexe 3 Faillite ou liquidation d une activité de l annexe 3 Cessation d activité d une installation/activité de l annexe 3 Dommage environnemental affectant le sol (= incidence grave sur la santé humaine) Pas encore d application Penser à provisionner sachant qu un jour ou l autre, vous serez soumis à ce Décret 22

23 3. Eléments générateurs et BDES La Banque de données de l état des sols (BDES) L entrée en vigueur de l article 21 est dépendante de la constitution et de la validation de la BDES : Des inventaires de terrains pollués et de terrains potentiellement pollués, c est-à-dire abritant ou ayant abrité une activité ou installation susceptible de polluer le sol Des données relatives au sol dont dispose l administration (suite aux études ou travaux d assainissement) Les certificats de contrôle du sol des terrains étudiés ou assainis L accès à la BDES : Direct pour les titulaires d obligations, les acteurs publics, les experts et les notaires Contrôlé pour le public 23

24 3. Eléments générateurs et BDES La Banque de données de l état des sols (BDES) Procédure de constitution et validation de la BDES : 1. Les autorités, services administratifs, acteurs publics transmettent à 1 ère demande toutes les informations à l administration 2. L administration envoie les informations aux communes en leur notifiant son intention d inscrire le terrain dans la BDES 3. Dans les 30 jours, le collège communal notifie ces informations aux propriétaires, titulaires de droits réels, lessees et aux exploitants d activités susceptible de polluer le sol 4. Dans les 30 jours à dater de la notification, ces personnes doivent faire valoir leurs observations. A défaut, ils sont d accord 5. Dans les 120 jours à dater de la réception des informations de l administration, le collège communal transmet les observations afin de compléter l inventaire 6. L administration notifie les personnes concernées des modifications apportées ou non à la BDES 24

25 Plan de l exposé 1. Notions de base 2. Obligations générales et particulières 3. Eléments générateurs et BDES 4. Titulaires des obligations et exonération 5. Date pivot 6. Valeurs de référence, seuils, intervention et particulières 7. La procédure environnementale et le CWBP 8. Coût des études et de l assainissement 9. Cas pratiques 10. Conseils 11. Boîte à outils UCM Environnement 12.Pour aller plus loin 25

26 4. Titulaires des obligations et exonération 4.1. Les titulaires 1. Le volontaire 2. L auteur (présumé) de la pollution ou de l abandon des déchets désigné par l Administration 3. Exploitant si : Auteur non identifié ou difficilement identifiables Auteur pas responsable ou difficulté d établir la responsabilité Auteur insolvable ou ayant des garanties insuffisantes 4. Titulaire de droit réel (propriétaire, emphytéote, superficiaire, usufruitier, lessee) si : Autre titulaire pas ou difficilement identifiable Autre titulaire insolvable ou ayant des garanties insuffisantes 26

27 4. Titulaires des obligations et exonération 4.2. Les motifs d exonération L exonération est possible s il est démontré e.a. : Qu un tiers s est substitué au titulaire des obligations Que la pollution est le fait d un tiers N avoir commis aucune faute ni négligence et que la pollution ne constituait pas une menace grave, en l état des connaissances scientifiques et techniques au moment où la pollution a été causée N avoir commis aucune faute ni négligence et que le dommage dû à émission ou événement postérieur au 30 avril 2007, sous autorisation ou permis respecté Uniquement pour les titulaires désignés par l Administration en application de l article 20 27

28 Plan de l exposé 1. Notions de base 2. Obligations générales et particulières 3. Eléments générateurs et BDES 4. Titulaires des obligations et exonération 5. Date pivot 6. Valeurs de référence, seuils, intervention et particulières 7. La procédure environnementale et le CWBP 8. Coût des études et de l assainissement 9. Cas pratiques 10. Conseils 11. Boîte à outils UCM Environnement 12.Pour aller plus loin 28

29 5. Date pivot 30 avril 2007 Transposition directive responsabilité environnementale 29

30 Plan de l exposé 1. Notions de base 2. Obligations générales et particulières 3. Eléments générateurs et BDES 4. Titulaires des obligations et exonération 5. Date pivot 6. Valeurs de référence, seuil, intervention et particulière 7. La procédure environnementale et le CWBP 8. Coût des études et de l assainissement 9. Cas pratiques 10. Conseils 11. Boîte à outils UCM Environnement 12.Pour aller plus loin 30

31 6. Valeurs de référence, seuil, intervention et particulière Valeur de référence (VR) : concentrations de fond en polluants d un sol propre Valeur seuil (VS) : concentration en polluants au-dessus de laquelle une étude de caractérisation doit être entreprise Valeur d intervention (VI) : concentration en polluants au-dessus de laquelle une intervention est systématiquement entreprise Valeur particulière (VP) : concentration en polluants après étude(s) ou assainissement et déterminée dans le CCS (applicables pour le futur en cas de nouvelle pollution) VR VS VI Concentration en polluant 31

32 6. Valeurs de référence, seuil, intervention et particulière Distinction des valeurs selon le type d usage du terrain (annexe 2) pour VS et VI Type I : «naturel» Type II : «agricole» Type III : «résidentiel ou mixte» Type IV : «récréatif» Type V : «industriel» Sélection en fonction du type d usage pour la délivrance du Certificat de contrôle du sol (CCS) Sauf : terrain en zone Natura 2000 (type I) et zone de prévention de captage (type II) 32

33 6. Valeurs de référence, seuil, intervention et particulière Type d usage I naturel II agricole III Résidentiel ou mixte IV Récréatif ou commercial V industriel mg/kg matière sèche (plomb) VR VS VI Exemple : les carottes de terres montrent des valeurs de 800 mg/kg. En pollution historique: si pas de menace grave, pas d assainissement mais comme on dépasse les 700 mg/kg, il faudra prendre des mesures de sécurité. En pollution nouvelle: il faudra assainir. 33

34 Plan de l exposé 1. Notions de base 2. Obligations générales et particulières 3. Eléments générateurs et BDES 4. Titulaires des obligations et exonération 5. Date pivot 6. Valeurs de référence, seuils, intervention et particulières 7. La procédure environnementale et le CWBP 8. Coût des études et de l assainissement 9. Cas pratiques 10. Conseils 11. Boîte à outils UCM Environnement 12.Pour aller plus loin 34

35 7. La procédure environnementale et le CWBP But : Obtenir un certificat de contrôle du sol prouvant que le terrain n est pas contaminé ou que les concentrations en polluants mesurées sont conformes aux exigences Y sont consignées les valeurs particulières : concentration en polluants après étude(s) ou assainissement applicables pour le futur en cas de nouvelle pollution La procédure se divise en différentes phases : Etude d orientation (EO) Etude de caractérisation (EC) + Etude de risques éventuelle Projet d assainissement (PA) Travaux d assainissement Evaluation finale (EF) 35

36 7. La procédure environnementale et le CWBP Le déroulement des investigations et de l assainissement du terrain est encadré par le CWBP qui est constitué de 5 guides Le guide de référence pour l étude d orientation Le guide de référence pour l étude de caractérisation Le guide de référence pour l étude de risques Le guide de référence pour le projet d assainissement Le guide de référence pour l évaluation finale C est la publication de ce CWBP qui rend possible la délivrance de certificats de contrôle du sol 36

37 7. La procédure environnementale et le CWBP Les études sont réalisées obligatoirement par des experts agréés. Les analyses des échantillons prélevés sur le terrain sont obligatoirement analysés par des laboratoires agréés. Listes disponibles à l adresse suivante : >> gestion des sols L «Administration» désignée par le GW est le Département des Sols et des Déchets (DSD) dont la Direction de la Protection des Sols (DPS) et la Direction de l Assainissement des sols (DAS) de la DGARNE (DGO3) 37

38 7. La procédure environnementale et le CWBP Organigramme de la Direction de la Protection des Sols (DPS) 38

39 7. La procédure environnementale et le CWBP Organigramme de la Direction de l Assainissement des sols (DAS) 39

40 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.0. L étude historique 7.1. L étude d orientation 7.2. L étude de caractérisation 7.3. Le projet d assainissement 7.4. Les travaux d assainissement 7.5. L évaluation finale 7.6. Le certificat de contrôle du sol 7.7. Délais de procédure 40

41 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.0. L étude historique Objectif: Définir des zones suspectes et des zones non-suspectes Identifier et localiser les différentes activités et leur évolution chronologique Identifier et localiser les infrastructures et leur évolution chronologique Identifier les technologies mises en œuvre Identifier et localiser les sources potentielles de pollution Etablir un plan d échantillonnage (nombre de forages, localisation, types d analyses de sol et d eau) 41

42 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.0. L étude historique Méthodologie : 1. Le dossier documentaire : rassembler l ensemble de la documentation utile à l étude historique. Cela dépendra de la disponibilité des données. L annexe IX du GREO : guide des sources. Elles sont toutes disponibles, consultables et localisées 2. L interprétation des données : valider les informations par confrontation des sources 3. La synthèse : localiser les zones suspectes et non suspectes 42

43 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.0. L étude historique Les sources principales et principales sous conditions : Sources principales Etudes antérieures Archives du cadastre Autorisations d exploiter Observations de terrain Témoignages oraux Cartes topographiques Archives communales Sources principales sous conditions Archives SNCB Fonds des dommages de guerre Archives de l exploitant ou du propriétaire 43

44 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.0. L étude historique Les sources complémentaires : Autres archives d administration Autres documents cadastraux anciens Photographies aériennes Ressources médiatiques Cartes thématiques Sources iconographiques Littérature scientifique et technique 44

45 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.0. L étude historique Cas pratique Cas pratique : Ancien site industriel de 1,23 ha (fabrication de raquettes) Situé le long d une voirie de chemin de fer environnement industriel 4 parcelles cadastrales 45

46 7. La procédure environnementale et le CWBP Cas pratique : 7.0. L étude historique Cas pratique Au départ, aucune information disponible (pas de permis et pas d informations sur les anciennes activités) 1 indication sur une cheminée voisine «LIENAUX» Etudes antérieures? Oui, dossier SAR (photos, quelques infos historiques, pas d étude environnementale) Cartes topographiques (plusieurs dates de 1850 à 1990) : voie ferrée sur le terrain, premières constructions sur le terrain entre 1907 et 1950 et carrières et haut-fourneaux dans les environs Archives SNCB : faisceau de voie SNCB, remblai 46

47 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.0. L étude historique Cas pratique Cas pratique : Archives du cadastre : plusieurs croquis de mutation entre 1900 et 1982 => succession des propriétaires et des activités + implantation de bâtiments Autorisations? Oui, 1982 pour une scierie (avec les installations) Observations du terrain : confirmation des informations précédentes Témoignage : vidange de vernis/peintures à l avant du bâtiment 47

48 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.0. L étude historique Cas pratique Remblais SNCB anciennes voies de chemin de fer Parcelle 1 Parcelle 2 Stockage de vernis Déversement de vernis Parcelle 3 Parcelle 4 Entrepôts Scierie Transformateur 48

49 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.1. L étude d orientation Objectif : vérifier la présence éventuelle d une pollution et fournir, le cas échéant, une première description et estimation de l ampleur de cette pollution Unité de base : parcelle cadastrale Les différentes zones suspectes déterminées dans l étude historique sont analysées de façon plus importante que le reste du site 49

50 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.1. L étude d orientation Les moyens Prélèvement d échantillons de sol et, le cas échéant, d eau souterraine Exécution de forages manuels (tarière), semi-mécanique (gouge à percussion) ou mécanique léger (Geoprobe «dual casing») Exécution de fouilles / tranchées à la pelleteuse mécanique Équipement des forages en piézomètres Réalisation d analyses sur les échantillons de sol et d eau (labo agréé) Cartographie des résultats des analyses 50

51 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.1. L étude d orientation L interprétation des résultats doit permettre de répondre à ces trois questions : 1. Y a-t-il une présence de pollution dans le sol et/ou les eaux souterraines? 2. Y a-t-il dépassement des normes et donc la nécessité de réaliser une étude de caractérisation? 3. Le Certificat de contrôle du sol est-il délivrable? L analyse interprétative se fait pour chaque zone polluée 51

52 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.1. L étude d orientation Cas pratique Localisation des zones à risque Remblais SNCB anciennes voies de chemin de fer Parcelle 1 Parcelle 2 Déversement de vernis Stockage de vernis Parcelle 3 Parcelle 4 Cuve à mazout (suite à la visite dans les bâtiments) Transformateur 52

53 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.1. L étude d orientation Cas pratique Plan de forage Remblais SNCB anciennes voies de chemin de fer Parcelle 1 Parcelle 2 Déversement de vernis Stockage de vernis Parcelle 3 Parcelle 4 Cuve à mazout Transformateur 53

54 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.1. L étude d orientation Cas pratique Résultats étude d orientation Remblais SNCB anciennes voies de chemin de fer Parcelle 1 Parcelle 2 Déversement de vernis Stockage de vernis Parcelle 3 Parcelle 4 Dépassement de VS Dépassement de VI Cuve à mazout Transformateur 54

55 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.1. L étude d orientation Cas pratique Délivrance de Certificat de contrôle du sol Parcelle 1 Parcelle 1 : Aucune activité à risque Pas de dépassement de VS CCS délivré au terme de l EO 55

56 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.1. L étude d orientation Cas pratique Dépassement des VS : nécessité de poursuivre et de réaliser une étude de caractérisation Nécessité de poursuivre Remblais SNCB anciennes voies de chemin de fer Parcelle 2 Déversement de vernis Stockage de vernis Parcelle 3 Parcelle 4 Dépassement de VS Dépassement de VI Cuve à mazout Transformateur 56

57 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.2. L étude de caractérisation Objectif : Décrire et localiser de façon détaillée la pollution du sol afin de permettre à l administration de se prononcer sur la nécessité et les modalités d un assainissement Connaître de manière exacte la nature et le niveau de la pollution et, le cas échéant, établir si elle constitue une menace grave Déterminer la nécessité d assainir et, le cas échéant, le délai Fournir les éléments nécessaires à la réalisation des actes et travaux d assainissement en délimitant l extension horizontale et verticale de la pollution 57

58 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.2. L étude de caractérisation Les Moyens Mêmes méthodes que dans le cadre de l EO Exécution de forages «lourds» (chape, MFT ) Equipement de «piézair» et prélèvement d échantillons de gaz Cartographie des résultats 58

59 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.2. L étude de caractérisation Le niveau de connaissance doit être suffisant pour : 1. Soit conclure qu une étude de risque n est pas nécessaire et donc : En pollution historique, la délivrance d un certificat de contrôle du sol avec proposition de valeurs particulières En pollution nouvelle, on passe au projet d assainissement 2. Soit identifier les tâches de pollution qui nécessitent une étude de risque dont le but est de déterminer la nécessité et l urgence de l assainissement Objectifs de l étude de risque Déterminer le niveau de risque pour la santé humaine et la qualité de l environnement ainsi que la nécessité et l urgence de l assainissement Recommander les mesures de sécurité et de suivi éventuelles 59

60 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.2. L étude de caractérisation Conséquences des mesures de concentration Pollution historique Concentration > VS et pas de menace grave RIEN Concentration > VS et menace grave ASSAINISSEMENT Concentration > VI et pas de menace grave MESURES DE SECURITE ET DE SUIVI Concentration > VI et menace grave ASSAINISSEMENT Pollution nouvelle Concentration > VS ASSAINISSEMENT Concentration > VP (si CCS) ASSAINISSEMENT 60

61 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.2. L étude de caractérisation Cas pratique Résultats étude d orientation Remblais SNCB anciennes voies de chemin de fer Parcelle 1 Parcelle 2 Déversement de vernis Stockage de vernis Parcelle 3 Parcelle 4 Dépassement de VS Dépassement de VI Cuve à mazout Transformateur 61

62 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.2. L étude de caractérisation Cas pratique Résultats étude de caractérisation Remblais SNCB anciennes voies de chemin de fer Parcelle 2 Déversement de vernis Parcelle 3 Parcelle 4 Dépassement de VS Dépassement de VI Cuve à mazout 62

63 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.2. L étude de caractérisation Cas pratique Etude de risque : Parcelle 2 : le remblais ne présente pas de risque pour l usage considéré CCS avec VP Parcelle 3 : la contamination en huiles minérales dans le sol sous le bâtiment ne présente pas de risque CCS avec VP et mesures de sécurité car > VI (dalle de béton, restriction d usage) Parcelle 4 : La contamination en chlore présente un risque pour la santé humaine Obligation d assainir 63

64 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.3. Le projet d assainissement Nécessité d assainir : En cas de pollution historique (article 48) : Si on dépasse les valeurs seuils S il y a risque de menace grave => assainissement S il n y a pas de risque de menace grave => non Si on dépasse les valeurs d intervention => il y a une intervention qui peut prendre la forme de mesures de sécurité ou de mesures de suivi En cas de pollution nouvelle Dès qu il y a dépassement des valeurs seuils ou des valeurs particulières, un assainissement est requis d office 64

65 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.3. Le projet d assainissement Les pollutions mélangées (historique et nouvelle) qui ne peuvent être distinguées sont traitées comme des pollutions nouvelles 65

66 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.3. Le projet d assainissement Objectif : déterminer le meilleur mode d exécution de l assainissement sans coûts excessifs Comment? Comparaison et choix de variantes en fonction de leur efficacité, coût, délai et incidences Définir les objectifs d assainissement avec des critères d arrêt notamment Définir les mesures de sécurité, de suivi et de réparation Objectif de l assainissement est de restaurer la qualité du sol et ses fonctionnalités Le projet d assainissement vaut permis (pour les travaux) 66

67 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.3. Le projet d assainissement Cas pratique Résultats étude de caractérisation Parcelle 4 : Nécessité d assainir la pollution chlorée car menace grave Résultats attendus : VOCl < VS CCS délivrable après l évaluation finale Déversement de vernis Parcelle 4 Dépassement de VS Dépassement de VI 67

68 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.4. Les travaux d assainissement Objectif : Ramener les concentrations en polluant présentes dans le sol aux objectifs d assainissement déterminés dans le projet d assainissement afin de restaurer la qualité du sol et ses fonctionnalités Les techniques d assainissement possibles : Excavation simple ou avec stabilisation et traitement en centre agréé (en priorité) Assainissement in situ dans le sol : venting, bioventig, thermique Assainissement in situ dans l eau souterraine : air-sparing, pump & treat, dégradation stimulée (chimiquement ou à l aide de bactéries) Confinement 68

69 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.4. Les travaux d assainissement Les techniques d assainissement Traitement hors site (avec excavation) Traitement sur site (avec excavation) Traitement sur site (sans excavation) Biologique Bio-pile Bio-pile Activation biologique, phytoremédiation Physicochimique Fractionnement granulométrique Fractionnement granulométrique En installation mobile Dual/multiple phase extraction, air sparging, oxydoréduction Thermique Incinération Thermo-pile Six phase heating + venting 69

70 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.5. L évaluation finale Objectif : Evaluer les résultats des travaux d assainissement par rapport aux objectifs et proposer un certificat de contrôle, des restrictions d usage ou des travaux complémentaires. Mesures de sécurité : mesures, en ce compris des restrictions d accès et d utilisations destinées à maîtriser les effets d une pollution du sol ou à en prévenir l apparition Mesures de suivi de type postgestion : mesures visant à s assurer de la maîtrise des risques et de l efficacité des mesures de sécurité 70

71 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.6. Le certificat de contrôle de sol 1 CCS par parcelle cadastrale Plusieurs zones peuvent être identifiées dans la parcelle Délivré à une personne Copie au propriétaire s il n est pas le détenteur Documents à reprendre dans les actes de vente GRATUIT!!! Contrairement à ce qui est indiqué dans le Décret sols. MAIS.. L attestation de sol sera payante (lors de la consultation de la BDES). 71

72 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.6. Le certificat de contrôle de sol Objectif du CCS : carte d identité de la parcelle cadastrale Qualité du sol (VP) et de l eau souterraine Limitations en matière d utilisation, de travaux et d aménagement Contenu du CCS : Données administratives Données de subdivision de la parcelle (zones, usages, affectation au PS, type d usage considéré) Données de l état de situation de la parcelle : Valeurs particulières pour toutes zones où les concentrations en polluants sont > VS Mesures de sécurité : mesures de restriction d accès ou d utilisation, mesures de gestion du risque Mesures de suivi Plan 72

73 7. La procédure environnementale et le CWBP 7.7 Délais de procédure Décision de l Administration ou survenance d un élément générateur Délai de 90 jours pour introduire une EO (prolongation possible) Dépôt de l EO. Délai de 30 jours pour l Administration pour statuer sur l EO Délai de 90 jours pour introduire une EC (prolongation et phasage possible) Dépôt de l EC. Délai de 60 jours pour l Administration pour statuer sur l EC + définir le délai endéans lequel le PA doit être introduit Dépôt du PA. Délai de 30 jours pour l Administration pour déclarer le dossier complet et recevable. Décision de l Administration endéans les 120 jours à dater du jour où le PA est déclaré complet et recevable + définir le délai pour entamer et terminer les travaux Dépôt de l EF. Délai de 60 jours pour l Administration pour délivrer un CCS 73

74 7. Le Code wallon des Bonnes pratiques 74

75 Plan de l exposé 1. Notions de base 2. Obligations générales et particulières 3. Eléments générateurs et BDES 4. Titulaires des obligations et exonération 5. Date pivot 6. Valeurs de référence, seuils, intervention et particulières 7. La procédure environnementale et le CWBP 8. Coût des études et de l assainissement 9. Cas pratiques 10. Conseils 11. Boîte à outils UCM Environnement 12.Pour aller plus loin 75

76 8. Le Coût des études et de l assainissement Les coûts mentionnés ci-dessous sont purement indicatifs et n engagent en rien ni les auteurs ni FEDEXSOL Dénomination de l étude Coût approximatif Etude d orientation à Etude de caractérisation à Projet d assainissement à Travaux d assainissement à Le marché est encore «immature» au cas par cas 76

77 8. Le Coût des études et de l assainissement Le coût des travaux dépend : De l étendue/volume des zones à dépolluer Du choix de la technique, dépendant de : nature et propriétés des polluants propriétés du milieu (sol, nappe) contraintes liées au site et à la pollution (profondeur, ) objectifs du maître d ouvrage Le coût peut seulement être estimé valablement après caractérisation complète Le coût effectif peut encore varier : impondérables, tarifs des entreprises, extension de la pollution, 77

78 Plan de l exposé 1. Notions de base 2. Obligations générales et particulières 3. Eléments générateurs et BDES 4. Titulaires des obligations et exonération 5. Date pivot 6. Valeurs de référence, seuils, intervention et particulières 7. La procédure environnementale et le CWBP 8. Coût des études et de l assainissement 9. Cas pratiques 10. Conseils 11. Boîte à outils UCM Environnement 12.Pour aller plus loin 78

79 9. Cas pratique 9.1. Cession de terrain Cession de terrain ayant abrité des activités de l annexe III Un couple de jeunes indépendants cherchant à acquérir un terrain pour le stockage de feux d artifice, dans un endroit retiré, sur un terrain apparemment vierge Le terrain en question s avère une ancienne activité de traitement du métal (annexe 3) Obligation du cédant de réaliser une étude d orientation du de sol lorsque l article 21 sera d application Que faire avant la cession? Exiger des analyses de sols de la part du vendeur S informer: consulter les voisins, la commune, ancien permis, recherche historique par experts, BDES Qui? L agent immobilier, le notaire, Prévoir des clauses suspensives dans l acte notarié 79

80 Cession d une entreprise, d activités de l annexe III Blanchisserie industrielle en exploitation Notification conjointe pour la cession de permis d environnement: existe déjà Obligation du cédant de réaliser une étude d orientation du de sol lorsque l article 21 sera d application Que faire lors de la cession? 9. Cas pratique 9.2. Cession d entreprise Exiger des analyses de sols de la part du vendeur S informer: consulter les voisins, la commune, ancien permis, recherche historique par experts, BDES Qui? L agent immobilier, le notaire, Prévoir des clauses suspensives dans l acte notarié 80

81 9. Cas pratique 9.3. Demande de permis Demande de permis d environnement sur un terrain où ont lieu des activités de l annexe III Implantation d un supermarché (> 2500m²) sur terrain d une ancienne tannerie Obligation de réaliser une étude d orientation du de sol lorsque l article 21 sera d application Que faire avant la demande de PE? S informer: consulter la commune, permis environnement, recherche historique par experts, BDES Qui? Le futur exploitant, son architecte, bureau d étude, experts, Prévoir le coût de l expertise en sol 81

82 9. Cas pratique 9.4. Renouvellement de permis Renouvellement d un permis d environnement dans le cadre d activités de l annexe III Atelier de construction métallique de plus de 20 kw Obligation de réaliser une étude d orientation du de sol lorsque l article 21 sera d application Que faire avant la demande de renouvellement de PE? Provisionner, réserve somme correspondante à l étude de sol Anticipation du renouvellement (absence art 21) le jour où l article 21 sera d application, l obligation sera réelle! Attention au respect des conditions d exploitation 82

83 9. Cas pratique 9.5. Demande d extension de permis Demande d extension d un permis d environnement pour des activités de l annexe III Garages et carrosseries (camions) Obligation de réaliser une étude d orientation du de sol lorsque l article 21 sera d application Que faire avant la demande d extension de PE? Provisionner, réserve somme correspondante à l étude sol Demander une Etude de sol (carottages) Qui? L entrepreneur, comptable, experts sols (étude) 83

84 9. Cas pratique 9.6. Cessation d activité Cessation d activités d une entreprise activités annexe 3 Nettoyage à sec (=1000 kg/j) ou Blanchisserie industrielle (=30T/j) Obligation de réaliser une étude d orientation du de sol lorsque l article 21 sera d application Que faire avant la cessation d activités? Provisionner, mettre somme en réserve pour l étude sol Réaliser étude de sol (carottages) Attention aux héritiers, ne pas leur faire de cadeau empoisonné 84

85 Plan de l exposé 1. Notions de base 2. Obligations générales et particulières 3. Eléments générateurs et BDES 4. Titulaires des obligations et exonération 5. Date pivot 6. Valeurs de référence, seuils, intervention et particulières 7. La procédure environnementale et le CWBP 8. Coût des études et de l assainissement 9. Cas pratiques 10. Conseils 11. Boîte à outils UCM Environnement 12.Pour aller plus loin 85

86 10. Conseils Se renseigner sur l historique du site afin de détecter des zones de pollution potentielle Provisionner afin de réaliser les études de sols lorsque l article 21 sera d application Prévoir des clauses suspensives dans l acte notarié en cas de pollution potentielle Négociation entre cédant et acquéreur tant que l article 21 n est pas d application 86

87 Plan de l exposé 1. Notions de base 2. Obligations générales et particulières 3. Eléments générateurs et BDES 4. Titulaires des obligations et exonération 5. Date pivot 6. Valeurs de référence, seuils, intervention et particulières 7. La procédure environnementale et le CWBP 8. Coût des études et de l assainissement 9. Cas pratiques 10. Conseils 11. Boîte à outils UCM Environnement 12.Pour aller plus loin 87

88 11. Boîte à outils UCM environnement Brochure Décret sol Informations sur le Permis d environnement avec fiches de diagnostic rapide par secteurs d activités sur notre site Atelier stockages hydrocarbures et supports sur notre site Contact personnalisé en helpdesk 88

89 Plan de l exposé 1. Notions de base 2. Obligations générales et particulières 3. Eléments générateurs et BDES 4. Titulaires des obligations et exonération 5. Date pivot 6. Valeurs de référence, seuils, intervention et particulières 7. La procédure environnementale et le CWBP 8. Coût des études et de l assainissement 9. Cas pratiques 10. Conseils 11. Boîte à outils UCM Environnement 12.Pour aller plus loin 89

90 12. Pour aller plus loin Département du Sol et des Déchets, Direction de la protection des sols : Experts agréés : acteur Fedexsol : Législation : 90

91 Merci de votre attention Sandrine DAVID Yann DUCATTEEUW Jean-Yves MARION Conseillers environnement UCM 91

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