Note-réponse. Points de vue et avis. Note conceptuelle sur la portée et le niveau de détail du plan MER relatif au gaz de schiste

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Note-réponse. Points de vue et avis. Note conceptuelle sur la portée et le niveau de détail du plan MER relatif au gaz de schiste"

Transcription

1 Note-réponse Points de vue et avis Note conceptuelle sur la portée et le niveau de détail du plan MER relatif au gaz de schiste Projet de vision structurelle sur le gaz de schiste Le 18 septembre 2013, la Deuxième Chambre a été avisée par courrier du fait qu'une vision structurelle sur le gaz de schiste allait être établie. Cette vision structurelle est rédigée en collaboration avec le ministre de l Infrastructure et de l Environnement. La vision structurelle fixe le cadre géographique pour l éventuelle prospection et extraction de gaz de schiste aux Pays-Bas. Préalablement à la vision structurelle, une étude environnementale sera réalisée afin de donner un aperçu des effets de l'exploitation du gaz de schiste sur l environnement dans les zones où du gaz de schiste pourrait être présent. Les résultats de l étude seront décrits dans le plan MER. Des études seront en outre réalisées sur les effets du gaz de schiste sur la société dans la transition vers une gestion durable de l énergie. La vision structurelle évaluera ensuite si, et si oui, où il est possible d exploiter du gaz de schiste aux Pays-Bas. Les deux études constitueront à cet effet une base importante. Établissement de la Note sur la portée et le niveau de détail Le point de départ du processus plan MER est la note conceptuelle sur la portée et le niveau de détail (ci-après : la note conceptuelle) qui a été envoyée le 28 mai dernier à la Chambre 1. Cette note conceptuelle a été mise à disposition pour être consultée du 29 mai au 9 juillet 2014 inclus. Tout le monde pouvait y réagir. Par ailleurs (et conformément à la loi et à la réglementation m.e.r.), les principales administrations et conseillers légaux ont été consultés sur la portée et le niveau de détail du plan MER et il a été demandé aux organismes sociaux et aux parties directement concernées de réagir à ce sujet. En réaction à la note conceptuelle, un total de 2464 points de vue ont été reçus pendant le délai de consultation des citoyens et entreprises, dont 839 uniques. Par ailleurs, 336 réactions ont été reçues des autorités. Les points de vue et réactions sont intégralement repris dans 4 liasses. Ces liasses de consultation et de réaction sont disponibles sur Il a également été demandé à la Commission m.e.r. (ci-après : la Commission) d'émettre un avis sur la note conceptuelle. Il a été demandé à la Commission d'inclure les points de vue et réactions à la note conceptuelle dans son avis. C est ce que la Commission a fait. Le 9 septembre dernier, la Commission a émis son avis. La dernière étape dans l établissement de la Note sur la portée et le niveau de détail est la présente note conceptuelle. Dans cette note conceptuelle, les membres responsables du bureau indiquent comment ils utilisent les différents avis et les différents points de vue et réactions. L avis de la Commission est repris dans les grandes lignes. La Commission soumet toutefois un certain nombre de propositions qui concernent l'étude environnementale à réaliser. Celles-ci seront le plus possible incluses dans la vision structurelle ou dans le Rapport énergétique de Le Rapport énergétique sera envoyé, comme annoncé dans la lettre «Gestion du gaz naturel aux Pays-Bas», fin 2015 à votre Chambre. Vous trouverez ci-dessous les points essentiels qui sont ressortis de la consultation ainsi que la manière dont il en sera tenu compte dans la suite du processus. Les points essentiels sont : 1 Pièces de la Chambre II 2013/14, , n 1

2 Gaz de schiste, oui ou non : étude des effets du gaz de schiste sur la société Uniquement du gaz de schiste ou aussi du pétrole de schiste? Zones d exclusion du plan MER Approvisionnement en eau potable Seuil de 1000 mètres dans le sous-sol Effets transfrontaliers Modèles d extraction alternatifs : à plus ou moins grande échelle? Régimes territoriaux dans la vision structurelle Une réglementation claire pour une gestion effective Implication administrative et sociale Gaz de schiste, oui ou non : étude des effets du gaz de schiste sur la société Un des principaux points issus des points de vue et réactions concerne la question fondamentale : le gaz de schiste, oui ou non? Il est à cet égard souvent fait référence au fait que le débat concernant les effets du gaz de schiste sur la société doit être placé dans un contexte international. Il est également demandé de prêter attention au rôle du gaz de schiste dans la relation avec l'énergie durable. La Commission estime qu'il est à cet égard très important qu'un aperçu soit donné de l'équilibre entre les aspects économiques et les aspects environnementaux au niveau régional, national, et le cas échéant, international. Il est également indispensable d élaborer de bons scénarios de référence. CE Delft réalise une étude sur les effets sur la société (parfois aussi appelée l étude «sur l'utilité et la nécessité»). CE Delft analysera dans ce cadre ce que peut être le rôle du gaz de schiste dans la transition vers un système énergétique durable en Cette analyse sera réalisée dans un contexte international. Deux scénarios de base seront utilisés à cet effet qui permettront de fixer les limites pour les scénarios. Pour les deux scénarios, le point de départ sera une réduction de 80 à 95 % du CO2 en Un des scénarios sera traduit sous forme totalement renouvelable (exempt de CO2) et l'autre scénario sera traduit sous forme renouvelable et fossiles, combiné à un stockage du CO2 (neutre en CO2). On répond ainsi à la question qui est soulevée dans de nombreux points de vue et réactions concernant cette étude. Par ailleurs, l objectif de l accord SER, à savoir 16 % d'énergie durable en 2023, est inclus comme développement autonome dans les scénarios. Les résultats de l étude sont fournis en même temps que le plan MER. Ce n est toutefois pas expressément le but d'inclure des alternatives aux gaz de schiste dans l'étude. La manière dont l'exploitation du gaz de schiste peut cadrer dans une vision stratégique et à long terme avec le rôle du gaz naturel dans notre approvisionnement en énergie ne fait pas l'objet de la vision structurelle sur le gaz de schiste. Cette question politique sera traitée sous la forme d'un Rapport énergétique Dans ce rapport, j inclurai le rôle et l avenir du gaz dans une perspective (énergétique) plus large. Uniquement du gaz de schiste ou aussi du pétrole de schiste? Dans différents points de vue et réactions, il est demandé si d autres formes d'exploitation de ressources minérales non conventionnelles doivent également être incluses dans le plan MER. La Commission indique qu il existe une chance que d autres ressources minérales soient découvertes, comme le pétrole de schiste. La Commission recommande d inclure le pétrole de schiste dans le plan MER lorsque la vision structurelle traite la question. Différents experts ont confirmé que lors de la prospection/extraction de gaz de schiste, il est possible que du pétrole de schiste soit également découvert. C'est pourquoi le pétrole de schiste sera inclus dans le plan MER ainsi que dans l étude des effets sur la société. Comme on peut s y attendre, l impact du pétrole de schiste diverge de celui du gaz de schiste. C'est pourquoi un modèle d extraction séparé sera établi pour le pétrole de schiste. On ignore pour l'instant de quelles quantités de pétrole de schiste il s'agit. Afin de pouvoir prendre en temps utile une décision

3 argumentée sur l opportunité d extraire du pétrole de schiste, un aperçu sera déjà donné des effets sur l environnement liés à l'extraction du pétrole de schiste. Zones d exclusion du plan MER Un autre thème qui revient souvent dans la consultation est le choix des zones à exclure d'office avant toute étude complémentaire. La Commission ne suggère pas d'exclure plus de zones d'office, mais conseille d'expliquer plus précisément dans le plan MER quelles sont les zones systématiquement exclues, comme les sites Natura 2000, les zones de captage d'eau ainsi que les zones d eaux souterraines protégées. Le plan MER expliquera plus en détail pourquoi un certain nombre de zones sont exclues d office. Il expliquera également plus en détail pourquoi certaines zones seront quant à elles étudiées plus en détail. Une étude environnementale dans ces zones ne signifie toutefois pas que la prospection et l extraction de gaz de schiste seront possibles dans ces zones. Il est tout à fait possible que les résultats de l étude environnementale amènent dans la vision structurelle à exclure un plus grand nombre de zones pour la prospection et l extraction. Cela peut notamment s appliquer aux zones avec des secteurs interdits au forage et lignes de failles. Une réponse définitive concernant la situation autour des lignes de failles ne sera toutefois obtenue qu après une étude spécifique du site. Approvisionnement en eau potable Une grande partie des points de vue et réactions concerne l inquiétude quant à l approvisionnement en eau potable et l inquiétude concernant l utilisation de produits chimiques. La Commission a inclus ces points de vue en conseillant de définir clairement dans le plan MER les zones de captage d eau potable et les zones d'eaux souterraines protégées et d'expliquer comment les zones interdites au forage seront traitées. Outre les captages d eaux souterraines utilisés actuellement, le plan MER étudiera les nappes phréatiques stratégiques pour l'approvisionnement en eau potable dans le futur ainsi que le calendrier suivant lequel les effets et les mesures correctives se déroulent. L aspect eau potable sera également cité explicitement dans le cadre d évaluation du plan MER. Les cadres légaux et fondements de REACH ainsi que les récents mémoires détaillant la politique à suivre concernant l'eau potable y seront associés. Par ailleurs, une coordination avec la vision structurelle sur les sous-sols (STRONG) aura lieu en continu. En ce qui concerne les zones interdites au forage, le principe dans l'étude du plan MER veut que les zones interdites au forage qui sont indispensables pour garantir l'approvisionnement en eau potable soient respectées. Seuil de 1000 mètres dans le sous-sol De nombreux points de vue et réactions abordent la question de la limite posée pour le forage dans le sous-sol des zones d exclusion à 1000 mètres de profondeur. La Deuxième Chambre a également demandé d examiner si la limite des 1000 m exclut effectivement les risques pour l approvisionnement en eau potable. 2 Dans le plan MER, on étudiera de plus près, en concertation avec les compagnies des eaux, dans quelle mesure la limite de 1000 mètres est satisfaisante ou s'il faut l'adapter. Dans le plan MER, on étudiera les distances possibles à partir des eaux souterraines (polluées ou non) jusqu aux sources de l approvisionnement en eau potable. 2 Pièce de la Chambre , n 6

4 Effets transfrontaliers De nombreuses réactions sont arrivées de Belgique et d Allemagne concernant les éventuelles conséquences pour les exploitations et les activités transfrontalières. La Commission demande que cela soit également un point d attention. Pour les différents aspects environnementaux, les distances où les effets sont ressentis sont représentées. On regarde ensuite dans les zones frontalières si cela implique d éventuels effets transfrontaliers. De l autre côté de la frontière aussi, il existe des activités et des exploitations qui ont des effets pour les éventuelles activités de forage du côté néerlandais de la frontière. Dans le plan MER et dans la vision structurelle, il sera tenu compte de cela, conformément aux obligations et accords internationaux. Modèles d extraction alternatifs : à plus ou moins grande échelle? Les différents points de vue et réactions font apparaître qu il existe une certaine confusion concernant le modèle d extraction choisi en rapport à un modèle d extraction emprunté au rapport «National Field Development Plan Shale Play Noord-Brabant, Netherlands» que Halliburton a remis en 2011 à la demande d'ebn. La Commission recommande, en vue d une évaluation des zones, de donner un aperçu, à l'aide d'alternatives, des éventuelles conséquences des extractions à plus ou moins grande échelle. Les alternatives doivent donner un aperçu de l éventail des activités et des effets sur l environnement d un point de vue géographique. La cumulation d effets est dans ce cas importante. Le modèle d extraction cité dans le rapport d'halliburton part d'une situation où le permis de prospection au Brabant-Septentrional est employé au maximum. On est donc parti ici du principe d'une occupation maximale de la zone pour l'extraction de gaz de schiste. Pour le plan MER, on se base sur un modèle d'extraction réaliste (et réalisable économiquement), incluant l installation de traitement du gaz. Dans le plan MER, on se penchera également sur la cumulation des effets (sur l'environnement) lorsque dans une zone particulière, du gaz de schiste est extrait à plusieurs endroits. Approche par zone dans la vision structurelle Différents points de vue et réactions demandent de la clarté sur l approche des zones où du gaz de schiste peut éventuellement être détecté et extrait. La Commission considère dans son avis qu il convient de clarifier le régime qui s appliquera aux zones qui seront définies dans la vision structurelle. Elle indique à ce sujet qu on peut penser à des zones où un régime du «non», «non, sauf si» ou «oui, à condition» sera appliqué. On ignore pour l instant si le gaz de schiste (ou l extraction de pétrole de schiste) est souhaitable aux Pays-Bas. Il faut pour cela d abord attendre les résultats de l étude environnementale ainsi que ceux de l étude relative aux effets sur la société. Si ceux-ci donnent lieu à autoriser l extraction du gaz ou du pétrole de schiste dans certaines zones et suivant certaines conditions, le régime proposé par la Commission sera inclus dans le préambule en amont de la vision structurelle. Une réglementation claire pour une gestion effective La Commission recommande d éclaircir la réglementation m.e.r. au niveau du gaz de schiste et d'expliquer la prise de décision à suivre. Comme indiqué dans la lettre adressée à la Deuxième Chambre le 13 novembre 2013, on étudie actuellement les modifications à apporter à la législation et à la réglementation afin de pouvoir assurer une gestion plus effective en cas d'éventuelle détection et extraction de gaz de schiste. Les propositions de la Commission sont incluses dans ce cadre. Le planning prévoit que l adaptation de la réglementation se passe parallèlement au trajet de la vision structurelle.

5 Implication administrative et sociale Plusieurs administrations et autres parties concernées ont indiqué vouloir être impliquées plus explicitement dans le futur processus. Au niveau administratif et officiel, des discussions sont menées avec les parties concernées. De telles discussions ont par exemple lieu avec des autorités décentralisées, le secteur de l eau potable, le secteur pétrolier et gazier, des scientifiques et ONG, mais également avec nos régions limitrophes allemandes et belges. Ces discussions seront poursuivies dans le processus ultérieur. Par ailleurs, avant la prise de décision administrative, une concertation avec les administrations aura également lieu. Établissement de la note sur la portée et le niveau de détail La Note conceptuelle sur la portée et le niveau de détail, l'avis de la Commission m.e.r., qui inclut les points de vue et réactions, ainsi que la réaction décrite dans la présente note forment ensemble une note définitive. La Note sur la portée et le niveau de détail est par la présente établie également au nom du ministre de l Infrastructure et de l Environnement. Celle-ci sert de base à l établissement du plan MER. Le ministre des Affaires économiques H.G.J. Kamp

CONTRIBUTION DES DIRIGEANTS DE GRANDS GROUPES ÉNERGÉTIQUES EUROPÉENS AU CONSEIL EUROPÉEN DES 20 ET 21 MARS 2014

CONTRIBUTION DES DIRIGEANTS DE GRANDS GROUPES ÉNERGÉTIQUES EUROPÉENS AU CONSEIL EUROPÉEN DES 20 ET 21 MARS 2014 CONTRIBUTION DES DIRIGEANTS DE GRANDS GROUPES ÉNERGÉTIQUES EUROPÉENS AU CONSEIL EUROPÉEN DES 20 ET 21 MARS 2014 La politique énergétique et climatique européenne se trouve à la croisée des chemins. Les

Plus en détail

Stratégie en faveur de l éducation et de la formation tout au long de la vie en Autriche LLL : 2020

Stratégie en faveur de l éducation et de la formation tout au long de la vie en Autriche LLL : 2020 Stratégie en faveur de l éducation et de la formation tout au long de la vie en Autriche LLL : 2020 LLL : 2020 Objectifs et indices de référence stratégiques Les objectifs et indices de référence stratégiques

Plus en détail

Animation de la vie sociale

Animation de la vie sociale Animation de la vie sociale Pour un projet social répondant aux critères d agrément Document à l usage des gestionnaires des structures Département des Interventions Sociales Document réalisé par les Pôles

Plus en détail

PROCÉDURE ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE

PROCÉDURE ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE PROCÉDURE ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS POUR TOUTE MODIFICATION PROPOSÉE AUX PROGRAMMES DÉSIGNÉS EN VERTU DE LA LOI SUR L ATTRIBUTION DE GRADES UNIVERSITAIRES DU NOUVEAU-BRUNSWICK CONTENTS

Plus en détail

Guide pour la préparation d une feuille de route pour élaborer la Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS)

Guide pour la préparation d une feuille de route pour élaborer la Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS) Guide pour la préparation d une feuille de route pour élaborer la Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS) Février 2005 1 I. INTRODUCTION La réalisation d une SNDS en général et d

Plus en détail

Note d orientation 7 sur la transparence des contrats

Note d orientation 7 sur la transparence des contrats Cette note est diffusée par le Secrétariat international de l'itie pour donner des conseils aux pays mettant en œuvre l'itie sur les moyens de satisfaire aux Exigences de la Norme ITIE. Le lecteur est

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social ECE/ENERGY/GE.3/2014/3 Distr. générale 18 février 2014 Français Original: anglais Commission économique pour l Europe Comité de l énergie durable Groupe d experts

Plus en détail

RAPPORT D ETAPE DU GARANT CNDP (08 avril 2013)

RAPPORT D ETAPE DU GARANT CNDP (08 avril 2013) 1 CONCERTATION POUR LE PROJET DE RECONSTRUCTION DE LA LIGNE DE GRAND TRANSPORT D ELECTRICITE ENTRE ARRAS ET LILLE RAPPORT D ETAPE DU GARANT CNDP (08 avril 2013) RAPPEL Le débat public pour ce projet dont

Plus en détail

Un approvisionnement en gaz naturel diversifié et à prix compétitif favorise l'économie du Québec et de ses régions

Un approvisionnement en gaz naturel diversifié et à prix compétitif favorise l'économie du Québec et de ses régions Un approvisionnement en gaz naturel diversifié et à prix compétitif favorise l'économie du Québec et de ses régions CTE 001M C.P. P.L. 37 Gaz naturel dans le schiste Mémoire présenté à la Commission des

Plus en détail

SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX

SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DE LA BAIE DE SAINT BRIEUC ---------- Règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau (en application des articles R 212 30 à R 212-42 du Code de l

Plus en détail

Géothermie de minime importance Eléments de présentation de la nouvelle réglementation (11/06/2015)

Géothermie de minime importance Eléments de présentation de la nouvelle réglementation (11/06/2015) Géothermie de minime importance Eléments de présentation de la nouvelle réglementation (11/06/2015) J.-C. MARTIN, P. DURST, F. JAUDIN avec la collaboration du Ministère de l Ecologie, du Développement

Plus en détail

Audit du cadre de gestion de Sécurité et assurance de mission

Audit du cadre de gestion de Sécurité et assurance de mission Audit du cadre de gestion de Sécurité et assurance de mission RAPPORT D AUDIT Projet # 14/15 01 02 préparé par la Direction, audit et évaluation JUIN 2015 AUDIT DU CADRE DE GESTION DE SÉCURITÉ ET ASSURANCE

Plus en détail

A V I S N 1.855 ----------------------- Séance du mardi 25 juin 2013 ----------------------------------------

A V I S N 1.855 ----------------------- Séance du mardi 25 juin 2013 ---------------------------------------- A V I S N 1.855 ----------------------- Séance du mardi 25 juin 2013 ---------------------------------------- Projet de loi modifiant le Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/10/143 DÉLIBÉRATION N 06/003 DU 17 JANVIER 2006, MODIFIÉE LE 7 MARS 2006, LE 3 JUILLET 2007, LE 15 JANVIER 2008, LE

Plus en détail

l avant-projet d arrêté relatif aux certificats et labels de garantie d origine pour les gaz issus de renouvelables

l avant-projet d arrêté relatif aux certificats et labels de garantie d origine pour les gaz issus de renouvelables COMMISSION WALLONNE POUR L ENERGIE AVIS CD-10g07-CWaPE-284 concernant l avant-projet d arrêté relatif aux certificats et labels de garantie d origine pour les gaz issus de renouvelables rendu en application

Plus en détail

AVIS (A)040205-CDC-247

AVIS (A)040205-CDC-247 Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz Rue de l Industrie 26-38 1040 Bruxelles Tél.: 02/289.76.11 Fax: 02/289.76.09 COMMISSION DE REGULATION DE L ELECTRICITE ET DU GAZ AVIS (A)040205-CDC-247

Plus en détail

Eléments de présentation de la nouvelle réglementation française pour la géothermie de minime importance

Eléments de présentation de la nouvelle réglementation française pour la géothermie de minime importance 30 juin 2015 Auteurs : J. C. MARTIN, P. DURST, F. JAUDIN avec la collaboration du Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie Eléments de présentation de la nouvelle réglementation

Plus en détail

DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE RELATIVE AU COMPTE PERSONNEL D ACTIVITE (CPA) ET A LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE RELATIVE AU COMPTE PERSONNEL D ACTIVITE (CPA) ET A LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE RELATIVE AU COMPTE PERSONNEL D ACTIVITE (CPA) ET A LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS Novembre 2015 Les modes de production et les parcours

Plus en détail

Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques

Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques NATIONS UNIES BES IPBES/4/6 Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques Plénière de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique

Plus en détail

MINISTERE DE L ENERGIE ET DU PETROLE

MINISTERE DE L ENERGIE ET DU PETROLE MINISTERE DE L ENERGIE ET DU PETROLE Pétrole et l organisation de l administration Centrale de son département. ARTICLE PREMIER : Le Ministre de l Energie et du Pétrole a pour mission générale d élaborer,

Plus en détail

Guide Sudoe - Pour l'élaboration et la gestion de projets Version Française Fiche 3.3 Comment élaborer un plan de travail

Guide Sudoe - Pour l'élaboration et la gestion de projets Version Française Fiche 3.3 Comment élaborer un plan de travail Guide Sudoe - Pour l'élaboration et la gestion de projets Version Française Fiche 3.3 Comment élaborer un plan de travail 2 Fiche 3.3 Comment élaborer un plan de travail Index 1 Détermination du plan de

Plus en détail

Bruxelles, 18 décembre 2007. Madame, Monsieur,

Bruxelles, 18 décembre 2007. Madame, Monsieur, Politique prudentielle banques et assurances PB Bruxelles, 18 décembre 2007. CIRCULAIRE PPB-2007-15-CPB-CPA aux établissements de crédit et entreprises d investissement indiquant certaines attentes prudentielles

Plus en détail

Le développement durable de l industrie des gaz de schiste au Québec. Mémoire présenté au Bureau d audiences publiques sur l environnement du Québec

Le développement durable de l industrie des gaz de schiste au Québec. Mémoire présenté au Bureau d audiences publiques sur l environnement du Québec Le développement durable de l industrie des gaz de schiste au Québec Mémoire présenté au Bureau d audiences publiques sur l environnement du Québec Novembre 2010 TABLE DES MATIÈRES Le Conseil régional

Plus en détail

captage stockage carbone Garantir une utilisation en toute sécurité du et du du en Europe Agir pour le climat

captage stockage carbone Garantir une utilisation en toute sécurité du et du du en Europe Agir pour le climat Garantir une utilisation en toute sécurité du captage stockage carbone en Europe et du du Agir pour le climat Le captage et le stockage du carbone (CSC) est une nouvelle technologie susceptible d apporter

Plus en détail

NEWSLETTER. Nr. 5-13 juillet 2006. Il est possible de souscrire un abonnement à la Newsletter trimestrielle du CEPD sur notre site Internet.

NEWSLETTER. Nr. 5-13 juillet 2006. Il est possible de souscrire un abonnement à la Newsletter trimestrielle du CEPD sur notre site Internet. NEWSLETTER Nr. 5-13 juillet 2006 Il est possible de souscrire un abonnement à la Newsletter trimestrielle du CEPD sur notre site Internet. www.edps.europa.eu Table des matières: 1. PNR - après le jugement

Plus en détail

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME F Horeca - Interdiction de fumer A2 Bruxelles, le 17 octobre 2011 MH/EDJ/JP 668.2011 AVIS sur LES CONSEQUENCES DE L ARRET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE SUR

Plus en détail

Québec, le 6 novembre 2012

Québec, le 6 novembre 2012 Québec, le 6 novembre 2012 1 L'aquaresponsabilité municipale Une approche intégrée Englobe toutes les actions réalisées par une ville Pour garantir : la gestion responsable de la ressource eau sur son

Plus en détail

Centrale électrique à Bobo-Dioulasso, Burkina-Faso. Jorgen Schytte/StillPictures

Centrale électrique à Bobo-Dioulasso, Burkina-Faso. Jorgen Schytte/StillPictures Centrale électrique à Bobo-Dioulasso, Burkina-Faso Jorgen Schytte/StillPictures 3 Collecte des données Questions traitées dans ce chapitre Quels outils utiliser pour recueillir des données sur l économie

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction générale des entreprises

MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction générale des entreprises 1 sur 6 28/03/2008 17:10 Texte non paru au Journal officiel 1144 MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction générale des entreprises Direction de l action régionale, de la qualité

Plus en détail

GROUPE CONSULTATIF TECHNIQUE SUR LES DOCUMENTS DE VOYAGE LISIBLES À LA MACHINE QUINZIÈME RÉUNION. Montréal, 17 21 mai 2004

GROUPE CONSULTATIF TECHNIQUE SUR LES DOCUMENTS DE VOYAGE LISIBLES À LA MACHINE QUINZIÈME RÉUNION. Montréal, 17 21 mai 2004 TAG-MRTD/15-WP/17 27/4/04 GROUPE CONSULTATIF TECHNIQUE SUR LES DOCUMENTS DE VOYAGE LISIBLES À LA MACHINE QUINZIÈME RÉUNION Montréal, 17 21 mai 2004 Point 2 : Rapport du Groupe de travail sur le contenu

Plus en détail

Recommandations relatives à la soumission de propositions en réponse à l avis d offre de participation TIGER

Recommandations relatives à la soumission de propositions en réponse à l avis d offre de participation TIGER Recommandations relatives à la soumission de propositions en réponse à l avis d offre de participation TIGER 1 INTRODUCTION 2 2 FORMAT ET CONTENU DE LA PROPOSITION 2 2.1 PAGE DE GARDE 4 2.1.1 Titre 4 2.1.2

Plus en détail

Étude des coûts de l administration et de la gestion à l OMS : recommandations préliminaires

Étude des coûts de l administration et de la gestion à l OMS : recommandations préliminaires A COMITÉ DU PROGRAMME, DU BUDGET ET DE L ADMINISTRATION DU CONSEIL EXÉCUTIF Dix-septième réunion Point 3.1 de l ordre du jour provisoire EBPBAC17/INF./2 17 janvier 2013 Étude des coûts de l administration

Plus en détail

Règlement du Conseil Consultatif de Prévention de la Commune d'ixelles.

Règlement du Conseil Consultatif de Prévention de la Commune d'ixelles. Règlement du Conseil Consultatif de Prévention de la Commune d'ixelles. Le Conseil Communal, Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 117,119, et 120bis ; Vu l Arrêté royal du 6 août 1985 portant

Plus en détail

Plan d action de développement durable 2015-2020

Plan d action de développement durable 2015-2020 Plan d action de développement durable 2015-2020 «Durable Responsable Prospère Ensemble on fait avancer le développement durable au Québec!» La Société du Grand Théâtre de Québec a pour mission de promouvoir

Plus en détail

Le secteur spécialisé «assuétudes» wallon et la Réforme des soins en santé mentale

Le secteur spécialisé «assuétudes» wallon et la Réforme des soins en santé mentale Le secteur spécialisé «assuétudes» wallon et la Réforme des soins en santé mentale 1 L offre de soins en santé mentale dans l accord gouvernemental L accord gouvernemental du 9 octobre 2014 prévoit en

Plus en détail

Les services éducatifs complémentaires en formation générale des adultes et en formation professionnelle. Rendez-vous SARCA novembre 2014

Les services éducatifs complémentaires en formation générale des adultes et en formation professionnelle. Rendez-vous SARCA novembre 2014 Les services éducatifs complémentaires en formation générale des adultes et en formation professionnelle Rendez-vous SARCA novembre 2014 PRÉSENTATION 1. CADRE DE RÉFÉRENCE 2. FINANCEMENT 3. ÉLÈVE AYANT

Plus en détail

Réduction et gestion des impacts

Réduction et gestion des impacts 11 Réduction et gestion des impacts Les porteurs de projets doivent : faire en sorte que des mesures de réduction soient mises en œuvre mettre en place des systèmes et procédures dans ce but contrôler

Plus en détail

2. MÉTHODOLOGIE. Schéma 2.1: Schéma de compte de patrimoine dans le SEC 1995

2. MÉTHODOLOGIE. Schéma 2.1: Schéma de compte de patrimoine dans le SEC 1995 Version intégrale 2. MÉTHODOLOGIE Le stock de capital (SDC) fait partie intégrante du Système européen des comptes nationaux et régionaux 1995 (SEC 1995). En premier lieu, le SDC est un des éléments des

Plus en détail

GUIDE DE BONNES PRATIQUES CONCERNANT LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EUROPEENNES

GUIDE DE BONNES PRATIQUES CONCERNANT LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EUROPEENNES GUIDE DE BONNES PRATIQUES CONCERNANT LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EUROPEENNES 1 TABLE DES MATIERES FICHE 1-COMMENCER LE TRAVAIL D APPROPRIATION DU DROIT EUROPEEN DES L ELABORATION DES PROPOSITIONS DE

Plus en détail

INTÉGRATION DES MARCHÉS DU CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE DE L UE. Rapport du groupe de discussion sur le crédit hypothécaire (Forum Group on Mortgage Credit)

INTÉGRATION DES MARCHÉS DU CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE DE L UE. Rapport du groupe de discussion sur le crédit hypothécaire (Forum Group on Mortgage Credit) INTÉGRATION DES MARCHÉS DU CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE DE L UE Rapport du groupe de discussion sur le crédit hypothécaire (Forum Group on Mortgage Credit) Commission européenne Direction générale du Marché intérieur

Plus en détail

Comité aviseur femmes en développement de la main-d œuvre

Comité aviseur femmes en développement de la main-d œuvre Comité aviseur femmes en développement de la main-d œuvre Avis sur le Projet de politique de l éducation des adultes dans une perspective de formation continue présenté au ministre d État à l Éducation

Plus en détail

RENCONTRE DE VALIDATION DU PLAN D ACTION DE PLAIDOYER POUR LA RRC 2015-2016

RENCONTRE DE VALIDATION DU PLAN D ACTION DE PLAIDOYER POUR LA RRC 2015-2016 RENCONTRE DE VALIDATION DU PLAN D ACTION DE PLAIDOYER POUR LA RRC 2015-2016 Rapport présenté par Brigitte KONKOBO Adama GNANOU Juin 2015 1 INTRODUCTION Depuis 2010, les partenaires de Christian Aid que

Plus en détail

Le concept du bilan fiscal

Le concept du bilan fiscal COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Analyses et politiques fiscales Analyse et coordination des politiques fiscales Bruxelles, le 7 septembre 2005 Taxud E1 RD CCCTB\WP\016\doc\en

Plus en détail

Restructurations. Analyse des besoins des élus. Réponses apportées par le cabinet VRILLAC. Cabinet Barbara VRILLAC- Avocat

Restructurations. Analyse des besoins des élus. Réponses apportées par le cabinet VRILLAC. Cabinet Barbara VRILLAC- Avocat Restructurations Plan de Sauvegarde de l Emploi Analyse des besoins des élus Réponses apportées par le cabinet VRILLAC Introduction Même si elles sont devenues fréquentes, les restructurations d entreprises

Plus en détail

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE D ÉVALUATION DES PROGRAMMES D ÉTUDES (PIEP)

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE D ÉVALUATION DES PROGRAMMES D ÉTUDES (PIEP) POLITIQUE N O 2 POLITIQUE INSTITUTIONNELLE D ÉVALUATION DES PROGRAMMES D ÉTUDES (PIEP) Modifiée le 12 mai 2015 cegepdrummond.ca Adoptée au conseil d administration :optée lu conseil d administration :

Plus en détail

Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées. Article 24 - Education. Communication écrite

Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées. Article 24 - Education. Communication écrite Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées Article 24 - Education Communication écrite Le Belgian Disability Forum (BDF) est une asbl qui compte actuellement 18 organisations membres et représente

Plus en détail

Art. 2. - Conditions de commercialisation d'eaux provenant de l'étranger

Art. 2. - Conditions de commercialisation d'eaux provenant de l'étranger Règlement grand-ducal du 24 mai 1998 concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles. - base juridique: L du 25 septembre 1953 (Mém. A - 62 du 10 octobre 1953, p. 1259)

Plus en détail

Compte rendu provisoire 11-1

Compte rendu provisoire 11-1 Conférence internationale du Travail Compte rendu provisoire 104 e session, Genève, juin 2015 11-1 Quatrième question à l ordre du jour: Les petites et moyennes entreprises et la création d emplois décents

Plus en détail

2. La réponse de Handicap International

2. La réponse de Handicap International Les conclusions de l étude du King s College correspondent aux analyses faites par Handicap International dans sa stratégie 2011-2015 et ses éléments de mise à jour. Le choix des ateliers qui ont suivi

Plus en détail

Procédure Le système d assurance qualité au Cégep de Trois-Rivières

Procédure Le système d assurance qualité au Cégep de Trois-Rivières Procédure Le système d assurance qualité au Cégep de Trois-Rivières Adoptée au comité de Régie interne du 1er mars 2016 1. Introduction Notre système d assurance qualité comprend déjà toutes les composantes

Plus en détail

LE NOUVEAU CADRE DE LA CONSTRUCTION

LE NOUVEAU CADRE DE LA CONSTRUCTION Roger Cadiergues MémoCad mb01.a LE NOUVEAU CADRE DE LA CONSTRUCTION SOMMAIRE mb01.1. Le cadre fonctionnel mb01.2. Les évolutions récentes mb01.3. Face aux principaux défis mb01.4. Le Grenelle de l environnement

Plus en détail

APPEL A PROPOSITION 2015 RECHERCHE ET INNOVATION DANS LE SECTEUR PRIVE

APPEL A PROPOSITION 2015 RECHERCHE ET INNOVATION DANS LE SECTEUR PRIVE APPEL A PROPOSITION 2015 RECHERCHE ET INNOVATION DANS LE SECTEUR PRIVE Dispositif : RECHERCHE ET INNOVATION DANS LE SECTEUR PRIVE (1.1.B) Fonds européen concerné : FEDER Objectif spécifique : Augmenter

Plus en détail

ANNEXE 1 : RAPPELS SUR LES REGLES ENCADRANT LES RELATIONS FINANCIERES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AVEC LES ASSOCIATIONS

ANNEXE 1 : RAPPELS SUR LES REGLES ENCADRANT LES RELATIONS FINANCIERES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AVEC LES ASSOCIATIONS PREMIER MINISTRE LE HAUT COMMISSAIRE À LA JEUNESSE ANNEXE 1 : RAPPELS SUR LES REGLES ENCADRANT LES RELATIONS FINANCIERES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AVEC LES ASSOCIATIONS Les associations à but non lucratif

Plus en détail

MOTION DE L ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE «UN CONSEIL DE LA JUSTICE, OUI. MAIS POUR QUOI FAIRE?»

MOTION DE L ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE «UN CONSEIL DE LA JUSTICE, OUI. MAIS POUR QUOI FAIRE?» H OGE R AAD VOOR DE J USTITIE C ONSEIL S UPERIEUR DE LA J USTICE Stephaniesquare Louizalaan - avenue Louise 65 b1 1050 Brussel - Bruxelles Tel. 02/535.16.16 - Fax 02/535.16.20 MOTION DE L ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

GBIF (2008) Vers l établissement d un point nodal opérationnel de participants du GBIF : définitions et considérations générales.

GBIF (2008) Vers l établissement d un point nodal opérationnel de participants du GBIF : définitions et considérations générales. Titre: Type de document: Expéditeur: Auteur(s) principal(aux)/ contact(s): Vers l établissement d un point nodal opérationnel de participants du GBIF : définitions et considérations générales Présentation

Plus en détail

Balises pour les modifications aux descriptifs de cours

Balises pour les modifications aux descriptifs de cours Balises pour les modifications aux descriptifs de cours Automne 2011 Service des programmes et du développement pédagogique Balises pour les modifications aux descriptifs de cours Contexte Au Cégep Marie

Plus en détail

Note d analyse détaillée

Note d analyse détaillée Note d analyse détaillée des coûts d approvisionnement et hors approvisionnement dans les tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble (GEG) 19 septembre 2013 Contexte et objectifs

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies ECE/ENERGY/GE.7/2015/3 Conseil économique et social Distr. générale 28 juillet 2015 Français Original : anglais Commission économique pour l Europe Comité de l énergie durable Groupe d experts

Plus en détail

Projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte. Propositions d amendements de l AFG

Projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte. Propositions d amendements de l AFG Projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte Propositions d amendements de l AFG 1 Sommaire : Article concerné Enjeu N Am Page Article 1 Afficher l objectif de réduction,

Plus en détail

Examen du Secrétariat : Tanzanie

Examen du Secrétariat : Tanzanie COMITE DE VALIDATION Secrétariat International de l ITIE Oslo, le 11 novembre 2012 Examen du Secrétariat : Tanzanie Pour décision Résumé Le Comité de Validation recommande que le Conseil d administration

Plus en détail

Déversement d hydrocarbures depuis un oléoduc 28 février 2012 Wesseling Allemagne

Déversement d hydrocarbures depuis un oléoduc 28 février 2012 Wesseling Allemagne Déversement d hydrocarbures depuis un oléoduc 28 février 2012 Wesseling Allemagne Fuite Pipeline Hydrocarbures Corrosion Pollution LES INSTALLATIONS CONCERNÉES Le site : La raffinerie de Rhénanie est un

Plus en détail

Plan d action pour l industrie automobile de l UE en 2020

Plan d action pour l industrie automobile de l UE en 2020 COMMISSION EUROPEENNE MÉMO Bruxelles, le 8 novembre 2012 Plan d action pour l industrie automobile de l UE en 2020 L objet du plan d action présenté aujourd hui par la Commission européenne (voir IP/12/1187)

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier les articles 31bis et 36bis ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ; 1/9 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 23/2015 du 9 juillet 2015 Objet : demande d'autorisation formulée par l'université de Gand, Faculté de Médecine vétérinaire, afin de pouvoir

Plus en détail

Stratégie Nationale sur le Changement Climatique

Stratégie Nationale sur le Changement Climatique Publié par la En collaboration avec le Ministère de l Equipement, de l Aménagement du Territoire et du Développement Durable Stratégie Nationale sur le Changement Climatique Synthèse Publié par Bureau

Plus en détail

Recommandations relatives à la formation des enseignantes. interculturelles. COHEP, novembre 2007

Recommandations relatives à la formation des enseignantes. interculturelles. COHEP, novembre 2007 Recommandations relatives à la formation des enseignantes et enseignants aux approches interculturelles COHEP, novembre 2007 Etat : Adopté par l Assemblée plénière de la COHEP le 14/15 novembre 2007 Table

Plus en détail

Cadre légal régissant les hydrocarbures en Algérie

Cadre légal régissant les hydrocarbures en Algérie Cadre légal régissant les hydrocarbures en Algérie Journée de communication portant sur le cadre légal et contractuel régissant les hydrocarbures en Algérie. Alger, 25 novembre 2015 1 Dispositif règlementaire

Plus en détail

Politique institutionnelle d évaluation des programmes du Cégep de Drummondville

Politique institutionnelle d évaluation des programmes du Cégep de Drummondville RAPPORT D EVALUATION Politique institutionnelle d évaluation des programmes du Cégep de Drummondville Décembre 2015 Introduction Le Cégep de Drummondville a adopté une nouvelle version de sa Politique

Plus en détail

Aides d État n N 242/2002 - France Aides au financement des investissements des distilleries viticoles en matière de compteurs d alcool

Aides d État n N 242/2002 - France Aides au financement des investissements des distilleries viticoles en matière de compteurs d alcool COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 06.09.2002 C(2002)3244 Objet: Aides d État n N 242/2002 - France Aides au financement des investissements des distilleries viticoles en matière de compteurs d alcool

Plus en détail

INDUSTRIELLES ET SOCIALES Réglementation du travail Visiteurs médicaux

INDUSTRIELLES ET SOCIALES Réglementation du travail Visiteurs médicaux Le 15 octobre 2014 Circulaire n 14-0312 DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES, Index de la table des matières INDUSTRIELLES ET SOCIALES Réglementation du travail Visiteurs médicaux Destinataires prioritaires

Plus en détail

Nouveau régime pour l importation, le transit et l exportation de substances radioactives. Arrêté royal du 24 mars 2009.

Nouveau régime pour l importation, le transit et l exportation de substances radioactives. Arrêté royal du 24 mars 2009. Nouveau régime pour l importation, le transit et l exportation de substances radioactives. Arrêté royal du 24 mars 2009. 1/11. Introduction... 3 Champ d application de l A.R.... 3 Enregistrement de l importateur...

Plus en détail

Grand-Duché du Luxembourg

Grand-Duché du Luxembourg Version 2.0 16.06.2014 Page 1 de 20 Lignes directrices d audit de la règle technique d exigences et de mesures pour la certification des Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation

Plus en détail

LE MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES

LE MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-Direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé

Plus en détail

La Commission européenne teste ses limites en élargissant la définition d aide d État

La Commission européenne teste ses limites en élargissant la définition d aide d État La Commission européenne teste ses limites en élargissant la définition d aide d État Réponse du CCRE à la consultation de la Commission sur le Projet de communication de la Commission relative à la notion

Plus en détail

Éléments de réflexion collective. Gouvernance associative DEF- O. Sampeur 20.10.2009 p. 1

Éléments de réflexion collective. Gouvernance associative DEF- O. Sampeur 20.10.2009 p. 1 GOUVERNANCE ASSOCIATIVE PILOTAGE DE L'ACTION Éléments de réflexion collective Gouvernance associative DEF- O. Sampeur 20.10.2009 p. 1 INTRODUCTION Ce petit livret répond à l'objectif fixé au groupe de

Plus en détail

Réponse au questionnaire en vue de l élaboration de l Avis n o 7 sur la gestion des moyens des ministères publics

Réponse au questionnaire en vue de l élaboration de l Avis n o 7 sur la gestion des moyens des ministères publics La Géorgie Réponse au questionnaire en vue de l élaboration de l Avis n o 7 sur la gestion des moyens des ministères publics SECTION I: Statut du ministère public dans l administration publique 1. Veuillez

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Lundi 19 mars 2012. CONTACT PRESSE Laurence Crétaud Attachée de presse Téléphone : 04 70 02 56 63 Mail : presse.montlucon@gmail.

DOSSIER DE PRESSE Lundi 19 mars 2012. CONTACT PRESSE Laurence Crétaud Attachée de presse Téléphone : 04 70 02 56 63 Mail : presse.montlucon@gmail. DOSSIER DE PRESSE Lundi 19 mars 2012 CONTACT PRESSE Laurence Crétaud Attachée de presse Téléphone : 04 70 02 56 63 Mail : presse.montlucon@gmail.com - 2 - Agenda 21 faits et chiffres :... 5 Les défis à

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 21.9.2007 COM(2007) 546 final 2002/0222 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe

Plus en détail

QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LA GESTION DE PROJETS

QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LA GESTION DE PROJETS Nº FICHE Nº QUESTION RÉPONSE OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE PRINCIPAL 1 2 Qu implique exactement «l'obligation du bénéficiaire principal de «tenir la comptabilité de la globalité du projet, ainsi que de compiler

Plus en détail

Procédures de mise en œuvre de l observation indépendante

Procédures de mise en œuvre de l observation indépendante Contexte Procédures de mise en œuvre de l observation indépendante Le projet de «renforcement des capacités et de mise en place de l observation indépendante en République du Congo» vise à promouvoir l

Plus en détail

A V I S N 1.662 ------------------------ Séance du lundi 22 décembre 2008 -------------------------------------------------

A V I S N 1.662 ------------------------ Séance du lundi 22 décembre 2008 ------------------------------------------------- A V I S N 1.662 ------------------------ Séance du lundi 22 décembre 2008 ------------------------------------------------- Favoriser la mise à l emploi de travailleurs d origine étrangère x x x 2.329-1

Plus en détail

Fondation Roi Baudouin

Fondation Roi Baudouin RAPPORT D EVALUATION SUR LES SERVICES DE PROXIMITE ATTEINDRE CEUX QUI PARAISSENT INACCESSIBLES SYNTHESE Fondation Roi Baudouin Le présent rapport consiste en une analyse des projets qui ont été soutenus

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Le 19 novembre 2015, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) piloté par le ministère, outil de financement d actions de formation

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/2009/6 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 15 septembre 2009 Français Original: anglais Troisième session Doha, 9-13

Plus en détail

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes N 8 bis du 23 octobre 2008 C2008-84 / Lettre du ministre de l économie, de l industrie et de l emploi du 12 septembre

Plus en détail

Conseil des ministres franco-allemand Paris, le 19 février 2014. Déclaration conjointe Energie, climat et développement durable

Conseil des ministres franco-allemand Paris, le 19 février 2014. Déclaration conjointe Energie, climat et développement durable Conseil des ministres franco-allemand Paris, le 19 février 2014 Déclaration conjointe Energie, climat et développement durable Face à la réalité indéniable du réchauffement global, l Allemagne et la France

Plus en détail

Manuel de consultation publique sur les plans d aménagement forestier intégré et les plans d aménagement spéciaux

Manuel de consultation publique sur les plans d aménagement forestier intégré et les plans d aménagement spéciaux Manuel de consultation publique sur les plans d aménagement forestier intégré et les plans d aménagement spéciaux Dernière mise à jour : 15 mars 2016 i Table des matières Introduction 1 Mise en contexte

Plus en détail

Vers un cadre européen des qualifications 1 (EQF) pour un apprentissage tout au long de la vie.

Vers un cadre européen des qualifications 1 (EQF) pour un apprentissage tout au long de la vie. Vers un cadre européen des qualifications 1 (EQF) pour un apprentissage tout au long de la vie. Eléments de réflexion pour répondre à la consultation de la Commission européenne 1. Remarque préliminaire

Plus en détail

*** INDICES DE RÉFÉRENCE POUR LES CONTRATS FINANCIERS

*** INDICES DE RÉFÉRENCE POUR LES CONTRATS FINANCIERS R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES Paris, le 28 novembre 2013 Communication de M. Richard Yung *** INDICES DE RÉFÉRENCE POUR LES CONTRATS FINANCIERS *** Depuis juin

Plus en détail

GUIDE DE PROCEDURES DU GROUPE DES AMIS DU PARAGRAPHE 47

GUIDE DE PROCEDURES DU GROUPE DES AMIS DU PARAGRAPHE 47 47. Nous sommes conscients de l importance de la communication, par les entreprises, d informations sur l impact environnemental de leurs activités et les encourageons, en particulier s agissant des entreprises

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU T-PD

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU T-PD T-PD (2011) 01 Fin COMITE CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (T-PD) RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU T-PD Document

Plus en détail

RÉGLEMENT DU FONDS DE SOUTIEN DE RHÔNE-ALPES CINÉMA À LA COPRODUCTION D ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE

RÉGLEMENT DU FONDS DE SOUTIEN DE RHÔNE-ALPES CINÉMA À LA COPRODUCTION D ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE RÉGLEMENT DU FONDS DE SOUTIEN DE RHÔNE-ALPES CINÉMA À LA COPRODUCTION D ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (1 er janvier 2015) Depuis 1991 et la création du Centre Européen

Plus en détail

DATE : 2010-10-05 VERSION : 1 DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

DATE : 2010-10-05 VERSION : 1 DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE PROTOCOLE POUR LE RENOUVELLEMENT DES PERMIS D EXPLOITATION DU RÉACTEUR NUCLÉAIRE DE PUISSANCE ET D'UNE INSTALLATION DE DÉCHETS RADIOACTIFS DE GENTILLY-2 DATE : 2010-10-05 VERSION : 1 HYDRO-QUÉBEC COMMISSION

Plus en détail

2015-2016. Direction des études et de la recherche Vice-présidence à l enseignement et à la recherche

2015-2016. Direction des études et de la recherche Vice-présidence à l enseignement et à la recherche 2015-2016 Direction des études et de la recherche Vice-présidence à l enseignement et à la recherche 29 avril 2015 Table des matières 1. Introduction... 1 2. Orientations stratégiques... 1 3. Principes

Plus en détail

Paiements de transfert Chapitre SP 3410. Avril 2011. Bases des conclusions CCSP

Paiements de transfert Chapitre SP 3410. Avril 2011. Bases des conclusions CCSP Paiements de transfert Chapitre SP 3410 Avril 2011 CCSP AVANT-PROPOS La lettre de mise à jour n o 33 du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public, publiée en mars 2011, comprenait le chapitre

Plus en détail

Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques

Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques Réunions des comités régionaux Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques Rapport du Secrétariat aux comités régionaux 1. Le présent rapport est soumis aux comités régionaux pour faire suite

Plus en détail

BONNE PRATIQUE 11 ESPAGNE - PROGRAMME ACCEDER POUR L EMPLOI DE LA POPULATION GITANE

BONNE PRATIQUE 11 ESPAGNE - PROGRAMME ACCEDER POUR L EMPLOI DE LA POPULATION GITANE BONNE PRATIQUE 11 ESPAGNE - PROGRAMME ACCEDER POUR L EMPLOI DE LA POPULATION GITANE TYPE D'ACTION Programme ACCEDER pour l emploi de la population gitane NIVEAU DE LA BONNE PRATIQUE reproduite Page 1/12

Plus en détail

Loi portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Loi portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires n 95.09 PB/GM Loi portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Après cinq mois d intenses débats parlementaires, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital

Plus en détail

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL A LA SANTE CELLULE DE REFORME DU SECTEUR

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL A LA SANTE CELLULE DE REFORME DU SECTEUR MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL A LA SANTE CELLULE DE REFORME DU SECTEUR TERMES DE REFERENCE POUR LA RATIONALISATION DES STRUCTURES DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Introduction Origines

Plus en détail

Programme de recherche en eau souterraine dans le socle vendéen (2003-2013) : synthèse, bilan et optimisations

Programme de recherche en eau souterraine dans le socle vendéen (2003-2013) : synthèse, bilan et optimisations Programme de recherche en eau souterraine dans le socle vendéen (2003-2013) : synthèse, bilan et optimisations Elisabeth Macé (1) (1) Vendée Eau elisabeth.mace@vendee-eau.fr En 2000, Vendée Eau a réalisé

Plus en détail

Fiche Technique n 5 La sélection des projets

Fiche Technique n 5 La sélection des projets Fiche Technique n 5 La sélection des projets Le Sous-Comité de Sélection du Programme est chargé de la sélection des projets et décide de l approbation ou du rejet des projets, en évaluant les propositions

Plus en détail