TRANSMETTRE DE SON VIVANT

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TRANSMETTRE DE SON VIVANT"

Transcription

1 TRANSMETTRE DE SON VIVANT Quel que soit le montant de votre patrimoine, préparer votre succession permet de transmettre vos biens dans des conditions optimales, car étudiées auparavant (ce qui est particulièrement important pour les familles recomposées) : ils ne seront donc pas répartis entre vos différents héritiers comme la loi l entend. Une «donation» ou un «don» est effectuée par un «donateur» (personne qui donne) au profit d un ou de plusieurs «donataires» (personne qui reçoit) : cette opération bénéficie d un régime fiscal spécifique favorable. Selon les cas, donner de votre vivant, c est à dire transmettre certains biens ou sommes d argent par anticipation permet d aider par exemple un de vos proches au moment où il en a besoin (enfant qui achète un bien immobilier) ou plus tard (enfant handicapé), ou encore de conférer plus de droits à votre conjoint et surtout à votre partenaire de PACS. Il existe différentes façons de «donner» : chacune est plus ou moins adaptée à votre configuration familiale et au budget ou au patrimoine dont vous disposez au moment où vous souhaitez réaliser cet acte. Dans tous les cas, avant de donner de son vivant, il importe de prendre conscience de deux choses. La première, c est que toute donation sous quelque forme que ce soit (donation d un bien immobilier, d un meuble, d une somme d argent ) est irrévocable, sauf cas extrêmement spécifiques et très souvent difficiles à mettre en oeuvre (la donation entre époux est toutefois annulée d office en cas de divorce). Si par la suite les rapports entre vous et le donataire se détériorent, vous ne pourrez donc pas faire marche arrière. La seconde c est qu une donation ne doit conduire en aucun cas à vous déposséder de vos biens, voire à vous retrouver dans une situation précaire. POURQUOI DONNER? Une donation peut répondre à plusieurs préoccupations. 1- Répondre à des besoins immédiats Avec l allongement de la durée de la vie, on hérite de plus en plus tard. Très souvent, on hérite aussi à un moment où l on est déjà confortablement installé dans la vie, alors que l on aurait aimé bénéficié de ce coup de pouce financier bien avant. En effectuant une donation en faveur d un enfant ou de tous vos enfants en même temps, vous les aidez à démarrer dans la vie, à poursuivre leurs études supérieures ou à financer leur premier logement. Vous pouvez aider aussi un enfant handicapé dans l incapacité de subvenir seul à ses besoins. Dans une moindre mesure, à condition de respecter la réserve de vos enfants et donc de ne piocher que dans la quotité disponible de votre patrimoine, il est également possible d aider un ou plusieurs petits-enfants. 2- Répondre à des besoins plus éloignés Une donation vous permet également d organiser à l avance le partage de vos biens entre vos héritiers,

2 donc de prévenir autant que faire se peut tout conflit qui pourrait surgir entre eux lors du règlement de votre succession, si rien n a été fait. Cette démarche est particulièrement sensible si vous avez eu des enfants avec des conjoints différents. Elle est également opportune si vous souhaitez que votre conjoint puisse par exemple conserver sans souci la jouissance de votre logement familial. 3- Réduire les droits à venir Pour que l argent circule davantage entre les générations, les donations sont assorties d incitations fiscales qui viennent réduire sensiblement le coût de la transmission de votre patrimoine. De plus, en fonction des montants donnés, les éventuels droits de donation à payer peuvent être honorés par le donateur lui-même, sans que l administration fiscale considère cet acte comme une donation supplémentaire. Cette démarche est opportune lorsque l on dispose d un patrimoine important et/ou lorsque l on n a pas d héritiers en ligne directe. Lorsque des parents ont consenti une donation à un enfant qui lui-même n a pas d héritier, ils bénéficient d un droit de retour sur les biens qu ils lui ont donné si leur enfant décède avant eux. Ce droit de retour n empêche pas l enfant de vendre ou de donner le bien. COMMENT DONNER? Pour rester discret et surtout pour échapper aux éventuels droits à payer, la tentation peut être grande de faire des dons à ses enfants au fil de l eau plutôt que de se rendre chez un notaire. Cette démarche n est pas toujours opportune En effet, il faut savoir qu il existe trois types de dons : - Le présent d usage. Ce type de don est parfaitement toléré par l administration fiscale dès lors que les sommes ou les cadeaux donnés lors d occasions spécifiques (anniversaires, mariage, fête de famille..) sont en phase avec votre patrimoine et votre train de vie au moment où ils sont consentis. Le présent d usage vise aussi bien vos enfants que vos petits enfants. Il ne nécessite aucun écrit. - Le don de la main à la main. Il porte sur une somme d argent plus importante, transmise en espèces, par chèque ou par virement. Ce type de don, ou don familial, peut être effectué sans faire appel à un notaire. La plupart du temps il n est pas déclaré : c est pourquoi on le qualifie souvent de don manuel. Pour qu il y ait don familial aux yeux de l administration fiscale, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire plus de 18 ans. Le don est alors gratuit et exonéré de tous droits de transmission dès lors qu un même donateur ne donne pas plus de à un même bénéficiaire tous les 15 ans. Le

3 bénéficiaire peut être un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce. Le cas échéant, le don familial s ajoute à une donation. Il doit être déclaré par le donataire (formulaire Cerfa n 13427*06). - La donation. Elle s applique lorsque les sommes en jeu vont au delà des ou lorsqu il s agit de donner un bien immobilier par exemple. Elle peut prendre différentes formes : donation simple, donation-partage ou donation avec réserve d usufruit pour les enfants. Elle est obligatoirement notariée. Fiscalité de la donation En deçà de tous les 15 ans (donnés en une ou en plusieurs fois), dans la mesure où le bénéficiaire est un enfant, le donateur n a aucun droits de donation à payer. Tous les 15 ans également, cet abattement est de si la donation s exerce au profit d un petitenfant ; de 5310 si elle concerne un arrière petit-enfant ; de si elle concerne un frère ou une soeur et de 7967 pour un neveu ou une nièce. Si le bénéficiaire est handicapé, il faut ajouter à ces montants respectifs un abattement supplémentaire de Dans un esprit différent, il faut également mentionner la donation entre époux, plus connue sous le nom de donation au dernier vivant. La déclaration du don permet de lui conférer une date certaine. Au terme d un délai de quinze ans, le même donateur peut consentir un nouveau don ou une nouvelle donation au même bénéficiaire, sans droits à payer si la valeur transmise n excède pas ou selon le type de don. DONNER À SES ENFANTS Sous l expression «donation» il existe en fait trois types d actes différents qui répondent chacun à des situations distinctes : La donation simple Elle est consentie par un parent à l attention de son enfant unique ou par un parent à l attention spécifique d un seul de ses enfants. Sauf mention contraire dans l acte de donation ou dans le formulaire de don familial, une donation simple est considérée comme une avance sur héritage.

4 Le jour du règlement de la succession du parent donateur, le notaire en tiendra compte obligatoirement pour déterminer la masse à partager entre les enfants et calculer la part qui doit revenir à chacun. Cette opération est appelée "rapport des donations». Elle consiste à rajouter fictivement la valeur des donations à celle des autres biens laissés par le défunt. Peu importe la date à laquelle elles ont été consenties : toutes les donations sont traitées de la même manière, qu elles remontent à plus de quinze ans ou qu elles aient été effectuées seulement quelques mois avant le décès du donateur. Pour effectuer cette opération, on tient compte de la valeur du bien au jour du partage de la succession et non de sa valeur au jour de la donation. Si l enfant qui a reçu votre don a utilisé cette somme pour acheter un bien immobilier, ou s il l a placée, on retient donc la valeur du bien ou du placement au jour du partage (cette règle ne joue pas lorsque l argent donné a été employé à l achat de biens de consommation courante). Ce mécanisme, mal connu, peut susciter des crispations à terme, car il oblige l enfant qui a été «avantagé» par le passé, à indemniser ses frères et soeurs si son bien a pris de la valeur. Pour avantager un enfant, et pour que le don qui lui a été effectué ne soit pas rapporté à la succession, l acte notarié ou le testament peut prévoir qu il a été réalisé «hors part successorale» : il ne sera ainsi pas rapporté à la succession. Cette règle vaut tant que la quotité dont vous pouvez disposez n est pas dépassée. La donation partage Cette forme de donation permet de mettre tous vos enfants sur le même plan puisqu une partie de vos biens est partagée en parts égales entre eux. Elle permet de s affranchir des règles du rapport, au moins à hauteur des biens compris dans l acte, dans la mesure où une donation-partage n est pas «rapportable» à la succession. Autrement dit, lors du règlement de la succession, les biens compris dans la donation-partage ne seront pas réévalués comme pour une donation ordinaire : si un de vos enfant a par exemple investi dans un bien immobilier et si ce dernier a pris de la valeur, il n aura pas à indemniser ses frères et sœurs. Ici, aucune contestation ne sera possible. La donation partage est de loin préférable à une suite de donations simples, isolées et échelonnées dans le temps, mais elle n est pas toujours possible à mettre en oeuvre. Pour contourner l écueil du rapport, il est toutefois possible d incorporer des donations déjà réalisées à une donation-partage. Prenez appui sur ce point auprès d un notaire.

5 La donation partage transgénérationnelle Comme son nom l indique, ce type de donation associe enfants et petits-enfants. Elle est possible dès lors que vos enfants acceptent que leurs propres enfants reçoivent, à leur place, tout ou partie de leurs droits dans votre succession. Les grands-parents disposent alors d une grande liberté pour partager leurs biens. Si vous avez plusieurs enfants, vous pouvez consentir une donation-partage à tous vos enfants et petitsenfants, ou seulement à certains d entre eux. Par exemple, un donateur qui a deux fils, déjà pères de famille, et une fille qui n a pas encore d enfant, peut faire une donation partage au profit de sa fille et des enfants de ses deux fils. Si le donateur n a qu un seul fils par exemple, il peut consentir une donation-partage à son enfant et à ses petits-enfants ou uniquement à ses petits-enfants si son fils est d accord. Au décès du donateur, pour déterminer si chaque enfant a bien reçu sa part de réserve, on tiendra compte de ce que ses propres enfants ont reçu. Enfin, la fiscalité d une donation partage transgénérationnelle est identique à celle d une donation simple : ce sont en effet les mêmes abattements qui sont appliqués. Ainsi, un enfant bénéficie d un abattement de mais un petit-enfant bénéficie uniquement de l abattement de (entre grand-parents et petit-enfant) y compris si son parent a accepté qu il soit gratifié à sa place. Les personnes qui n ont ni enfants, ni petits-enfants peuvent envisager une donation partage au profit de leurs héritiers présomptifs : frères et sœurs ou, s ils sont décédés, neveux et nièces. Une donation est généralement consentie en pleine propriété : le donateur perd alors immédiatement tout droit sur le ou les biens donnés. Il est toutefois possible de procéder autrement, en conservant l usufruit du bien et en ne donnant que la nue-propriété. Cette stratégie (ou démembrement de propriété) vous permet de continuer à occuper le bien immobilier ayant fait l objet de la donation ou à en conserver les revenus, c est à dire les loyers. Elle également très intéressante d un point de vue fiscal puisque les éventuels droits ne sont calculés que sur la valeur de la nue propriété et non sur celle, plus importante, de la pleine propriété. Si le donateur a 50 ans par exemple, la valeur de la nue-propriété est ainsi fixée à 50% de la valeur de la pleine propriété ; à 65 ans, elle est de 60%. Enfin, ultime avantage d une donation «démembrée» : au décès de l usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété en franchise de droits de succession sous réserve que la donation soit intervenue plus de trois mois avant le décès du donateur.

6 DONNER PLUS À SON CONJOINT Contrairement aux autres donations, une donation au dernier vivant qui ne peut être faite qu entre époux au sens strict du terme- ne produit ses effets qu au décès du donateur. Elle permet d améliorer les droits du survivant et de lui donner davantage de choix. Le plus souvent, elle est rédigée de telle sorte qu elle lui permet de décider ce qui lui semble le plus avantageux entre les deux quotités prévues par la loi : soit la quotité disponible ordinaire, soit la quotité disponible spéciale entre époux (ce qui sera le cas si vous avez deux enfants ou plus). Le survivant a également la possibilité de ne prendre qu une partie de ce que son conjoint lui a laissé par donation au dernier vivant : ce qu il ne prendra pas viendra augmenter la part des enfants du défunt, y compris ceux nés d une précédente union. UNI ÉDITIONS - JANVIER 2016

La donation. Les renseignements contenus. dans la présente notice ont pour but d attirer votre attention sur les points les plus importants

La donation. Les renseignements contenus. dans la présente notice ont pour but d attirer votre attention sur les points les plus importants Les renseignements contenus dans la présente notice ont pour but d attirer votre attention sur les points les plus importants La donation du sujet qui vous intéresse. Pour de plus amples informations,

Plus en détail

organiser succession

organiser succession Édition 2015 pour et ma Mes démarches préparer organiser succession ÉDITO Vous guider dans vos démarches Pour protéger vos proches, il est essentiel de préparer votre succession. Cette démarche, si elle

Plus en détail

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial -

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

Transmettre au moindre coût fiscal

Transmettre au moindre coût fiscal Transmettre au moindre coût fiscal 1 Anticipation et Organisation seront les maître-mots Maître Stéphanie GAILLARD-SEROUGNE, Notaire à PARIS 2 SOMMAIRE I. Optimiser en anticipant : les donations et l assurance-vie

Plus en détail

LES SUCCESSIONS PREPAREES

LES SUCCESSIONS PREPAREES LES SUCCESSIONS PREPAREES Avec ce document vous allez comprendre quelles sont les règles qui s appliquent en manière de transmission du patrimoine, et comment elles fonctionnent. Les définitions sont extraites

Plus en détail

Aider ses proches sans pour autant se démunir

Aider ses proches sans pour autant se démunir Aider ses proches sans pour autant se démunir Conférence d information du 04 décembre 2014 Me Chambre des Notaires de Paris Transmettre ses biens de son vivant répond à plusieurs objectifs : - permettre

Plus en détail

Comment optimiser les droits de succession en France à la suite de la renégociation de la convention francosuisse

Comment optimiser les droits de succession en France à la suite de la renégociation de la convention francosuisse Comment optimiser les droits de succession en France à la suite de la renégociation de la convention francosuisse en matière de droits de succession? Parole d'expert Publié le 24.01.2014 : http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/comment-optimiser-lesdroits-de-succession-en-france

Plus en détail

Qu est-ce qu une donation?

Qu est-ce qu une donation? Qu est-ce qu une donation? Fiche 1 Une donation (*) est une convention par laquelle une personne (le donateur) transfère immédiatement et irrévocablement à une autre personne (le donataire), qui l accepte,

Plus en détail

ALLEGEMENT DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION

ALLEGEMENT DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION ALLEGEMENT DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION Les droits de mutation à titre gratuit sont perçus en tenant compte de la situation personnelle du redevable et des liens de parenté qu il a avec le défunt

Plus en détail

Concordances 3 Génération

Concordances 3 Génération Concordances 3 Génération Capitalisation et Assurance vie Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Sommaire La donation ou comment transmettre son patrimoine de son vivant... p3 Avantages

Plus en détail

Revue Fiduciaire Novembre 2008 Page 1

Revue Fiduciaire Novembre 2008 Page 1 LEXIQUE Ab intestat En l absence de testament. Les biens constituant la succession sont répartis entre les héritiers suivant les règles légales. Abattement Part de la valeur des biens imposables non soumise

Plus en détail

DOSSIER. Comment donner tout en gardant le contrôle?

DOSSIER. Comment donner tout en gardant le contrôle? DOSSIER Comment donner tout en gardant le contrôle? La donation est l un des instruments de planification patrimoniale les plus connus. Afin de donner un coup de pouce financier à leurs enfants et de neutraliser

Plus en détail

LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION: TARIFS DE BASE

LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION: TARIFS DE BASE LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONTION: TRIFS DE BSE Les droits de succession et de donation diffèrent par Région.. LES DROITS DE SUCCESSION ET DROITS DE DONTION EN REGION DE BRUXELLES-CPITLE 1. DROITS

Plus en détail

150 conseils pour payer moins d impôts

150 conseils pour payer moins d impôts m a r i e l a m b e r t Illustrations d Anna Daffos 150 conseils pour payer moins d impôts, 2010, 2011 ISBN : 978-2-212-54880-8 Chapitre 5 Transmission : gâtez moins le fisc «Je suis fier de payer des

Plus en détail

Chapitre : Les droits de mutations à titre gratuit.

Chapitre : Les droits de mutations à titre gratuit. Chapitre : Les droits de mutations à titre gratuit. Introduction : Les droits de mutation sont des impôts qui sont dus lors du transfert de propriété (mutation) d un bien, d un ensemble de bien ou du patrimoine

Plus en détail

II. Les techniques de donation

II. Les techniques de donation Vente en SARL, SNC, SAS ou en SCOP Impacts fiscaux - Les droits d enregistrement sont à la charge de votre repreneur. - Vous payerez la plus-value résultant de la vente au titre de votre impôt sur le revenu

Plus en détail

Successions. Comment protéger son conjoint, faire les bons choix et savoir anticiper

Successions. Comment protéger son conjoint, faire les bons choix et savoir anticiper Successions Comment protéger son conjoint, faire les bons choix et savoir anticiper AG ASCAF 29 le 06/11/2015 Une succession sans notaire Dans certains cas, il est possible de faire soi-même la déclaration

Plus en détail

La Transmission. Les coordonnées de l intervenante : Michèle CAIMANT Direction Commerciale caimant@agf.fr Portable perso : 06 76 73 52 61

La Transmission. Les coordonnées de l intervenante : Michèle CAIMANT Direction Commerciale caimant@agf.fr Portable perso : 06 76 73 52 61 La Transmission Les coordonnées de l intervenante : Michèle CAIMANT Direction Commerciale caimant@agf.fr Portable perso : 06 76 73 52 61 Ce qui a changé... et les conséquences pour nous tous Droits du

Plus en détail

Transmission du Patrimoine AROPA. Lycée Agricole d Auzeville TOULOUSE 5 décembre 2014

Transmission du Patrimoine AROPA. Lycée Agricole d Auzeville TOULOUSE 5 décembre 2014 Transmission du Patrimoine AROPA Lycée Agricole d Auzeville TOULOUSE 5 décembre 2014 Identités Culturelles Diversifiées Culture de l égalité rigoureuse (Nord de la France) Culture de la communauté intégrale

Plus en détail

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui

Plus en détail

LES SUCCESSIONS EN AGRICULTURE

LES SUCCESSIONS EN AGRICULTURE LES SUCCESSIONS EN AGRICULTURE 1 Avec ce document vous allez comprendre quelles sont les règles qui s appliquent en manière de transmission du patrimoine, et comment elles fonctionnent. Si vous rencontrez

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Bien gérer son patrimoine Huitième édition, 1998, 2001, 2004, 2008, 2010, 2012, 2013, 2014 ISBN : 978-2-212-55995-8

Plus en détail

E.P.S.G. 1 er avril 2011 à Luxembourg. «L acquisition, la détention et la transmission d immeubles suisses par des non résidents»

E.P.S.G. 1 er avril 2011 à Luxembourg. «L acquisition, la détention et la transmission d immeubles suisses par des non résidents» E.P.S.G. 1 er avril 2011 à Luxembourg «L acquisition, la détention et la transmission d immeubles suisses par des non résidents» Dominique Boyer & François Derème Version du 22 mars 2011 TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Information donateur Grands-parents Parents. Transmettez dans les meilleures conditions. Réunima EvolutionS IntergénérationS

Information donateur Grands-parents Parents. Transmettez dans les meilleures conditions. Réunima EvolutionS IntergénérationS Information donateur Grands-parents Parents Transmettez dans les meilleures conditions Réunima EvolutionS IntergénérationS La donation Un «coup de pouce financier» Parce qu elle est reconductible tous

Plus en détail

Anticiper la transmission de son patrimoine. Vincent DELHOMEL Conseiller en Gestion de Patrimoine

Anticiper la transmission de son patrimoine. Vincent DELHOMEL Conseiller en Gestion de Patrimoine Anticiper la transmission de son patrimoine Vincent DELHOMEL Conseiller en Gestion de Patrimoine Anticiper la transmission de son patrimoine Qui? Quoi? Quand? Comment? Où? Pourquoi? Page 2 1 Quoi : Les

Plus en détail

CAS PRATIQUE : REPARTITION DU PATRIMOINE DU DEFUNT AVEC ET SANS DONATION AU DENIER VIVANT

CAS PRATIQUE : REPARTITION DU PATRIMOINE DU DEFUNT AVEC ET SANS DONATION AU DENIER VIVANT CAS PRATIQUE : REPARTITION DU PATRIMOINE DU DEFUNT AVEC ET SANS DONATION AU DENIER VIVANT Préambule sur la notion du démembrement de propriété : Le démembrement est l acte qui consiste à dissocier la pleine

Plus en détail

Transmettre son patrimoine/ De la création à la disparition de la SCI

Transmettre son patrimoine/ De la création à la disparition de la SCI Conférence PNI Mars 2014 Transmettre son patrimoine/ De la création à la disparition de la SCI De nombreuses personnes s interrogent sur la manière de transmettre leur patrimoine. La société civile immobilière

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. OBJET : Les droits de mutation à titre gratuit en cas de donation

NOTE JURIDIQUE. OBJET : Les droits de mutation à titre gratuit en cas de donation Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - Fiscalité / Succession - OBJET : Les droits de mutation à titre gratuit en cas de donation Base juridique

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 20 FEVRIER 2012 7 G-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 20 FEVRIER 2012 7 G-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 20 FEVRIER 2012 7 G-1-12 DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT. DONATIONS-PARTAGES CONSENTIES A DES DESCENDANTS DE DEGRES DIFFERENTS (DONATIONS-PARTAGES

Plus en détail

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre «Donner c est donner». La donation est un acte important car le donateur transmet immédiatement et définitivement la propriété des

Plus en détail

Chapitre 1 - Vous et votre impôt sur le revenu

Chapitre 1 - Vous et votre impôt sur le revenu Table des matières Avant-propos.... 1 Chapitre 1 - Vous et votre impôt sur le revenu 1.1. Présentation générale... 5 1.1.1. Le nouveau barème... 5 1.1.2. Quelques remarques... 7 1.1.3. Comment sont gérés

Plus en détail

Transmettre son patrimoine :

Transmettre son patrimoine : Transmettre son patrimoine : quelques repères pour y voir plus clair Paris, Espace Actionnaires 11/12/2014 l Webconférence En cas de difficultés techniques, n hésitez pas à joindre l un des 2 numéros suivants:

Plus en détail

INCIDENCES JURIDIQUES ET FISCALES DU CHOIX DE LA FORME DE L UNION EN CAS DE DECES

INCIDENCES JURIDIQUES ET FISCALES DU CHOIX DE LA FORME DE L UNION EN CAS DE DECES INCIDENCES JURIDIQUES ET FISCALES DU CHOIX DE LA FORME DE L UNION EN CAS DE DECES Soit un couple de 50 ans avec deux enfants (en commun) : Monsieur possède : Un immeuble de rapport «de famille» (reçu par

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 ORGANISER SA SUCCESSION : FORMES, TYPES ET CLAUSES DE DONATION

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 ORGANISER SA SUCCESSION : FORMES, TYPES ET CLAUSES DE DONATION ORGANISER SA SUCCESSION : FORMES, TYPES ET CLAUSES DE DONATION La donation permet à une personne de léguer de son vivant une partie de son patrimoine. C'est un acte de générosité qui permet au légataire

Plus en détail

La quote-part restante est la «quotité disponible», et c est uniquement de celle-ci dont il sera possible de disposer librement.

La quote-part restante est la «quotité disponible», et c est uniquement de celle-ci dont il sera possible de disposer librement. La quote-part restante est la «quotité disponible», et c est uniquement de celle-ci dont il sera possible de disposer librement. Lorsque le défunt ne laisse pas de descendant, son conjoint survivant non

Plus en détail

Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE

Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE La donation-partage est une variété particulière de donation qui permet au donateur, dans un même acte, de donner ses biens et d en faire un

Plus en détail

Personnes et familles. Transmettre. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Transmettre. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles Transmettre Transmettre La rédaction d un testament permet d organiser sa succession en décidant soi-même qui va hériter et de quoi. Il est ainsi possible d attribuer un bien particulier

Plus en détail

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie Incidences de la réforme de la fiscalité successorale Sommaire Grandes lignes de la réforme : - Exonération des successions entre époux ou

Plus en détail

exclusif Droits d enregistrement

exclusif Droits d enregistrement Imposition de la seconde résidence 4 Vous rêvez d un chalet dans les Ardennes où vous passeriez les vacances d été, entouré de vos enfants? Ou vous envisagez l acquisition d un petit appartement à la Côte

Plus en détail

LE DIAGNOSTIC ET L ANALYSE DU PATRIMOINE

LE DIAGNOSTIC ET L ANALYSE DU PATRIMOINE Chapitre 3 LE DIAGNOSTIC ET L ANALYSE DU PATRIMOINE Cette phase de la démarche patrimoniale globale consiste à analyser la situation du titulaire du patrimoine dans toutes ses composantes au regard des

Plus en détail

1 - Le mécanisme du rappel fiscal par des exemples

1 - Le mécanisme du rappel fiscal par des exemples RAPPEL FISCAL ET RAPPORT CIVIL OU Que se passe-t-il lors du décès du DONATEUR après une DONATION? SYNDICAT DES FORESTIERS PRIVES DU LIMOUSIN Texte : Philippe Dubeau (Notaire honoraire) Mise en page : CRPF

Plus en détail

Allianz Intergénérations

Allianz Intergénérations Allianz Intergénérations Profitez des mesures en faveur des donations et offrez à vos petits-enfants le capital qui les aidera à bien démarrer dans la vie. Pour de plus amples renseignements, votre Conseiller

Plus en détail

Legs, donations, assurances-vie

Legs, donations, assurances-vie SOS Enfants Sans Frontières Legs, donations, assurances-vie UNE GESTION SOLIDAIRE DE VOTRE PATRIMOINE EN FAVEUR DES ENFANTS DEFAVORISES Votre générosité permettra à SOS Enfants Sans Frontières d aider

Plus en détail

TOUT SAVOIR POUR RÉUSSIR SES DONATIONS

TOUT SAVOIR POUR RÉUSSIR SES DONATIONS N 61 / 2015 GROUPE MONASSIER Réseau notarial 25, rue La Boëtie - 75008 Paris Tél. : + 33 (0)1 42 65 39 36 - Fax : + 33 (0)1 42 65 39 33 info@monassier.com - www.monassier.com TOUT SAVOIR POUR RÉUSSIR SES

Plus en détail

Patrimoinorama. Pour transmettre votre patrimoine, vous pouvez opter soit pour un testament, soit pour une donation, soit pour un partage d'ascendant.

Patrimoinorama. Pour transmettre votre patrimoine, vous pouvez opter soit pour un testament, soit pour une donation, soit pour un partage d'ascendant. Transmission Pour transmettre votre patrimoine, vous pouvez opter soit pour un testament, soit pour une donation, soit pour un partage d'ascendant. Transmettre de votre vivant : les donations La donation

Plus en détail

SOcIeTe anonyme d assurance SUR La VIe et de capitalisation. Le plaisir de donner simplement.

SOcIeTe anonyme d assurance SUR La VIe et de capitalisation. Le plaisir de donner simplement. SOcIeTe anonyme d assurance SUR La VIe et de capitalisation Le plaisir de donner simplement. La donation est un moyen simple et pratique d aider vos proches à se constituer un patrimoine dans des conditions

Plus en détail

LA FISCALITE FRANÇAISE EN MATIERE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION

LA FISCALITE FRANÇAISE EN MATIERE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION LA FISCALITE FRANÇAISE EN MATIERE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION Cette fiche a pour finalité de présenter de manière synthétique la fiscalité française en matière de droits de succession et de

Plus en détail

Legs Donations Assurances-vie

Legs Donations Assurances-vie Legs Donations Assurances-vie Transmettez la foi et l espérance! Léguez à la Fondation KTO - Pour que la télévision fasse rayonner l Évangile - Pour rejoindre les nouvelles générations - Pour soutenir

Plus en détail

Successions: organisation de la transmission au moment du décès Donations: transmissions entre vifs

Successions: organisation de la transmission au moment du décès Donations: transmissions entre vifs Successions: organisation de la transmission au moment du décès Donations: transmissions entre vifs Les donations La donation est un acte de transfert gratuit de tout ou partie de la propriété d un bien.

Plus en détail

Préoccupations et motivations?

Préoccupations et motivations? LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE L HABITATION FAMILIALE DES PARENTS AUX ENFANTS Quand? Et comment? Conséquences fiscales? Droit aux prestations AVS complémentaires? Salon de l Immobilier Neuchâtelois Présentation

Plus en détail

L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession?

L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession? L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession? 1 SOMMAIRE Les nouveautés successorales de la loi TEPA 2007 Allégement des droits de mutation à titre gratuit Assurance

Plus en détail

Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France

Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France Même en tant que résident belge, vous êtes concernés par cette réforme si vous possédez des biens immobiliers

Plus en détail

Thème : L évolution de la fiscalité des successions

Thème : L évolution de la fiscalité des successions Le 1 er août 2012 Thème : L évolution de la fiscalité des successions Mon cher Confrère, Comme vous le savez, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été adopté le 31 juillet. Sauf censure

Plus en détail

ÉPARGNE. Dossier d adhésion. Tremplin Mutex

ÉPARGNE. Dossier d adhésion. Tremplin Mutex ÉPARGNE Dossier d adhésion Tremplin Mutex Tremplin Mutex Bulletin d adhésion ADHÉRENT/ASSURÉ Contrat Épargne Handicap (1) Date d effet : ggh ggh ggggh CIVILITÉ M. Mme Mlle NOM : Prénom : Date de naissance

Plus en détail

Transmettre son patrimoine

Transmettre son patrimoine REUNION LUNDI 12 MARS 2007 St MAX Transmettre son patrimoine pour protéger ses proches dans des conditions optimisées Au sommaire de notre réunion Mécanismes & règles des successions Qui hérite? En présence

Plus en détail

ENTREPRENDRE EN FAMILLE

ENTREPRENDRE EN FAMILLE ENTREPRENDRE EN FAMILLE Lorsqu une personne décide de créer ou de reprendre une entreprise, le futur chef d entreprise est confronté au financement de son projet, mais aussi, à la protection de ses biens

Plus en détail

ENTREPRENEUR L ENTREPRENEUR

ENTREPRENEUR L ENTREPRENEUR ENTREPRENEUR L ENTREPRENEUR www.notaires.paris-idf.fr L ENTREPRENEUR Le notaire a toujours été le conseil privilégié de l entrepreneur. Il apporte une aide à tous les stades de la vie de l entreprise :

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 G-6-07 N 121 du 22 NOVEMBRE 2007 DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT. SUCCESSIONS. ASSIETTE. TARIFS ET LIQUIDATION DES DROITS. DONATIONS. REGIMES

Plus en détail

31 Pacte fiscal PACTE FISCAL. Présentation du régime d exonération partielle... 2500

31 Pacte fiscal PACTE FISCAL. Présentation du régime d exonération partielle... 2500 31 Pacte fiscal Présentation du régime d exonération partielle... 2500 L engagement collectif de conservation Titres pouvant faire l objet d un pacte... 2501 Personnes physiques ou morales signataires

Plus en détail

Optimisez votre succession

Optimisez votre succession COMMENT PLANIFIER LE TRANSFERT DE VOTRE PATRIMOINE À LA GÉNÉRATION SUIVANTE? votre succession La Région flamande envisage de réduire les droits de donation immobilière. Mais il existe des techniques plus

Plus en détail

Classification des héritiers

Classification des héritiers Classification des héritiers Renforcement des droits successoraux du conjoint survivant (loi du 3/12/2002) Barème des droits de (héritiers en ligne indirecte) Droits de mutation à titre gratuit Quotité

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 DROITS DE DONATION : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 DROITS DE DONATION : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DROITS DE DONATION : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL Les droits de donation Introduction Une personne peut faire le choix d'organiser de son vivant les modalités de sa succession. En effet, elle peut le

Plus en détail

DROIT DE RETOUR LEGAL DES FRERES ET SŒURS- ARTICLE 757-3 DU CODE CIVIL

DROIT DE RETOUR LEGAL DES FRERES ET SŒURS- ARTICLE 757-3 DU CODE CIVIL DROIT DE RETOUR LEGAL DES FRERES ET SŒURS- ARTICLE 757-3 DU CODE CIVIL DROIT PATRIMONIAL Depuis la loi du 3 décembre 2001, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, le conjoint survivant prime les frères

Plus en détail

DISPOSITIONS FISCALES 2016. Donnez de l impact à votre générosité.

DISPOSITIONS FISCALES 2016. Donnez de l impact à votre générosité. F O N D A T I O N M É D E C I N S S A N S F R O N T I È R E S DISPOSITIONS FISCALES 2016 ISF & Impôt sur le revenu Donnez de l impact à votre générosité. La parole au trésorier Chaque année, vous êtes

Plus en détail

15 La donation-partage transgénérationnelle

15 La donation-partage transgénérationnelle LES LIBÉRALITÉS-PARTAGES 15 La donation-partage transgénérationnelle Pourquoi choisir une donationpartage transgénérationnelle? Avantages au point de vue juridique... 691 Avantages au point de vue fiscal...

Plus en détail

MEMORIAL Journal Officiel Amtsblatt du Grand-Duché de des Großherzogtums Luxembourg

MEMORIAL Journal Officiel Amtsblatt du Grand-Duché de des Großherzogtums Luxembourg MEMORIAL 759 MEMORIAL Journal Officiel Amtsblatt du Grand-Duché de des Großherzogtums Luxembourg Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A - N 23 6 avril 1982 SOMMAIRE Loi du 12 mars 1982 modifiant certaines

Plus en détail

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts 1 Diversifier son patrimoine. Problématiques liées au développement du patrimoine Minorer les risques Optimiser la fiscalité Développer son patrimoine

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. - Fiscalité / Succession -

NOTE JURIDIQUE. - Fiscalité / Succession - Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - Fiscalité / Succession - OBJET : L impact de la loi réformant le droit des successions sur les personnes

Plus en détail

«Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (réforme de la fiscalité successorale)»

«Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (réforme de la fiscalité successorale)» Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (réforme de la fiscalité successorale)» Argumentaire L impôt sur la succession freine la concentration

Plus en détail

Édition 2014. mes. démarches. pour. préparer. etorganiser. ma succession

Édition 2014. mes. démarches. pour. préparer. etorganiser. ma succession Édition 2014 mes démarches pour préparer etorganiser ma succession ÉDITO Vous guider dans vos démarches Pour protéger vos proches, il est essentiel de préparer votre succession. Cette démarche, si elle

Plus en détail

1 Préparation d une transmission

1 Préparation d une transmission 1 Préparation d une transmission Le diagnostic Devancer l événement... 1 Maîtriser le temps... 2 Choisir le bon moment... 3 Atteindre la maturité... 4 Maîtriser les différentes données 5 La radiographie

Plus en détail

Je planifie ma succession

Je planifie ma succession Je planifie ma succession A l aide de mon contrat de mariage, de donations et de mon testament Le notaire écoute, conseille, s engage. 3 www.notaire.be Sommaire Pourquoi planifier p. 2 votre succession?

Plus en détail

DataCard. A propos de la succession. Société Fiduciaire Suisse SA

DataCard. A propos de la succession. Société Fiduciaire Suisse SA DataCard A propos de la succession Société Fiduciaire Suisse SA Remarques préliminaires Au décès d une personne, la totalité de ses valeurs patrimoniales passent dans la succession (masse successorale).

Plus en détail

ACTUALITÉ DES LIBÉRALITÉS : LE RAPPORT ET LA RÉDUCTION

ACTUALITÉ DES LIBÉRALITÉS : LE RAPPORT ET LA RÉDUCTION Université locale du notariat Nancy ACTUALITÉ DES LIBÉRALITÉS : LE RAPPORT ET LA RÉDUCTION Virginie Godron Docteur en droit Consultante Cridon Nord-Est PLAN 2 PREMIERE PARTIE : LE RAPPORT SUCCESSORAL SUITE

Plus en détail

49. Qui peut faire un testament ou une donation? Qui peut en bénéficier?

49. Qui peut faire un testament ou une donation? Qui peut en bénéficier? 49. Qui peut faire un testament ou une donation? Qui peut en bénéficier? Toute personne majeure et capable (aussi depuis peu certaines personnes sous statut d administration provisoire dans certaines conditions)

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 G-7-07 N 125 du 3 DÉCEMBRE 2007 MUTATIONS A TITRE GRATUIT- SUCCESSIONS - DONATIONS - ASSURANCE-VIE (ARTICLES 8,9 ET 10 DE LA LOI N 2007-1223

Plus en détail

Démembrer c est bien anticiper c est mieux!!!! PARTIE 2

Démembrer c est bien anticiper c est mieux!!!! PARTIE 2 Démembrer c est bien anticiper c est mieux!!!! PARTIE 2 NEWSLETTER 14 214 du 26 AOUT 2014 ANALYSE PAR STEPHANE PILLEYRE Si vous n avez pas lu la première partie de cette newsletter publiée la semaine dernière,

Plus en détail

succession Préparer sa

succession Préparer sa u Nous sommes tous concernés par les sucessions : lorsque nous héritons, lorsque nous léguons. Pour éviter d éventuels conflits, mieux vaut s y préparer! Préparer sa succession SOMMAIRE PAGES Préparer

Plus en détail

B) Concernant la situation matrimoniale et/ou testamentaire

B) Concernant la situation matrimoniale et/ou testamentaire FICHE I LE ROLE ET LA COMPETENCE D UN NOTAIRE FRANÇAIS DANS LE REGLEMENT D UNE SUCCESSION EN FRANCE Résumé : Cette fiche vous explique les démarches à accomplir après le décès d une personne proche, vous

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 8 M-1-08 N 54 du 21 MAI 2008 PLUS-VALUES IMMOBILIERES DES PARTICULIERS. AMENAGEMENTS DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE PARTAGE

Plus en détail

MA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE

MA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE MA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE 2 Sommaire Comprendre et anticiper sa succession Pour protéger vos proches, il est essentiel de préparer votre succession. Cette démarche, si elle est anticipée,

Plus en détail

Transmettre son patrimoine forestier

Transmettre son patrimoine forestier Transmettre son patrimoine forestier SOMMAIRE +,#+%-.+/(-. *,#$/$&/+$./,#$0-1$$./-$&/($ +,#2++//$$./,#$&%-(/&++4$,%(&-&(/(-.&&$((51$&+16($.&-$&/($& 3 7 Transmettre son patrimoine forestier Dans notre département,

Plus en détail

Legs Donations Assurances-vie

Legs Donations Assurances-vie Legs Donations Assurances-vie en faveur de l Œuvre d Assistance aux Bêtes d Abattoirs - OABA - Une des fermes du Bonheur où sont accueillis des animaux confiés à l OABA Association reconnue d Utilité Publique

Plus en détail

Vous avez perdu un proche. Quelles démarches entreprendre?

Vous avez perdu un proche. Quelles démarches entreprendre? Vous avez perdu un proche. Quelles démarches entreprendre? Vos Experts Le décès d un proche est toujours un moment difficile, quelles que soient les circonstances. Pourtant de nombreuses formalités doivent

Plus en détail

Souscription réalisée dans le cadre d un remploi de fonds démembrés

Souscription réalisée dans le cadre d un remploi de fonds démembrés Souscription réalisée dans le cadre d un remploi de fonds démembrés Cadre du démembrement de propriété : Envisager le remploi du fonds préalablement démembrés dans le cadre de la souscription d un contrat

Plus en détail

Les successions en droit interne japonais. Aperçu des règles relatives aux successions au Japon

Les successions en droit interne japonais. Aperçu des règles relatives aux successions au Japon Les successions en droit interne japonais Aperçu des règles relatives aux successions au Japon Ordre des héritiers Rang successoral Enfants (art.887) Petits enfants si mort ou perte du droit à succéder

Plus en détail

«Succession, comment ça marche?»

«Succession, comment ça marche?» «Succession, comment ça marche?» JARVILLE Jeudi 19 mars 2015 Serge CONSTANT Notaire à NANCY Président de la Chambre des Notaires PLAN I. Comment est composée la succession? Cela dépend de la situation

Plus en détail

Le fil expert. Votre newsletter d informations fiscales, juridiques et sociales

Le fil expert. Votre newsletter d informations fiscales, juridiques et sociales JUILLET 2015 Le fil expert Votre newsletter d informations fiscales, juridiques et sociales N 4 LA DONATION-PARTAGE : Outil optimal de transmission du patrimoine Organiser de son vivant la transmission

Plus en détail

PACTE ADJOINT AU DON MANUEL. Dès maintenant, donnez un sens à son avenir

PACTE ADJOINT AU DON MANUEL. Dès maintenant, donnez un sens à son avenir PARTICULIERS professionnels entreprises PACTE ADJOINT AU DON MANUEL Dès maintenant, donnez un sens à son avenir Mode d emploi du pacte adjoint à la donation manuelle Pour mieux comprendre le pacte adjoint

Plus en détail

Assurance vie. Outil de planification patrimoniale. Par Benoît Philippart de Foy Avocat au barreau de Bruxelles. Patrimonia 21 octobre 2015

Assurance vie. Outil de planification patrimoniale. Par Benoît Philippart de Foy Avocat au barreau de Bruxelles. Patrimonia 21 octobre 2015 Assurance vie Outil de planification patrimoniale Par Benoît Philippart de Foy Avocat au barreau de Bruxelles Patrimonia 21 octobre 2015 Sommaire Fiscalité de l assurance vie comparaison avec un compte

Plus en détail

Le cadre juridique et fiscal

Le cadre juridique et fiscal Le cadre juridique et fiscal par François de WITT et Nathalie COT Les régimes matrimoniaux Les droits des successions L optimisation de la succession Les impôts IR, ISF, CSG L Optimisation de l impôt Les

Plus en détail

DROITS D AUTEUR. Préparer sa succession

DROITS D AUTEUR. Préparer sa succession DROITS D AUTEUR Préparer sa succession Tout savoir, tout prévoir Une succession en matière de droits d auteur comporte de nombreuses spécificités. Deux régimes s appliquent : d une part, le droit successoral

Plus en détail

Succession L un de vos proches est décédé

Succession L un de vos proches est décédé DROIT DE LA FAMILLE DROIT IMMOBILIER CONSEIL EN PATRIMOINE DROIT DE L ENTREPRISE Jean-Pierre PEROZ Didier COIFFARD Evelyne BEAUREGARD Successeurs de Maître Jean-Michel CLERC, Maîtres Jacques et Bertrand

Plus en détail

1.2. Comment tirer parti de votre société?

1.2. Comment tirer parti de votre société? Des taux réduits s appliquent cependant à certaines PME, et ce, selon le même dispositif par tranches qu en matière d impôt des personnes physiques. Les taux réduits se présentent comme suit : Tr a n c

Plus en détail

Léguer à l église catholique

Léguer à l église catholique Léguer à l église catholique Legs Donations Assurances-vie Brochure explicative Diocèse de METZ 2 Contenu de la brochure Introduction de Mgr J.-C. Lagleize, évêque de Metz 3 1 - Pourquoi nous, chrétiens,

Plus en détail

PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX

PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX A. LES DIFFERENTS REGIMES MATRIMONIAUX La présence d un conjoint peut modifier de façon radicale la préparation de la transmission d un patrimoine. Cette

Plus en détail

Etablir la dévolution successorale

Etablir la dévolution successorale Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence

Plus en détail

Héritages, donations et aides aux ascendants et descendants

Héritages, donations et aides aux ascendants et descendants CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 novembre 2015 à 9 h 30 «Structures familiales, transferts intergénérationnels, bien-être» Document N 05 Document de travail, n engage pas le Conseil

Plus en détail

LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: UN OUTIL UTILE POUR TOUTE PROTECTION

LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: UN OUTIL UTILE POUR TOUTE PROTECTION LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: UN OUTIL UTILE POUR TOUTE PROTECTION Article juridique publié le 15/10/2014, vu 14688 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine Le propriétaire d'un logement peut céder, son

Plus en détail

Le rôle de votre banque

Le rôle de votre banque Bien transmettre son patrimoine SERVICES ENTRÉE EN RELATION ÉPARGNE MONÉTAIRE ÉPARGNE FINANCIÈRE ASSURANCE VIE CRÉDITS SERVICES MÉTIERS Le rôle de votre banque Vous accompagner tout au long de votre vie

Plus en détail