TRANSMETTRE DE SON VIVANT

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1 TRANSMETTRE DE SON VIVANT Quel que soit le montant de votre patrimoine, préparer votre succession permet de transmettre vos biens dans des conditions optimales, car étudiées auparavant (ce qui est particulièrement important pour les familles recomposées) : ils ne seront donc pas répartis entre vos différents héritiers comme la loi l entend. Une «donation» ou un «don» est effectuée par un «donateur» (personne qui donne) au profit d un ou de plusieurs «donataires» (personne qui reçoit) : cette opération bénéficie d un régime fiscal spécifique favorable. Selon les cas, donner de votre vivant, c est à dire transmettre certains biens ou sommes d argent par anticipation permet d aider par exemple un de vos proches au moment où il en a besoin (enfant qui achète un bien immobilier) ou plus tard (enfant handicapé), ou encore de conférer plus de droits à votre conjoint et surtout à votre partenaire de PACS. Il existe différentes façons de «donner» : chacune est plus ou moins adaptée à votre configuration familiale et au budget ou au patrimoine dont vous disposez au moment où vous souhaitez réaliser cet acte. Dans tous les cas, avant de donner de son vivant, il importe de prendre conscience de deux choses. La première, c est que toute donation sous quelque forme que ce soit (donation d un bien immobilier, d un meuble, d une somme d argent ) est irrévocable, sauf cas extrêmement spécifiques et très souvent difficiles à mettre en oeuvre (la donation entre époux est toutefois annulée d office en cas de divorce). Si par la suite les rapports entre vous et le donataire se détériorent, vous ne pourrez donc pas faire marche arrière. La seconde c est qu une donation ne doit conduire en aucun cas à vous déposséder de vos biens, voire à vous retrouver dans une situation précaire. POURQUOI DONNER? Une donation peut répondre à plusieurs préoccupations. 1- Répondre à des besoins immédiats Avec l allongement de la durée de la vie, on hérite de plus en plus tard. Très souvent, on hérite aussi à un moment où l on est déjà confortablement installé dans la vie, alors que l on aurait aimé bénéficié de ce coup de pouce financier bien avant. En effectuant une donation en faveur d un enfant ou de tous vos enfants en même temps, vous les aidez à démarrer dans la vie, à poursuivre leurs études supérieures ou à financer leur premier logement. Vous pouvez aider aussi un enfant handicapé dans l incapacité de subvenir seul à ses besoins. Dans une moindre mesure, à condition de respecter la réserve de vos enfants et donc de ne piocher que dans la quotité disponible de votre patrimoine, il est également possible d aider un ou plusieurs petits-enfants. 2- Répondre à des besoins plus éloignés Une donation vous permet également d organiser à l avance le partage de vos biens entre vos héritiers,

2 donc de prévenir autant que faire se peut tout conflit qui pourrait surgir entre eux lors du règlement de votre succession, si rien n a été fait. Cette démarche est particulièrement sensible si vous avez eu des enfants avec des conjoints différents. Elle est également opportune si vous souhaitez que votre conjoint puisse par exemple conserver sans souci la jouissance de votre logement familial. 3- Réduire les droits à venir Pour que l argent circule davantage entre les générations, les donations sont assorties d incitations fiscales qui viennent réduire sensiblement le coût de la transmission de votre patrimoine. De plus, en fonction des montants donnés, les éventuels droits de donation à payer peuvent être honorés par le donateur lui-même, sans que l administration fiscale considère cet acte comme une donation supplémentaire. Cette démarche est opportune lorsque l on dispose d un patrimoine important et/ou lorsque l on n a pas d héritiers en ligne directe. Lorsque des parents ont consenti une donation à un enfant qui lui-même n a pas d héritier, ils bénéficient d un droit de retour sur les biens qu ils lui ont donné si leur enfant décède avant eux. Ce droit de retour n empêche pas l enfant de vendre ou de donner le bien. COMMENT DONNER? Pour rester discret et surtout pour échapper aux éventuels droits à payer, la tentation peut être grande de faire des dons à ses enfants au fil de l eau plutôt que de se rendre chez un notaire. Cette démarche n est pas toujours opportune En effet, il faut savoir qu il existe trois types de dons : - Le présent d usage. Ce type de don est parfaitement toléré par l administration fiscale dès lors que les sommes ou les cadeaux donnés lors d occasions spécifiques (anniversaires, mariage, fête de famille..) sont en phase avec votre patrimoine et votre train de vie au moment où ils sont consentis. Le présent d usage vise aussi bien vos enfants que vos petits enfants. Il ne nécessite aucun écrit. - Le don de la main à la main. Il porte sur une somme d argent plus importante, transmise en espèces, par chèque ou par virement. Ce type de don, ou don familial, peut être effectué sans faire appel à un notaire. La plupart du temps il n est pas déclaré : c est pourquoi on le qualifie souvent de don manuel. Pour qu il y ait don familial aux yeux de l administration fiscale, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire plus de 18 ans. Le don est alors gratuit et exonéré de tous droits de transmission dès lors qu un même donateur ne donne pas plus de à un même bénéficiaire tous les 15 ans. Le

3 bénéficiaire peut être un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce. Le cas échéant, le don familial s ajoute à une donation. Il doit être déclaré par le donataire (formulaire Cerfa n 13427*06). - La donation. Elle s applique lorsque les sommes en jeu vont au delà des ou lorsqu il s agit de donner un bien immobilier par exemple. Elle peut prendre différentes formes : donation simple, donation-partage ou donation avec réserve d usufruit pour les enfants. Elle est obligatoirement notariée. Fiscalité de la donation En deçà de tous les 15 ans (donnés en une ou en plusieurs fois), dans la mesure où le bénéficiaire est un enfant, le donateur n a aucun droits de donation à payer. Tous les 15 ans également, cet abattement est de si la donation s exerce au profit d un petitenfant ; de 5310 si elle concerne un arrière petit-enfant ; de si elle concerne un frère ou une soeur et de 7967 pour un neveu ou une nièce. Si le bénéficiaire est handicapé, il faut ajouter à ces montants respectifs un abattement supplémentaire de Dans un esprit différent, il faut également mentionner la donation entre époux, plus connue sous le nom de donation au dernier vivant. La déclaration du don permet de lui conférer une date certaine. Au terme d un délai de quinze ans, le même donateur peut consentir un nouveau don ou une nouvelle donation au même bénéficiaire, sans droits à payer si la valeur transmise n excède pas ou selon le type de don. DONNER À SES ENFANTS Sous l expression «donation» il existe en fait trois types d actes différents qui répondent chacun à des situations distinctes : La donation simple Elle est consentie par un parent à l attention de son enfant unique ou par un parent à l attention spécifique d un seul de ses enfants. Sauf mention contraire dans l acte de donation ou dans le formulaire de don familial, une donation simple est considérée comme une avance sur héritage.

4 Le jour du règlement de la succession du parent donateur, le notaire en tiendra compte obligatoirement pour déterminer la masse à partager entre les enfants et calculer la part qui doit revenir à chacun. Cette opération est appelée "rapport des donations». Elle consiste à rajouter fictivement la valeur des donations à celle des autres biens laissés par le défunt. Peu importe la date à laquelle elles ont été consenties : toutes les donations sont traitées de la même manière, qu elles remontent à plus de quinze ans ou qu elles aient été effectuées seulement quelques mois avant le décès du donateur. Pour effectuer cette opération, on tient compte de la valeur du bien au jour du partage de la succession et non de sa valeur au jour de la donation. Si l enfant qui a reçu votre don a utilisé cette somme pour acheter un bien immobilier, ou s il l a placée, on retient donc la valeur du bien ou du placement au jour du partage (cette règle ne joue pas lorsque l argent donné a été employé à l achat de biens de consommation courante). Ce mécanisme, mal connu, peut susciter des crispations à terme, car il oblige l enfant qui a été «avantagé» par le passé, à indemniser ses frères et soeurs si son bien a pris de la valeur. Pour avantager un enfant, et pour que le don qui lui a été effectué ne soit pas rapporté à la succession, l acte notarié ou le testament peut prévoir qu il a été réalisé «hors part successorale» : il ne sera ainsi pas rapporté à la succession. Cette règle vaut tant que la quotité dont vous pouvez disposez n est pas dépassée. La donation partage Cette forme de donation permet de mettre tous vos enfants sur le même plan puisqu une partie de vos biens est partagée en parts égales entre eux. Elle permet de s affranchir des règles du rapport, au moins à hauteur des biens compris dans l acte, dans la mesure où une donation-partage n est pas «rapportable» à la succession. Autrement dit, lors du règlement de la succession, les biens compris dans la donation-partage ne seront pas réévalués comme pour une donation ordinaire : si un de vos enfant a par exemple investi dans un bien immobilier et si ce dernier a pris de la valeur, il n aura pas à indemniser ses frères et sœurs. Ici, aucune contestation ne sera possible. La donation partage est de loin préférable à une suite de donations simples, isolées et échelonnées dans le temps, mais elle n est pas toujours possible à mettre en oeuvre. Pour contourner l écueil du rapport, il est toutefois possible d incorporer des donations déjà réalisées à une donation-partage. Prenez appui sur ce point auprès d un notaire.

5 La donation partage transgénérationnelle Comme son nom l indique, ce type de donation associe enfants et petits-enfants. Elle est possible dès lors que vos enfants acceptent que leurs propres enfants reçoivent, à leur place, tout ou partie de leurs droits dans votre succession. Les grands-parents disposent alors d une grande liberté pour partager leurs biens. Si vous avez plusieurs enfants, vous pouvez consentir une donation-partage à tous vos enfants et petitsenfants, ou seulement à certains d entre eux. Par exemple, un donateur qui a deux fils, déjà pères de famille, et une fille qui n a pas encore d enfant, peut faire une donation partage au profit de sa fille et des enfants de ses deux fils. Si le donateur n a qu un seul fils par exemple, il peut consentir une donation-partage à son enfant et à ses petits-enfants ou uniquement à ses petits-enfants si son fils est d accord. Au décès du donateur, pour déterminer si chaque enfant a bien reçu sa part de réserve, on tiendra compte de ce que ses propres enfants ont reçu. Enfin, la fiscalité d une donation partage transgénérationnelle est identique à celle d une donation simple : ce sont en effet les mêmes abattements qui sont appliqués. Ainsi, un enfant bénéficie d un abattement de mais un petit-enfant bénéficie uniquement de l abattement de (entre grand-parents et petit-enfant) y compris si son parent a accepté qu il soit gratifié à sa place. Les personnes qui n ont ni enfants, ni petits-enfants peuvent envisager une donation partage au profit de leurs héritiers présomptifs : frères et sœurs ou, s ils sont décédés, neveux et nièces. Une donation est généralement consentie en pleine propriété : le donateur perd alors immédiatement tout droit sur le ou les biens donnés. Il est toutefois possible de procéder autrement, en conservant l usufruit du bien et en ne donnant que la nue-propriété. Cette stratégie (ou démembrement de propriété) vous permet de continuer à occuper le bien immobilier ayant fait l objet de la donation ou à en conserver les revenus, c est à dire les loyers. Elle également très intéressante d un point de vue fiscal puisque les éventuels droits ne sont calculés que sur la valeur de la nue propriété et non sur celle, plus importante, de la pleine propriété. Si le donateur a 50 ans par exemple, la valeur de la nue-propriété est ainsi fixée à 50% de la valeur de la pleine propriété ; à 65 ans, elle est de 60%. Enfin, ultime avantage d une donation «démembrée» : au décès de l usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété en franchise de droits de succession sous réserve que la donation soit intervenue plus de trois mois avant le décès du donateur.

6 DONNER PLUS À SON CONJOINT Contrairement aux autres donations, une donation au dernier vivant qui ne peut être faite qu entre époux au sens strict du terme- ne produit ses effets qu au décès du donateur. Elle permet d améliorer les droits du survivant et de lui donner davantage de choix. Le plus souvent, elle est rédigée de telle sorte qu elle lui permet de décider ce qui lui semble le plus avantageux entre les deux quotités prévues par la loi : soit la quotité disponible ordinaire, soit la quotité disponible spéciale entre époux (ce qui sera le cas si vous avez deux enfants ou plus). Le survivant a également la possibilité de ne prendre qu une partie de ce que son conjoint lui a laissé par donation au dernier vivant : ce qu il ne prendra pas viendra augmenter la part des enfants du défunt, y compris ceux nés d une précédente union. UNI ÉDITIONS - JANVIER 2016

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