2. Les évolutions réglementaires en matière de maîtrise des risques technologiques

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1 DREAL Aquitaine Service Prévention des Risques Division Sécurité industrielle Claire IRAOLA 2. Les évolutions réglementaires en matière de maîtrise des risques technologiques 2.1 Des grands accidents aux principaux textes : ou de l accident de Grenelle à la loi Grenelle Etudes de dangers 2.3 Réduction du risque à la source 3 des 4 piliers de 2.4 Maîtrise de l urbanisation la prévention des 2.5 Information préventive des populations risques industriels 4ème pilier : «plans de secours» IFFO-RME - 23 octobre

2 DREAL Aquitaine Préambule Risques technologiques = accidentels (par opposition aux risques chroniques) Eléments présentés non exhaustifs : ciblés notamment en vue élaboration PPMS Champs compétence DREAL = ICPE (exploitation susceptible de créer risques/pollutions ou nuisances, notamment pour sécurité et santé des riverains), Infrastructures de stationnement/(dé)chargement de véhicules ou engins TMD (ports/parkings/gares), Routes/VF TMD (accidents) 2

3 2.1. Des grands accidents aux principaux textes Les grands accidents ont fait évoluer la réglementation française Explosion Grenelle (1794) : fondement de la réglementation française sur les établissements dangereux par le décret impérial de 1810 à l origine réglementation ICPE Feyzin (1966) : jusqu en 2000, ICPE encadrées par Loi 19/07/76 et le décret 21/07/77 depuis 2000, loi et décret codifiés dans Code de l Environnement : ICPE encadrées par Titre Ier du livre V 3

4 NH Des grands accidents aux principaux textes ICPE listées dans nomenclature ICPE : classées par produits et activités, en fonction de la dangerosité chronique et accidentelle, soumises à un régime réglementaire avec des contraintes croissantes : D, DC, E, A (dont SB), AS ( SH) Acide nitrique ammonitrates Extrait nomenclature appliquée au site de Yara Ambès : fabrication de t/an d ammonitrates (engrais simples azotés) Désignation des installations Capacité maximale Rubrique Régime Stockage d'ammoniac en récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg, la quantité d'ammoniac susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 t t 1136-A.1.a AS Emploi de l'ammoniac, la quantité d'ammoniac susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 1,5 t, mais inférieure à 200 t 100 t 1136-B.b A Stockage de nitrate d'ammonium en solutions chaudes t b A Stockage d'engrais simples solides à base de nitrates t AS Fabrication industrielle d'acide nitrique à plus de 20% mais à moins de 70% en poids d'acide 1 150t/j 1610 A 4

5 2.1. Des grands accidents aux principaux textes Les grands accidents ont fait évoluer la réglementation française et européenne Seveso (1976) : Directive Seveso I du 24/06/82, Directive Seveso II du 09/12/96 (révision EDD tous 5 ans, tests et révisions POI/PPI, prise en compte effets dominos) transposée en droit français par l AM 10/05/00 (dispositions organisationnelles en matière de prévention des accidents majeurs (PPAM, SGS)) et par le Code de l Environnement, 5

6 2.1. Des grands accidents aux principaux textes Seuil haut Seveso II Seuil bas Étude de dangers Révision quinquennale YARA Ambès P.O.I. P.P.I. (test annuel) (test triennal) S.G.S. Recensement des substances dangereuses P.P.A.M. Information 6

7 2.1. Des grands accidents aux principaux textes Les grands accidents ont fait évoluer la réglementation française et européenne AZF (2001) (REX : trop grande proximité des établissements industriels et riverains) + Enschede (Pays Bas 2000) : Directive Seveso II bis 16/12/03, Loi du 30 juillet 2003 dite Loi Risques ou Bachelot (nouvel outil de MU : PPRT, amélioration cohérence sécurité entre installations fixes et PFTMD par réalisation d EDD, amélioration concertation/information, ), Décret du 13/09/05, AM du 29/09/05 : introduction de P/G/C pour sites A et AS, justification maîtrise risques/état de l art, acceptabilité MMR pour sites AS Loi Grenelle 2 dite LENE (portant Engagement National pour l Environnement) du 12/07/10 : PPRT pour tout établissement AS au 31/07/03, crédit d impôt de 40% pour travaux obligatoires des riverains 7

8 2.1. Des grands accidents aux principaux textes Prévention des risques industriels selon 4 piliers renforcés par Loi 30/07/03 et Loi modernisation sécurité civile 13/08/04 Mise en place de mesures d urbanisme : - Porter à connaissance (zones d effets) et PLU - SUP, PPRT pour les sites AS Maîtrise de l'urbanisation Réduction du risque à la source - Mesures de maîtrise des risques - Meilleures techniques disponibles - PPAM, SGS - Inspections Etude de dangers (ICPE, IT TMD, canalisations de transports) sont la base pour : Information des populations - plaquette d information - IAL - CLIC Plans de secours - POI - PPI Hiérarchisation et organisation opérationnelle des secours 8

9 2.2. Etudes de dangers Nouvelle approche introduite par Loi 30/07/2003 Avant 2003 et depuis longtemps Approche déterministe Z1 Z2 3 types d effets (surp, therm, tox. Z1 (= SEL) et Z2 (SEI) Carte des zones d effets Après 2003 Approche probabiliste avec prise en compte des mesures de maîtrise des risques (barrières de protection/prévention) notion d aléa (P/I/C) E D C B A P Seuils d effets : SELS, SEL, SEI, bris vitre Carte des aléas 9

10 2.2. Etudes de dangers SCENARIO Ein 1 Ein 2 Ein 3 Ein 4 ET OU EI EI OU EI P I OU ERC ERS Ph D Ph D Ac M Ac M Ein 5 Ein 6 Ein 7 Ein 8 ET OU EI EI OU EI ERS Ph D Ph D Ac M Ac M Ac M Ac M Arbre de défaillances Mesures de maîtrise des risques Arbre d événements 10

11 2.2. Etudes de dangers Gravité Phénomène A chaque PhD, correspond une gravité (modérée à désastreuse) = f(nb de personnes impactées et de l intensité des effets) Effets d intensité I Pas de cibles (humaines) Pas de conséquences (humaines) Accident Présence de cibles Conséquences Humaines gravité G 11

12 2.2. Etudes de dangers Extrait du tableau des phénomènes dangereux de Yara Ambès Temps de Types Scénario sectionnement d effets SELS SEL SEI Effets indirects Gravité Probabilité Rupture du bras de déchargement Navire 30s fibre optique toxique Désastreux E Rupture du bras de déchargement Navire 1 min (détection NH3) Toxique Désastreux E Rupture du bras de déchargement Navire 30 min Toxique Désastreux E Fuite 10% sur le bras de déchargement Navire 30 min Toxique Désastreux E Perte de confinement d'un camion citerne d'ammoniac - Surpression Désastreux E Perte de confinement d'un camion citerne d'ammoniac Toxique Désastreux E Rupture du bras de chargement Camion Wagon 5 min (Détection NH3) Toxique Désastreux E Rupture du bras de chargement Camion Wagon 30 min Toxique Désastreux E Fuite 10% du bras de chargement Camion Wagon 30 min Toxique Désastreux E Détonation d'une case de t d ammonitrates - Surpression Désastreux E PhD cinétique lente ou [PhD en probabilité E + 2 MMR et restant en E en cas de défaillance] : écartés de la MU retenus uniquement pour plans d urgence PPI 12

13 2.2. Etudes de dangers Analyse de la compatibilité du site avec son environnement : Apprécier si le projet atteint, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l état des connaissances/pratiques et de la vulnérabilité de l environnement : positionnement dans grille d analyse du risque. 13

14 2.2. Etudes de dangers Grille d analyse des accidents potentiels pour les sites A : Proba Gravité E D C B A Désastreux Catastrophique Important Sérieux RISQUE croissant Modéré 14

15 2.2. Etudes de dangers Grille d acceptabilité dite «MMR» pour les sites AS : G P E D C B A Désastreux Non partiel / MMR 2* Non 1 Non 2 Non 3 Non 4 Catastrophique MMR 1 MMR 2* Non 1 Non 2 Non 3 Important MMR 1 MMR 1 MMR 2* Non 1 Non 2 Sérieux MMR 1 MMR 2 Non 1 modéré MMR 1 Si case Non : faut mesures complémentaires pour sortir de case (sinon possibilité de fermeture par décret en CE sauf si mesures foncières PPRT réduisent la gravité ) Si case MMR1, MMR2 : quand même faire analyse technico-éco pour réduire le risque autant que possible 15

16 2.3. Réduction du risque à la source EDD = clef de voute à la maîtrise/réduction du risque à la source Composantes de la maîtrise du risque ne relevant pas de l exploitant : action de l Inspection des Installations Classées (visites d inspection + élaboration de prescriptions qui s appliquent par voie d Arrêtés Préfectoraux) Composantes du ressort de l exploitant visant à limiter les accidents majeurs et leurs conséquences Dispositions organisationnelles Sites Seveso SH/SB : dispositions définies dans la Politique de Prévention des Accidents Majeurs, Pour sites AS, dispositions sous la forme d un Système de Gestion de la Sécurité : définit l organisation, les fonctions des personnels, les procédures et ressources pour mettre en œuvre PPAM 16

17 2.3. Réduction du risque à la source Dispositions techniques économiquement acceptables : réduire l intensité : Par action sur le potentiel de danger : substitution par une substance moins dangereuse, réduction des quantités mises en œuvre, modification des conditions de procédés (T C, P) : système de remplissage du stockage cryogénique NH3 par le haut accident type Jonova physiquement impossible ( morts : rupture d un réservoir suite à montée en pression par injection gaz chaud au fond du réservoir) Par mise en place de mesures de protection : stockage cryogénique d ammoniac entouré d un mur béton, déchargement d un navire s arrêtant automatiquement en cas de détection NH3 à l appontement navire réduire la probabilité par la mise en œuvre de mesures de prévention : soupapes sur une ligne d ammoniac, arrêt automatique du chargement d un wagon sur détection quantité chargée maximale 17

18 Réduction du risque à la source menée au bout carte des aléas (base de la maîtrise de l urbanisation) : en chaque point, attribution d un des 7 niveaux d aléa, à partir du niveau d intensité max des effets (SELS, SEL, SEI, effets indirects ) et des probabilités de tous les PhD Niveau maximal d'intensité de l'effet toxique, thermique, ou surpression sur les personnes, en un point donné Très Grave Grave Significatif Indirect Cumul des classes de probabilités d'occurrence des phénomènes dangereux en un point donné Niveau d'aléa >D TF+ 5E à D <5E >D 5E à D <5E >D 5E à D <5E Tous 18 TF F+ F M+ M Fai

19 2.4. Maîtrise de l urbanisation Avant 2003 et depuis longtemps Après 2003 Z1 Z2 Carte des zones d effets Carte des aléas MU future uniquement (Z1 : pas construction nouvelles Z2 : pas d ERP) MU future et actions sur l existant 19

20 2.4. Maîtrise de l urbanisation Pour sites A : porter à connaissance du maire, transcription dans les documents d urbanismes conformément à la circulaire du 04/05/07 (fonction de probabilité et intensité des PhD) Pour sites AS nouveaux ou extensions : si aggravation de l aléa, mise en œuvre de Servitudes d Utilités Publiques (indemnisation de tout projet connu (ne concerne que le futur) qui se verrait interdit ou imposer des travaux de protection du bâti) 20

21 2.4. Maîtrise de l urbanisation Film PPRT : site MEEDDM Pour sites AS existants, Plan de Prévention des Risques Technologiques PPRT (valant SUP - annexé au PLU) : Objectif = protection des personnes et non des biens Actions sur l existant : résoudre des situations d urbanisme héritées du passé par des mesures foncières (expropriation, délaissement, préemption) et protéger le bâti existant par des travaux de protection obligatoires ou non (prescriptions ou recommandations) (ex: filmer des vitres, locaux de confinement ) Actions sur le futur : préserver l avenir par des mesures d urbanisme (interdire ou autoriser des constructions sauf ERP ), des travaux de protection sur le bâti futur obligatoires ou non Plan élaboré selon processus d association (services état DDT/DREAL/Préfectures, communes, industriels, CLIC ) et de concertation (réunion publique, enquête publique) 21

22 4. Maîtrise de l urbanisation Enveloppe du périmètre d étude du PPRT YARA Ambès Ambès 22

23 2 secteurs résidentiels en délaissement (niveaux d aléas trop élevés) PhD à cinétique rapide travaux obligatoires de confinement par rapport à l aléa toxique pour les ERP existants (salle des fêtes, salle de karaté ) : = protection des personnes sur place PhD à cinétique lente (évacuation en 12 et 24 h validée avec protection civile) interdiction de nouvelles constructions dont ERP (ne pas augmenter le nb pers) 23

24 2.4. Maîtrise de l urbanisation Cas des canalisations de transports (gaz, HC, produits chimiques ) Etude de sécurité et PSM (Plan de surveillance et de maintenance) Règles de constructions : Profondeur d enfouissement à 1 m, dispositif avertisseur obligatoire, Implantation sur une bande de terrain d au moins 5 m de largeur à l intérieur de laquelle aucune activité ni aucun obstacle possible établissement de servitudes dans le domaine privé PAC des maires pour les inviter à interdire les ERP > 100 personnes dans SELS, les ERP > 300 personnes dans SEL éloignement des zones urbanisées et mise en place le cas échéant de dispositions compensatoires (dalle béton, augmentation épaisseur canalisation ) 24

25 2.4. Maîtrise de l urbanisation Cas de l extension de l école d Artix (halte-garderie et crèche) - constat de présence de cana de gaz lors travaux extension : travaux stoppés car > 300 pers dans SEL - ajout dalle béton (segments 1 et 2) pour retenir le PhD «petite brèche» dont SEL = 5 m déplacement de l extension > 5 m 25

26 2.4. Maîtrise de l urbanisation Cas des Infrastructures TMD (gares, ports, parkings ) : en fonction du trafic et nb places stationnement, étude de dangers à réaliser, pas de critères d acceptabilité de la situation et MU associée : en cours au niveau MEEDDM Cas des Routes/VF TMD : intervention de la DREAl lors des accidents, pas d EDD ni de MU : citernes routières TMD potentiellement présentes sur tout le réseau routier (sauf interdictions locales) PPMS sur tout établissement scolaire rien que pour cette raison Cas des pollutions industrielles : étudiées dans les dossiers d autorisation mais n existe pas de seuils d intensité des d effets ni de gravité pas prises en compte dans l acceptabilité MMR aujourd hui un jour probablement 26

27 2.5. Information préventive des populations Loi du 30/07/03 : Comité Local d Information et de Concertation (CLIC) créés autour sites Seveso : lieu d échange et de concertation sur la stratégie de maîtrise du risque industriel, relai l information auprès de la population, Information Acquéreurs ou Locataires de biens immobiliers dans les communes dotées d un PPRN ou PPRT prescrit ou approuvé : information avant signature d acte de vente ou bail Loi Grenelle 2 : commission de suivi autour de tout site A Site internet (CLIC/PPRT) 27

28 2.5. Information préventive des populations Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) : liste des risques majeurs sur l ensemble département, réalisé par le préfet Document d Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM) : permet aux habitants de connaître les risques auxquels ils sont soumis et les consignes générales, réalisé par le maire à partir du DDRM Plan Communal de Sauvegarde : définit l organisation et les mesures de sauvegarde (ressources mobilisables ) pour protéger la population obligatoire pour toute commune où PPI/PPR Réunions publiques : organisées par le Maire tous les 2 ans Plaquette d information de la population sur les risques majeurs et consignes à suivre ( plaquette SPPPI Ambès Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles) 28

29 Merci de votre attention. Des questions? 29