Installations équestres professionnelles: Obligations environnementales

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1 Installations équestres professionnelles: Obligations environnementales Atelier du 21 mars 2011 FFE-UCM

2 Qui est votre animatrice? Véronique Meeùs Conseillère en environnement UCM (Indépendants et petites entreprises) Service environnement - 3 conseillers ( V. Meeùs +JC Masure + J.Y. Marion) adjointes (N. Owca, E. Wallet, M. Nève) UCM/environnement Déchets Permis Sols Un service GRATUIT financé par la Région wallonne Il ne faut pas être membre pour faire appel à ce service

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4 Plan INTRODUCTION I. AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES (PERMIS D ENVIRONNEMENT) QUOI? QUI et QUAND? COMMENT? ETUDES DE CAS II. CONDITIONS d EXPLOITATION Détention de chevaux Piste pour chevaux Fumiers Eaux usées Natura 2000 III. POUR EN SAVOIR PLUS

5 INTRODUCTION Contexte général Contexte légal Pourquoi cet atelier? Limites du conseiller UCM-environnement

6 Contexte général Les agriculteurs diminuent en nombre; des infrastructures de ferme(tte) se libèrent, des prairies aussi. Les demandes en activité de loisirs augmentent. L équitation en fait partie; Il y a régulièrement des inscriptions d indépendants, (même à titre complémentaire), pour pensions pour chevaux, commerce de chevaux, manèges Or, ces activités ont besoin d autorisations environnementales, assez «nouvellement» (2002) et nouvelles conditions d exploitation (9 février 2007 pour les pistes pour chevaux)

7 Contexte légal Région wallonne: décret du permis d environnement (octobre 2002) Remplace l ancien permis d exploiter(commodo- Incommodo): Concernait la détention de chevaux (à partir de 40 (?)) S obtenait de façon séparée par rapport au permis d urbanisme Permis d environnement = permis unique si combiné à construction de nouvelles infrastructures Pistes pour chevaux (manèges) concernées depuis 2002 par la liste du permis d environnement

8 Décret du permis d environnement Objectifs du décret : Permis unique (exploitation, déchets, eaux usées et même parfois l urbanisme pris en compte dans un seul permis) Protection de l environnement Air (poussières, odeurs ); eaux (de surface, souterraines), déchets, riverains (bruit, alléesvenues des clients-fournisseurs ); Protège aussi les clients (établissements accessibles au public!) Communes ont exigé que les manèges soient dans la liste des établissements classés (beaucoup de conflits de voisinage)

9 Code de l urbanisme (CWATUPE) Enjeu des permis d urbanisme en zone agricole: Seul l agriculteur a le droit de construire un nouveau bâtiment en zone agricole Les manèges ne sont pas systématiquement détenus par des agriculteurs Certaines communes de Wallonie: pistes privées et détention de 3 à 4 chevaux essayent de justifier un statut d éleveur-agriculteur pour bâtir de nouvelles infrastructures en pleine ZA

10 Lien urbanisme-environnement Permis unique: Quand le projet requiert à la fois un permis d urbanisme et un permis d environnement Obligation pour l exploitant de faire les 2 démarches en une: pas de choix possible de postposer une des étapes Nombreux manèges ont fait demandes de permis d environnement qui ont engendré des régularisations urbanistiques et refus de permis pour raisons d incompatibilité au plan de secteur

11 Code de l eau Application parfois différente selon qu on est agriculteur ou pas; Agriculteur: taux de liaison au sol, gestion de l Azote (PGDA) Mais finalement, un crottin de cheval est-il traité de la même façon selon que son propriétaire est agriculteur ou pas?

12 Pourquoi cet atelier? Questions récurrentes, aussi bien à la FFE qu à l UCM-environnement Importance d être en ordre pour les assurances! Missions d UCM/environnement: informer les indépendants et TPE (les manèges en font partie, même sous forme d ASBL) à propos de leurs obligations. Les manèges font donc bien partie de la «Cible»

13 Limites rôle conseiller UCMenvironnement Cadrage: UCM-environnement n est pas l UCM-secrétariat social UCM ne répond pas aux questions de particuliers UCM environnement n est pas un bureau d étude qui fait les dossiers de permis UCM-environnement est spécialisé en environnement mais n est pas spécialiste en urbanisme Mais c est avec plaisir et gratuitement (aide RW) que nous «débourrons» les questions environnementales avec vous

14 I. AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES A. Quoi? B. Qui et Quand? C. Comment? D. Etudes de cas

15 I. AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES A. QUOI? DECRET DU PERMIS D ENVIRONNEMENT Classe 2 ou classe 3 du permis Permis unique Rubriques de classement Diagnostics rapides

16 DECRET DU PERMIS D ENVIRONNEMENT Décret voté en 99, mais d application depuis le 1 er Octobre arrêtés du 4 juillet 2002 : Arrêté «Liste»: liste les installations et activités qui ont besoin d un permis. Va depuis la carrosserie jusqu à l usine chimique en passant par les fabrications alimentaires, agriculture etc. Arrêté «Procédure»: autorités compétentes, constitution du dossier, enquête publique etc. Conditions «générales»: bruit, accidents Les conditions d exploitation «sectorielles» sortent progressivement (détention d équidés depuis 2007)

17 3 classes de permis Classe 1: impact énorme sur l environnement, étude d incidence sur l environnement par bureau agréé (6 mois + Coût!) préalablement au dépôt de dossier de permis d environnement. Ex: Infrastructure d hébergement de plus de 500 chevaux Classe 2: impact moyen sur l environnement, dossier de demande permis d environnement (25 pages), enquête publique Ex: Pension pour 10 chevaux mais avec piste de m2 Classe 3: impact faible sur l environnement, simple déclaration «environnementale»àla commune,

18 Suite Classe 3 Classe 3 : 4 pages de formulaire de déclaration, pas d enquête publique, ne constitue pas vraiment une demande de permis (ne peut pas être refusée). Ex: piste de moins de 2000 M², pension pour chevaux avec moins de 150 chevaux PS: Il existe toujours la possibilité d être «Non classé». Ex: moins de 4 chevaux en zone agricole et pas de piste. Mais = rare pour un «professionnel».

19 Permis unique Permis d urbanisme + permis d environnement (cl2 ou cl 1) sur un même site EX: Quand le projet requiert à la fois la construction d une nouvelle piste (apport de matériaux meubles, éventuelle modifications du relief, donc nécessité de permis d urbanisme) et un permis d environnement (piste de + que 2000 m²), alors il faut joindre les plans d architectes à la demande de permis d environnement C est une obligation et non pas une possibilité Si non respect de cet aspect de la procédure: dossier non recevable!

20 Permis unique Si une installation est de classe 3 (selon la liste du permis d environnement) et que le projet nécessite un permis d urbanisme (selon le code de l urbanisme), alors les 2 démarches vont se faire de façon séparée: D une part la demande de permis d urbanisme= dossier d architecte (pas toujours si «petit permis» d urbanisme) + notice d évaluation des incidences sur l environnement D autre part, la déclaration environnementale de classe 3 Ex 1: Construction d une nouvelle piste de 1500 m2 Ex 2: Construction de boxes pour chevaux de capacité d hébergement de 3 chevaux en zone d habitat

21 Diagnostic de classement Est primordial, car il y a une différence énorme entre la procédure de classe 3 (simple déclaration àla commune) ou de classe 2 (enquête publique, plusieurs mois, dossier lourd) La procédure de classe 2 implique souvent la vérification du dossier par le fonctionnaire de l urbanisme, même si ce n est pas un permis unique (attention aux infrastructures qui ont poussé sans permis d urbanisme!) Il suffit d une seule rubrique de classe 2 pour que l établissement aie besoin d un permis d environnement

22 Rubriques de classement pour le monde équestre Issues de l arrêté «Liste» (AGW du 4 juillet 2002) Comprend des centaines de rubriques classées par code (issues du code NACE (code d activité économique) de 2002) 01. AGRICULTURE AGROAMIMENTAIRE 28. MECANIQUE 55. HORECA 92. ACTIVITES RECREATIVES, CULTURELLES,SPORTIVES.. Tri sur les rubriques concernant le monde équestre dans les slides qui suivent:

23 Rubriques de classement pour le 1) Détention de chevaux monde équestre 2) Services annexes à la détention des animaux (stockage fumier, aliments, matières fertilisantes ) 3) Pistes d équitation 4) Autres activités sur le site: Horeca : Hébergement des cavaliers pour stage, cafétéria, manifestations sportives (chapiteau, soirée dansante, etc ), station d épuration des eaux usées domestiques en zone non égouttée Salle de fêtes, chapiteau, spectacles. Dans les slides qui suivent: ZH= Zone d habitat, ZA= zone Agricole

24 1) Détention de chevaux Détention d'équidés Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou à moins de 125 m : d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole d'une zone d'habitat, d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personne(s) séjourne(nt) habituellement ou exerce(nt) une activité régulière, d'une zone de loisirs, ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un rapport urbanistique et environnemental au sens de l'article 33 du CWATUP ou par un plan communal d'aménagement tel que défini aux articles 48 et 49 du même Code, d'une capacité : : de 2 à 150 animaux (cl 3) : de plus de 150 à 500 animaux (cl 2) : de plus de 500 animaux (cl 1)

25 1) Détention de chevaux : suite Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement non visé par la rubrique d'une capacité : : de 4 à 500 animaux, classe 3, : de plus de 500 animaux, classe1 Pour avoir + facile: fiches de diagnostic rapide, en 2 colonnes selon que classe 3 ou classe 2

26 1) Détention de chevaux (poulains à partir de 6 mois) En classe 3 à partir de : 2 chevaux si en ZH ou à moins de 125m d une habitation de tiers ou d une zone d habitat ou de loisirs 4 chevaux si en ZA et à plus de 125m de Zone d habitat,. En classe 2 à partir de : 150 Chevaux si en ZH ou à moins de 125m d une habitation de tiers ou d une zone d habitat ou de loisirs Pas de classe 2 en ZA et à plus de 125m de ZH

27 2) Services annexes à la détention des chevaux 2a) Aliments pour chevaux 2b) Effluents d élevage 3c) Stockage de matières fertilisantes Attention: Il y a des différences dans l intitulé et/ou les seuils des rubriques selon que l exploitant est agriculteur ou ne l est pas. Agriculteur au sens du PE: no de producteur + no TVA + affiliation à CAS ; temps plein, accessoire, ou complémentaire.

28 2a) Stockage d aliments En classe 3 àpartir de: 50 m³ pour les dépôts en vrac ou en silo de céréales, grains et autres produits destinés à l alimentation 25 m³ si l exploitant n est pas agriculteur et que le dépôt est situé en ZH La paille et le foin comptent dans le calcul pour un non agriculteur En classe 2 à partir de : Jamais si exploitant est agriculteur (no de product.+ no TVA + affiliation à CAS; Temps plein, accessoire, complément. 250 m³ (10x5x5) si exploitant est non agriculteur et situé en ZH (même ZH à caractère rural). 500 m³ si autre zone (Il y a un facteur de division dans l arrêté liste pour cette rubr.)

29 2b) Effluents d élevage En classe 3 à partir de : 10 m³ pour un non agriculteur En classe 2 à partir de : 50m³ pour un non agriculteur 50 m de distance par rapport à récepteur sensible (habitation de tiers, ZH, Zone de loisirs etc.)pour un agriculteur et seulement quand stockage au champs Jamais en classe 2 pour un agriculteur

30 3) Pistes d équitation Définition de piste: «aire de travail, couverte ou non, destinée à des exercices d équitation et aménagée par l apport de matériaux meubles» Nouveau depuis 2007: seuil de 2000 M² PS: De 2002 à 2007 c était le nombre d emplacements pour chevaux qui déterminait le classement des manèges. En deçà de 15 chevaux, classe 3 et au-delà: classe 2. Mais comme la détention de chevaux est déjà prise en compte par d autres rubriques du permis, l arrêté liste a été modifié fin 2006 (application depuis février 2007)

31 3) Pistes d équitation En classe 3 à partir de : En classe 2 à partir de : D office, dès qu il y a une piste d équitation Même une piste de longe, circulaire et très petite nécessite une déclaration à la commune Dès que la surface de la ou des pistes dépasse les 2000 m2 Il faut cumuler la surface de toutes les pistes de l établissement

32 4) Autres activités sur le site Pompe d alimentation en mazout rouge Horeca (cafétéria, salle de réception, chambre froide etc.) Installations liées à l énergie (chaudière, clim., mazout de chauffage, gaz en citerne etc.) Prise d eau souterraine (attention forage nécessite cl2 et pompage est cl2 ou 3 en fonction de débit) Station d épuration en zone non égouttée Spectacles et chapiteaux Renvoi vers site Internet de ucm Ucm.be /environnement Rubrique «Permis d environnement» Sous Rubrique: «Diagnostics rapides»

33 5) Conclusions pour le classement (cl.2 ou cl.3) des manèges Ce n est en général pas le nombre de chevaux (il en faut 150 pour être en classe 2!) qui va mettre le manège en classe 2 mais plutôt la surface des pistes Toujours lire l intitulé complet de la rubrique Pour tout ce qui est effluents d élevage et stockage d aliments, les seuils sont plus sévères (plus facilement en classe 2) pour les non agriculteurs que pour les agriculteurs qui sont déjà contrôlés du fait des primes diverses qui leur sont dues (conditionnalité, gestion Azote) Les zones du plan de secteur influencent également : 2 chevaux en ville valent 4 chevaux à la campagne

34 5) Conclusions pour le classement (cl.2 ou cl.3) des manèges (suite 1) Le diagnostic doit se faire en tenant compte de toutes les installations et activités sur le site Les communes n arrivent pas toujours à déterminer le classement de l établissement selon l environnement (matière complexe) Les particuliers aussi peuvent être concernés par une démarche environnementale Se renseigner auprès de: DPA (Département Prévention et Autorisations RW) FWA si l exploitant du manège est agriculteur UCM/environnement si l exploitant du manège est un indépendant (même à titre complémentaire)

35 5) Conclusions pour le classement (cl.2 ou cl.3) des manèges (suite 2) Les fiches de «diagnostic rapide» sur le site ucm.be/environnement sont un bon outil de base De plus en plus d architectes les utilisent pour déterminer la nécessité d un permis unique ou pas Mais le diagnostic «rapide» doit toujours être confirmé par un conseiller en environnement Ne fusse que déterminer les «facteurs de division» des seuils en fonction du plan de secteur, pas facile.! Le DPA (département Prévention et Autorisations) de la Région wallonne : très compétents, répondent facilement par mail ou téléphone

36 I. AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES A. Quoi? B. Qui et Quand? C. Comment? D. Etudes de cas

37 I. AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES B. Qui et quand? 1) Création 2) Extension 3) Renouvellement 4) Régularisation 5) Cession

38 Introduction: Importance d avoir l autorisation! Vis-à-vis des compagnies d assurance: incendie, accidents (d autant plus que manèges ont responsabilité de protection de leurs clients!) Vis-à-vis des riverains Pour connaître les conditions d exploitation (les conditions particulières, ne sont connues qu une fois qu on a le permis en mains) Pour être considéré comme établissement «existant» vis-à-vis de conditions nouvelles, plus sévères qui apparaîtraient à l avenir Pour éviter d investir dans un projet qui sera menacé dans son existence dès le départ

39 Introduction: Importance d avoir l autorisation! (suite) Pour bénéficier des aides à l investissement! Dossiers de demande d aide à l investissement implique d office le passage de la police de l environnement

40 1) Création d un nouvel établissement Il faut faire la démarche environnementale et urbanistique avant de commencer l activité On peut dire que constitue un genre d accès à la profession supplémentaire (permis de conduire mon activité) L obtention du permis donne aussi accès aux conditions d exploitation de mon entreprise ( code de la route de mon entreprise) Ex: toute nouvelle piste ne peut être implantée à de 50 mètres d une habitation de tiers. Autant le savoir AVANT C est l exploitant du site qui doit faire la démarche (= éventuellement le locataire des lieux) Si personne morale, c est elle qui doit avoir l autorisation

41 2) Extension d un établissement existant Idem que pour création: démarches environnementales et urbanistiques préalablement aux travaux Ajout d une nouvelle rubrique de classe 3 : même pour un établissement de classe 2, une simple déclaration (procédure de classe 3) suffit. Ex : Ajout de 4 nouveaux boxes dans un nouveau bâtiment à construire à côté d un établissement existant. Déclaration de classe 3 car hébergement de chevaux = d office en classe 3 à partir de 4 chevaux + Permis d urbanisme pour le bâtiment

42 2) Extension d un établissement existant (Suite) Ajout d une nouvelle rubrique de classe 2: d office procédure de permis d environnement même si l établissement est déjà de classe 2 et a déjà un permis Ex: Ajout d une nouvelle piste de 2500 m2 à un manège qui comporte déjà une piste de 3000 m2. Permis d env.+ Permis d urbanisme = Permis unique Certaines extensions, très mineures, ne nécessitent pas de nouvelle démarches environnementales. A juger au cas par cas. Exemple: agrandissement d une piste existante qui passe de 2500 m2 à 3000 m2.

43 3) Renouvellement de permis (déclaration) Permis d environnement: durée de validité de 20 ans (attention: différence avec Permis d urbanisme) Déclaration: durée de validité de 10 ans Il y a parfois des permis qui ont une durée de validité plus courte. C est alors fixé dans les conditions particulières d exploitation Pour un permis d environnement: il faut s y prendre 6 mois avant la date d échéance. Pour une déclaration: 1 mois

44 4) Régularisation Il est toujours possible de se régulariser pour une autorisation environnementale; Mais dans ce cas-là, on est considéré comme établissement «nouveau» même si on est implanté depuis plusieurs années: conditions les plus strictes sont appliquées

45 5) Cessions de permis Toujours possible de céder un permis; Formulaire de cession (notification conjointe, devant notaire) Ucm.be/environnement formulaire de cession

46 I. AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES A. Quoi? B. Qui et Quand? C. Comment? D. Etudes de cas

47 I. AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES C. Comment? Constitution du dossier Dépôt du dossier Parcours du dossier et délais (ligne du temps) Personnes Ressource (Syllabus d aide à la rédaction cl2 et cl3) Exemple de formulaire complété

48 I. AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES C. Comment? VOIR UCM.be/environnement Rubrique «Permis d environnement» Sous rubriques: - Procédure - Formulaires Notamment exemple complété pour un manège - Formulaire de demande de permis + formulaire de détention des animaux dès qu on est en classe 2

49 I. AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES D. Etudes de cas A vous la parole Si vous ne l avez pas encore prise en cours d exposé

50 C. Procédure et D. Etudes de cas Merci de me rendre le talon réponse si vous désirez recevoir certains documents par . Précisez ce dont vous avez envie (exemple complété, procédure de déclaration )

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52 II. Conditions d exploitation A. Détention d équidés B. Pistes d équitation C. Stockage des fumiers D. Divers

53 Détention d équidés AGW du 21 décembre 2006 (MB du ) Nouveau bâtiment ou nouvelle infrastructure: érigé(e) après l entrée en vigueur du présent arrêté. Les agrandissements ne sont pas visés pour autant qu ils ne représentent pas plus de 25 % de ce bâtiment ou infrastructure précédemment autorisé Etablissement existant: Dûment autorisé avant l entrée en vigueur de l AGW Etablissement dont la demande de permis a été introduite avant l entrée en vigueur du présent arrêté

54 Détention d équidés Implantation et construction Tout nouveau bâtiment ou nouvelle infrastructure d hébergement des chevaux ne peut être implanté à moins de : 20 mètres d une eau de surface, d un ouvrage de prise d eau, d un piézomètre, d un point d entrée d égout public; 20 mètres d une habitation de tiers si moins de ou = à 50 équidés hébergés 50 mètres si plus de 50 équidés

55 Détention d équidés Implantation et construction Les sols des bâtiments ou infrastructures sont aménagés de manière à empêcher les entrées non maîtrisées d eau de ruissellement ou de toiture Mangeoires, auges et abreuvoirs: matériaux durables, facilement lavables Exploitation Litière d épaisseur suffisante pour absorber les effluents Attention à apparition de rongeurs Stockage des produits de soin des animaux

56 Détention d équidés Exploitation: suite AGW du 21 décembre 2006 Aliments stockés dans endroit réservé à cet usage ou dans silos Des dispositions sont prises pour empêcher les animaux de s échapper Prévention des accidents et incendies: accès à extincteurs, dimensionnement des clôtures des enclos et prairies etc. Air: «L exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour limiter les émissions olfactives

57 Détention d équidés Exploitation: suite (AGW du 21 décembre 2006) Eau: Tout rejet direct ou indirect de: Jus d écoulement D effluents D eaux usées autres que domestiques et pluviales est interdit dans le: Sous-sol; Dans un égout public; Dans une eau de surface; Dans une voie d écoulement des eaux pluviales

58 Détention d équidés Exploitation: suite (AGW du 21 décembre 2006) Eau suite: - Les eaux de toiture sont recueilles par un système de gouttière; - Les eaux de toiture recueillies sont dirigées vers une citerne, un puits perdant, des drains dispersants, des voies artificielles d écoulement ou des eaux de surface

59 Détention d équidés Exploitation: suite (AGW du 21 décembre 2006) Gestion des déchets: - Cadavres d animaux: collecteurs agréés - Effluents: - Valorisation par l exploitant - Si pas: contrat de valorisation ou repris par un collecteur enregistré - Registre pour chaque opération d évacuation des effluents: - Date de l enlèvement, Quantité enlevée (t ou m3) - Type de filière d évacuation, nom de personne procédant à l évacuation, destination des effluents

60 Détention d équidés Exploitation: suite (AGW du 21 décembre 2006) Dispositions transitoires: «Le présent arrêté s applique aux établissements existants» sauf pour: - Article 4 : entrées non maîtrisées d eau de ruissellement; - Article 12 : sur le dimensionnement des hauteurs et écartements de clôture, etc. délai de 1 an après le 10 février 2007

61 Piste(s) d équitation AGW du 31/12/2006 (même date mais intitulé différent) Piste: aire de travail, couverte ou non, apport de matériaux meubles Même distinction entre nouveau et existant que pour boxes (détention) et notion de 25 % Il faut un règlement d ordre intérieur Eau: idem boxes Air: l exploitant est tenu d humidifier la piste par temps sec Nouvelle piste: implantation interdite à moins de: 20 m d une eau de surface, prise d eau, piézomètre, point d entrée d égout public; 50 m d habitation de tiers

62 Stockage des fumiers Nitrawal et DGA (code de l eau, plan de gestion azote) Au moins avec manège, on est certain qu ils n importent pas des lisiers et autres fumiers (refus des chevaux) Fumier de cheval est suffisamment sec que pour autoriser un stockage au champs: max 8 mois Stockage de fumier sur site, moyennant «Fumière»: Dalle de béton étanche; Reliée à fosse de 220l/m² sauf si: Dans un lieu couvert; Ou Si pas plus de 3m³ de fumier/m²

63 Natura 2000 Natura2000.wallonie.be pour liste des sites Si manège et prairies dans zone ou à proximité, remplir la page de formulaire correspondante Ex: pâturage et orchidées

64 Se renseigner. DPA: Division prévention et autorisations de la région wallonne (DG03 : Ressources naturelles, environnement, agriculture) DGATLP COMMUNES FEDERATIONS (FWA, UCM, autres ) Fumiers: stockage, eaux usées NITRAWAL ASBL

65 Boîte à outil UCM Exemple de formulaire complété pour un manège Informations sur le Permis d environnement avec fiches de diagnostic rapide par secteurs d activités sur notre site /environnement

66 Merci pour votre attention /environnement Véronique Meeùs 04/