La procédure d aménagement foncier agricole et forestier. Conseil Général de la Moselle à vos côtés
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- Théophile Sévigny
- il y a 8 ans
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1 La procédure d aménagement foncier agricole et forestier
2 Définition Aménagement foncier = échange parcellaire, dans un périmètre donné. Objectif éviter le morcellement et la dispersion des terres, pour : Optimiser l exploitation agricole Constituer un patrimoine cohérent Mettre en œuvre les projets des collectivités Mettre en valeur les espaces naturels
3 Exemple d un plan parcellaire avant aménagement foncier
4 Exemple d un plan parcellaire après aménagement foncier
5 Les principaux acteurs Le Conseil Général Bureau d études Géomètre CCAF/CDAF Les services de l Etat
6 Les Aménagements Fonciers en Cours en Moselle Les AFAF «Classiques» Les AFAF «Ouvrages Linéaires»
7 Les aménagements fonciers liés à la LGV Est Européenne Lot 35 : MORVILLE-SUR-NIED / BOURGALTROFF Lot 41 : BOURGALTROFF / SARRALTROFF Lot 42 : SARRALTROFF / DANNE-ET- QUATRE-VENTS Tronçon G 71 km 41 communes impactées, 22 opérations d AF en cours sur 27 communes
8 Le MOA saisit le Conseil Général pour la mise en œuvre des aménagements fonciers dans les communes traversées par l ouvrage Aménagement foncier Le Conseil Municipal saisit le Conseil Général pour la mise en œuvre d un aménagement foncier CCAF Proposition par le Conseil Général d'une liste de communes ou il y a lieu de constituer une Commission Communale (ou Intercommunale) d Aménagement foncier Avis de la CDAF Institution des CCAF ou CIAF par le Conseil Général dans les communes désignées Pas d institution Avis de la CCAF sur l'opportunité de lancer une étude d aménagement Avis CDAF opportunité Acquisition par le MOA de l emprise par expropriation Arrêt de la procédure d AF. Non Oui Non Arrêt de la procédure d AF. Acquisition par expropriation
9 Aménagement foncier Porté à connaissance du Préfet Le Conseil Général peut soumettre à autorisation ou interdire les modifications de l état des lieux Définition par le Préfet des prescriptions environnementales à respecter 1 ère enquête Publique Arrêt de la procédure d AF. Phase préliminaire Proposition de la CCAF sur l opportunité, le périmètre de l'aménagement foncier, et les propositions environnementales à respecter Enquête publique "opportunité et périmètre" Validation par la CCAF de la pertinence ou non de procéder à un aménagement foncier et proposition du périmètre Non Oui Non CCAF CCAF Proposition de la CCAF sur le mode (inclusion ou exclusion) Proposition de la CCAF sur le mode (inclusion ou exclusion) Arrêt de la procédure d AF. Acquisition par expropriation
10 Aménagement foncier Lancement de l'opération d'aménagement foncier par Délibération du Conseil Général Consultation classement Phase de classement Lancement de l'opération d'aménagement foncier par Arrêté du Président du Conseil Général Classement des terres par la CCAF avec l aide de la Sous Commission Consultation des propriétaires sur le classement CCAF CCAF Possibilité modification périmètre +/- 5%
11 Aménagement foncier Validation du nouveau plan parcellaire et du programme des travaux connexes par le Préfet Avis CDAF Sur PPA En inclusion Demande du MOA d'occuper l'emprise Avis de la CDAF Arrêté préfectoral Indemnités et OT aux propriétaires et/ou exploitants Etablissement et réalisation du plan parcellaire En exclusion Achat et occupation des terrains de l emprise au fur et à mesure de leur acquisition Élaboration du nouveau projet parcellaire et mise au point du programme de travaux connexes par la CCAF avec l'aide du géomètre expert CCAF CCAF Possibilité modification périmètre +/- 5% Demande PPP CDAF 2 nde enquête publique Enquête publique "projet" et examen des observations par la CCAF Enquête devant la CDAF CCAF Validation projet Par CDAF Clôture de l opération d aménagement foncier par le Conseil Général
12 Travaux connexes Réalisation du programme de travaux connexes Réalisation des travaux connexes et des plantations sous la maîtrise d'ouvrage de l Association Foncière (AFAFAF) et/ou de la commune Financement par la commune et/ou par l AFAFAF avec le soutien du Conseil Général Financement par le MOA de l ouvrage linéaire
13 Qui finance l aménagement foncier? Le financement Les AF concernés par un ouvrage linéaire Le MOA de l Ouvrage Linéaire finance à 100% : l AF (frais de BE, frais de géomètre), les travaux connexes induits par l OL les plantations En périmètre perturbé Les AFAFAF et/ou la commune, soutenus par le Conseil Général, financent les travaux connexes, les plantations. En périmètre complémentaire
14 Qui finance l aménagement foncier? Le financement Les AF «classiques» Le Conseil Général financent les frais de BE, les frais de géomètre, les frais annexes. Sur l intégralité du périmètre Les AFAFAF et/ou la commune, soutenus par le Conseil Général, financent : les travaux connexes les plantations Sur l intégralité du périmètre
15 L environnement et les AFAF Nouveaux objectifs de l AF - Risques naturels - Mise en valeur et protection - Fonctions environnementales
16 Opportunité de lancer une étude d aménagement Oui Etude d'aménagement Elaboration étude d impact Définition par le Préfet des prescriptions environnementales Proposition de la CCAF sur le mode, le périmètre, recommandations environnementales Oui Enquête publique "opportunité et périmètre" Validation du périmètre et Délibération ordonnant Oui Classement Consultation des propriétaires Nouveau projet parcellaire et travaux connexes Validation du projet par les autorités compétentes Enquête publique "projet" CDAF Travaux connexes
17 L environnement et les AFAF Projet soumis aux services de l Etat - Avis Haute Autorité Environnementale - Avis Prescriptions Environnementales - Avis Loi sur l eau AVIS DEFAVORABLE = REMISE EN CAUSE DU PROJET D AMENAGEMENT FONCIER DANS SON INTEGRALITE
18 Le Bureau de l Aménagement Foncier est à votre disposition pour toute question!
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1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 12,999,976 km 9,136,765 km 1,276,765 km 499,892 km 245,066 km 112,907 km 36,765 km 24,159 km 7899 km 2408 km 76 km 12 14 16 1 12 7 3 1 6 2 5 4 3 11 9 10 8 18 20 21 22 23 24 26 28 30
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