Entre les soussignés :
|
|
- Ghislaine Larochelle
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 C O N V E N T I O N D E S O U S - L O C A T I O N D E L O C A U X S I T U E S 7 7 R U E D E S C H A N T I E R S A V E R S A I L L E S Entre les soussignés : Le Département des Yvelines représenté par M. le Président du Conseil Général, spécialement autorisé aux présentes en vertu d'une délibération de la Commission Permanente du Ci-après désigné le Département d'une part, ET L'Institut VeDeCoM Fondation Partenariale Mov'eoTec dont le siège social se trouve 55 avenue de Paris Versailles Cedex représenté par Guillaume Devauchelle, président Ci-après désigné l'occupant d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule Le dispositif économique départemental prévoit d'apporter la contribution financière du Département des Yvelines à des projets ayant un effet structurant sur le territoire et le tissu économique des Yvelines. Dans ce cadre, le Département a annoncé qu'il contribuerait fortement à la constitution sur le site de Versailles-Satory, d'un centre d'excellence dédié aux véhicules décarbonnés et communiquants. L'Institut VeDeCoM, porteur de ce projet, ayant été officiellement sélectionné par l'etat au titre des investissements d'avenir, il a été convenu de l'installer sur le site de Satory. En l'absence de disponibilités immobilières immédiates sur ce site, il a été proposé et accepté que le Département prenne à bail des locaux situés 77 rue des Chantiers à Versailles auprès de la société SOPIPA, et ceci pendant le temps que durera la construction des structures d'accueil définitives qui abriteront outre VeDeCoM, l'institut Français des Sciences et Technologies des Transports (IFSTTAR) qui est le partenaire majeur du projet porté par VeDeCoM. Ceci exposé, il est passé la présente convention de sous-location des locaux situés 77 rue des Chantiers à Versailles au profit de VedeCoM.
2 ARTICLE 1 er - OBJET La présente convention a pour objet de mettre à disposition de l'occupant conjointement avec IFSTTAR, qui accepte pour les avoir visités, des locaux situés au 77 rue des Chantiers à Versailles (78000), et d'en définir les conditions d'occupation dans le cadre de l'exercice de ses missions. La présente location qui n est soumise à aucun régime particulier et ne relève que des dispositions du code civil sur le louage, est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que le locataire s oblige à exécuter et à accomplir. Il est expressément convenu entre les parties que la présente convention n'entre pas dans le champ d'application des baux commerciaux définis par les articles L et suivants du code du commerce. ARTICLE 2- DESIGNATION DES LOCAUX Le Département loue à l occupant qui accepte les lieux ci-après désignés, mis à disposition en deux temps compte tenu de la montée en charge de ses activités soit : - du 1 er mars 2013 au 31 août 2013 inclus : 462 m² de locaux de bureaux et 139 m² d archives soit 601 m² au total, - du 1 er septembre 2013 à la fin de l occupation : 923 m² de locaux de bureaux et 278 m² d archives soit 1201 m² au total, - 15 places de parking pour la première année civile de location (soit du 1er mars 2013 au 31 décembre 2013). A compter du 1er janvier 2014, l occupant louera 20 places de parking, à sa charge ensuite d en demander, le cas échéant, le remboursement à l IFSTTAR, sans que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée. Ainsi que le tout existe, sans exception ni réserves, le locataire déclarant parfaitement connaître les lieux pour les avoir visités en vue de la présente location et les prendre dans l état dans lequel ils se trouvent. Il est précisé que les locaux mis à disposition font partie d'une entité plus importante d'une superficie de 1455 m² de bureaux et de 439 m² de locaux techniques et réserves et comportant 35 places de parking extérieures. Un plan des locaux est joint à la présente convention. ARTICLE 3- DESTINATION DES LOCAUX Les locaux sont destinés à l'exercice des activités de l'occupant à l'exclusion de toute autre utilisation. L'Institut VeDeCoM est un nouveau partenariat public-privé pour la recherche-développement sur la nouvelle mobilité électrique. Porté par la fondation Mov'eoTec, VeDeCoM (Véhicule Décarbonné, Communicant et sa Mobilité) a pour ambition de devenir l'institut de la nouvelle filière de la mobilité individuelle durable, avec ses deux secteurs applicatifs : les véhicules décarbonnés et communicants, et l'éco-système de la mobilité que ces nouveaux véhicules vont permettre de faire émerger. Trois thèmes de recherche seront étudiés : 1) l'électrification des véhicules, 2) la délégation de conduite et la connectivité, 3) les nouveaux usages associés à l'infrastructure et aux services pour une mobilité et une énergie partagées. Plus spécifiquement les locaux du 77 rue des Chantiers à Versailles seront destinés aux usages suivants : - bureau, - calcul et conception assistée par ordinateur, - atelier d'électronique. 2
3 ARTICLE 4 REGIME JURIDIQUE DES LOCAUX MIS A DISPOSITION Le Département informe l'occupant : que le local mis à disposition en application de la présente convention est loué à la société SOPIPA par contrat de bail en date du xxxxxx Cette location n'est soumise à aucun régime particulier et ne relève que des dispositions du Code Civil non contraires aux présentes, pour une période ferme allant du 1 er février 2013 au 31 janvier 2016 inclus, que compte tenu de cette disposition du bail susvisé, le Département ne pourra s'en dégager avant le 31 janvier 2016 sauf dans le cas où un repreneur serait trouvé pour ces locaux et aurait reçu l'agrément du propriétaire, que l'article "Sous-location" du bail susvisé autorise expressément le Département à sous-louer les locaux objets de la présente convention, que la durée de la présente sous-location ne pourra pas excéder la durée du bail du XXXe 2013 susvisé, que l'ensemble des locaux, objets du bail principal susvisé, forme un tout indivisible dans la commune intention des parties, que ces locaux font partie du domaine privé départemental, qu'il n'a pas de droits directs à l'égard du propriétaire des locaux et ne pourra donc pas avoir de relations directes avec lui. Dans ce cadre, l'occupant déclare être parfaitement informé du régime juridique du local mis à disposition développé ci-dessus et qu'en conséquence, il ne pourra pas obtenir sur le local objet de la présente convention, plus de droits que n'en confère au Département, le bail du xxxx Il déclare faire son affaire personnelle de cette situation sans recours contre le Département. ARTICLE 5 - MOBILIER Les locaux sont mis à disposition non meublés par le Département. L'occupant déclare faire son affaire personnelle de l'ameublement des locaux mis à disposition. ARTICLE 6 DUREE La convention prend effet à compter du 1 er mars 2013 et jusqu au 31 janvier 2016, date de fin du bail principal. 3 Dans l hypothèse où des locaux conçus pour l usage de l occupant à Versailles Satory seraient achevés avant le 31 janvier 2016, les parties se concerteront et le Département s engage à mettre tous les moyens en œuvre afin de trouver un repreneur au bail principal, dont la candidature aura reçu l agrément du propriétaire, permettant ainsi la résiliation anticipée du bail principal et celle concomitante de la présente convention de sous-location. A partir de la date d achèvement des locaux conçus pour l usage de l occupant à Versailles Satory et durant cette période transitoire de recherche du repreneur, le Département se réserve la possibilité de demander à l occupant de rester au sein des locaux objet de la présente convention de souslocation, ceci jusqu au 31 juillet 2015 au plus tard. Dans l hypothèse où un repreneur serait trouvé par le Département avant le 31 juillet 2015, l occupant pourra quitter les locaux objets de la présente convention de sous-location et résilier cette dernière de plein droit à la date de signature du nouveau bail avec le repreneur dont la candidature aura reçu l agrément du propriétaire à la condition de s installer dans les locaux conçus pour son usage à Versailles Satory.
4 4 A compter du 31 juillet 2015, l occupant peut résilier la présente convention de plein droit à la condition de s installer dans les locaux conçus pour son usage à Versailles Satory. ARTICLE 7 - LOYER ET CHARGES En ce qui concerne le loyer, son montant est fixé proportionnellement aux surfaces occupées et au nombre de places de parking attribuées. Le loyer annuel HT/HC demandé au Département est de HT/HC pour les locaux et HT pour les 35 places de stationnement depuis le 1 er février Le loyer versé par l occupant au Département sera donc le suivant : Pour les locaux : du 01/03/2013 au 31/08/2013 : ( x 601 m² )/2= HT/HC pour 6 mois m² du 01/09/2013 au 31/12/2013 : ( x 1201 m²) x 4/12 = HT/HC pour 4 mois m² du 1 er janvier 2014 à la date de fin d occupation : ( x 1201m²) = pour 12 mois Pour rappel : : loyer HT HC annuel à la charge du Département à compter du 1 er février 2013, 601 m² : superficie louée en 1 ère période par VeDeCom, 1201 m² : superficie louée en 2 ème période par VeDeCom, 1894 m² : superficie totale de l'immeuble. Pour les places de parking : 1200 HT par place de parking. du 1 er mars 2013 au 31 décembre 2013 : (15 places de parking x 1200 ) x 10/12 = HT pour 10 mois. du 1 er janvier 2014 à la fin de la période d occupation : 20 places de parking x 1200 = HT pour 12 mois,. Ce loyer est payable trimestriellement d'avance après envoi d'un titre de recettes émis par le Département. Il est indiqué que le loyer sera révisable annuellement au 1 er février de chaque année, date de prise d'effet du bail du xxxx 2013, sur la base des variations de l'indice des loyers des activités tertiaires publié par l'institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), indice de base 2 ème trimestre 2012 soit 3,17. Il est expressément indiqué à l'occupant que la clause d'indexation ne sera appliquée que dans l'hypothèse d'une variation à la hausse de l'indice. En cas de baisse, le loyer restera constant. L'occupant fera son affaire personnelle du remboursement des charges de toutes sortes comprenant les abonnements et les consommations (fluides, chauffage, internet, téléphone, nettoyage.) à l'ifsttar sans que la responsabilité du Département puisse être recherchée à ce sujet. ARTICLE 8 - TAXES Ce loyer s entend HT. La TVA lui sera appliqué au taux en vigueur et l occupant s oblige à payer au Département, à chacun de ses règlements, ladite taxe ou les taxes qui lui seraient substituées ou ajoutées.
5 ARTICLE 9 IMPOTS L'occupant remboursera au Département au prorata des surfaces occupées, les impôts actuels ou à venir, dont le montant serait réclamé au Département par le propriétaire des locaux à l'exception de la taxe foncière qui reste à la charge du propriétaire en application de l'article 4-13 "contributions et charges diverses" du bail du xxxxx Ces impôts sont notamment : la taxe d enlèvement des ordures ménagères, la taxe sur les locaux à usage de bureau, la Contribution Economique Territoriale si elle est due, et d une manière générale, tout impôt, taxes et redevances existant ou à créer qui sont à la charge du locataire. ARTICLE 10 OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT Le Département s'engage à délivrer à l'occupant les locaux en bon état d'usage et de réparations et l'équipement en bon état de fonctionnement. Il appartient au Département, de façon constante, et sans avoir même à en être informé par l'occupant, de s'enquérir des travaux relevant du propriétaire c'est-à-dire la société SOPIPA (article 606 du Code Civil). L'occupant s engage toutefois à faire part de tous dysfonctionnements ou dégradations qu il pourrait constater dans les locaux mis à disposition. ARTICLE 11 OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT ARTICLE 11-1 : Occupation, jouissance. L'occupant s'engage : - à occuper les lieux personnellement : il ne pourra sous louer, en tout ou partie, les lieux objets de la présente ; toutefois, dans le cadre des activités mentionnées à l'article 3, l'occupant peut être amené, pour des durées limitées (quelques semaines), à accueillir à titre gracieux des partenaires, chercheurs ou professeurs invités. Ceci fera l'objet, cas par cas, d'une convention d'accueil spécifique ; - il ne pourra céder en totalité ou partie, son droit à la présente location ; - à respecter la destination des locaux conformément à l'article 2 de la présente convention. En conséquence, il s'oblige à ne pas modifier l'usage et la destination des locaux même si ces modifications ne sont susceptibles de ne causer aucun préjudice au Département ; - à jouir des lieux loués en bon père de famille, à user paisiblement de ces locaux, à ne pas les dégrader par ses agissements, omissions ou par ceux des personnes accueillies. L'occupant répond également des dégradations qui lui seraient imputables et des pertes qui arrivent pendant l'application de la présente convention et qui lui sont imputables, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ou qu'elles sont imputables à une faute du Département ou d'un tiers, ou de l'état de vétusté. ARTICLE 11-2 : Entretiens, travaux, réparations. - l occupant devra prendre en charge le câblage à neuf des réseaux informatique et téléphonique, l'autocommutateur et la tête France Télécom ; - il devra prendre les lieux dans l état dans lequel ils se trouvent au moment de l entrée en jouissance ; - il devra les entretenir, pendant toute la durée du bail, et les rendre, en fin de bail, en bon état de réparations locatives et d entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues de son fait ou du fait de personnes à son service ; - il devra effectuer les réparations de nature locative prévues par le décret du 26 août 1987 ; - il s'engage à adresser au Département, une demande préalable pour tous travaux d'aménagement intérieurs qu'il envisage ou prévoit de faire dans les locaux mis à disposition. Aucun aménagement ne pourra être effectué sans l'accord exprès préalable du Département. La non réponse du Département équivaudra à un refus d'effectuer les travaux ; 5
6 6 - il devra laisser, en fin de bail, dans l état où ils se trouvent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, les décors, embellissements et autres travaux qu il aura fait faire, dans le respect de la clause précédente, à moins que le Département ne préfère demander le rétablissement des lieux en leur état primitif, aux frais du locataire ; - il devra laisser le Département visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela sera nécessaire pour l entretien, les réparations et la sécurité de l immeuble ; il s engage à prévenir immédiatement le Département de toutes dégradations qu il constaterait dans les lieux loués, entrainant des réparations à la charge du propriétaire. ARTICLE 12 ASSURANCES L'occupant s'engage à souscrire des polices d assurances Responsabilité civile, Incendie, Explosions, Dégât des Eaux, Vol, Cambriolage ou autres actes délictueux, pendant toute la durée d occupation, à en payer régulièrement les primes et à en justifier le règlement à tout moment sur la demande du Département. En cas d'accident ou d'incident, l'occupant devra en informer immédiatement la compagnie d assurance et en même temps le Département, sous peine d être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile. Il ne pourra exercer aucun recours contre le Département en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet. ARTICLE 13- ETAT DES LIEUX Il sera réalisé un état des lieux entrant et un état des lieux sortant. A défaut d'état des lieux entrant, l'occupant sera réputé s'il ne répond pas à une sollicitation du Département en vue de l'accomplissement d'une telle formalité, avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives et devra les rendre tels quels à la fin de la convention. Si des dégradations sont constatées lors de l'état des lieux sortant, l'occupant devra procéder à leurs réparations à ses frais. A défaut, le Département effectuera lui-même les travaux et en demandera le remboursement à l'occupant. De même en cas de refus de l'occupant de procéder à l'état des lieux de sortie ou d'absence de réponse aux sollicitations du Département en vue de l'accomplissement d'une telle formalité, l'occupant sera réputé avoir accepté le contenu de l'état des lieux dressé unilatéralement par le Département après son départ. Il ne pourra s'opposer aux travaux de remise en état des dégradations constatées et sera tenu de rembourser au Département le coût des travaux en résultant. ARTICLE 14 RESPONSABILITE L'occupant sera seul responsable des dégâts occasionnés au local mis à disposition, à ses occupants ou autres personnes s'y trouvant et aux voisins, qu'ils le soient par lui-même, par les personnes dont il doit répondre ou par les objets ou autres qu'il a sous sa garde pendant la période de mise à disposition.
7 ARTICLE 15 - RESILIATION 7 La présente convention pourra être résiliée dans les cas suivants : - en cas d infraction à l une des obligations mise à la charge de l'occupant par l une des clauses de la présente convention. Cette résiliation interviendra, de plein droit, après mise en demeure par le Département effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours. La présente convention sera alors résiliée de plein droit sans recours au juge ni besoin de remplir aucune formalité, - la résiliation interviendra de plein droit dans le cas où le bail principal du Département serait résilié pour quelque motif que ce soit. Dans ce cas, l'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à aucun relogement, - dans l'hypothèse où le Département mettrait fin au programme pour lequel les locaux ont été loués et ceci avec un préavis de six mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, l'occupant ne pourra également prétendre à aucune indemnité ni à aucun relogement. ARTICLE 16 DIAGNOSTICS Une copie de la totalité des diagnostics établis par le propriétaire des locaux est jointe à la présente convention à savoir : - le diagnostic technique amiante, - le diagnostic de performances énergétiques, - pour ce qui est de l état de prévention des risques naturels et technologiques, le Département informe l'occupant que la Commune de Versailles ne figure pas sur la liste des communes concernées par un tel plan qui a été établie pour le département des Yvelines, par l'arrêté préfectoral du 12 mars ARTICLE 17 LITIGES Tout litige lié à la présente convention, en cas d'absence d'accord amiable, relève du juge judiciaire territorialement compétent. Fait en double exemplaire, le à Versailles, Pour le Département des Yvelines, Pour l'occupant,
COMMISSION PERMANENTE
Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 19/12/12 AR n : A078-227806460-20121214-67141-DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL GENERAL DES YVELINES 2012-CP-4407.1
Plus en détailSurfaces organisées en espaces mixtes et bureaux cloisonnés
Equipements et Prestations Locaux rénovés Surfaces Voir tableau des surfaces en seconde page. Surfaces organisées en espaces mixtes et bureaux cloisonnés Accès PMR Câblage Climatisation Parking public
Plus en détailCONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS
CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première
Plus en détailCONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE REPARTITION DE CHARGES ET DE COMPETENCES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE REPARTITION DE CHARGES ET DE COMPETENCES Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), Vu l article L.2122-22 5 du Code Général des Collectivités
Plus en détailCONVENTION DE LOCATION
CONVENTION DE LOCATION ANNEXE PROJET ENTRE LES SOUSSIGNES : HABITAT SUD DEUX SEVRES» dont le siège est à NIORT, 8 Rue François Viète, représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe VARENNE, Et,
Plus en détailannexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation
Plus en détailCONVENTION TYPE D OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC ACTIVITE : OCCUPATION A LA DEMANDE. N du
CONVENTION TYPE D OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC ACTIVITE : OCCUPATION A LA DEMANDE N du Entre d une part La Communauté d'agglomération Sophia Antipolis Sise Hôtel de Ville BP 2205
Plus en détailAvec la collaboration des Instituts du C.S.N LA REVISION DU LOYER COMMERCIAL. Textes. Articles L. 145-33 à 145-39 du code de commerce
Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA REVISION DU LOYER COMMERCIAL Textes Loi LME du 4 août 2008 Loi MURCEF du 11 décembre 2001 Article L. 145-3 du code de commerce Article L. 145-5 du code de
Plus en détailmercredi et vendredi sur rendez-vous.
EURL CAPIGI CABINET PIERRE GIBERT ADMINISTRATEUR DE BIENS 45 AVENUE CAMILLE SAINT SAENS 34500 BEZIERS TEL : 04.67.35.91.19. FAX: 04.67.62.11.83. Capigi.fr Réception lundi, mardi et jeudi sans rendez-vous
Plus en détailDELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL
REUNION DU 18 JUIN 2010 DELIBERATION N CR-10/19.137 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE VALORISATION DES BATIMENTS DE LA COLLECTIVITE ET D'OPTIMISATION DES ACHATS ET DES MOYENS TECHNIQUES
Plus en détail- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :
CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE
Plus en détailFOYER RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES CHANTEGRILLET DE FRANCHEVILLE (69340)
FOYER RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES CHANTEGRILLET DE FRANCHEVILLE (69340) CONTRAT DE SEJOUR Code de la Construction et de l'habitation (CCH) Code de l'action Sociale et des Familles (CASF) Document validé
Plus en détailDroit des baux commerciaux
SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus
Plus en détailM... propriétaire, ... ..., ...
Contrat de location I. Identification des parties Bailleur(s) M.... propriétaire, demeurant à... dénommé(s) au présent acte le(s) bailleur(s). Locataire(s) L association ou l organisme..., dont le siège
Plus en détailLe loyer pour l intégralité du séjour est du à l arrivée dans l appartement.
Nos Conditions Générales 1. Usage de l appartement L appartement est loué à usage exclusif d habitation et ce à titre provisoire. Le locataire, préalablement à sa réservation, déclare que la réservation
Plus en détailCONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION
XXXXFR CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION Entre les soussignés : La S.A. DYNAMIC OFFICE, ayant son siège à 3200 AARSCHOT, Tiensestraat 49, représentée par son administrateur délégué.
Plus en détailFiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :
LE BAIL COMMERCIAL Explications et conseils Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales,
Plus en détailrevenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2).
Secrétariat Général Direction des finances NOT99R315DFI Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les Chefs des services financiers sous couvert de Mesdames et Messieurs les Délégués régionaux et Directeurs
Plus en détailConvention de bail de bureau
1 infos@droitbelge.net Convention de bail de bureau Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé est réservé
Plus en détailCONTRAT DE LOCATION STUDIO - 1er Etage - 6 RUE DES LINGOTS
CONTRAT DE LOCATION STUDIO - 1er Etage - 6 RUE DES LINGOTS ENTRE LES SOUSSIGNES, CDH Hosting Service 42 rue Washington 75008 PARIS ; ci-après dénommé(e) «Le Bailleur» ET Monsieur et/ou Madame «Vacancier»
Plus en détailBAIL D APPARTEMENT NON MEUBLE AFFECTE A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR
BAIL D APPARTEMENT NON MEUBLE AFFECTE A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR ENTRE Le bailleur: ET Le preneur: domicilié à IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 1 / 21 CLAUSES PARTICULIERES 1. OBJET DU CONTRAT Le
Plus en détailHABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LE CONTRAT DE LOCATION DE BUREAUX RUE DU BAC A PARIS 7 EME
Rapport pour la commission permanente du conseil régional MARS 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LE CONTRAT
Plus en détailCCAS DE PLEURTUIT LOT N 3
CCAS DE PLEURTUIT LOT N 3 ASSURANCE "FLOTTE AUTOMOBILE et RISQUES ANNEXES" CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Le présent cahier des clauses particulières comporte, par ordre de prévalence décroissant : Pour
Plus en détailLE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES
LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.
Plus en détailDahir (2 chaoual 1374) relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal (BO 10 juin 1955).
Dahir (2 chaoual 1374) relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal (BO 10 juin 1955). Vu le dahir du 22 mai 1954 (19 ramadan 1373) relatif à la prorogation
Plus en détailPropriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété
Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété 1. Caractéristiques et champ d application d une Assurance Immeuble : Existe -t-il une obligation d assurance? Aucun texte
Plus en détailNOTE DE SYNTHESE. La proximité est l'un des axes prioritaires de la politique municipale.
Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 27 juillet 2005 ----------------- Rapporteur : Mme RAULT ----------------- N 4 CREATION D'UN BUREAU
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AVEC PREFINANCEMENT - DUREE AJUSTABLE
www.caissedesdepots.fr DIRECTION REGIONALE UNDEFINED Fascicule LSPA 04-01 CONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AVEC PREFINANCEMENT - DUREE AJUSTABLE ARTICLE 5 - DEFINITIONS La
Plus en détailMARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES
OPH ville de BOBIGNY 6 rue du Chemin vert 93016 BOBIGNY cedex MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Procédure adaptée (Décret N 2006-975 du 1er août
Plus en détailClause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT
Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Article 00 Assurances. Dans la mesure où les garanties préconisées ou souscrites par le Maître de l ouvrage, sont accordées selon des clauses
Plus en détailCONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE
CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE (Remplir la partie 1. Disposition particulières, imprimer 2 exemplaires, les signer et les ramener le jour d entrée dans les lieux) Entre les soussignés, ci-après dénommés
Plus en détailCONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES EN INGENIERIE INFORMATIQUE
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES EN INGENIERIE INFORMATIQUE Référence : XXX/2014/001 ENTRE ADVIZIUM 37 rue de Neuilly - 92110 Clichy RCS Nanterre 499 404 390 Représentée par Monsieur Bertrand DALAISON,
Plus en détailMAJ Août 2015 FOIRE AUX QUESTIONS. PRECISIONS SUR LES MODALITES DE DECLARATION DES LOYERS DES LOCAUX PROFESSIONNELS (art.
MAJ Août 2015 FOIRE AUX QUESTIONS PRECISIONS SUR LES MODALITES DE DECLARATION DES LOYERS DES LOCAUX PROFESSIONNELS (art. 1498 bis du CGI) Sommaire Thème 1 La déclaration des loyers : EDI-REQUETE et EDI-TDFC
Plus en détailLocation longue durée sans option d'achat N XXX
www.maxiloclocationtp.fr Location longue durée sans option d'achat N XXX Entre, Maxiloc N 76, RD 312 Chemin de Lagnieu 69360 Ternay Dénommé Le Loueur d une part, et XXX adresse précise XXX N Client : XXX
Plus en détailLa Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008)
La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) Objet Article Dispositions Taux Principe 52-I Règle générale Hôtels Bureaux
Plus en détailCONTRAT DE PRESTATION DE RECHERCHE
CONTRAT DE PRESTATION DE RECHERCHE ENTRE : INSERM-TRANSFERT SA, Société Anonyme, au capital de 4 573 470 Euros dont le siège est au 101, rue de Tolbiac 75654 PARIS CEDEX 13, représenté par son Président
Plus en détailCONTRAT DE MAINTENANCE "Matériel informatique"
FF-CONCEPT M.Frédéric TRANCHART 426, rue de Visse AIGNEVILLE, 80210 Téléphone: 0322605550 Télécopie: 0821916134 Adresse de messagerie: frederictranchart@ff-concept.com Site Web : www.ff-concept.com CONTRAT
Plus en détailLE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS!
LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES Mai 2012 AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! Attention : ce guide a été rédigé exclusivement à l attention des locataires qui louent un
Plus en détailCONVENTION DE CABINET GROUPÉ
CONVENTION DE CABINET GROUPÉ LES SOUSSIGNES : Répétable autant que de besoin [ Identification de l associé personne physique], demeurant [ ] né le [ ] à [ ] Avocat au Barreau de Paris [ Identification
Plus en détailDEPENSE ET CHARGES PUR LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE
DEPENSE ET CHARGES PUR LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE http://droit-finances.commentcamarche.net/immobilier-location/l100-charges-et-reparationsqui-paie-quoi.php3 Ils ont Les contentieux sont fréquents
Plus en détailVoyager en voiture : louer un véhicule
Les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation Voyager en voiture : louer un véhicule Avant la location Comparer les offres des loueurs (en agence ou sur sites Internet) : s informer sur
Plus en détailCONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION
CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION Entre la société DIDA CONCEPT dont le siège social est 50, rue de Metz 54 580 Auboué n SIREN :438 756 330. Représentée par son Gérant, Monsieur Pascal NEY Désignée ci-après
Plus en détailModèle de BAIL PROFESSIONNEL
Modèle de BAIL PROFESSIONNEL ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNĖES : 1. Propriétaire(s) bailleur(s) Personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, date et lieu de naissance, nationalité. Personne morale
Plus en détailSCPI Renovalys 3. Editorial. SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014
SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014 Editorial Les dernières données statistiques sur le marché locatif révèlent finalement que les loyers ont globalement augmenté
Plus en détailNos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :
www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement
Plus en détailCONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /...
CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... Concernant le stagiaire: Nom : Prénom : Adresse : Date de naissance : Nationalité : Formation : Entre: Nom et adresse complète
Plus en détailENTRE LES SOUSSIGNÉS :
CONTRAT D'ABONNEMENT À LA BANQUE DE DONNÉES MACRO-ÉCONOMIQUES DE L INSEE Contrat n ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L'Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe Pinard -
Plus en détailB A R E M E T T C H O N O R A I R E S C A P I IMMOBILIER TRADITIONNEL ANCIEN
APPLICABLE A COMPTER DU 01 OCTOBRE 2014 A L EXCLUSION DU NEUF (VEFA), COMMERCES, IMMOBILIER D ENTREPRISE Centre d Affaires des Professionnels de l Immobilier SAS CAPI au capital de 100 000 - L Aéroplane
Plus en détailLA LOCATION MEUBLEE. Les loyers issus des locations en meublé à usage d'habitation sont généralement exonérés de TVA.
LA LOCATION MEUBLEE La location meublée d'appartements est une activité commerciale, qui relève au titre de l'impôt sur le revenu de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et non de
Plus en détailFONDATION ARC EN CIEL LOT N 3
FONDATION ARC EN CIEL LOT N 3 ASSURANCE "FLOTTE AUTOMOBILE et RISQUES ANNEXES" CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Le présent cahier des clauses particulières comporte, par ordre de prévalence décroissant
Plus en détail17/03/67, Loi du 31/12/85 et 21/07/94 et du 13/12/2000.(Loi SRU). Conseil pour tout litige concernant la Copropriété.
œ- FFlmmobili a - FNAIM W TVA intracommunautaire FR 60310601679 Code FNAIM, 89 rue de la Boétie, APE 703A Madame, ensemble immobilier «Le Jardin Madame Le suivi des affaires, (technique, administratif
Plus en détailCONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE
CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE Entre les parties soussignées : A.1. L association des copropriétaires de la résidence inscrite à la BCE sous le n dont le siège est situé Ici représentée par agissant
Plus en détailTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Personnes effectuant des locations immobilières
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TVA-CHAMP-50-10-20120912 DGFIP TVA - Champ d'application et territorialité
Plus en détailLOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou
LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou LOI n 2014-366 en date 24 mars 2014 POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE PUBLIEE AU JO LE 26 MARS 2014
Plus en détailDISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre)
DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre) mis à jour jusqu au 31 décembre 2007 1 TAXE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES ANNEXE II AU CODE DU TIMBRE TITRE
Plus en détailSYNTHESE AUDIT JURIDIQUE
SYNTHESE AUDIT JURIDIQUE REALISER UN PLANNING DU PROJET ( échéances juridiques, durée du projet, ) Début du Bail Immeuble A DATE de DECISION Préavis avant cette date Fin du Bail Immeuble A Début du Bail
Plus en détailContrat de bail de bureau
Contrat de bail de bureau CONTRAT DE BAIL DE BUREAU 2/8 Entre les soussignés : Madame... domiciliée à..... (adresse complète), Et/ou Monsieur..., domicilié à..... (adresse complète), agissant en qualité
Plus en détailVerdun,mercredi 24 avril 2013 Méras, jeudi 25 avril 2013 Limbrassac, jeudi 16 mai 2013 Soueix, jeudi 30 mai 2013. VERDUN, mercredi
Verdun,mercredi 24 avril 2013 Méras, jeudi 25 avril 2013 Limbrassac, jeudi 16 mai 2013 Soueix, jeudi 30 mai 2013 VERDUN, mercredi 1 LE DOMAINE PUBLIC LE DOMAINE PRIVE 2 Font partie du domaine public les
Plus en détailQuel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration?
Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration? Quel loyer indiquer sur la déclaration? Extrait de la déclaration 6650-H-REV (Cadre 3 Occupation du local) Le loyer à
Plus en détailLes mises à disposition de personnels ou de matériels
Les mises à disposition de personnels ou de matériels Les associations sont souvent confrontées à des besoins précis et ponctuels en matériel ou en personnel. Or, l'achat, la location ou l'embauche s'avèrent
Plus en détail22/24, RUE DUMONT D'URVILLE 75016 PARIS BUREAUX A LOUER. 884 m² divisibles à partir de 446 m²
884 m² divisibles à partir de 446 m² Equipements et Prestations Hôtel particulier de caractère entièrement rénové et divisible à partir de 446 m². Hall d'entrée et salle d'attente. Borne accueil. Climatisation
Plus en détailCODE CIVIL DU QUÉBEC DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
Éditeur officiel du Québec À jour au 1er juin 2013 Ce document a valeur officielle. CODE CIVIL DU QUÉBEC DISPOSITION PRÉLIMINAIRE Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et
Plus en détailCONTRAT DE LOCATION LOCATION SAISONNIERE MEUBLEE
CONTRAT DE LOCATION LOCATION SAISONNIERE MEUBLEE ENTRE LES SOUSSIGNES : LE RELAIS DE TIUCCIA 20111 CALCATOGGIO TEL 04 95 52 21 21 / FAX 04 95 52 29 13 Mail : lerelaisdetiucccia@orange.fr Ci-après dénommé
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION
ENTRE LES SOUSSIGNES : D'une part : La société AF.R 28 Rue de la Bretonnerie 95300 PONTOISE SAS au capital de 200.000 euros, inscrite au RCS PONTOISE B 379.873.300 N agrément : 000244 Représentée à l effet
Plus en détailCONDITONS GENERALES DE LOCATION
CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout
Plus en détailLA LOCATION VENTE. C est pourquoi la question de la location-vente est soulevée parfois.
LA LOCATION VENTE Dans la plupart des cas en matière de transfert de propriété de biens immobiliers, nous employons la technique du contrat de vente immobilière pure et simple. Lors de la signature dudit
Plus en détailDurée d investissement recommandée de 8 ans. SCPI à capital variable.
SCPI Rivoli Avenir Patrimoine Valorisez votre patrimoine en investissant indirectement dans de l immobilier d entreprise, avec la SCPI Rivoli Avenir Patrimoine Durée d investissement recommandée de 8 ans.
Plus en détailPRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898
PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898 Ce texte ne constitue qu'une présentation du contrat d'assurance. L'original est détenu par le Syndicat. Il peut être consulté auprès du Président. Résumé SNPSC au
Plus en détailSélection réalisée pour
Marie CHARRA Ligne directe : +33(0)1 47 59 17 26 marie.charra@bnpparibas.com Sélection réalisée pour Votre Recherche Le 15 Décembre 2010 Proposition 1 Surface Location* Vente* Description 704 Avenue ROGER
Plus en détailCONTRAT DE LOCATION / MISE À DISPOSITION D UN ENDROIT DE CAMP OU DE WEEKEND EN BELGIQUE
À photocopier en deux exemplaires À remplir et à signer par le responsable du groupe et le propriétaire Quand? Le plus tôt possible pour garantir la réservation du lieu À conserver : Un exemplaire pour
Plus en détailMODELE DE CONTRAT DE PRESTATIONS DE RESTAURATION
MODELE DE CONTRAT DE PRESTATIONS DE RESTAURATION (ASSOCIATION RIE) JANVIER 2004 SOMMAIRE Pages PREAMBULE...2 ARTICLE 1 - OBJET...3 ARTICLE 2 - DUREE DU CONTRAT - RESILIATION...3 ARTICLE 3 - PRESTATIONS
Plus en détailLES VALEURS LOCATIVES COMMERCIALES SAINSARD EXPERTS
LES VALEURS LOCATIVES COMMERCIALES 14 NOVEMBRE 2012 1 ère PARTIE LES LOYERS DES COMMERCES 1 UN CONTEXTE ECONOMIQUE INCERTAIN Situation économique difficile depuis de 2eme semestre 2008. Stagnation de la
Plus en détailPrêt PASS-FONCIER Clauses-types de l offre de prêt
UESL mise à jour avril 2010 Prêt PASS-FONCIER Clauses-types de l offre de prêt CLAUSES A INSERER OBLIGATOIREMENT DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DE L OFFRE DE PRET Identification du logement Préciser
Plus en détailCONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame...
CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame... domicilie actuellement a... ci-apres denomme locataire
Plus en détailConditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente 1. Définitions Gonzague TROUFFIER est auto-entrepreneur domiciliée à Sainte Maxime, 9 avenue des Sardinaux, 83 120. SIRET : 481 839 702 00042 - APE : 7734Z Son activité principale
Plus en détailCahier des Clauses Techniques Particulières
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES VILLE D YZEURE - Direction de l'administration Générale - Service Assurances Place Jules Ferry - 03400 YZEURE Tél : 0470485300 - Fax : 0470485301 Email
Plus en détailLa taxe foncière est-elle une charge récupérable par le propriétaire immobilier?
La taxe foncière est-elle une charge récupérable par le propriétaire immobilier? par Maître Philippe Imbert Avocat à la Cour www.atelier-taxeslocales.fr Résumé : le bail d habitation (loi du 6 juillet
Plus en détailLes crédits à la consommation
Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application
Plus en détailVente d'immeuble bâti et mobilier sous conditions suspensives
Vente d'immeuble bâti et mobilier sous conditions suspensives M.... (prénoms, nom, profession) - né à... le... et Mme... - née à... le... De nationalité française. Demeurant à... où ils élisent domicile.
Plus en détailComprendre le bail commercial en 10 points clés
Comprendre le bail commercial en 10 points clés Pourquoi vous proposer un livre blanc sur les baux commerciaux? Parmi les 8000 clients du groupe SVP (entreprises et collectivités), nombreux sont ceux qui
Plus en détailCONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL
COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2
Plus en détailBAIL DE BUREAUX. Page 1 sur 18. Entre les soussignés : Ci-après dénommé «LE BAILLEUR» Et : Ci-après dénommé «LE PRENEUR»
BAIL DE BUREAUX Entre les soussignés : Voltaire SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 31.262.500 Euros dont le siège social est à Bois- Colombes 92270, 80, avenue de l Europe, inscrite au
Plus en détailCONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE.
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE. 1 / 10 ENTRE : L AGENCE FONCIERE DE LOIRE-ATLANTIQUE, Etablissement Public à caractère industriel et commercial dont
Plus en détailIMMEUBLE 9 / 11 AVENUE DE VILLARS PARIS
PROJET BAIL IMMEUBLE 9 / 11 AVENUE DE VILLARS PARIS 7ème 1 Le présent contrat de bail est établi entre : Le Syndicat des Transports d'ile-de-france (STIF) Etablissement public à caractère administratif
Plus en détailLa Colocation mode d emploi
04-236 MCE 8 pages colocation V 26/04/06 10:42 Page 2 Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : www.hautsdevilaine.com g La Colocation mode d emploi
Plus en détailMEMO A L USAGE DES LOCATAIRES
MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr www.avdl.fr
Plus en détailBUREAU SYNDICAL SMIRTOM DU SAINT AMANDOIS
- Délibération n 5 Pertes sur créances irrécouvrables Vu le code général des Collectivités Territoriales, Vu le code des impôts, Monsieur le Président expose au Bureau syndical que Monsieur le Receveur
Plus en détailLE GUIDE-DEGAT DES EAUX
LE GUIDE-DEGAT DES EAUX Vous êtes victime ou responsable d'un dégât des eaux? Votre assurance habitation couvre ce sinistre dans la majorité des cas. Qu'est-ce qu un dégât des eaux (DDE)? Le DDE est le
Plus en détailConditions générales de vente relatives à la souscription en ligne
Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Mise à jour le 04.11.2011. Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations relatives à la souscription
Plus en détailMEMO A L USAGE DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES
MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr
Plus en détailContrat de Location Saisonnière Meublée
THIERRY COSTE 970 CHEMIN DE LA RIBIERE 84170 MONTEUX TEL : 06 23 92 64 64 Contrat de Location Saisonnière Meublée Conditions générales et particulières Page 1 sur 9 Conditions générales Article 1 : Prise
Plus en détailUne réponse à toutes tes questions JOB. Loisirs Projets V oyager. Notre permanence est ouverte : Lu, Ma, Je, Ve de 11h à 13h et de 15h à 18h
Une réponse à toutes tes questions? KOT Bourses JOB S exprimer Loisirs Projets V oyager @ Stages Notre permanence est ouverte : Lu, Ma, Je, Ve de 11h à 13h et de 15h à 18h Mercredi de 11h à 18h Samedi
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité
Plus en détailAPPEL A CONCURRENCE Développement des services de véhicules partagés à Paris
APPEL A CONCURRENCE Développement des services de véhicules partagés à Paris Date limite de remise des dossiers de candidature : le lundi 30 mars 2015 à 12h00 1/8 APPEL A CONCURRENCE POUR L ATTRIBUTION
Plus en détaildénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ;
CONVENTION N...... CONCLUE ENTRE L ETAT, L ORGANISME PROPRIETAIRE, L ORGANISME GESTIONNAIRE EN APPLICATION DE L ARTICLE L.353.2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION PORTANT SUR LES RESIDENCES
Plus en détailSommaire. Les lotissements à partir du 1er mars 2012. Février 2012. Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement...
Les lotissements à partir du 1er mars 2012 Février 2012 Sommaire Caractéristiques d un lotissement...2 Constitue un lotissement...2 Ne constitue pas un lotissement...2 Les procédures applicables et leur
Plus en détailVILLE DE NIEUL-SUR-MER LOT N 1
VILLE DE NIEUL-SUR-MER LOT N 1 ASSURANCE "FLOTTE AUTOMOBILE et RISQUES ANNEXES" CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Le présent cahier des clauses particulières comporte, par ordre de prévalence décroissant
Plus en détail«LE BAIL COMMERCIAL : UN CONTRAT CAPITAL» Brigitte DUCLAUX
«LE BAIL COMMERCIAL : UN CONTRAT CAPITAL» Brigitte DUCLAUX SOMMAIRE LE BAIL COMMERCIAL : UN CONTRAT CAPITAL! 1 - LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX 2 - LA NEGOCIATION DU BAIL COMMERCIAL L objet du contrat
Plus en détailCONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS
CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS ET La société WwWWw SA au capital de x immatriculée au registre de commerce et des sociétés de xxxx sous le numéro SIRET 0000 dont le siège social est au... (Ci-après désignée
Plus en détail