Gaspillage alimentaire : faciliter le don des entreprises aux associations d aide alimentaire et ainsi réduire les déchets

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1 Gaspillage alimentaire : faciliter le don des entreprises aux associations d aide alimentaire et ainsi réduire les déchets Publication faisant suite à la rencontre du 24 mars «Constituant une forme de mécénat, le don en nature ouvre droit à une réduction d impôt de 60 % dans la limite de 5/1000 du CA hors taxes, avec une possibilité de report sur cinq exercices. Le transport et le stockage des denrées alimentaires faisant l objet du don sont également concernés par cette défiscalisation», explique Élisabeth Manzon de la DRAAF RA (Direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes). «Au plan sanitaire, il n y a aucune ambiguïté sur le moment où les denrées changent de main, l enlèvement étant tracé à la fois chez le donateur et chez l association bénéficiant du don», ajoute-t-elle. Partant des besoins de terrain, la DRAAF RA propose aux acteurs de la chaîne alimentaire (entreprises, collectivités, associations) différents outils pour faciliter le don alimentaire, accroître le volume des dons, lutter ainsi contre le gaspillage et réduire les déchets qui en résultent : éclaircissements sur la réglementation, guides pratiques thématiques et une toute récente cartographie des associations d aide alimentaire. Pour Dominique Hugon, présidente des Restos du Cœur, «cet outil interactif et gratuit vient pallier la principale difficulté à faire un don : celle qu ont entreprises et associations à se rencontrer». La DRAAF RA accompagne également ces deux parties dans l établissement de partenariats. Elle peut aussi, dans le cadre d appels à projets, et en partenariat avec l ADEME, soutenir financièrement des initiatives exemplaires en faveur de la prévention des déchets. Son action se situe dans le cadre des programmes de la politique publique de l alimentation : le Programme national pour l alimentation, le Pacte national de lutte contre le gaspillage qui vise à réduire de moitié ce gaspillage dans notre pays, d ici à 2025, en mobilisant tous les acteurs de la chaîne alimentaire. Une rencontre de la communauté Développement durable de Grenoble Ecobiz Objectifs et organisateurs de la rencontre Depuis 2012, la législation oblige les gros producteurs et détenteurs de déchets alimentaires à les trier et les valoriser. Par ailleurs, nouer un partenariat avec des associations d aide alimentaire permet aux entreprises de : o Réduire le montant de leur redevance en matière de déchets, o Bénéficier d une déduction fiscale. En contrepartie, les personnes bénéficiaires des dons peuvent consommer des produits frais et de qualité avril Page 1 sur 10

2 Le lundi 24 mars 2014, la communauté Développement durable de Grenoble Ecobiz organisait en partenariat avec le Conseil général de l Isère, la Direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes (DRAAF RA) et l ADEME, une rencontre consacrée au gaspillage alimentaire et aux solutions offertes aux entreprises pour le réduire. Le programme : une rencontre en trois temps Ont introduit cette rencontre : François Bazes, vice-président de la Chambre de commerce et d industrie de Grenoble, Serge Revel, vice-président du Conseil général de l Isère, chargé de l environnement et du développement durable. Sont ensuite successivement intervenus : Rachel De Souza, chef de projet «déchets» au Conseil général de l Isère, Élisabeth Manzon, Direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes DRAAF RA, Jocelyn Anus, directeur de Carrefour Saint-Egrève, Bernard Pery, président de la Banque alimentaire de l Isère, François Gricourt, directeur de Simply Market (Grenoble, Jean Perrot), Dominique Hugon, présidente des Restos du Cœur de l Isère, Éric Poully, dirigeant de l Intermarché de Villette d Anthon (Isère), Éric Lamy, coordinateur régional développement durable du mouvement Intermarché, Alain d Estournelles, directeur de La cantine savoyarde (Chambéry), Carol Attailia, chef de cuisine du restaurant du Lycée Monge de Chambéry, Carmen Julia Kounkou-Nanguia, présidente de La tente des glaneurs (Grenoble). Un temps d échange clôturait cette rencontre avril Page 2 sur 10

3 Sommaire de la publication Ce document retrace l intervention d Élisabeth Manzon. Il contient les sujets suivants : La DRAAF RA et le gaspillage alimentaire : une approche globale Faciliter le don aux associations d aide alimentaire : les éclaircissements au plan réglementaire Faciliter le don aux associations d aide alimentaire : les outils proposés par la DRAAF RA En savoir plus NB : Source de ce document : DRAAF SRAL Rhône-Alpes. Les interventions de Serge Revel, de Rachel De Souza ainsi que les témoignages des entreprises et des associations font l objet d une publication distincte : «Grandes entreprises ou PME, agissez contre le gaspillage alimentaire et diminuez la facture de vos déchets». La DRAAF Rhône-Alpes et le gaspillage alimentaire : une approche globale Le cadre d intervention de la DRAAF RA La DRAAF (Direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt) de la région Rhône-Alpes intervient dans le cadre de la politique publique de l alimentation et des engagements nationaux. La politique publique de l alimentation, ses programmes et ses engagements Définie par l article L du code rural et de la pêche maritime, la politique publique de l alimentation est centrée autour de trois priorités : o La justice sociale. o La lutte contre le gaspillage alimentaire. o L éducation alimentaire de la jeunesse. Cette politique se caractérise par un ancrage territorial au plus près des citoyens. Ses déclinaisons sont : o le Programme national pour l alimentation (PNA). o le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire avril Page 3 sur 10

4 Le Programme national pour l alimentation est un programme interministériel qui vise à garantir une alimentation suffisante et accessible à tous. En savoir plus : PNA Plaquette de présentation «Bien manger c est l affaire de tous!» Le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire vise à mobilier l ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire afin de réduire de moitié le gaspillage alimentaire dans notre pays d ici à En savoir plus : Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire (PDF Mo) Des besoins de terrain aux outils Les entreprises, l État, les collectivités locales et territoriales, les associations d aide alimentaire expriment des besoins propres auxquels la DRAAF RA répond par plusieurs outils. Ces besoins et ces outils sont recensés dans le tableau ci-dessous. BESOINS PAR TYPE D ACTEUR Entreprises Respecter la réglementation sanitaire en cas de réutilisation ou de dons des excédents. À qui donner et comment le faire? État, collectivités locales et territoriales Diminuer les biodéchets Élargir la collecte et les ressources des associations. Associations d aide alimentaire Élargir les ressources Améliorer la qualité de l offre (produits frais ) Améliorer ses équipements OUTILS PROPOSES PAR LA DRAAF RA Des éclaircissements sur la réglementation. Un outil qui géolocalise et caractérise les associations en recherche de dons alimentaire et en capacité de collecter ces dons, de maintenir la chaîne du froid. Des guides. Des financements. Depuis juin 2012, la DRAAF et l ADEME travaillent conjointement pour prévenir les déchets. Communication : affiches - Charte de l aide alimentaire et de lutte contre le gaspillage en Isère Modules de formation en construction Groupe de travail et réseau 07 avril Page 4 sur 10

5 Faciliter le don aux associations d aide alimentaire : les éclaircissements au plan réglementaire Les responsabilités du donateur et du receveur dans la chaîne du don alimentaire Donateur La responsabilité du donateur n est engagée que sur la partie de la chaîne alimentaire qu il maîtrise et trace. LA CHAINE DU DON ALIMENTAIRE Enlèvement Bon d enlèvement (en double) avec date et heure : indication des contrôles effectués, des numéros de lot, date limite de consommation (DLC), état marchandises (produits frais). Aucune ambiguïté sur le moment où les denrées changent de main, l enlèvement étant tracé des deux côtés. Receveur Dès l enlèvement, l association d aide alimentaire devient responsable de la partie de la chaîne alimentaire sur laquelle elle intervient. Du côté du receveur Les associations d aide alimentaire sont soumises à déclaration auprès de la Direction départementale de la protection de la population (DDPP) en qualité d établissements de remise directe, et donc au contrôle sanitaire des services vétérinaires. Leurs bénévoles sont formés à la réglementation en matière d hygiène alimentaire et à l utilisation des équipements. Si l association bénéficiaire du don n est pas celle qui le redistribue, une convention doit exister entre ces deux entités. Les dons alimentaires ouvrent droit à des avantages fiscaux Le don en nature est une forme de mécénat et, à ce titre, ouvre droit à une réduction d impôt de 60 % dans la limite de 5/1000 du chiffre d affaires hors taxes, avec une possibilité de report sur cinq exercices. Le transport et le stockage des denrées alimentaires faisant l objet du don sont également concernés par la défiscalisation. Pour bénéficier de cette mesure, l entreprise doit justifier dans sa déclaration fiscale de la valeur de ses dons. Pour chacun de ses dons, elle doit ainsi conserver un exemplaire du bordereau de prise en charge certifiant la nature des produits donnés et leur quantité, bordereau cosigné en double exemplaire par l entreprise et l association receveuse du don. C est à l entreprise d estimer la valeur de ses dons et d en conserver la trace avril Page 5 sur 10

6 Faciliter le don aux associations d aide alimentaire : les outils proposés par la DRAAF RA Ressources documentaires : trois guides La DRAAF RA a édité trois guides destinés à trois types d acteurs de la chaîne alimentaire et qui traitent du don aux associations de l aide alimentaire. Un guide pour la restauration collective. Un guide destiné aux entreprises du secteur alimentaire. Un guide qui s adresse à toute entreprise produisant et/ou distribuant des produits agricoles non transformés : agriculteurs, coopératives, grossistes. Contenu et structuration Ces guides présentent une trame commune qui aborde les questions réglementaires et pratiques. Contexte Des arguments en faveur du don Les partenariats Des schémas récapitulatifs LA TRAME COMMUNE AUX TROIS GUIDES Des excédents inévitables et pas toujours réutilisés. Des pertes ponctuelles (grèves ). Lutter contre le gaspillage alimentaire. Réduire les excédents. La loi «biodéchets». La déductibilité fiscale. La valorisation l image de l entreprise. Le don s inscrit dans le cadre d une politique RSE. Les besoins croissants de denrées des associations, en particulier en produits frais. Les conditions de réussite. Des retours d expérience en matière de partenariats entre entreprises et associations d aide alimentaire. L essentiel à retenir pour chaque public visé. TROIS GUIDES A TELECHARGER OU A COMMANDER GRATUITEMENT SUR LE SITE DE LA DRAAF RA Restaurants collectifs : cuisines centrales, restaurants satellites, cuisines sur place et associations. Téléchargez le guide. Toutes entreprises du secteur alimentaire hors restauration collective : GMS, IAA, coopératives, métiers de bouche Téléchargez le guide. Toutes entreprises produisant et/ou distribuant des produits agricoles non transformés : agriculteurs, coopératives, grossistes. Téléchargez le guide avril Page 6 sur 10

7 Ressources documentaires (suite) Publications à venir : des retours d expériences traitant de l organisation au plan pratique, des documents types (exemples : convention de partenariats, bons d enlèvement). La cartographie des associations : un outil précis, interactif et gratuit La cartographie des associations d aide alimentaire vise deux objectifs : Accroître le volume des dons en visant notamment les dons de proximité et les petits donateurs Faciliter la recherche des entreprises et leur mise en relation avec les associations en leur proposant un outil interactif et gratuit. Une des ambitions de l outil est : de permettre des dons de proximité, pour les entreprises qui ne peuvent donner que de petites quantités, de faire l objet de collectes régulières par des associations d aide alimentaire proches, de permettre à des secteurs d activité actuellement faiblement donateurs et/ou faisant l objet d une faible collecte, d accroître le volume de leurs dons. Exemples : restauration collective, petits magasins, artisans. Une cartographie : Localisant les structures d aide alimentaire en recherche et en capacité de collecter les dons Décrivant sous forme de fiche les caractéristiques des associations, cette description détaillée permettant d orienter les dons. L avis de Dominique Hugon, présidente des Restos du Cœur de l Isère Formant une nébuleuse, les associations d aide alimentaire sont très différentes les unes des autres, exercent leur activité de façon diverse, disposent de moyens logistiques variés. Cette diversité n est cependant pas un handicap pour les entreprises qui souhaitent donner. La difficulté est de faire se rencontrer donateurs et bénéficiaires. Cette cartographie est l outil qui manquait pour établir ce lien. L avancement En 2013, toutes les associations de l Isère ont été référencées. Le référencement des associations des départements du Rhône et de la Drôme est prévu pour La cartographie des associations : le mode opératoire L outil est accessible sous le lien La recherche s effectue en deux temps : Étape Action 1 L entreprise repère les associations en attente de dons et qui sont lui sont géographiquement proches. 2 L entreprise visualise les fiches des associations concernées. Ces fiches contiennent les informations importantes pour mettre en place un partenariat : quels sont les produits recherchés, les quantités, les dates limites de consommation (DLC), les moyens de transports réfrigérés et de stockage dont dispose l association, quelle personne contacter, etc. EXEMPLE DE FICHE 07 avril Page 7 sur 10

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9 Les partenariats : les quatre étapes pour construire un bon partenariat Trois points de vigilance Le partenariat ne se fait pas contre mais avec une équipe. Il est donc nécessaire d associer l équipe concernée en amont de tout partenariat, de l intégrer à tout projet visant à réduire le gaspillage alimentaire. Le partenariat ne se noue pas avec n importe quelle association. L établissement d un document écrit est incontournable. Étape Action 1 Anticiper la démarche de partenariat pour : Identifier : o les excédents incompressibles, o les excédents ponctuels. Repérer les associations susceptibles de bénéficier du don. Identifier les conditions possibles de dons. Organiser le don en interne (salariés, PMS ) Tester. 2 Associer et motiver l équipe concernée par le don. Quantifier le travail supplémentaire et identifier les risques sanitaires associés. Relier cette démarche à celle de la réduction du gaspillage alimentaire et, si c est le cas, aux possibilités d amélioration du fonctionnement de l entreprise apportées par les économies réalisées. Intégrer les étapes du don dans les diagrammes techniques. Identifier un responsable nominatif des dons. Associer l équipe au bilan de la phase de test pour procéder aux réaménagements éventuels. 3 Choisir son ou ses associations en fonction des critères suivants : La proximité. La disponibilité. Les équipements. Le type de produits et de liaison. La possibilité d écoulement (Nb. bénéficiaires, DLC ) 4 Rédiger la convention de partenariat. Il n existe pas de convention-type possible (variabilité technique et logistique des dons). Une liste d articles à passer en revue (Exemple : pages du guide en restauration collective). L accompagnement des partenariats La DRAAF RA a émis un appel à projets pour soutenir les initiatives les plus exemplaires en faveur de la prévention des déchets. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 11 avril Dans le cadre de cet appel à projet, l ADEME, la DRAAF et le Conseil général de l Isère financeront en 2014 des équipements et/ou accompagneront la mise en place de partenariats entre des donateurs et des associations : o Une cuisine mutualisée de collège. o Un lycée. o Un restaurant d entreprise. o Un grossiste. o Un traiteur. o Un artisan métiers de bouche avril Page 9 sur 10

10 Communication Les affiches du Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire mises à disposition par la DRAAF RA. En savoir plus Contacts Élisabeth Manzon/Marie-Noëlle Dubar Adresse : Service régional de l alimentation, direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes - Cité administrative Part-Dieu-Bâtiment B rue Garibaldi BP Lyon CEDEX 03. Courriels elisabeth.manzon@agriculture.gouv.fr marie-noelle.dubar@agriculture.gouv.fr 07 avril Page 10 sur 10