MODIFICATION N 2 DU PLAN LOCAL D URBANISME

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1 METROPOLE NICE CÔTE D AZUR COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER MODIFICATION N 2 DU PLAN LOCAL D URBANISME 71 FORMULAIRE SIMPLIFIE NATURA2000 PLU approuvé par délibération du Conseil Métropolitain du 19 décembre 2012 PLU modifié par délibération du Conseil Métropolitain du 20 décembre 2013 Enquête publique du 31 août 2015 au 02 octobre 2015 inclus Approbation de la Modification n 2 par délibération du Conseil Métropolitain du ES-PACE - 27 bd Joseph Garnier NICE - tél fax

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3 FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA2000 Par qui? Ce formulaire est à remplir par le porteur du projet, en fonction des informations dont il dispose (cf. p. 9 :» ou trouver l info sur Natura 2000?»). Il est possible de mettre des points d interrogation lorsque le renseignement demandé par le formulaire n est pas connu. Ce formulaire fait office d évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu il permet de conclure à l absence d incidence. A quoi ça sert? Ce formulaire permet de répondre à la question préalable suivante : mon projet est-il susceptible d avoir une incidence sur un site Natura 2000? Il peut notamment être utilisé par les porteurs de petits projets qui pressentent que leur projet n aura pas d incidence sur un site Natura Le formulaire permet, par une analyse succincte du projet et des enjeux, d exclure toute incidence sur un site Natura Attention : si tel n est pas le cas et qu une incidence non négligeable est possible, une évaluation des incidences plus poussée doit être conduite. Pour qui? Ce formulaire permet au service administratif instruisant le projet de fournir l autorisation requise ou, dans le cas contraire, de demander de plus amples précisions sur certains points particuliers. Coordonnées du porteur de projet : Nom (personne morale ou physique) : METROPOLE NICE COTE D AZUR Commune et département : Nice - Alpes Maritimes Adresse : Téléphone : Fax : . Nom du projet : Modification n 2 du Plan Local d Urbanisme (PLU) de Cagnes-sur-Mer

4 1 Description du projet, de la manifestation ou de l intervention Joindre si nécessaire une description détaillée du projet, manifestation ou intervention sur papier libre en complément à ce formulaire. a. Nature du projet, de la manifestation ou de l intervention Préciser le type d aménagement envisagé (exemple : canalisation d eau, création d un pont, mise en place de grillages, curage d un fossé, drainage, création de digue, abattage d arbres, création d un sentier, manifestation sportive, etc.). Modification n 2 du Plan Local d Urbanisme (PLU) sur la commune de Cagnes-sur-Mer (06) a pour objet : La Commune et la Métropole Nice Côte d Azur ont souhaité faire évoluer le PLU de Cagnes sur Mer afin d une part de permettre son adaptation aux évolutions règlementaires (loi ALUR notamment) et d encadrer certains projets identifiés. Cette modification a également pour vocation de prendre en considération certaines particularités urbaines cagnoises. => Prise en compte des dispositions de la loi ALUR : La loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 apporte des changements significatifs aux dispositions réglementaires des PLU. Les superficies minimales constructibles (article 5) et les coefficients d occupation du sol (article 14) sont notamment supprimés. Il convient néanmoins de veiller à ce que les conséquences des nouvelles dispositions ne rentrent pas en contradiction avec les orientations inscrites dans le PADD et donc d analyser les effets de la loi au regard du développement communal. Transformation du COS en CES dans le PLU avec une diminution des surfaces dont l occupation des sols est modifiée : la modification n 2 prévoit une diminution des surfaces qui seront transformées et urbanisées. => Prise en compte des dispositions de la loi AAAF : Promulguée le 13 octobre 2014, la Loi pour l avenir de l agriculture, de l alimentation et de la forêt vient compléter les dispositions de la Loi ALUR pour les zones naturelles et agricoles. Le Code de l urbanisme ainsi modifié interdit désormais toute nouvelle construction à l exception des constructions et installations nécessaires à l exploitation agricole ou forestière ou aux équipements collectifs et de services publics. Seules l adaptation et la réfection, l extension des constructions à usage d habitation et le changement de destination des bâtiments désignés par le règlement sont autorisés dans ces zones sous réserve de ne pas impacter l activité agricole et la qualité paysagère des sites. Evolution des dispositions des zones agricoles et naturelles : Ainsi, dans l objectif de répondre à ces nouvelles législations l article 2 des zones naturelles et agricoles est modifié : les règles relatives aux constructions autorisées dans la zone sont précisées ; celles autorisant de nouvelles constructions ne correspondant pas à la vocation principale de la zone sont notamment supprimées. En outre, et pour l ensemble des zones, les articles 5 relatif aux superficies minimales constructibles et 14 relatif au Coefficient d Occupation des Sols sont définis sans objet. 2

5 => Zone UL Contexte de l «Entrée de ville» au titre de l article L du Code de l urbanisme (Levée amendement Dupont) : Le secteur relatif à la zone UL modifiée se situe au niveau du secteur de l Hippodrome (en limite Ouest de la commune, longeant l Autoroute A8). Dans ce quartier, les zones traversées par l autoroute sont classées au PLU en zone UL. La zone UL correspond aux installations et constructions permettant l exploitation de l hippodrome Ce n est pas un secteur naturel ; ce secteur est urbanisé, largement anthropisé et artificialisé. Il est notamment projeté la construction d une clinique vétérinaire liée à l hippodrome, sur le terrain situé en limite de commune, à l extrémité Ouest de l hippodrome, juste au Nord de l A8. Ce terrain est actuellement considéré comme reliquat de voirie. Une construction sur cet espace délaissé et dès à présent minéralisé aura peu d impact environnemental. Il est donc envisagé de créer un secteur ULc sur cet espace en y appliquant des règles encadrant la réalisation de ce projet. Concernant les nuisances : cet équipement n étant pas destiné à de l habitation (d ailleurs interdite dans la zone UL), les nuisances provoquées par la circulation sont mineures. L équipement lui-même ne provoquera pas de nuisance à l égard des axes routiers. Concernant la sécurité : le site n est pas accessible depuis l A8. L accès à la parcelle s exerce par un passage inférieur, situé sous l A8, permettant une liaison directe avec l hippodrome. Cette facilité était recherchée par cet équipement de sport et de loisir qui cherche à asseoir sa position internationale Concernant la qualité architecturale : s agissant d un bâtiment technique et médical, il sera de faible hauteur. En UL, la hauteur est limitée à 9m. Les dispositions de l article UL 11 permettront une insertion paysagère de qualité. Concernant la qualité de l urbanisme et des paysages, il est proposé de modifier les règles de l article UL 13 en créant le secteur ULc pour imposer aux projets à édifier dans cette zone à la fois des marges de recul d un mètre, mais également des plantations créant à la fois un effet de rideau au travers d une haie dense, mais également des bosquets grâce à des arbres de haute tige à organiser de façon groupée. Il est également proposé de règlementer le stationnement dans le secteur et de modifier l article UL12, secteur ULc en imposant 50% du stationnement créé en sous sol. => Réduction du recul de 10 à 3m sur la partie couverte de la Cagne : Le fleuve «La Cagne» traverse le territoire communal de Cagnes-sur-Mer avant de se jeter dans la Mer Méditerranée en amont de l hippodrome de la Côte d Azur. Afin de permettre la réalisation de projets d aménagement projetés par la Métropole Nice Côte d Azur et la Commune, sur des terrains bordant ce cours d eau, la marge de recul d implantation des constructions le long de la Cagne est réduite à 3 m au lieu de 10 m du haut des berges, dans sa partie sous couverture dans le document approuvé puis modifié. Ces dispositions concernent en partie les zones UBa et UDa du secteur de La Conque. => Protection du centre historique du Cros de Cagnes : Le centre historique du Cros de Cagnes est situé en secteur UAc. Composé de maisons individuelles principalement en R+1, la règle de hauteur actuelle autorisant les constructions à 9m à l égout est trop permissive et certains projets ont vu le jour sous la forme de constructions en R+2, dénaturant ainsi l esprit du quartier. Ce type de volume n est pas conforme au souci de préservation et de mise en valeur affirmés dans le PADD. Afin de préserver ce qui constitue la caractéristique du centre ancien du Cros de Cagnes, il est proposé de ramener à 7m développant un bâtiment en R+1 la possibilité de construire en UAc. 3

6 => Règlementation des équipements à vocation sanitaire, hospitalière et sociale en secteurs UE L article 2 du PLU réglemente les constructions et occupations du sol autorisées dans la zone. Le PLU en vigueur de Cagnes-sur-Mer définit la zone UE comme une zone ayant vocation à accueillir des équipements publics ou d intérêt collectif. La Métropole Nice Côte d Azur et la Commune souhaitent notamment préciser la vocation des secteurs UE et UEh. Ainsi, il est indiqué, dans le cadre de la présente procédure, que ces secteurs ont spécifiquement vocation à accueillir des équipements à vocation sanitaire, hospitalière et sociale. => Autorisation des annexes aux constructions à usage d habitation en zone UP : La zone UP, quant à elle, correspond aux quartiers d habitat résidentiel situés sur les espaces collinaires de la commune et présentant un réel intérêt paysager. Dans ces secteurs, certains terrains, de grande superficie, peuvent être occupés par plusieurs constructions (exemple des villas jumelées). Pour ces quartiers, il est laissé la possibilité à chacune des constructions à usage d habitation d aménager une piscine et/ou un abri de jardin. Ainsi, les nouvelles dispositions du PLU autorisent ces aménagements par construction à usage d habitation et non plus par terrain constructible comme proposé dans le PLU approuvé. => Adaptation du plan de zonage avenue du Dr Maurice Donat : Dans le PLU approuvé, la zone UP et ses différents sous-secteurs regroupent les quartiers d habitat résidentiel situés sur les espaces collinaires et présentant un intérêt paysager. Aujourd hui, certaines constructions à usage d activités sont inscrites dans le sous-secteur UPa, ne correspondant pas à la vocation principale de la zone et ne permettant, de ce fait, aucune évolution. Aussi, les parcelles situées à l angle de l avenue du Dr Maurice Donat et de la rue du Collet de l Hubac, occupées par des commerces et de l artisanat, sont reclassées dans la zone UCb attenante autorisant ce type de constructions et activités. => Possibilités d implantation spécifiques en zone UB pour les terrains de plus de 2000m² : Les articles 6 et 7, dans le règlement du PLU, réglementent l implantation des constructions autorisées dans la zone le long des emprises et des voies publiques (article 6) et des limites séparatives (article 7). Les zones UB du PLU de Cagnes-sur-Mer correspondent à des quartiers urbains centraux au sein desquels se trouvent des terrains de superficie conséquente pouvant faire l objet de projets d aménagement envisagés par la Métropole et la Commune. Aussi, afin de ne pas restreindre les possibilités d aménagement sur le territoire communal cagnois, pour les terrains supérieurs à m² notamment, les règles du PLU sont complétées. Elles autorisent, notamment pour ces terrains, en secteur UBa, l implantation des constructions en retrait des limites des emprises publiques ou des limites séparatives. => Hauteurs en zones UB, UC et UD : Afin de préciser la volonté communale et d éviter tout problème d interprétation, la hauteur des constructions à l égout du toit est précisée. 4

7 => Protection d une villa située à l angle de l avenue des Vespins et de la Promenade de la Plage : Modification de l inventaire des éléments remarquables : Dans le cadre du PLU approuvé puis modifié de la Commune de Cagnes-sur-Mer, la Métropole Nice Côte d Azur a mis en place un inventaire des éléments de patrimoine remarquable identifiés au titre de l article L III 2 du Code de l urbanisme. Cet inventaire identifie un certain nombre d éléments bâtis et paysagers identitaires du patrimoine cagnois. Aujourd hui, la Métropole Nice Côte d Azur et la Commune de Cagnes-sur-Mer souhaitent compléter cet inventaire en intégrant une nouvelle bâtisse à préserver. Cette villa, située à l angle de l avenue des Vespins et de la Promenade de la Plage, présente un caractère provençal typique des constructions réalisées au début du XXème siècle. Son jardin arboré d essences méditerranéennes et sa tour carrée aux modénatures en pierres de taille témoignent de son originalité et de sa qualité architecturale. Aussi, l inventaire des éléments remarquables est complété. Un élément n 25bis présentant les principales caractéristiques de cette bâtisse (localisation, description, représentation) est ainsi créé. => Suppression d un graphe relatif à la majoration de COS pour mixité sociale : Modification du plan de mixité sociale : Le PLU approuvé comporte un plan spécifique sur lequel figure les outils mis en place afin de favoriser la mixité sociale sur le territoire communal. L article 13 des dispositions générales du PLU permettant la majoration des règles de gabarit, et particulièrement du COS dans le cas cagnois, au titre de l article L du Code de l urbanisme étant supprimé dans le cadre de la présente modification, le plan de zonage «Mixité sociale» est donc mis à jour. Le graphisme relatif au «périmètre visé par les dérogations aux règles de gabarit pour motif de mixité sociale (Art. L du CU)» est supprimé. => Modification de la liste des emplacements réservés : Dans le PLU approuvé puis modifié de la Commune de Cagnes-sur-Mer, des emplacements réservés pour voirie ont été identifiés. Aujourd hui, les projets communaux évoluent entraînant la création de nouveaux emplacements réservés. La liste des emplacements réservés pour voirie évolue pour permettre la délimitation d un emplacement réservé pour extension d un passage existant, le passage de la Conque. La création de cet axe permettra d assurer la desserte des propriétés bâties existantes ainsi que des futures constructions projetées dans le cadre de la réalisation de l opération d aménagement Brigadier Claverie située dans ce quartier de la commune. L emplacement réservé n V123 est ainsi créé dans le cadre de la modification du PLU. => DUP du secteur des Grands Plans : Mise en conformité du PLU avec la DUP du secteur des Grands Plans : Par arrêté du 18 juillet 2013, le Préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d utilité publique le projet d aménagement projeté sur le secteur des Grands Plans sur la Commune de Cagnes-sur-Mer. 5

8 Afin de mettre en cohérence le document d urbanisme en vigueur avec le dossier de mise en compatibilité de la DUP des Grands Plans, dans le respect de l arrêté préfectoral, la Métropole Nice Côte d Azur a souhaité apporter au PLU de Cagnes-sur-Mer les modifications nécessaires dans le cadre de la présente procédure de modification. => Prise en compte du Porté à Connaissance submersion marine : Modification des annexes et des dispositions générales : Par courrier du 23 janvier 2015, le Préfet des Alpes-Maritimes a fait parvenir à la Commune et à la Métropole Nice Côte d Azur le Porter à Connaissances des aléas de submersion marine. Ces éléments du PAC devront être pris en compte lors de l attribution sous conditions, ou non, des autorisations d urbanisme par l application de l article R du Code de l urbanisme. Ainsi, l article 14 des dispositions générales relatif aux zones de risques est modifié pour intégrer ces nouveaux éléments. 6

9 b. Localisation et cartographie Joindre dans tous les cas une carte de localisation précise du projet, de la manifestation ou de l intervention (emprises temporaires, chantier, accès et définitives) sur une photocopie de carte IGN au 1/25 000e et un plan descriptif du projet (plan de masse, plan cadastral, etc.). * Carte n 1 : Localisation des sites Natura 2000 au sein de la commune de Cagnes-sur- Mer et du secteur de l hippodrome en annexe. Le projet est situé : Nom de la commune : Cagnes-sur-Mer N Département : 06 Lieu-dit :. En site(s) Natura 2000 Le projet de modification n 2 du PLU de Cagnes-sur-Mer concerne plusieurs secteurs sur le territoire communal se situant, en partie dans un site Natura 2000, et globalement en dehors des sites Natura 2000 : n de site(s) : * ZPS FR «Préalpes de Grasse» : à l intérieur et en limite de site, au niveau du secteur UL lié à la zone de l Hippodrome. Hors site(s) Natura 2000 A quelle distance? * ZSC FR «Rivières et gorges du Loup» : à quelques mètres du site au niveau du secteur UL lié à la zone de l Hippodrome. c. Étendue du projet, de la manifestation ou de l intervention Emprises au sol temporaire et permanente de l implantation ou de la manifestation (si connue) : ou classe de surface approximative (cocher la case correspondante) : < 100 m² à m² (1 ha) 100 à m² > m² (> 1 ha) La classe de surface approximative donnée représente l ensemble des différentes surfaces concernées par le projet de modification du PLU. - Longueur (si linéaire impacté) : Sans objet - Emprises en phase chantier : Sans objet. - Aménagement(s) connexe(s) : Sans objet. Préciser si le projet, la manifestation ou l intervention génèrera des aménagements connexes (exemple : voiries et réseaux divers, parking, zone de stockage, etc.). Si oui, décrire succinctement ces aménagements. Pour les manifestations, interventions : infrastructures permanentes ou temporaires nécessaires, logistique, nombre de personnes attendues. 7

10 d. Durée prévisible et période envisagée des travaux, de la manifestation ou de l intervention : - Projet, manifestation : diurne nocturne - Durée précise si connue : (jours, mois) Ou durée approximative en cochant la case correspondante : < 1 mois 1 an à 5 ans 1 mois à 1 an > 5 ans - Période précise si connue : (de tel mois à tel mois) Ou période approximative en cochant la(les) case(s) correspondante(s) : Printemps Automne Eté Hiver - Fréquence : chaque année chaque mois autre (préciser) : e. Entretien / fonctionnement / rejet Préciser si le projet ou la manifestation générera des interventions ou rejets sur le milieu durant sa phase d exploitation (exemple : traitement chimique, débroussaillage mécanique, curage, rejet d eau pluviale, pistes, zones de chantier, raccordement réseaux...). Si oui, les décrire succinctement (fréquence, ampleur, etc.). Sans objet f. Budget Préciser le coût prévisionnel global du projet. Coût global du projet :.. ou coût approximatif (cocher la case correspondante) : < de à de à > à

11 2 Définition de la zone d influence (concernée par le projet) La zone d influence est fonction de la nature du projet et des milieux naturels environnants. Les incidences d un projet sur son environnement peuvent être plus ou moins étendues (poussières, bruit, rejets dans le milieu aquatique ). La zone d influence est plus grande que la zone d implantation. Pour aider à définir cette zone, il convient de se poser les questions suivantes : Cocher les cases concernées et délimiter cette zone d influence sur la carte au 1/25 000ème ou au 1/50 000ème. Sans objet Rejets dans le milieu aquatique Pistes de chantier, circulation Rupture de corridors écologiques (rupture de continuité écologique pour les espèces) Poussières, vibrations Pollutions possibles Perturbation d une espèce en dehors de la zone d implantation Bruits Autres incidences.. 3 Etat des lieux de la zone d influence Cet état des lieux écologique de la zone d influence (zone pouvant être impactée par le projet) permettra de déterminer les incidences que peut avoir le projet ou manifestation sur cette zone. PROTECTIONS : Le projet est situé en : Dans le cadre de l analyse des enjeux sur la commune de Cagnes-sur-Mer, sont listées ci-dessous les différents périmètres de protection au sein de la commune : Réserve Naturelle Nationale Réserve Naturelle Régionale Parc National Arrêté de protection de biotope Site classé : Propriété ayant appartenu à Auguste RENOIR à Cagnes sur Mer Site inscrit : 1/ Propriété dite "Golf de Saint Véran" à Cagnes sur Mer 2/ Ensemble compris entre la mer et la RN 7 à Cagnes et Villeneuve-Loubet 3/ Domaine du Moulin du Loup à Cagnes-sur-Mer 4/ Vieux village de Cagnes 5/ Bande côtière de Nice à Théoule PIG (projet d intérêt général) de protection Parc Naturel Régional ZNIEFF (Zone naturelle d intérêt écologique, faunistique et floristique) : ZNIEFF de type I n «Vallée et gorges de la Cagne» ZNIEFF de type II n «Le Loup» 9

12 Réserve de biosphère Site RAMSAR PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE - ALPES - CÔTE D AZUR USAGES : Cocher les cases correspondantes pour indiquer succinctement quels sont les usages actuels et historiques de la zone d influence. Aucun Pâturage / fauche Chasse Pêche Sport & Loisirs (VTT, 4x4, quads, escalade, vol libre, ski alpin ) Agriculture Sylviculture Décharge sauvage Perturbations diverses (inondation, incendie ) Cabanisation Construite, non naturelle : milieux urbanisés Autre (préciser l usage) : Voies de circulation en zone urbanisée, aire de stationnement MILIEUX NATURELS ET ESPECES : Renseigner les tableaux ci-dessous, en fonction de vos connaissances, et joindre une cartographie de localisation approximative des milieux et espèces. Afin de faciliter l instruction du dossier, il est fortement recommandé de fournir quelques photos du site (sous format numérique de préférence). Préciser ici la légende de ces photos et reporter leur numéro sur la carte de localisation. 10

13 TABLEAU GENERAL DES MILIEUX NATURELS : TYPE D HABITAT NATUREL Cocher si présent Commentaires (Corine biotope) Milieux ouverts ou semi-ouverts Milieux forestiers Milieux rocheux Zones humides Milieux littoraux et marins Autre type de milieu pelouse pelouse semi-boisée lande garrigue / maquis autre : forêt de résineux forêt de feuillus forêt mixte plantation autre : falaise affleurement rocheux éboulis blocs autre : fossé cours d eau étang tourbière gravière prairie humide autre : Falaises et récifs Grottes Herbiers Plages et bancs de sables Lagunes autre : Milieux / Zones dégradées X * 86.1 Villes - Parking et voirie * 84.3 Alignements d arbres, haies, petits bois, bocage, parcs * 87 Terrains en friche et terrain vague : Champs abandonnés ou au repos (jachères), bords de route et autre espaces interstitiels sur des sols perturbés. Ils sont colonisés par de nombreuses plantes pionnières introduites ou nitrophiles. Ils fournissent parfois des habitats qui peuvent être utilisés par des animaux d'espaces ouverts. 11

14 4 Incidences du projet Décrivez sommairement les incidences potentielles du projet dans la mesure de vos connaissances. Destruction ou détérioration d habitat (= milieu naturel) ou habitat d espèce (type d habitat et surface) : Dans l ensemble, sur les secteurs concernés par la modification du PLU, la possible consommation d espace ne se situe sur aucun habitat d intérêt patrimonial ou aucun habitat d espèce inscrit en Annexe I de la Directive Oiseau. Le secteur situé au sein d un site Natura 2000 Préalpes de Grasse est localisé en limite de site et à proximité du site Natura 2000 de la Rivière et gorges du Loup, dans le secteur de l hippodrome. Les parcelles concernées par la modification du PLU est entièrement anthropisée, à savoir recouverte et aménagée (voiries, aire de stationnement, ). Aucun habitat prioritaire ou communautaire n est présente sur le site. Destruction ou perturbation d espèces (lesquelles et nombre d individus) : Les modifications du PLU engendrent, dans certaines zones du PLU, une amélioration quant à l occupation des sols prévisible par rapport à l occupation possible dans le cadre du PLU approuvé, au vu des suppressions ou modifications des possibilités de construction et d occupation des sols. Aucune espèce ne sera perturbée au titre de la modification du PLU. Perturbations possibles des espèces dans leurs fonctions vitales (reproduction, repos, alimentation ): Aucune perturbation ne se produira sur les espèces et habitats communautaires désignés au titre de Natura

15 5 Conclusion Il est de la responsabilité du porteur de projet de conclure sur l absence ou non d incidences de son projet. A titre d information, le projet est susceptible d avoir une incidence lorsque : - Une surface relativement importante ou un milieu d intérêt communautaire ou un habitat d espèce est détruit ou dégradé à l échelle du site Natura Une espèce d intérêt communautaire est détruite ou perturbée dans la réalisation de son cycle vital Le projet est-il susceptible d avoir une incidence? NON : ce formulaire, accompagné de ses pièces, est joint à la demande d autorisation ou à la déclaration, et remis au service instructeur. OUI : l évaluation d incidences doit se poursuivre. Un dossier plus poussé doit être réalisé. Ce dossier sera joint à la demande d autorisation ou à la déclaration, et remis au service instructeur. A (lieu) : Le Bar sur Loup Signature : Le (date) : 23/06/

16 Ou trouver l information sur Natura 2000? - Dans l «Indispensable livret sur l évaluation des incidences Natura 2000» : Sur le site internet de la DREAL : - Information cartographique CARMEN : Sur le site internet de la DREAL : &map=environnement.map - Dans les fiches de sites région PACA : Sur le site internet Portail Natura 2000 : - Dans le DOCOB (document d objectifs) lorsqu il est élaboré : Sur le site internet de la DREAL : - Dans le Formulaire Standard de Données du site : Sur le site internet de l INPN : - Auprès de l animateur du site : Sur le site internet de la DREAL : - Auprès de la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) du département concerné : Voir la liste des DDT dans l «Indispensable livret sur l évaluation des incidences Natura 2000» 14

17 CARTES N 1 : LOCALISATION DE LA COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER, DU SECTEUR DE L HIPPODROME ET DES SITES NATURA 2000 LES PLUS PROCHES

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