Unité de valeur 4. Patrimoine social

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1 Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN DE CERTIFICATION 2009 Unité de valeur 4 Patrimoine social Durée : 2 heures - Coefficient : 1 Documents à disposition : Néant Siège social : 5, rue Tronchet PARIS Tél Fax info@cgpc.net

2 1 ère Partie : 30 QCM 1/ Jean ne règle pas une prime périodique sur une temporaire décès. L assureur : A. Réduira la prestation trente jours après la date d envoi de la lettre recommandée. B. Réduira la prestation quarante jours après la date d envoi de la lettre recommandée. C. Résiliera le contrat tente jours après la date d envoi de la lettre recommandée. D. Résiliera le contrat quarante jours après la date d envoi de la lettre recommandée. 2/ La souscription d un contrat d assurance-vie retraite éligible à la loi Madelin permet : A. Une sortie en capital au jour de la retraite. B. Une déductibilité fiscale dans la limite de 10% du revenu professionnel + 15 % du différentiel entre le revenu professionnel et la tranche A. C. Tout rachat, partiel ou total. D. Une sortie en annuité certaine. 3/ Un contrat a été souscrit en Un versement est fait en 2000 alors que le souscripteur/assuré a alors 72 ans. Quel est le traitement fiscal au décès de l assuré? A. Exonération fiscale totale. B. Application de l Art 990 I du CGI sur la totalité de la prestation. C. Application de l art 757 B du CGI sur le versement de D. Application de l art 990 I du CGI sur la prestation engendrée par le versement de l an / Le bénéficiaire d une assurance-vie, par ailleurs héritier du souscripteur : A. Peut renoncer au bénéfice d une assurance-vie sans perdre ses droits à la succession. B. Ne peut renoncer au bénéfice d une assurance-vie que s il renonce également à la succession. C. Ne peut refuser sa succession sans renoncer au bénéficie de l assurance-vie. D. Ne peut refuser le bénéfice d une assurance-vie, si aucun bénéficiaire de second rang n est désigné. 5/ Dans le cas d un Plan Epargne Retraite Populaire (PERP), la sortie peut se faire : A. Sous la forme d'un capital si tel est le choix de l assuré. B. Uniquement en raison d une invalidité 3 ème catégorie de la Sécurité Sociale. C. Uniquement en raison du décès du conjoint. D. En cas de cessation d'activité non salariée à la suite d un jugement de liquidation judiciaire. 2

3 6/ La désignation du bénéficiaire en cas de décès sur un contrat d assurance-vie : A. Exige un avenant au contrat ou un acte sous seing privé. B. Exige un avenant au contrat ou un acte authentique. C. Exige un acte authentique ou un testament. D. N exige aucune forme particulière. 7/ Dans le cadre du démembrement de la clause bénéficiaire, pour un contrat souscrit après 1999 et avant 70 ans, l abattement de prévu à l article 990 I du CGI bénéficie : A. Au nu-propriétaire et à l usufruitier. B. A l usufruitier. C. Au nu-propriétaire lorsque l usufruit rejoint la nue-propriété, si le capital récupéré de l usufruit n a pas été affecté de rachats. D. Au nu-propriétaire dans le cas où l usufruitier est le conjoint. 8/ Le délai dans lequel l assureur doit verser le montant d un rachat est de : A. 10 jours. B. 15 jours. C. Un mois. D. Deux mois. 9/ Un assuré avait ainsi rédigé la clause bénéficiaire de son assurance-vie: «Mes héritiers légaux». A son décès, il laisse un conjoint et deux enfants de deux lits différents. Comment se répartit le capital? A. La moitié pour le conjoint et un quart pour chacun des enfants. B. Le quasi-usufruit ou un quart en pleine propriété pour le conjoint, selon son choix, et le solde à égalité entre les 2 enfants. C. Le quasi-usufruit pour le conjoint et la moitié de la nue-propriété pour chacun des enfants. D. Le quart pour le conjoint et les trois huitièmes pour chacun des enfants. 10/ Pour le contrat Vie Universelle : quelle est la bonne affirmation? A. La valeur de la somme versée en cas de décès peut être dissociée de la valeur de rachat du contrat. B. En cas de décès, l assureur verse obligatoirement le montant le plus élevé entre la valeur de rachat du contrat et le cumul des primes versées. C. Le bénéficiaire en cas de décès peut choisir de recevoir les unités de compte de l investissement réalisé. D. Le capital en cas de décès peut être indexé sur l inflation d un pays du choix de l assuré. 3

4 11/ Quelle est la bonne affirmation pour un gérant majoritaire de société? A. Il cotise comme profession libérale. B. Il cotise au régime de base RSI et au régime complémentaire CIPAV. C. Il peut n avoir cotisé à un régime complémentaire que depuis D. Il est dispensé de cotisations tant qu il n a pas de revenus déclarés. 12/ L abondement du PERCO par l employeur est limité annuellement à : A. 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). B. 10 % du PASS. C. 15 % du PASS. D. 16 % du PASS. 13/ Quelle condition limite le rachat des années d études dans le cadre du régime de retraite de base? A. L échec à l examen. B. L âge auquel on a obtenu son diplôme. C. L âge de la demande de rachat. D. Les années consacrées à des études techniques. 14/ Un assuré désigne comme bénéficiaire d une assurance-vie, en cas de décès, son conjoint, à défaut son fils, à défaut les enfants de ce dernier. Au décès de l assuré, le bénéficiaire de 1 er rang peut-il se désister au profit d un tiers qu il choisit? A. Oui, mais la valeur du contrat vient alors augmenter l actif successoral taxable de l assuré initial. B. Oui, si le tiers qu il choisit fait partie des bénéficiaires désignés au contrat. C. Oui, et le bénéficiaire profitera de la fiscalité assurance-vie. D. Non, la législation lui interdit de le faire. 15/ Bouclier fiscal et assurance-vie. Quelle est la bonne affirmation? A. En cas d arbitrage, les plus-values constatées sont à intégrer dans les revenus. B. Les plus-values latentes (multi-support) ou constatées mais capitalisées (fonds en euro) sont à prendre en considération systématiquement dans le montant des revenus. C. Les plus-values sur rachat partiel sont à intégrer dans les revenus de l assuré. D. Une avance faite sur le contrat de capitalisation par l assureur est considérée comme un revenu et doit être intégré comme tel dans le calcul du plafonnement. 4

5 16/ Le capital versé à un conjoint bénéficiaire d un contrat souscrit postérieurement à 1999 par un souscripteur ayant plus de 70 ans : A. Est exonéré de droits de succession (Loi TEPA) mais est imposé sur la plus-value entre la valeur des primes versées par l assuré décédé et la valeur de sortie en cas de rachat du contrat. B. Bénéficie d un abattement de sur les primes et est exonéré sur les plus-values. C. Est taxé sur l ensemble du contrat au taux maximum des droits de succession de l héritage. D. Est exonéré intégralement. 17/ En cas de rachat partiel d un contrat d assurance-vie, les plus-values constatées sont : A. Taxées en fonction de la date du versement faisant l objet du rachat. B. Taxées en fonction de la durée entre la souscription et le rachat. C. Taxées en fonction de la durée pondérée de chaque versement. D. Exonérées de taxation, la compagnie ne remboursant que du capital. 18/ La mise en place d un PERCO: A. Est possible seulement si un PEE préexiste dans l entreprise. B. N est pas possible si un PEE préexiste dans l entreprise. C. N est pas possible si un article 83 existe dans l entreprise. D. Est possible seulement si un article 83 existe dans l entreprise. 19/ Un assuré de 59 ans, souhaite racheter un trimestre de ses études pour améliorer à la fois son taux de pension et la durée d assurance CNAV. Quel en est le coût estimé? A B C D / Quelle est la limite du cumul de la pension de réversion et d une pension de retraite en cas de décès d un des conjoints, tous deux retraités de la fonction publique? A. 52 % du cumul des 2 pensions avant décès. B. 73 % de 50 % du Plafond de la Sécurité Sociale. C. Pas de limite. D. Le plus favorable entre la réponse A et la réponse B. 5

6 21/ Dans le décompte des trimestres d un assuré né en 1960, pour le régime général, la période de service militaire : A. Ne compte pas. B. Ne compte que si l assuré avait déjà travaillé avant son service. C. Compte pour la durée calendaire du service. D. Compte pour la partie dépassant 12 mois. 22/ Les pensions de retraite sont : A. Soumises à CSG et CRDS. B. Soumises à CSG et exonérées de CRDS. C. Exonérées de CSG et de CRDS. D. Exonérées de CSG et soumises à CRDS. 23/ Les prestations versées au titre du PERP sont : A. Imposables dans la catégorie des pensions et rentes à titre gratuit. B. Totalement exonérées. C. Imposables dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux. D. Imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 24/ Quelle est la bonne affirmation pour un assuré né en 1949? A. Depuis le 1 er janvier 2009, la surcote est de 0,75 % par trimestre. B. On obtient la surcote dès que l on a 160 trimestres en C. La surcote s applique si l assuré a 60 ans révolus et au-delà de 161 trimestres. D. La surcote se calcule différemment entre le secteur public et le secteur privé. 25/ La déduction des versements pour un PERP se fait à partir d un plafond initialement calculé sur : A. 8 % des revenus professionnels pris dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). B. 10 % des revenus professionnels pris dans la limite de 8 fois le PASS. C. 6 % de l ensemble des revenus pris dans la limite de 6 fois le PASS. D. 6 % de l ensemble des revenus pris dans la limite de 8 fois le PASS. 26/ Quel est l âge de réversion dans le régime de base des salariés du secteur privé pour une liquidation effectuée en 2009? A. Il n y a plus de condition d âge. B. 51 ans. C. 52 ans. D. 55 ans. 6

7 27/ La rente perçue lors de la sortie d un «contrat - article 83» est imposée : A. Dans la catégorie des rentes viagères à titres onéreux. B. Dans la catégorie des pensions et rentes viagères. C. Au titre des traitements et salaires. D. Selon le régime des revenus de capitaux mobiliers. 28/ Dans le régime différentiel de l article 39 dit «retraite chapeau» : A. Le salarié dispose d un capital converti en rente viagère. B. Le salarié a le choix entre une sortie en capital ou en rente viagère. C. Il est garanti au salarié une retraite égale à un pourcentage de son dernier salaire sous déduction de sa pension des régimes obligatoires. D. Il est versé au salarié un complément de retraite fixé en pourcentage, sans relation avec sa pension des régimes obligatoires. 29/ Quel est le régime de taxation des plus-values sur un contrat de capitalisation? A. Il est identique à celui des rachats sur un contrat d assurance-vie. B. Les produits font l objet d une taxation forfaitaire à 18 % plus prélèvements sociaux. C. Les produits sont assujettis à l impôt sur le revenu au barème progressif. D. Les produits sont totalement exonérés. 30/ Quelle est la fiscalité successorale d un contrat de capitalisation? A. Fiscalité des articles 900 I et 757 B du Code Général des Impôts. B. Exonération totale. C. Fiscalité successorale de droit commun. D. Prélèvement forfaitaire de 20 %. 7

8 2 nde Partie : 10 Questions ouvertes Question n 1 Au décès en France d un assuré français, âgé de 75 ans, on trouve les contrats d assurance-vie suivants : - Un contrat d épargne avec contre-assurance décès souscrit en 1985 avec complété d un versement de en Le capital décès est de (dont provenant du 1 er versement). - Un contrat d épargne souscrit en France en 1993 alors que l assuré était expatrié avec toute sa famille à Singapour (de 1992 à 1998). Versement de à la souscription, devenus au décès de l assuré. - Un contrat d épargne souscrit en 2000, en France, avec un versement de et un versement en 2005 de Capital au décès de l assuré : (dont du 2 ème versement). Il y a deux bénéficiaires égalitaires. Quel est le traitement fiscal? 8

9 Question n 2 Je veux souscrire au bénéfice de mon petit-fils de 4 ans un contrat d'assurance-vie. Est-il possible de désigner comme bénéficiaire un enfant mineur? Mon fils a souvent des difficultés financières. Je ne veux pas que le capital de cette assurance soit géré par lui ou sa femme durant la minorité de mon petit-fils. Comment procéder? Pouvez-vous préciser avec exactitude les limites de l intervention de l administrateur désigné pour la gestion de ce capital? 9

10 Question n 3 Synthétisez les solutions mises en place successivement par les lois du 15 décembre 2005 et du 17 décembre 2007 pour lutter contre le problème des contrats en déshérence? 10

11 Question n 4 Conclusion d un contrat d assurance : quelles sont les obligations auxquelles doit satisfaire le conseiller prescripteur vis-à-vis de son client? 11

12 Question n 5 La clause de démembrement En 2002, à la souscription de son contrat épargne, un souscripteur-assuré a désigné comme bénéficiaire son épouse en tant qu usufruitière et son fils comme nu-propriétaire, à défaut la mère de l assuré. La totalité des primes a été versée avant 70 ans. Le souscripteur-assuré décède ; l assureur verse Compléter le tableau ci-dessous : Particularité de la clause Bénéficiaire(s) de 1 er rang? Bénéficiaire(s) de 2 ème rang? Qui reçoit la prestation au décès de l assuré? Que se passe-t-il au décès du conjoint survivant? Fiscalité applicable? 12

13 Question n 6 Donnez les caractéristiques essentielles d un PERCO. 13

14 Question n 7 Les nouvelles règles de réversion issues de la Loi de financement de la Sécurité Sociale 2009 et les conseils à appliquer : 14

15 Question n 8 Un assuré né en 1950 a eu la carrière suivante : Surveillant de lycée 2 ans à l équivalent actuel de /an. Service militaire 1 an. Salarié du secteur privé 8 ans. Agent de l Etat 2 ans. Chômage 1 an. Fonctionnaire 15 ans. Salarié cadre depuis 2000 jusqu à sa retraite. Nombre de trimestres validés aujourd hui? Quand pourra-t-il partir à la retraite avec le taux plein? Nombre de trimestres cotisés alors au régime de base des salariés du secteur privé? Rappel : le SMIC horaire actuel est de 8,82. 15

16 Question n 9 Compléter la grille suivante correspondant à la situation d un retraité qui vient de décéder. Hypothèses : l assuré était marié, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Un seul mariage. La communauté possède : o Résidence principale : o Résidence secondaire : o Portefeuille de valeurs mobilières : Le conjoint survivant a 51 ans et gagne actuellement brut /an. Rappel, le Smic horaire actuel est de 8,82. Les pensions de l assuré sont des pensions brutes, annuelles, valeur Pension de retraite CNAV = REVERSION % Age requis LIMITES ARRCO = AGIRC = Art 83 =

17 Question n 10 Deux personnes de 30 ans ont signé un PACS ou vivent en concubinage notoire. Un seul membre du couple travaille, avec un statut de salarié dans le secteur privé. Sur quels points de leur protection sociale devez-vous attirer leur attention (se limiter à la vieillesse et la prévoyance) et quelles sont les solutions que vous seriez amené(e) à leur recommander pour compenser les déficits de protection liés au fait de ne pas être mariés? 17