RAPPORT N GESTION DE LA DETTE EXERCICE 2010 COMMISSION : FINANCES ET PATRIMOINE DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENT FINANCES

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1 RAPPORT N GESTION DE LA DETTE EXERCICE 2010 COMMISSION : FINANCES ET PATRIMOINE DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENT FINANCES Direction : DBPF - Prospective et financement

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 28 février 2011 CONSEIL GENERAL GESTION DE LA DETTE 2010 ET EVOLUTION 2011 RAPPORT N Mes chers Collègues, L année 2010 s est caractérisée par le maintien des taux courts à des niveaux très bas et des taux longs très en deçà des anticipations de début d année. La plupart des banques centrales ont maintenu leur taux de refinancement volontairement bas, et ont ainsi favorisé une amélioration de la situation financière des banques. Néanmoins, l inquiétude porte dorénavant sur le niveau d endettement de certains Etats de la zone euro et pèse donc largement sur les anticipations futures des taux longs. Les recettes relatives aux droits d enregistrement (avant péréquation) assises sur les transactions immobilières ont connu un rebond en 2010 (+ de 386,71 millions d euros contre 256 millions d euros en 2009). Le niveau de réalisation des dépenses d investissement 462 millions d euros a nécessité de recourir à un nouvel emprunt mi-janvier 2010 de 50 millions d euros. La dette départementale est saine, orientée essentiellement à taux fixe, d une durée de vie moyenne inférieure à 6 ans et tout son encours respecte la charte Gissler. Les opérations de réaménagement de l encours existant sur le budget principal et le budget annexe de l assainissement, pendant l année 2010, ont en effet permis de sécuriser certains encours, conformément aux préconisations de la charte Gissler.

3 Conformément aux dispositions de la nouvelle circulaire du 25 juin 2010, du ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, du ministère de l économie, de l industrie et de l emploi, et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ce rapport vous présente la typologie de la dette départementale ainsi que les perspectives d évolution de ces contrats sur l année Les besoins de financement de l exercice Le financement du budget principal : L encours de dette du budget principal est passé de 227,469 millions d euros à 238,488 millions d euros au 31 décembre Cette augmentation s explique par l encaissement de l emprunt souscrit en 2009 de 50 millions d euros (voir délibération n 5 du 12 mars 2010 : taux fixe de 3,87 %) et par des amortissements contractuels à hauteur de 38,981 millions d euros. Ainsi, l encours swappé du budget principal se répartit entre 77,44 % à taux fixe et 22,56 % à taux variable. La charge nette de la dette du budget principal payée en 2010 ressort à 10,227 millions d euros, soit un taux moyen pondéré de 4,37 % après swaps. La durée de vie moyenne de cette dette s établit à 5 années et 7 mois. 1-2 Le financement du budget annexe de l assainissement : L équilibre du budget annexe de l assainissement n a pas nécessité de recours à l emprunt. L encours est passé de 40,683 millions d euros à 36,411 millions d euros du fait des amortissements contractuels pour 4,744 millions d euros et de l encaissement de 3 prêts de l AESN pour un montant global de 0,472 millions d euros. La totalité de l encours du budget annexe de l assainissement est en taux fixe. La charge nette de la dette du budget annexe de l assainissement ressort à 1,250 millions d euros, soit un taux moyen pondéré de 3,03 % après swaps. La durée moyenne de vie de cette dette est de 5 années et 5 mois. 3

4 2 - Les opérations de renégociation sur l exercice 2010 : Le Département disposait d un encours de 50 millions d euros négocié en 2003 puis renégocié auprès de Dexia en décembre 2006 avec une première phase revolving en Eonia + 5bp, sans autre frais et une 2ème phase structurée ainsi, du 1er octobre 2012 au 1er octobre 2022 : le Conseil général paye un taux fixe de 2,28 % si le cours de change euro/dollar est inférieur à 1,58, sinon il paye 2,28 % + 50 % de l écart entre 1,58 et le cours constaté en J-15. La baisse constatée en 2009 de l euro contre le dollar d une part, et la valeur prise par les options à barrière libor dollar ont permis d envisager la sortie de cette stratégie, comme suit, le 11 mai 2010 : Le Département paye un taux fixe bonifié de 4,19 % tant que le libor dollar 12 mois post <7 %, sinon TF 4,19 % + 2 fois (libor dollar post - 7 %), un contrat classé en 4D pour un encours qui sera consolidé le 1 er octobre Aujourd hui, tous les emprunts du Conseil général sont conformes à la Charte Gissler. Le recours à un taux bonifié sur une barrière libor dollar avec un levier le plus faible possible devant aussi permettre, dans un second temps de se repositionner ultérieurement sur un niveau de taux fixe. En effet, le niveau du taux fixe bonifié et le nombre de leviers sont liés (de 1 à 5), et il a semblé opportun de maintenir un levier qui joue un rôle d amortisseur en cas de dépassement de la barrière. Le taux fixe sans condition ressortait à 5 %. 3- La structure de la dette conformément aux dispositions de la Charte Gissler Du budget principal : La dette du budget principal se répartit comme suit conformément au classement préconisé par la Charte Gissler. encours dette propre nbre contrats répartition sur l'encours en % encours y-compris swaps nbre contrats répartition sur l'encours en % 1 A , ,72% , ,59% 4 B , ,09% , ,09% 4 E , ,18% , ,18% 5 E 0,00% ,65 1 6,14% total , ,00% , ,00% 4

5 Le Département possède 3 contrats de couvertures anciens pour un nominal de 19,208 millions d euros. Par ailleurs, le Département dispose de 2 contrats signés en 2003 et 2007 et non mobilisés qui sont classés en 4D pour 50 millions d euros (départ le 1er octobre 2012 pour 10 ans) et 4E pour 50 millions d euros (départ le 30 décembre 2013 pour 12 ans). La structure de la dette du Conseil général apparaît très saine, sans risque financier. Tous les emprunts respectent la Charte Gissler. Du budget annexe de l assainissement : La dette du budget annexe de l assainissement se répartit comme suit conformément au classement préconisé par la Charte Gissler. encours dette propre nbre contrats répartition sur l'encours en % encours y- compris swaps nbre contrats répartition sur l'encours en % 1 A , ,37% , ,00% 1 B ,80 1 2,79% 0,00% 3 C , ,84% 0,00% Total , ,00% , ,00% Le Département possède 2 contrats de couvertures anciens pour un nominal de 11,516 millions d euros. La structure de la dette du budget annexe de l assainissement est également très saine. 4 - les prévisions de gestion de la dette pour l année Maintien d une politique prudente de gestion de dette La volonté de garantir une dette saine de la collectivité passe par une gestion rigoureuse en matière de fonds nouveaux à mobiliser et de réaménagement des encours existants. 5

6 4 2 Désensibilisation des structures hors zone euro : Le Département dispose d un encours de 50 millions d euros avec une première phase revolving auprès de la Société Générale, depuis décembre 2007 en Eonia + 0,49 bp, sans autre frais et une 2ème phase structurée ainsi, du 30 décembre 2013 au 30 décembre 2025 : le Conseil général paye un taux fixe de 2,86 % si l écart entre le CMS 10 ans Anglais (taux de swap 10 ans) et le CMS 10 ans Euros demeure supérieur à 0%, sinon le Conseil général paye 5,75 % - 5 (l écart entre les 2 taux de swap 10 ans, Anglais et Euro) avec une maturité au 30/12/2025. L objectif de gestion est de privilégier une évolution en taux fixe ou taux variable raisonnable. 4 2 Position en euribor ou variabilisation des positions à taux fixe, en fonction de l évolution des niveaux de courbes, en vue de limiter le coût des frais financiers : Le Département dispose de 2 encours Dexia de 30 millions d euros et de 30,240 millions d euros qui au 1er janvier 2014 seront sur euribor 12 mois préfixé jusqu en 2017 et Ce sont les seuls encours variables et cette diversification réduit le coût de notre dette aujourd hui, compte tenu d un écart entre taux fixes et taux variable de plus de 200 pb. Le Département a souscrit 3 contrats en 2009 à taux fixe pour un nominal de 170 millions d euros (Crédit-Coopératif à 3,60 %, BNP à 3,95 % et Société Générale à 3,87 %) qui sont parfaitement sécurisés. Au vu de ces éléments, il convient d envisager que les taux variables courts puissent être fixés, mais qu à l inverse, si les conditions de taux courts demeurent à un niveau aussi bas, qu une partie de nos encours à taux fixe puisse être variabilisée (taux variable capé + marge). Le but étant, dans un premier temps, de limiter le coût financier de la charge de la dette, dans un second temps de diversifier nos positions, tout en restant classés 1A dans la charte Gissler. 4 3 Les conditions de sorties des futurs financements : Les conditions de sorties à prévoir pour un emprunt à taux fixe, sont une indemnité de remboursement anticipée à payer ou à recevoir en fonction du niveau de refinancement. En ce qui concerne les contrats à taux variables simples, il n est pas souhaitable de se voir contraindre par des conditions de sortie, bien que les établissements financiers tentent aujourd hui de les faire apparaître dans leurs propositions. 6

7 Les conditions de sorties des contrats dits «structurés» devront prévoir le calcul d une indemnité à payer ou à recevoir en fonction des conditions de refinancement. 4 4 Les durées et profils d amortissements des contrats souscrits : La durée moyenne d amortissement des contrats d emprunt contractés sur le budget principal est comprise entre 10 et 15 ans avec un amortissement constant annuel. Le choix de recourir à des différés d amortissement pourra être prévu pour des programmes obligataires et devra être soumis à l approbation de l Assemblée départementale. La durée moyenne d amortissement des contrats d emprunt contractés sur le budget annexe de l assainissement est comprise entre 15 et 20 ans avec un amortissement constant annuel. Conformément à la circulaire du 25 juin 2010, je vous propose de me donner acte de cette communication relative 1 - aux opérations de gestion de dette réalisées en à la composition de la dette départementale arrêtée fin aux modalités prévisionnelles de gestion pour Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 7

8 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL GESTION DE LA DETTE EXERCICE 2010 REUNION DU 7 MARS 2011 DELIBERATION N 1 Le Conseil général, Vu l article L du Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 11 juillet 1985, portant diverses dispositions d ordre économique et financier, Vu la délibération du Conseil général en date du 11 avril 2008 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n du 3 avril 2008, relative aux délégations de compétences données au Président du Conseil général, Vu la délibération du Conseil général en date du 18 décembre 2009 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n du 4 décembre 2009 relative aux contrats de couverture et l aménagement de la dette existante au 31 décembre 2010, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n en date du 28 février 2011, M. Denis Larghero, rapporteur, au nom de la Commission des finances et du patrimoine, entendu,

9 D E L I B E R E ARTICLE 1 : Le Conseil général prend acte de ce que le 11 mai 2010, le Département a renégocié le contrat d un montant de 50 M, souscrit auprès de Dexia en décembre 2006, comme suit : Le Département paye un taux fixe bonifié de 4,19 % tant que le libor dollar 12 mois post <7 %, sinon TF 4,19 % + 2 fois (libor dollar post - 7 %). Cette stratégie est classée en 4D pour un encours qui sera consolidé le 1er octobre 2012 pour une durée de 10 ans. Pour rappel, la 1er phase de ce contrat est un contrat de crédit revolving jusqu au 1er octobre 2012 en éonia + 5 bp, sans autre frais. ARTICLE 2 : Acte est donné à M. le Président du Conseil général de sa communication concernant les opérations liées à ce contrat. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 10/03/2011 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification."

10 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL GESTION DE LA DETTE EXERCICE 2010 REUNION DU 7 MARS 2011 DELIBERATION N 2 Le Conseil général, Vu l article L du Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 11 juillet 1985, portant diverses dispositions d ordre économique et financier, Vu la circulaire IOCB C du 25 juin 2010 du ministère de l économie, de l industrie et de l emploi, du ministère de l intérieur, de l outre mer et des collectivités territoriales et le ministère du budget, des comptes publics, et de la réforme de l Etat, relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales Vu la délibération du Conseil général en date du 11 avril 2008 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n du 3 avril 2008, relative aux délégations de compétences données au Président du Conseil général, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n en date du 28 février 2011, M. Denis Larghero, rapporteur, au nom de la Commission des finances et du patrimoine, entendu,

11 D E L I B E R E ARTICLE 1 : Le Conseil général prend acte de l information qui lui est soumise au titre de la composition de la dette du budget principal. L encours de dette du budget principal est passé de 227,469 millions d euros à 238,488 millions d euros au 31 décembre Cette augmentation s explique par l encaissement de l emprunt souscrit en 2009 de 50 millions d euros (voir délibération n 5 du 12 mars 2010 : taux fixe de 3,87 %) et par des amortissements contractuels à hauteur de 38,981 millions d euros. Ainsi, l encours swappé du budget principal se répartit entre 77,44 % à taux fixe et 22,56 % à taux variable. La charge nette de la dette du budget principal payée en 2010 ressort à 10,227 millions d euros, soit un taux moyen pondéré de 4,37 % après swaps. La durée de vie moyenne de cette dette s établit à 5 années et 7 mois. La dette du budget principal se répartit comme suit conformément au classement préconisé par la Charte Gissler. encours dette propre nbre contrats répartition sur l'encours en % encours y-compris swaps nbre contrats répartition sur l'encours en % 1 A , ,72% , ,59% 4 B , ,09% , ,09% 4 E , ,18% , ,18% 5 E 0,00% ,65 1 6,14% total , ,00% , ,00% Le Département a 3 contrats de couvertures anciens pour un nominal de 19,208 millions d euros. Par ailleurs, le Département dispose de 2 contrats signés et non mobilisés qui sont classés en 4D pour 50 millions d euros (départ le 1er octobre 2012 pour 10 ans) et 4E pour 50 millions d euros (départ le 30 décembre 2013 pour 12 ans).

12 ARTICLE 2: Le Conseil général prend acte de l information qui lui est soumise au titre de la composition de la dette du budget annexe de l assainissement. L équilibre du budget annexe de l assainissement n a pas nécessité de recours à l emprunt. L encours est passé de 40,683 millions d euros à 36,411 millions d euros du fait des amortissements contractuels pour 4,744 millions d euros et de l encaissement de 3 prêts de l AESN pour un montant global de 0,472 millions d euros. La totalité de l encours du budget annexe de l assainissement est en taux fixe. La charge nette de la dette du budget annexe de l assainissement ressort à 1,250 millions d euros, soit un taux moyen pondéré de 3,03 % après swaps. La durée moyenne de vie de cette dette est de 5 années et 5 mois. La dette du budget annexe de l assainissement se répartit comme suit conformément au classement préconisé par la Charte Gissler. encours dette propre nbre contrats répartition sur l'encours en % encours y- compris swaps nbre contrats répartition sur l'encours en % 1 A , ,37% , ,00% 1 B ,80 1 2,79% 0,00% 3 C , ,84% 0,00% Total , ,00% , ,00% Le Département a 2 contrats de couvertures anciens pour un nominal de 11,516 millions d euros. ARTICLE 3 : Acte est donné à M. le Président du Conseil général de sa communication concernant la composition de la dette départementale. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 10/03/2011 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification."

13 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL GESTION DE LA DETTE 2010 EVOLUTION 2011 REUNION DU 7 MARS 2011 DELIBERATION N 3 Le Conseil général, Vu l article L du Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 11 juillet 1985, portant diverses dispositions d ordre économique et financier, Vu la circulaire IOCB C du 25 juin 2010 du ministère de l économie, de l industrie et de l emploi, du ministère de l intérieur, de l outre mer et des collectivités territoriales et le ministère du budget, des comptes publics, et de la réforme de l Etat, relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales Vu la délibération du Conseil général en date du 11 avril 2008 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n du 3 avril 2008, relative aux délégations de compétences données au Président du Conseil général, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n en date du 28 février 2011, M. Denis Larghero, rapporteur, au nom de la Commission des finances et du patrimoine, entendu,

14 D E L I B E R E ARTICLE 1 : Le Conseil général prend acte de l information qui lui est soumise au titre de la désensibilisation de ses structures positionnées hors zone euro : Le Département dispose d un encours de 50 millions avec une première phase revolving auprès de la Société Générale depuis décembre 2007 en Eonia + 0,49bp, sans autre frais et une 2ème phase structurée ainsi, du 30 décembre 2013 au 30 décembre 2025 : Le Conseil général paye un taux fixe de 2,86 % si l écart entre le CMS 10ans Anglais et le CMS 10 ans Euros demeure supérieur à 0%, sinon le Conseil général paye 5,75 % - 5 (l écart entre les 2 taux longs Anglais et Euros) avec une maturité au 30/12/2025. L objectif de gestion : sortir de cette stratégie (classée 4E) au moment opportun vers un taux fixe ou une stratégie plus sécurisée. ARTICLE 2 :. Le Conseil général prend acte des propositions présentées en matière de sécurisation des positions euribor d une part et d autre part de pouvoir variabiliser certains encours à taux fixe en fonction de l évolution des niveaux de courbes. Le Département dispose de 2 encours Dexia de 30 millions d euros et 30,24 millions d euros qui au 1er janvier 2014 seront sur euribor 12 mois préfixé jusqu en 2017 et Le Département a souscrit 3 contrats en 2009 à taux fixe pour un nominal de 170 millions d euros (Crédit-Coopératif à 3,60 %, BNP à 3,95 % et Société Générale à 3,87 %) qui sont certes sécurisés, mais dont le coût peut paraître élevé au regard des taux longs actuels, historiquement bas. L objectif de gestion : envisager que les taux variables courts puissent être fixés, mais qu à l inverse, si les conditions de taux courts demeurent à un niveau aussi bas, qu une partie des encours à taux fixe puissent être variabilisée (taux variable capé + marge). Le but étant, dans un premier temps, de limiter le coût financier de la charge de la dette, et ensuite de diversifier nos risques, tout en restant classés 1A dans la charte Gissler.

15 ARTICLE 3 : Le Conseil général prend acte de l information qui lui est soumise au titre de certaines caractéristiques liées aux futurs financements. En ce qui concerne les conditions de sortie des contrats à souscrire, il est souhaitable de faire préciser les conditions suivantes : Les conditions de sorties à prévoir pour un emprunt à taux fixe, sont une indemnité de remboursement anticipée à payer ou à recevoir en fonction du niveau de refinancement sur les marchés financiers. En ce qui concerne les contrats à taux variables simples, il n est pas souhaitable de se voir contraindre par des conditions de sortie. Les conditions de sorties des contrats dits «structurés» devront prévoir le principe du calcul d une indemnité à payer ou à recevoir en fonction du niveau de refinancement sur les marchés financiers. En ce qui concerne la durée des emprunts contractés et le type d amortissement : Sur le budget principal : une durée comprise entre 10 ans et 15 ans avec un amortissement constant annuel. Sur le budget annexe de l assainissement : une durée comprise entre 15 ans et 20 ans avec un amortissement constant annuel. ARTICLE 4 : Acte est donné à M. le Président du Conseil général de sa communication concernant les opérations envisagées en Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 10/03/2011 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification."

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