Financement par actions : vous et nous

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1 Financement par actions : vous et nous Moncton (N.-B.) Le 3 février 2011 Jason Alcorn Conseiller juridique Jeff Harriman, spécialiste des marchés financiers

2 L organisme de réglementation du Nouveau-Brunswick : Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick Organisme indépendant de la Couronne établi en 2004 Responsabilité réglementaire traditionnelle : protéger les investisseurs Rôle réglementaire non traditionnel : établir une infrastructure pour aider la croissance des entrepreneurs et des marchés financiers Photo tirée de new-brunswick.net 2

3 Qu est-ce qu un «organisme de réglementation des marchés financiers»? Marchés financiers : point de rencontre des investisseurs et des entrepreneurs ainsi que des idées et des fonds. Partenaires dans le système national de réglementation au Canada Mandat à double volet : protéger les investisseurs ; favoriser la croissance du capital dans les marchés à l échelle locale, régionale et nationale. 3

4 Permettre à des gens que vous connaissez et aimez de partager votre avenir Se lancer sur la voie des actions 4

5 Introduction à notre site web Accès aux capitaux Apprendre les rouages financiers présentations antérieures Investissez en toute connaissance 5

6 Protection des investisseurs L émission de valeur mobilière doit faire l objet d un prospectus ; se faire par une personne inscrite auprès de la commission. Cela coûte cher et n est pas toujours nécessaire. 6

7 Pourquoi recourir à une dispense? Plus rapide que de se servir d un prospectus Moins coûteux que de préparer et de déposer un prospectus Offre visant une gamme limitée d investisseurs Pas d intérêt à devenir un «émetteur assujetti» 7

8 Dispenses relatives à la collecte de capitaux au Nouveau-Brunswick Émetteur fermé Parents, amis et partenaires Placement minimum de $ Investisseurs qualifiés Salariés, membres de la haute direction, administrateurs et consultants Notice d offre 8

9 Dispense relative à une notice d offre Qu est-ce qu une notice d offre? 9

10 Dispense relative à une notice d offre Un émetteur peut invoquer une dispense relative à une notice d offre pour réunir des fonds pour une entreprise communautaire ; réunir des fonds pour financer le développement d une entreprise existante ; réunir des fonds pour les activités ; financer un nouveau projet ; d autres raisons. 10

11 Dispense relative à une notice d offre Foire aux questions Puis-je faire de la publicité pour trouver des investisseurs? Des restrictions s appliquent-elles à la revente de valeurs mobilières? Dois-je m inscrire auprès de la CVMNB? Qui peut vendre mes valeurs mobilières? Si je recours à une notice d offre, à qui puis-je vendre des valeurs mobilières? 11

12 Dispense relative à une notice d offre Foire aux questions Une notice d offre est-elle compatible avec le crédit d impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises du Nouveau-Brunswick? Aurai-je besoin d états financiers vérifiés? Quelles normes comptables doivent être respectées? Combien d actionnaires puis-je avoir? Que dois-je déposer auprès de la CVMNB? 12

13 D autres dispenses existent Prière de consulter la norme canadienne pour la liste complète des dispenses. Les dispenses sont fortement harmonisées au Canada et peuvent permettre à une personne de vendre à un investisseur dans une autre province selon des modalités semblables à celles au Nouveau-Brunswick. 13

14 Exemple d une notice d offre Exemple d une notice d offre : LBC Cryogenics Corp. 14

15 Crédit d impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises (CIIPE) Pour un placement jusqu à $, un crédit d impôt personnel non remboursable de 30 % peut s appliquer à l impôt provincial sur le revenu payable, jusqu à concurrence de $ par année. Le crédit s applique aux investisseurs individuels qui investissent dans de petites entreprises admissibles dans la province. 15

16 CIIPE : admissibilité des corporations Être une corporation privée nouvelle ou existante du Nouveau-Brunswick. Payer au moins 75 % de sa masse salariale à des résidents du Nouveau-Brunswick au cours des quatre années subséquentes. En prime : le CIIPE n est pas sectoriel! 16

17 CIIPE : admissibilité des placements Le nombre minimal d investisseurs est de 3. Il faut réunir au moins $ en capital. L investisseur doit être âgé d au moins 19 ans. Le placement doit être d au moins $. L investisseur doit maintenir le placement durant au moins quatre ans, sous peine d avoir à rembourser le crédit d impôt. 17

18 CIIPE : plus amples renseignements Ministère des Finances Téléphone : Télécopieur : Courriel : wwwfin@gnb.ca Site Web : Mot clé : finances 18

19 Investisseurs providentiels Aider les entrepreneurs à traverser la «vallée de la mort» 19

20 Investisseur en capital de risque Aider les entrepreneurs à se tailler une place sur la marché mondial 20

21 Et enfin Pour de plus amples renseignements Coordonnées (sans frais au Nouveau-Brunswick) Merci de votre participation! 21