RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DES TRANSPORTS

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1 RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DES TRANSPORTS

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3 SOMMAIRE Préambule Objet du règlement départemental Organisation des transports Article 1 - Compétences du Conseil général Article 2 - Organisateurs locaux 1 - Rôles principaux des AO2 2 - Mise en place et suivi des points d arrêt 3 - Surveillances Règlement départemental des transports SOMMAIRE Dispositions générales appliquées aux usagers scolaires Article 1 - Droit d accès aux transports scolaires 1 - Critères d ayant-droit 2 - Modalités d inscription 3 - Participation familiale 4 - Délivrance des titres de transport 5 - Indemnités kilométriques 6 - Élèves en stage / Accueil de correspondants 7 - Transports sur d autres réseaux 8 - Garde alternée Article 2 - Sécurité 1 - Accès aux véhicules 2 - Contrôles 3 - Sanctions Dispositions appliquées aux élèves et étudiants en situation de handicap Article 1 - Droit d accès aux transports scolaires adaptés 1 - Critères d ayant droit 2 - Modes de prise en charge 3 - Participation familiale 4 - Élèves en stage, examens... cas particuliers Article 2 - Organisation des services de transports adaptés 1 - Déroulement de la prise en charge / dépose des élèves en transport adapté 2 - Modifications de transport 3 - Sanctions 03

4 SOMMAIRE Usagers non scolaires Article 1 - Tarification Article 2 - Transport adapté, transport à la demande 1 - Le réseau Mobulys 2 - Le Trans Brie et Champagne Validité du règlement départemental Voies de recours, contacts Annexes Annexe 1 - Indemnités kilométriques Annexe 2 - Tarification Annexe 3 - Règlement intérieur des transports scolaires Annexe 4 - Règlement des transports pour les usagers non scolaires Lexique 04

5 Préambule Ce règlement annule et remplace toutes les précédentes dispositions adoptées par le Conseil général en matière d organisation et de financement des transports scolaires (sauf mention spécifique). Il constitue une base de référence pour tous les intervenants et toutes les interventions dans le domaine des transports scolaires. Il est élaboré en application de la réglementation, et plus particulièrement : du Code des Transports du Code de la Route du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des Départements du Code de l Éducation de la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions de la loi n du 22 juillet 1983 relative au transport et à la répartition des compétences entre les communes, départements et régions de l arrêté n bis du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes de la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Objet du règlement départemental Ce présent règlement a pour objet : La définition des conditions d organisation des services assurant la desserte des établissements scolaires de référence La définition des ayants droit et les critères nécessaires à l obtention d un transport scolaire La définition de la participation financière des différents acteurs L assurance du bon déroulement des transports et de la bonne tenue des usagers dans les véhicules affectés aux services. Ce règlement sera disponible sur le site internet du Conseil général et fera l objet d un affichage au Conseil général et dans les locaux ouverts au public par les sociétés de transport mandatées par le Département. L inscription aux transports scolaires implique l acceptation et le respect des dispositions présentes dans ce règlement. Organisation des transports Article 1 - Compétences du Conseil général L article L du code des transports précise : «Les services non urbains, réguliers et à la demande, sont organisés par le département, à l exclusion des liaisons d intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L à L , par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée. Ces services sont inscrits au plan départemental établi et tenu à jour par le département, après avis des communes concernées.» Le département est donc l autorité organisatrice des services non urbains de voyageurs. Il mène diverses actions en ce sens : Création, modification ou suppression de lignes, itinéraires, enchaînements de services et points d arrêt Définition des modalités d organisation des transports des usagers Définition des établissements à desservir Contrôle de la bonne exécution des services Respect de la sécurité et de la discipline à l intérieur des véhicules affectés au transport Définition des conditions de prise en charge Définition de la tarification applicable Détermination des participations familiales Article 2 - Organisateurs locaux Une convention définit les compétences déléguées par le Conseil général aux collectivités locales coorganisatrices de transport qui peuvent être des communes, syndicats ou communautés de communes. Ces collectivités sont appelées Autorités Organisatrices de 2 nd rang (AO2). Cette convention définit les conditions de desserte des établissements scolaires de 1 er et 2 nd degré de leur secteur. Lorsqu il n y a pas de convention, les communes sont associées à la définition du plan de transport. 05

6 1 - Rôles principaux des AO2 L AO2 est en lien avec le Département, les communes lorsqu il s agit d un groupement, les transporteurs, les familles et les élèves. Elle assiste les services du Conseil général pour la mise en place des circuits scolaires puisqu elle connaît l évolution des effectifs à transporter et les conditions locales de circulation. Le Département doit être informé par écrit de toute demande de modification ou de création de service. La réalisation ne pourra s effectuer qu après accord de celui-ci. L AO2 peut décider de prendre en charge la participation familiale (cf titre II) pour les transports dans le secondaire. Cette participation s établit alors à hauteur de 10% du coût des transports. L AO2 peut également demander la mise en place de transports non subventionnés par le Conseil général qu elle souhaite réaliser de façon complémentaire, à condition de régler le coût supplémentaire engendré par cette demande. L organisation des surveillances liées aux transports scolaires est totalement déléguée à l AO Mise en place et suivi des points d arrêt Les points d arrêt, avant leur création, font l objet d un diagnostic sécurité en lien avec le maire de la commune d implantation. Le maire est chargé de la sécurité sur le territoire de sa commune. Seuls les points d arrêt ayant obtenu la validation conjointe du Département et de la commune d implantation sont autorisés. Un arrêté du maire doit être pris pour chaque point d arrêt. Pour les transports vers les écoles des regroupements pédagogiques et des communes dans le cadre de la sectorisation, une desserte systématique d un point d arrêt par commune est effectuée. Toute demande de création de points d arrêt est étudiée selon : Le nombre d élèves concernés, scolarisés dans leur établissement de secteur ; L impact de la création du point d arrêt sur le temps de trajet global du circuit ; La distance séparant le point d arrêt demandé du point d arrêt le plus proche ; La distance séparant le point d arrêt du domicile des élèves ; Le diagnostic sécurité élaboré conjointement avec le maire de la commune d implantation ; La pérennité dans le temps du point d arrêt ; Les conditions d accès au point d arrêt ; Le coût de son aménagement le cas échéant. Les critères suivants sont pris en compte : La distance entre points d arrêt d une même commune est inférieure à 3 km, sauf besoins importants caractérisés (cas des grosses communes) ; Pour les points d arrêt supplémentaires (hameaux) et les arrêts lycées, un seuil lié au nombre d élèves et au détour occasionné est appliqué. Dans une limite de 3 élèves, le rapport entre le kilométrage supplémentaire et le nombre d élèves doit être inférieur à 2. Ainsi, un élève isolé ne doit pas occasionner un détour de plus de 2 km, deux élèves un détour de plus de 4 km et trois élèves un détour de plus de 6 km. En cas de non desserte, les indemnités kilométriques s appliquent ; Les dessertes internes à une agglomération (d un point d arrêt à un établissement situés dans la même agglomération) ne sont possibles que dans la mesure où elles n occasionnent pas de surcoût, c est-à-dire sans détour ni ajout de véhicule. Sinon, le surcoût doit être assumé par l Autorité Organisatrice de second rang (AO2) concernée. A noter qu en périmètre de transports urbains, c est l autorité organisatrice des transports urbains qui est compétente pour définir les arrêts. 3 - Les surveillances Pour assurer la sécurité des enfants, liée au transport, le Conseil général participe au développement des actions de surveillance dans les cars et les locaux scolaires, mises en place par les collectivités co-organisatrices de transport. 06

7 Le taux horaire forfaitaire défini pour l année scolaire par l Inspection Académique s applique aux temps de surveillance qui correspondent aux fiches horaires des cars. La surveillance dans les cars est prioritairement assurée pour les élèves des classes préélémentaires. Elle est prise en charge par le Conseil général à hauteur de 70 % du taux horaire forfaitaire dans la limite de 120 minutes par circuit scolaire. La surveillance dans les locaux scolaires est liée au passage du car. Seules les surveillances de plus de 10 minutes sont retenues. La prise en charge par le Conseil général de 70% du taux horaire est accordée selon les conditions suivantes : Lorsque les élèves sont accueillis en étude, il est retenu un surveillant pour 30 élèves. Un seul surveillant est compté lorsque les élèves ne sont pas en permanence Par application d une décision du Conseil général en date du 29 juin 2012, le subventionnement des surveillances de l interclasse, pour la restauration scolaire et les activités complémentaires, sont progressivement supprimées. Il le sera totalement à la rentrée Dispositions générales appliquées aux usagers scolaires Article 1 - Droit d accès aux transports scolaires 1 - Critères d ayant-droit Afin de bénéficier de la tarification scolaire et du droit d accès préférentiel afférent, un usager scolaire doit remplir les critères suivants : Être domicilié dans la Marne ; Ne pas être domicilié et scolarisé dans un Périmètre de Transports Urbains. Dans ce cas, l Autorité Organisatrice de Transports Urbains est compétente de plein droit ; La distance entre le domicile et l établissement fréquenté doit être supérieure à 3 km par le chemin le plus court et la distance entre l établissement et le point de prise en charge doit être inférieure à 50 kms, sauf cas exceptionnel ; Être inscrit auprès du Conseil général si l usager est en classe de maternelle, primaire, collège, lycée d enseignement général et professionnel ou en section d éducation spécialisée. L établissement public ou privé dans lequel l élève est inscrit doit correspondre à la sectorisation géographique définie avec l Éducation Nationale et doit être sous contrat avec le ministère de l Éducation Nationale ; Être externe ou demi-pensionnaire. Les dérogations à la sectorisation dans le secondaire concernent des filières ou options importantes qui ne sont pas enseignées dans le secteur de référence. L accès au transport scolaire est alors possible, après demande motivée acceptée par le Département, dans la limite où un transport en commun est disponible et où le critère de distance de 50 km est respecté. 2 - Modalités d inscription Les inscriptions au transport scolaire doivent être établies ou renouvelées auprès du Service Transport et Mobilité du Conseil général de la Marne pour tous les élèves du secondaire. Elles sont réalisables, via le site internet du Département ( par écrit ou directement dans ses locaux, à partir du mois de juin. La mise à disposition du titre de transport pour la rentrée ne sera garantie que si la demande est effectuée avant le 15 juillet. Toute demande incomplète ou comportant des déclarations erronées fera l objet d un rejet. Le Département se réserve le droit de définir le mode de transport attribué à l usager en fonction du trajet réalisé. Des frais d inscription sont à régler pour l ensemble des familles concernées. Ceux-ci s élèvent, chaque année, à 12 par élève et permettent à la collectivité de mettre en place de nouveaux systèmes de suivi des véhicules et des titres de transport. A terme, ce système de suivi et les frais d inscription seront étendus aux élèves du primaire et de maternelle. 3 - Participation familiale L abonnement est réputé gratuit pour les élèves de maternelle et primaire. S il n y a pas de prise en charge par une AO2, les élèves de secondaire doivent s acquitter en sus de l inscription d une participation pour l année scolaire. Celle-ci consiste en un forfait pour les collégiens et un forfait pour les lycéens : les tarifs sont en annexe 2. Un collégien allant hors de son collège de référence pour une option particulière est assimilé à un lycéen. Cette participation est révisable sur décision de l Assemblée Départementale. 4 - Délivrance des titres de transport Après étude du dossier par le service du Transport et de la Mobilité, la carte définitive annuelle est transmise directement à l établissement scolaire ou à l AO2 si la demande a été faite dans les délais, ou à la famille si le délai n a pas été respecté. 07

8 En cas de perte, un duplicata peut être établi (tarif en annexe 2) 5 - Indemnités kilométriques Le versement d indemnités kilométriques intervient lorsque les transports scolaires ne sont pas assurés dans la commune ou que le point d arrêt le plus proche est supérieur à 3 kms. Afin de bénéficier de ce système de remboursement les conditions suivantes sont nécessaires : Respect strict de la sectorisation géographique : les options dérogatoires ne sont pas un critère d accès aux indemnités kilométriques, même quand elles permettent une prise en charge du transport collectif ; Prise effective d un transport collectif à l arrêt le plus proche, sauf inexistence ou impossibilité. La base de remboursement est détaillée dans l annexe 1. Si les correspondants sont reçus pour une plus longue période ou si cela n entre pas dans le cadre d un échange scolaire, la famille d accueil devra, pour le correspondant accueilli, s acquitter du montant d un abonnement mensuel ou bimestriel. 7 - Transports sur d autres réseaux Dans certains cas, le transport scolaire peut être assuré par le biais d autres réseaux tels que les transports ferroviaires, la ligne régulière Transchampagne. La participation pour l usager est alors celle d un lycéen. 6 - Élèves en stage / Accueil de correspondants Stages Les élèves effectuant des stages, des séquences éducatives ou périodes de formation en entreprise au cours de leur scolarité peuvent être acceptés à bord des autocars départementaux dans la limite des places disponibles et uniquement pendant la période scolaire. Pour bénéficier de cette possibilité, ils doivent respecter les conditions suivantes : Être ayant droit au titre des transports scolaires quotidiens La distance domicile - lieu de stage ne doit pas être supérieure à 50 km En avoir fait la demande 15 jours avant le début du stage Accueil de correspondants Pour les élèves titulaires d une carte de transport scolaire, leurs correspondants accueillis dans le cadre de leur scolarité pourront être acceptés à titre gratuit sur les services scolaires et les lignes régulières, dans la limite des places disponibles. Au minimum 15 jours à l avance, l établissement scolaire devra produire la liste des correspondants ainsi que la durée de leur séjour. Cette liste doit être transmise pour validation au service du Transport et de la Mobilité. L échange de correspondants devra avoir lieu dans le cadre de l établissement scolaire. La durée du séjour ne doit pas excéder 15 jours. Pour les trajets terminaux sur l agglomération de Reims (enchaînement de transport interurbain et urbain), le Département participe à hauteur de 65 % du coût de l abonnement annuel «de 26 ans» de la CITURA sous réserve que : L établissement soit situé à plus de 1 km à vol d oiseau du point de descente/montée en transport collectif Cet abonnement soit en complément d un transport collectif (train ou car scolaire) Le remboursement se fait a posteriori sur présentation des justificatifs de paiement. Pour les abonnements pris en cours d année après le 1er novembre, le montant est limité au nombre de mois restant, multiplié par le prix de l abonnement mensuel réservé aux moins de 26 ans. Par ailleurs, les collectivités désirant se substituer aux parents pour le paiement initial de la part prise en charge par le Conseil général sont autorisées à le faire et reçoivent directement la quote-part du Conseil général. 08

9 8 - Garde alternée Les élèves en garde alternée doivent déposer deux dossiers correspondant aux deux trajets et effectuer un paiement (inscription + participation) pour chaque dossier, sauf si les deux trajets se situent sur le même itinéraire. Article 2 - Sécurité 1 - Accès aux véhicules Toute personne désirant bénéficier du service public de transports scolaires s engage à accepter les clauses du présent règlement dont l objectif est de fixer les conditions de sécurité, de discipline et de bonne tenue des élèves à l intérieur des véhicules de service, comme aux points d arrêt. Aux abords de l autocar (montée/descente) l élève doit respecter différentes obligations : Être présent au point d arrêt 5 minutes avant l heure du passage du car, accompagné par un adulte pour les enfants les plus jeunes ; Ne pas chahuter en attendant le car ; Attendre l arrêt complet du véhicule avant d y accéder ; Monter/Descendre calmement et avec ordre pour éviter tout accident ; Présenter un titre de transport valide à chaque montée dans le véhicule ; A la descente, ne pas s engager sur la chaussée avant le départ du car et s assurer de pouvoir le faire en toute sécurité ; Ne pas traverser devant le car. Dans le car durant les trajets, l élève doit également respecter des règles strictes pour le bon déroulement du transport : Prendre place rapidement ; Placer sac, cartable ou tout objet encombrant dans les porte-bagages ou sous les sièges afin de laisser libre d accès le couloir de circulation et l accès à la porte de secours ; Attacher sa ceinture de sécurité ; Ne pas déranger ou distraire le conducteur afin de ne pas mettre en cause la sécurité. Il est également interdit de : Se bousculer ou se battre ; Se déplacer dans le couloir de circulation ; Fumer, être en possession de boissons alcoolisées ou de substances interdites ; Utiliser tout matériel dangereux (briquets, allumettes, couteau, objets tranchants) ; Lancer des projectiles sur le conducteur ; Chahuter, crier, lancer un objet à travers le véhicule ; Se servir des serrures ou dispositifs d ouverture des portes et des issues de secours sauf en cas d urgence ; Voler ou détériorer du matériel de sécurité du véhicule ; Détériorer le véhicule ; Se pencher à l extérieur du car. 2 - Contrôles Le Département s engage à lancer des procédures de contrôles à bord des véhicules scolaires sur l ensemble des services. Ces contrôles portent sur l ensemble des aspects techniques, financiers et relationnels du transport. Ils ont pour but de s assurer des bonnes conditions d exécution des services qui sont confiés à l exploitant. D autres contrôles peuvent être menés en parallèle comme la vérification des titres de transport des usagers. Seuls les élèves en possession d un titre de transport peuvent accéder aux services de transports scolaires sauf dérogation expresse du Département. Les contrôles de titres de transport peuvent s effectuer tout au long de l année scolaire. En termes de sécurité, des dispositifs d évacuation et de sensibilisation peuvent être proposés. Afin de tester la rapidité d évacuation des autocars et de sensibiliser les élèves à la conduite à adopter en cas de nécessité des exercices de sécurité peuvent être programmés par les établissements scolaires ou organisateurs locaux, en liaison avec les organismes de sécurité. 3 - Sanctions En cas d indiscipline, de détérioration, le conducteur informe sans délai, le responsable de la société de transport des faits, précise l identité des protagonistes et la société de transport transmet l information au Département et à l AO2. Le Département et l AO2 se mettent en rapport pour décider des sanctions à appliquer. L application des sanctions sera retenue en fonction de l importance des faits constatés. Les sanctions sont répertoriées dans un tableau en annexe 3. 09

10 Dispositions appliquées aux élèves et étudiants en situation de handicap La prise en charge des élèves en situation de handicap par le Département intervient lorsque l article R du Code de l Éducation s applique. Cet article stipule que «Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, [ ], et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.» Article 1 - Droit d accès aux transports scolaires adaptés 1 - Critères d ayant droit Afin de bénéficier de la mise en place d un transport scolaire, les élèves et étudiants doivent posséder une notification d avis de transport scolaire délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Il s agit d un avis qui détermine le besoin de transport de l élève en fonction de la gravité du handicap, médicalement établie (cf. Code de l Éducation Art. R213-13). Le Département reste décideur de la mise en place du transport : il peut ou non se conformer à l avis donné par l équipe pluridisciplinaire. En cas de désaccord, le service du Transport et la Mobilité sollicite l avis d un médecin du Conseil général. Les élèves et étudiants doivent également respecter les conditions suivantes : Être domicilié(e) dans la Marne ; Être domicilié(e) à plus de 2 kms de l établissement scolaire fréquenté lorsqu il n est pas l établissement de référence (cf. Délibération du 22/07/2011 CP11-07-N3.0.doc) ; Être dans l incapacité d utiliser, seul ou accompagné d un représentant légal, les transports en commun du fait de la gravité du handicap ; Être inscrit(e) dans un établissement d enseignement général, agricole ou professionnel placé, public ou privé placé sous contrat relevant du Ministère de l Éducation Nationale ou de l Agriculture. Il en est de même pour les établissements d enseignement supérieur ; Être scolarisé(e) dans l établissement affecté par l Inspection Académique ; Le trajet doit être inférieur à 50 kms pour les demi-pensionnaires ; Les apprentis ou stagiaires sous statut scolaire et non rémunérés peuvent être pris en charge s ils respectent l ensemble de ces conditions. 2 - Modes de prise en charge Un seul mode de prise en charge de transport peut être accordé par le Département, soit le remboursement des frais de transport par véhicule personnel soit la mise en place d un transport adapté. Il existe différents modes de prises en charge : Le remboursement des frais de transports par véhicule personnel La famille assure elle-même le transport et perçoit une indemnité kilométrique sur la base d un forfait par tranche kilométrique en tenant compte du nombre de jours de présence à l établissement scolaire. La distance domicile-établissement est calculée sur la base de l itinéraire le plus court conseillé. Lorsque le conducteur réalise le transport en se rendant à son travail, le trajet pris en compte pour le remboursement ne concerne que le détour nécessaire au conducteur pour déposer l enfant à son établissement scolaire. La base de remboursement est détaillée en annexe 1. ATTENTION : Si le service du Transport et de la Mobilité propose un transport adapté à la famille car un véhicule est déjà affecté à un circuit permettant la prise en charge de l élève, et que la famille refuse le transport, aucune indemnité ne sera versée. 10

11 La mise en place d un transport adapté Les transports adaptés sont assurés par des transporteurs titulaires d un marché public passé avec le Département ou d une convention. Le délai de mise en place est de 15 jours après réception du dossier entièrement complété. Les transports des élèves et des étudiants en situation de handicap sont effectués uniquement durant la période scolaire (hors vacances*) à hauteur d un allerretour par jour, matin et soir aux horaires d ouverture et de fermeture des établissements scolaires. Les élèves internes et les élèves scolarisés en EREA bénéficient, quant à eux, d un aller-retour par semaine si la distance est inférieure à 300 kms par trajet. Au-delà de 300 km par trajet, une étude spécifique du dossier est menée pour la prise en charge et pour la fréquence du trajet. * Toutefois, il est admis que les étudiants peuvent être transportés pour leur formation, pendant les vacances scolaires, à l exception des vacances d été. Les transports adaptés étant des services collectifs et non des transports à la demande, ils sont organisés de façon à déposer et à reprendre les élèves aux heures d ouverture et fermeture de l établissement scolaire. Lorsque l élève présente un handicap grave, les transports pourront, dans la mesure du possible, être réalisés en fonction des horaires de l élève, tout en respectant l aller-retour unique journalier. L attribution de la société de transport est déterminée par la localisation du domicile de la famille ou de celle de l établissement. Le choix est donc fait par le service du Transport et de la Mobilité. La base de remboursement des frais de transport pour les élèves internes est la suivante : Distance domicile/établissement Moins de 300 kms par trajet De 300 à 599 kms par trajet Au-delà de 600 kms par trajet L encouragement à l autonomie Prise en charge des frais kilométriques 1 Aller/Retour par semaine 2 Allers/Retours par mois 5 Allers/Retours par an Afin d encourager les élèves et étudiants handicapés en capacité de progresser vers une plus grande autonomie, la gratuité du transport en commun est accordée dans les conditions suivantes à tout élève ou étudiant handicapé jusqu alors bénéficiaire des transports adaptés et qui fait l apprentissage de l utilisation des transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire : pour la totalité du cycle scolaire engagé (primaire) s agissant des élèves handicapés dont les parents souhaitent accompagner leur enfant en transport en commun, pour l année en cours s agissant des collégiens, lycéens et étudiants. Pour mettre en œuvre ce système le Département : accorde gratuitement une carte de transport aux élèves ou étudiants qui empruntent son réseau de transport pour se rendre à leur établissement scolaire, rembourse les titres de transport scolaires ou étudiants sur présentation des justificatifs de paiement aux élèves ou étudiants qui empruntent les transports en commun relevant d autres organisateurs que le Département, dans la limite d un aller-retour par jour de scolarité. Ce remboursement concerne exclusivement les abonnements scolaires ou étudiants existant sur chaque réseau de transport concerné. prend en charge l abonnement de l accompagnateur le cas échéant Le Département s accorde la possibilité, pour certains cas particuliers, de prendre en charge la totalité des transports en commun, sur toute la durée des études, notamment pour le cas des collégiens, lycéens ou étudiants reconnus avec un taux de handicap supérieur ou égal à 80%. 3 - Participation familiale Le Département prend en charge le surcoût de transport lié au handicap. Aussi, les familles devront s acquitter, dès la rentrée de septembre 2013, comme tout usager scolaire de la participation applicable sur le réseau départemental, à savoir 70 pour les collégiens et 120 pour les lycéens. La collectivité de rattachement de l élève peut prendre charge cette participation. 4 - Élèves en stage, examen, cas particuliers Stages, examens Le transport vers les lieux de stage ou d examens (brevet, bac ) est pris en charge par le Département, si la demande a été formulée au minimum 15 jours avant le déroulement de l épreuve ou du stage. Afin d assurer ces transports, la famille doit faire parvenir la convention de stage ou la convocation à l épreuve comportant toutes les informations nécessaires à la mise en place du transport (période, lieu, horaires) au service du Transport et de la Mobilité. 11

12 Un stage doit remplir les conditions suivantes : Les horaires doivent être compatibles avec des horaires scolaires La durée doit être supérieure ou égale à 4 jours La distance ne doit pas excéder 50 km par trajet Cas particuliers Les élèves en difficulté scolaire Il s agit des élèves domiciliés dans le département qui, bien que scolarisés dans des dispositifs spécifiques de l enseignement général ou professionnel, public ou privé placé sous contrat (CLIS, ULIS, SEGPA ) ne relèvent pas des articles R à R du Code de l Éducation. Le Conseil général définit une sectorisation appropriée en accord avec l Éducation Nationale. La base de référence étant de 50 km maximum du domicile à l établissement conformément aux règles applicables par ailleurs. En l absence de transport collectif ou transport adapté organisé par le Département, une indemnité kilométrique sera versée à la famille conformément à la base de remboursement des transports scolaires. Intégration scolaire progressive La prise en charge transport dans le cadre d une convention d intégration scolaire progressive est autorisée selon les conditions suivantes : 1 journée d intégration complète par semaine ; Période d intégration supérieure à 1 mois ; Obligation que le trajet s intègre dans un circuit existant ; Le coût du trajet ne doit pas être supérieur au coût quotidien du trajet effectué pour cet élève. ATTENTION : Les «journées découverte» ou journées d intégration en IME, ULIS, SEGPA ou autre ne sont pas prises en charge par le Conseil général. Sorties pédagogiques Aucune sortie pédagogique, voyage scolaire ou journée découverte ne fera l objet d un transport adapté. En effet, ces types de sorties doivent être intégralement gérés par l établissement scolaire qui les organise. Autres cas Le transport vers des établissements tels que les IME, ITEP ou établissements de soins, médicaux n entrent pas dans le cadre de la prise en charge des transports scolaires. Article 2 - Organisation des services de transports adaptés 1 - Déroulement de la prise en charge/ dépose des élèves en transport adapté En début d année scolaire, la société de transport établit un planning afin de déterminer l heure et lieu précis de prise en charge de l enfant. L élève doit être prêt à l endroit défini avec le transporteur en accord avec le Département. Prise en charge au domicile : Le lieu de prise en charge fixé reste le même tout au long de l année. Si plusieurs élèves sont domiciliés dans une même rue, un «point d arrêt» sera déterminé afin de prendre tous les élèves à un seul endroit. Pour les personnes domiciliées dans un immeuble, l élève devra attendre en bas de l immeuble. Quant aux personnes demeurant en maison individuelle, l enfant sera prêt devant la porte du domicile. Dans les deux cas, l élève sera accompagné d un parent s il est mineur. De même qu un parent sera présent au retour afin d accueillir son enfant *. En aucun cas, le conducteur n ira sonner à la porte ou n entrera à l intérieur du domicile de la famille. Le véhicule sera à l arrêt, stationné au plus proche du domicile sur la voie publique tout en respectant le code de la route. 12

13 *Le représentant légal peut autoriser le transporteur à laisser l élève seul au domicile en son absence. Il devra alors compléter et signer le document «Décharge parentale» qui se trouve à l intérieur du dossier de prise en charge. Prise en charge devant l établissement : Lors de l arrivée de l élève à l établissement scolaire, un responsable de ce dernier devra être présent devant les portes d entrée pour l accueillir. Il n appartient pas au conducteur d accompagner les élèves à l intérieur de l établissement en raison de la présence possible d autres élèves dans le véhicule. Un même élève ne peut pas posséder plus de 2 adresses de prise en charge, ou uniquement pour un motif justifié (parents divorcés, nourrice). La famille devra alors communiquer un planning précis des prises en charge. ATTENTION : Lorsque la famille réalise le transport de manière ponctuelle le matin, elle assurera également le transport du retour. Respect des horaires de prise en charge L élève doit être prêt à l heure déterminée par le transporteur. Dans le cas où l élève serait en retard, le conducteur sera en mesure de partir sans celui-ci au-delà de 3 minutes d attente. Il avertira ensuite le Département de cet incident. Respect des règles de sécurité Conformément aux articles R412-1 et R412-2 du code de la route, le passager doit obligatoirement attacher sa ceinture de sécurité. Tout contrevenant s expose aux peines prévues par le code de la route et à l application des sanctions de l article 2.3 du présent règlement. Afin de garantir la sécurité des passagers en cas d accident, les cartables, les fauteuils roulants pliables, les cannes anglaises, les déambulateurs ou tout autre matériel seront transportés dans le coffre du véhicule. Comportement des élèves Aux abords du véhicule (montée/descente) l élève doit respecter les différentes obligations suivantes : Être présent devant le son domicile ou au point d arrêt 5 minutes avant l heure du passage du véhicule adapté, accompagné par un adulte pour les enfants les plus jeunes ; Attendre l arrêt complet du véhicule avant d y accéder ; Monter/Descendre calmement et avec ordre pour éviter tout accident ; A la descente, ne pas s engager sur la chaussée avant le départ du véhicule et s assurer de pouvoir le faire en toute sécurité ; Ne pas traverser devant le véhicule. Dans le véhicule, l élève doit obligatoirement attacher sa ceinture de sécurité. Si l âge de l élève ne le permet pas, le conducteur veillera à l attacher. Pendant le trajet, chaque élève doit se comporter de manière à ne pas gêner le conducteur et indisposer les autres occupants du véhicule. Les parents sont responsables du comportement de leur enfant durant les transports. Il est interdit de : Se bousculer ou se battre ; Fumer, être en possession de boissons alcoolisées ou de substances interdites ; Utiliser tout matériel dangereux (briquets, allumettes, couteau, objets tranchants) ; Lancer des projectiles sur le conducteur ; Chahuter, crier, lancer un objet à travers le véhicule ; Se servir des serrures ou dispositifs d ouverture des portes ; Détériorer le véhicule ; Se pencher à l extérieur du véhicule. 2 - Modifications de transport Toute modification qui a une incidence directe sur le transport doit être signalée et accordée par le service du Transport et de la Mobilité au minimum 15 jours avant l événement. Changement d adresse ou d établissement scolaire En cas de déménagement ou de changement d établissement, le dossier de l élève fera l objet d une nouvelle étude. Un accord ou un refus de transport sera alors communiqué à la famille. Changement d emploi du temps Seules les modifications d emploi du temps durables pourront être prises en compte dans le cas de la prise en charge des élèves atteints d un grave handicap. Les modifications ponctuelles (ex : absence de professeur, absence d AVS, convenances personnelles...) ne seront pas acceptées. L élève sera alors déposé ou repris à l heure d ouverture/fermeture de 13

14 l établissement comme tous les jours. Dans ce cas, des salles d études sont à la disposition des élèves dans les établissements scolaires. Annulation du transport/maladie Dans le cas d une annulation pour maladie ou pour tout autre événement, le représentant légal s engage à prévenir le transporteur ainsi que le Conseil général, 24 h à l avance si possible, afin de les informer de la durée de l absence de l élève. Quel que soit le motif de l annulation, la famille a pour obligation d en informer le Conseil général, afin d éviter tout déplacement inutile, notamment lorsque l absence est supérieure à 2 jours. Lorsque l élève est malade au cours de la journée, les parents sont tenus d aller le rechercher eux-mêmes. En aucun cas, un transport ne sera mis en place pour récupérer l enfant malade. Aussi, si le transporteur se présente au domicile de la famille à 3 reprises sans être averti de l absence de l élève, une suspension automatique du transport sera réalisée durant 2 jours. ATTENTION : La suspension du transport ne dispense pas l enfant de scolarité. La famille devra alors s organiser pour assurer elle-même le transport durant la suspension. Usagers non scolaires Article 1 - Tarification Les usagers non scolaires, hors secondaires ou hors carte scolaire ont la possibilité d emprunter les services de transports scolaires mis en place par le Département (circuits scolaires et lignes régulières), après autorisation de ce dernier, dans la limite des places disponibles et à titre payant. Ces usagers ne seront pas prioritaires dans l attribution des places disponibles. Il existe différents titres permettant de les emprunter : Abonnement bimestriel Abonnement mensuel Carnet de tickets La vente se fait au Conseil général, chez les transporteurs ou par le réseau de dépositaires. La tarification est explicitée à l annexe 2. Article 2 - Transport adapté, transport à la demande Des transports spécifiques sont accessibles sur le secteur marnais tel que le transport adapté aux personnes à mobilité réduite et le transport à la demande. Il existe notamment les réseaux Mobulys et le Trans Brie et Champagne. 3 - Sanctions Tout manquement aux dispositions citées dans le présent règlement relatif au respect des horaires de prise en charge, aux changements non indiqués ou au comportement des bénéficiaires peut conduire le Président du Conseil général de la Marne à prononcer l une des sanctions suivantes : Lettre d avertissement Exclusion temporaire du transport Exclusion définitive du transport 1 - Le réseau Mobulys Mobulys concerne toutes les personnes qui ne peuvent emprunter, en raison de leurs difficultés de mobilité, les transports publics habituels : les personnes handicapées titulaires d une carte d invalidité; les personnes bénéficiaires de l Allocation personnalisée d autonomie (GIR 1,2,3,4) Ce service assure, à la demande, des liaisons de «porte à porte» dans tout le département, 7 jours sur 7, sous réserve de disponibilité du service. Il s agit d un service sur réservation qui facilite les déplacements individuels courants : famille, visites, 14

15 loisirs, courses, démarches administratives, soins médicaux ou paramédicaux (hors prise en charge par d autres organismes), mais également les déplacements domicile-travail ou pour activités, après étude du dossier en commission d admission. Pour accéder au réseau Mobulys, il est nécessaire de compléter un dossier téléchargeable sur le site qui sera étudié par une commission d admission. Cette admission s entend sous réserve de disponibilité du service. Les tarifs et les modalités de réservation sont disponibles sur le site internet. 2 - Le Trans Brie et Champagne Il s agit d un dispositif de transport collectif souple et pratique pour les dessertes du territoire de Brie et Champagne, complémentaire avec les transports existants (lignes régulières, covoiturage). Il est accessible à tous et permet de répondre à des besoins de déplacement variés (démarches administratives, formation, travail, courses, loisirs). Il fonctionne si au moins une réservation a été effectuée et permet une réponse équitable et adaptée au nombre d usagers. Les points de départ et de destination, les horaires et les jours de circulation sont fixés à l avance mais le circuit n est activé que si au moins un utilisateur en fait la demande. La réservation est obligatoire pour ce service, au plus tard la veille de votre déplacement avant 17 h et le vendredi pour le lundi matin. La prise en charge et la dépose se font au point d arrêt indiqué par l opérateur lors de la réservation. Le retour sera effectué dans les mêmes conditions. Le financement est partagé entre les collectivités du Pays de Brie et Champagne et le Département, suivant des modalités fixées par des délibérations spécifiques. Toutes les informations complémentaires sont disponibles sur le site : Validité du règlement départemental Le présent règlement a été validé par délibération du Conseil général en date du 17 mai Il est applicable dès la rentrée scolaire pour une durée indéterminée et restera valable jusqu à sa prochaine modification. Le Département se réserve le droit d apporter toute modification qu il jugerait nécessaire par une nouvelle délibération. Ce règlement sera publié au recueil des actes administratifs du Conseil général. Voies de recours, Contacts Voies de recours Les réclamations et les recours gracieux concernant les incidents et litiges liés au transport doivent être effectués par écrit (courrier, télécopie, courriels) auprès du Président du Conseil général à l adresse suivante : Conseil général de la Marne Direction de l Éducation, des Loisirs et de la Mobilité Service du Transport et de la Mobilité 2 bis, rue de Jessaint - CS CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX Contacts Pour contacter le service du Transport et de la Mobilité par téléphone : par courriel : transport@cg51.fr pour toute question concernant l organisation des circuits scolaires abonscol@cg51.fr pour toute question concernant les abonnements scolaires et l organisation des lignes régulières mobilite@cg51.fr pour toute question concernant le transport des élèves et étudiants en situation de handicap, le transport adapté et le transport à la demande Annexe 1 - Indemnités kilométriques Transport scolaire classique La base de remboursement d un aller-retour est déterminée de la manière suivante (cf. Délibération du 14 janvier 2011 Dossier N V-6) : Distance domicile/établissement de 3 à 5 km (inclus) entre 5 (exclus) et 10 km Au-delà de 10 km et < à 30 km Tarif de remboursement 2 par jour 3,50 par jour 3,50 par jour + 2 x 0,17 par km au-delà de 10 km Cette base de remboursement est révisable sur décision de l Assemblée Départementale. Le doublement du forfait (moins de 5 ou de 5 à 10) est possible sur justificatifs, notamment professionnels (lieux de travail incompatibles avec la desserte). Dès lors qu un certain nombre d élèves se trouvent géographiquement proches (hameau ou commune 15

16 suivant le cas) et scolarisés dans un même établissement, il y application d un tarif dégressif : 2 élèves : 60 % du tarif plein 3 élèves ou plus : 40 % du tarif plein Transport scolaire adapté La base de remboursement est déterminée de la manière suivante : 4 remboursement / jour distance 2 à 5 km Cette base de remboursement est révisable sur décision de l Assemblée Départementale. Distance domicile/établissement de 2 à 5 km (inclus) entre 5 (exclus) et 10 km Au-delà de 10 km Tarif de remboursement 4 par jour Pas de minimum pour les transports individualisés (élèves reconnus à 80% d invalidité par exemple) 7 par jour 7 par jour + 2 x 0,17 par km audelà de 10 km Annexe 2 - Tarification Usagers scolaires Participation familiale au 1 er septembre 2013 pour une année, en sus des frais d inscription : Collégien : 70 Lycéen : 120 Établissement d un duplicata : 5 Usagers non scolaires La grille de tarification est la suivante (en unités) : 7 remboursement / jour distance entre 5 et 10 km 16 Plein tarif Trajet unitaire Tarif réduit Tarif solidaire Abonnements libre circulation sur un parcours Mensuels (plein tarif) ou bimestriels (tarif réduit) Tarif scolaire (hors secteur) Moins de 10 km à vol d oiseau Entre 10 et 20 km Plus de 20 km Grandes liaisons : Fère/Epernay ; Sézanne/Epernay ;... Ligne express : lignes potentielles du schéma de mobilité TAD* : transport à la demande Lignes régulières TAD* Circuits scolaires Le tarif d un TAD peut être fixé dans la gamme de 2 à 6 unités Tarif solidaire : 1 Autres : 2 Abonnements bimestriels seulement

17 Le prix de l unité est évolutif. Il est de 1,10 au 1 er septembre Des ajustements sont possibles pour intégrer tout un territoire pertinent dans la même zone de tarif. Le tarif réduit est accordé aux : étudiants, sur présentation de leur carte d étudiant ou de la carte Pass Etudes. Les apprentis sont assimilés étudiants ; jeunes de moins de 18 ans ; personnes handicapées (taux >= 75 %). Les enfants de moins de 5 ans accompagnés voyagent gratuitement. Le tarif social est accordé aux titulaires de la carte Pass Solidaire accordée par la Région aux membres d un même foyer fiscal dont le quotient familial annuel n excède pas 72 % du SMIC net annuel. Il ne s applique que sur un trajet. Les élèves scolarisés en dehors de la carte scolaire (sans option dérogatoire) peuvent obtenir des abonnements limités à 48 unités quelque soit la distance. Annexe 3 - Règlement intérieur des transports scolaires Le Département de la Marne est organisateur des transports scolaires interurbains, et à ce titre, veille au respect des obligations de toutes les parties prenantes : transporteurs, élèves, parents d élèves. A cet égard, il œuvre dans le sens de l intérêt général. Celui qui demande à bénéficier de ce service public, conçu pour répondre aux besoins du plus grand nombre, s engage à accepter les clauses du présent règlement dont l objectif est de fixer les conditions favorisant la sécurité, la discipline et la bonne tenue des élèves à l intérieur des véhicules de transport scolaire comme aux points d arrêt. Ces règles sont destinées à garantir la qualité et la sécurité des transports scolaires. En cas de non-respect, des sanctions pourront être appliquées. Article 1 - Obligations de l élève Aux abords de l autocar (montée/descente) L élève doit respecter différentes obligations : Être présent au point d arrêt 5 minutes avant l heure du passage du car, accompagné par un adulte pour les enfants les plus jeunes ; Ne pas chahuter en attendant le car ; Attendre l arrêt complet du véhicule avant d y accéder ; Monter/Descendre calmement et avec ordre pour éviter tout accident ; Présenter un titre de transport valide à chaque montée dans le véhicule ; A la descente, ne pas s engager sur la chaussée avant le départ du car et s assurer de pouvoir le faire en toute sécurité ; Ne pas traverser devant le car. Dans le car durant les trajets L élève doit également respecter des règles strictes pour le bon déroulement du transport : Prendre place rapidement ; Placer sac, cartable ou tout objet encombrant dans les porte-bagages ou sous les sièges afin de laisser libre d accès le couloir de circulation et l accès à la porte de secours ; Attacher sa ceinture de sécurité ; Ne pas déranger ou distraire le conducteur afin de ne pas mettre en cause la sécurité. Il est également interdit de : Se bousculer ou se battre ; Se déplacer dans le couloir de circulation ; Fumer, être en possession de boissons alcoolisées ou de substances interdites ; Utiliser tout matériel dangereux (briquets, allumettes, couteau, objets tranchants) ; 17

18 Lancer des projectiles sur le conducteur ; Chahuter, crier, lancer un objet à travers le véhicule ; Se servir des serrures ou dispositifs d ouverture des portes et des issues de secours sauf en cas d urgence ; Voler ou détériorer du matériel de sécurité du véhicule. Détériorer le véhicule ; Se pencher à l extérieur du car. Tout acte de vandalisme ou détérioration de matériel commis par les élèves à l intérieur du car engage la responsabilité financière des parents si les élèves sont mineurs, ou leur propre responsabilité s ils sont majeurs. Les sanctions seront appliquées et les fautifs tenus de réparer financièrement le préjudice causé. Article 4 - Défauts de comportement Tout problème relationnel ou comportemental doit être signalé à la fois au transporteur et au Conseil général. Toute infraction relevée au vu du présent règlement fera l objet d une sanction définie selon le degré de gravité de la faute commise. Article 2 - Obligations des parents Les parents d élèves sont priés : de ne pas stationner avec leur véhicule personnel aux points d arrêts, sur les aires de stationnement réservées aux autocars ou sur les lieux de montée et descente des élèves. de s acquitter des sommes dues au titre du transport scolaire et de veiller à ce que l enfant ait tous les jours sa carte de transport. de rappeler à leur enfant les règles de sécurité et ses obligations. Toute détérioration ou dégradation commise à l intérieur ou à l extérieur d un autocar engage la responsabilité des parents et/ou de l auteur des faits. Article 5 - Les sanctions Les sanctions sont répertoriées dans le tableau ciaprès. Il s agit essentiellement d exclusions allant de quelques jours à plusieurs semaines, applicables après information préalable des parents. Il est rappelé que lors d un contrôle de gendarmerie, toute personne non attachée est passible d une amende de 75. Article 3 - Titre de transport Seule la détention d un titre de transport autorise l élève à utiliser les transports scolaires. Le titre de transport est personnel et nominatif. Il est interdit d en faire bénéficier une autre personne. Le titre est valable pour 1 aller-retour quotidien les jours de fonctionnement de l établissement, sens domicile-établissement ou sens établissement-domicile. En cas de perte ou de vol, une participation de 5 est demandée à la famille pour la délibération d un duplicata de titre. 18

19 Tableau des sanctions administratives Niveaux de sanctions Fautes commises Décision prise par l autorité compétente 1 er niveau 2 ème niveau 3 ème niveau 4 ème niveau - Refus de présentation du titre de transport - Absence du titre de transport - Titre de transport non valide - Absence du port de la ceinture - Non-respect des règles de sécurité - Récidive d une faute de 1 er niveau - Menace envers les autres usagers ou le conducteur - Insulte, insolence, comportement non respectueux - Dégradation volontaire - Récidive d une faute de 2 ème niveau - Violence ou agression physique envers un autre usager ou le conducteur - Jets dangereux d objets - Consommation de tabac, alcool... ou effets en découlant - Récidive d une faute de 3 ème niveau - Comportement mettant gravement en danger la sécurité des autres usagers ou le conducteur Avertissement écrit prononcé par le service des transports ou l AO2. Envoyé à la famille par lettre recommandée avec copie : - société de transport - établissement scolaire - service transport ou AO2 Exclusion temporaire de courte durée (inférieure à 2 semaines) prononcée par le service des transports ou l AO2 et notifiée par lettre recommandée à la famille avec copie : - société de transport - établissement scolaire - service transport ou AO2 Exclusion temporaire de longue durée (supérieure à 2 semaines) prononcée par le service des transports ou l AO2 et notifiée par lettre recommandée à la famille avec copie : - société de transport - établissement scolaire - service transport ou AO2 Exclusion de longue durée Suppression du titre de transport Décision prononcée par le service des transports ou l AO2 et notifiée par lettre recommandée à la famille avec copie : - société de transport - établissement scolaire - service transport ou AO2 Annexe 4 - Règlement des transports pour les usagers non scolaires Le présent règlement a pour but d assurer la discipline et la bonne tenue des usagers à la montée, à la descente et à l intérieur des véhicules affectés sur lignes régulières routières, et de prévenir des accidents. Tout usager empruntant les lignes régulières départementales doit respecter le règlement intérieur à destination des usagers dans les transports sur lignes régulières. Article 1 - Titres de transport Les usagers voyageant sur une ligne régulière, se voient délivrer un titre de transport qu ils doivent obligatoirement conserver sur eux et présenter au conducteur lors de la montée dans le véhicule. La gamme tarifaire comporte différents types de titres de transport : Abonnement mensuel Abonnement bimestriel Billets délivrés dans le car ou tickets. Il n est pas délivré de billet dans les cars de circuits scolaires. Les usagers non scolaires doivent alors se munir de tickets ou d un abonnement. Ils sont acceptés dans la limite des places disponibles. Article 2 - Obligations de l usager Les voyageurs sont tenus de veiller à leur propre sécurité et à ne commettre aucune imprudence, inattention ou inobservation du règlement susceptible d engendrer un accident. Aux abords de l autocar (montée/descente) L élève doit respecter différentes obligations : Être présent au point d arrêt 5 minutes avant l heure du passage du car ; Ne pas chahuter en attendant le car ; Attendre l arrêt complet du véhicule avant d y accéder ; Monter/Descendre calmement et avec ordre pour éviter tout accident ; Présenter un titre de transport valide à chaque montée dans le véhicule ; 19

20 A la descente, ne pas s engager sur la chaussée avant le départ du car et s assurer de pouvoir le faire en toute sécurité ; Ne pas traverser devant le car. Dans le car durant les trajets L élève doit également respecter des règles strictes pour le bon déroulement du transport : Prendre place rapidement ; Placer sac, cartable ou tout objet encombrant dans les porte-bagages ou sous les sièges afin de laisser libre d accès le couloir de circulation et l accès à la porte de secours ; Attacher sa ceinture de sécurité ; Ne pas déranger ou distraire le conducteur afin de ne pas mettre en cause la sécurité. fera l objet d une sanction définie selon le degré de gravité de la faute commise. Article 4 - Les sanctions Suivant la gravité des faits, l usager peut se voir retirer temporairement ou de façon définitive son titre de transport. Il peut également faire l objet de poursuites judiciaires. Il est rappelé que lors d un contrôle de gendarmerie, toute personne non attachée est passible d une amende de 75. Il est également interdit de : Se bousculer ou se battre ; Se déplacer dans le couloir de circulation ; Fumer, être en possession de boissons alcoolisées ou de substances interdites ; Utiliser tout matériel dangereux (briquets, allumettes, couteau, objets tranchants) ; Lancer des projectiles sur le conducteur ; Chahuter, crier, lancer un objet à travers le véhicule ; Se servir des serrures ou dispositifs d ouverture des portes et des issues de secours sauf en cas d urgence ; Voler ou détériorer du matériel de sécurité du véhicule. Détériorer le véhicule ; Se pencher à l extérieur du car. Article 3 - Défauts de comportement Tout problème relationnel ou comportemental doit être signalé à la fois au transporteur et au Conseil général. Toute infraction relevée au vu du présent règlement 20