REGLEMENT INTERIEUR. DES STRUCTURES D ACCUEIL PERISCOLAIRE ET EXTRA SCOLAIRE Annexé à la délibération n DE/31/3.5/

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1 REGLEMENT INTERIEUR DES STRUCTURES D ACCUEIL PERISCOLAIRE ET EXTRA SCOLAIRE Annexé à la délibération n DE/31/3.5/ Le présent règlement intérieur s applique aux enfants fréquentant les structures municipales d accueil périscolaire et extra scolaire à compter du 1 er septembre A) MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES La commune de PERNES-LES-FONTAINES met à disposition des familles : Un service périscolaire d accueil matin et soir réservé prioritairement aux enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la Commune et dont les parents travaillent ou sont en recherche d emploi. Toutefois chaque situation de famille pourra être examinée sur demande. Un restaurant scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. La confection, la préparation et la livraison des repas sont effectuées selon les normes diététiques et sanitaires en vigueur à partir de la cuisine centrale Marie Mauron. Les A.L.S.H. (Accueils de Loisirs Sans Hébergement) ouverts les mercredis scolaires et durant les petites et grandes vacances scolaires (sauf jours fériés et Noël) pour les enfants et les jeunes de 3 à 14 ans avec l organisation ponctuelle de sorties et mini séjours. Ils sont prioritairement réservés aux Pernois et aux habitants de la Communauté de Communes «Sorgues du Comtat». Les enfants venant de Communes extérieures pourront être accueillis dans la mesure des places disponibles. 1) Le dossier administratif de pré inscription famille La constitution d un dossier administratif unique par famille est obligatoire. Ce dossier permet la pré inscription automatique aux services des structures municipales d accueil périscolaire et extra scolaire. Le dossier et les fiches enfants sont disponibles au service Restauration Scolaire en Mairie pour les inscriptions et /ou les mises à jour. Ils pourront également être téléchargés sur le site de la ville : Le dossier famille est valable toute la scolarité de l enfant. La famille s engage à signaler tout changement de situation. 1

2 Les fiches enfants font l objet d une mise à jour annuelle et doivent être obligatoirement accompagnées des pièces justificatives suivantes : Attestation d assurance responsabilité civile de l année en cours, Allocataires CAF ou Régime général : Notification de droits CAF (n d allocataire) ou attestation ressources petite enfance (à demander directement auprès de la CAF, pour cela fournir la dernière feuille d imposition ou de non imposition). Allocataires MSA : Notification de ressources MSA si allocataires MSA. Ressortissants régimes spéciaux (S.N.C.F., E.D.F G.D.F, etc.) : Avis d imposition, Copie des vaccins (carnet de santé), Licence sportive ou certificat médical pour pratique du sport dans les ALSH sportifs, Un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF, téléphone.), Extrait du jugement du Juge des Affaires Familiales relatif à la garde de l enfant (le cas échéant), Certificat médical en cas d allergie, Certificat de contre indication pour les vaccinations (le cas échéant). L enfant ne pourra pas être accueilli en structure si le dossier n est pas complet 2) Les modalités de réservations Les enfants pourront fréquenter les structures uniquement sur réservation préalable pour chacune des périodes (mercredi, vacances et périscolaire). Cette démarche confirmera l inscription de l enfant. Les réservations sont prises en compte pour l année scolaire (1 er septembre au 31 août). Elles devront être effectuées obligatoirement à partir de la fiche de réservation prévue à cet effet indiquant les jours de présence de l enfant dans la structure. Ce document devra être transmis directement au(x) service(s) concerné(s), par courrier ou par courriel uniquement. En cas de modification du rythme de fréquentation en cours d année, le responsable légal complètera une nouvelle fiche de réservation dans les 15 jours précédant la date du changement. Les réservations supplémentaires tardives ne pourront être reçues qu en fonction des places disponibles. Les structures sont régies par des normes législatives concernant la capacité des locaux et les taux d encadrement. En conséquence, les responsables de service se réservent le droit d ouvrir une liste d attente ou d arrêter les inscriptions à tout moment. 3) Les modalités d annulation a) Accueil Périscolaire matin et soir A titre exceptionnel, les familles auront la possibilité d annuler ou de modifier les réservations 24 h avant auprès du référent périscolaire de site. b) Restaurant Scolaire A titre exceptionnel, les parents auront la possibilité d annuler le matin avant 9 heures au bureau du service restauration scolaire ou auprès du référent périscolaire de site. c) A.L.S.H (Accueil de Loisirs sans Hébergement) A titre exceptionnel, les familles auront la possibilité d annuler ou de modifier les réservations 24 h avant ou sur présentation d un justificatif médical auprès de la direction. Pour des raisons de sécurité et de facturation toute modification de réservation ou d annulation téléphonique non confirmée par écrit ou mail ne pourra pas être pas prise en compte (les S.M.S. ne sont pas acceptés). 2

3 4) Facturation et mode de règlement Les tarifs sont fixés par le conseil municipal. Les tarifs varient selon les ressources familiales pour les accueils de loisirs et l accueil matin et soir. Un avis de paiement sera adressé aux familles à la fin de chaque mois. Cet avis prendra en compte la fréquentation de toutes les structures municipales périscolaires et extra scolaires du mois écoulé. Les paiements s effectuent avant la date d échéance mentionnée sur la facture par : Internet (Titre Interbancaire Par Informatique), par chèques libellés à l ordre de «structures d accueil Périscolaire» envoyés par courrier ou déposés en Mairie au service Restauration Scolaire, en espèces uniquement au bureau de la Restauration Scolaire aux heures d ouverture au public. Aucun paiement ne pourra être reçu par la Régie Structure d accueil périscolaire et extra scolaire après la date limite de paiement. Les impayés seront transmis à la Trésorerie qui adressera un courrier aux retardataires et poursuivra le recouvrement des créances par toutes voies de droit. B) MODALITES D ACCUEIL 1) Dispositions relatives aux structures : horaires, lieux et fonctionnement a) L accueil Périscolaire matin et soir Matin et Soir (Période scolaire) : Lundi mardi jeudi et vendredi De 7 h 30 à 8 h 50 et de17 h à 18 h 30 o Ecole maternelle Jean Moulin o Ecole élémentaire Jean Moulin o Ecole Marie Mauron maternelle et élémentaire o Ecole Louis Giraud maternelle et élémentaire Lundi mardi jeudi et vendredi De 7 h 45 à 8 h 50 et de17 h à 18 h 30 o Ecole des Valayans maternelle et élémentaire Accueil du matin : En raison de l accueil échelonné de 7 h 30 à 8 h 50 et pour des raisons de sécurité, les parents doivent accompagner leurs enfants jusqu à la personne responsable de la structure. Accueil du Soir : L enfant peut quitter la structure à toute heure, jusqu à 18 h 30 avec le responsable légal ou une personne autorisée (liste établie par les parents lors de l inscription) ; Seul, uniquement pour les élémentaires et à 18h30 sur autorisation écrite des parents lors de l inscription. Le personnel Municipal est responsable des enfants uniquement entre le pointage d arrivée et le pointage de départ. Si un parent vient récupérer son enfant à n importe quel moment de la journée pour une raison dûment justifiée, il devra obligatoirement prévenir le référent de l'accueil périscolaire de l'absence de son enfant ou à défaut la responsable du service périscolaire au

4 b) Restaurant scolaire Restaurant Scolaire (Période scolaire) : Lundi mardi jeudi et vendredi dans toutes les écoles De 12 h à 13 h 50 Les menus sont affichés à l avance à l entrée de chaque école maternelle et élémentaire et consultables sur le site de la ville : Les personnels de restauration et d animation sont chargés du contrôle et du respect des règles de vie (consignes, hygiène, comportement.) affichées dans les structures. Tout enfant inscrit à la restauration scolaire peut participer aux activités qui sont proposées entre 12 h et 13 h 50 avant ou après le repas, dans le cadre de l action Midi-Deux conduite par la Collectivité. Ces activités récréatives pratiquées en petits groupes sont facultatives et gratuites. Selon leur nature, les activités du midi deux ou du soir peuvent se dérouler dans les locaux scolaires, dans la cour ou dans un lieu proche de l école, dans le respect de la réglementation en vigueur et des consignes de sécurité. L enfant peut quitter exceptionnellement la structure entre 12h et 13h50 avec le responsable légal ou une personne autorisée en accord avec le référent périscolaire de l école (imprimé à remplir à cet effet). c) Les Accueils de Loisirs sans Hébergement (A.L.S.H.) Déclarées auprès de le DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale), ces structures bénéficient chacune de places limitées en fonction des périodes. Pour chacune des structures des projets pédagogiques et d activités sont élaborés avec du personnel qualifié (BEATEP, BEES, BAFD, BAFA, BAPAAT ) et sont consultables sur place. Par mesure de sécurité et pour le bon fonctionnement du service, aucune arrivée, ni départ ne sera toléré en dehors des horaires prévus, sauf sur présentation d un justificatif de la famille. Les enfants doivent être obligatoirement accompagnés jusqu à l accueil par un adulte. Seules les personnes autorisées par écrit lors de l inscription pourront venir chercher les enfants. Les enfants de plus de 6 ans peuvent partir seul sous autorisation parentale écrite. POUR LES 3/14 ANS Des activités de plein air, manuelles, culturelles, culinaires, artistiques, sportives et sorties sont proposées aux enfants tout au long des périodes d ouvertures. Pernes Récré Mercredi Ecole Marie Mauron avenue René Char En journée : 7 h h 30 (possibilité d accueil jusqu à 9 h et départ possible à partir de 17 h). En demi journées : de 7 h 30 à 12 h 30 ou de 13 h 30 à 18 h 30. Lors de sorties collectives, l accueil à la demi-journée ne sera pas autorisé. Pernes Récré Petites et grandes vacances Ecole Marie Mauron avenue René Char En journée : de 7 h 30 à 18 h 30 (possibilité d accueil jusqu à 9 h et départ possible à partir de 17 h). 4

5 POUR LES 6/11 ANS Plus de 20 disciplines sportives sont proposées aux enfants par groupe et sous forme de cycles. Une sortie est prévue à la fin de chaque cycle. Mercredis Sportifs Complexe sportif Paul de Vivie De 9 h à 10 h 30 pour les 9 11 ans De 10 h 30 à 12 h pour les 6 8 ans POUR LES 8/14 ANS Cinq semaines d activités sportives les matins, détente et baignade les après-midi et une sortie à la journée par semaine. Eté Sport Complexe sportif Paul de Vivie En journée de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 2) Santé En cas de troubles de la santé (allergies, certaines maladies), un projet d accueil individualisé (PAI) doit être établi. Il convient que la famille engage une démarche auprès de la direction de l établissement scolaire. Les services n administrent pas de médicaments ni soins particuliers courants sauf si un PAI le prévoit. Il est conseillé de demander au médecin d établir des prescriptions en deux prises (matin et soir). 3) Sanctions Les accueils de loisirs et les restaurants scolaires affichent leurs règles de vie relatives au bon fonctionnement de chaque structure. Les enfants sont tenus de respecter ces consignes. En cas de non respect, la famille sera informée par courrier. L Autorité Territoriale se réserve le droit d appliquer des sanctions pouvant aller jusqu à l exclusion : - 1 er avertissement : convocation des parents ou des responsables légaux. - 2 ème avertissement : exclusion temporaire de deux jours (courrier). - 3 ème avertissement : exclusion temporaire de quatre jours (courrier). - 4 ème avertissement : exclusion définitive pour l année scolaire. Il sera possible de reconsidérer l inscription des enfants exclus après entretien de conciliation avec les familles. Les parents ou responsables légaux jouent un rôle prépondérant dans le respect des règles de vie mises en place dans le cadre des structures d accueil. C) ACCUEIL DE CORRESPONDANTS DANS LE CADRE SCOLAIRE Les correspondants pourront être accueillis selon les mêmes modalités d accueil. Une attestation responsabilité civile et la fiche enfant comportant tous les renseignements seront exigées. La responsabilité de la Ville de Pernes-les-Fontaines ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non respect des dispositions du présent règlement. 5

6 Coordonnées téléphoniques et adresses mail des services : Périscolaire Ecole maternelle Jean Moulin Ecole élémentaire Jean Moulin Ecole Marie Mauron Ecole Louis Giraud Ecole Les Valayans service périscolaire courriel : Restauration Service restauration courriel : A.L.S.H. Mercredis, petites et grandes vacances courriel : Mercredis sportifs et été sport courriel : DOCUMENT A RETOURNER DUMENT COMPLETE ET SIGNE Je soussigné (e)... Domicilié(e)... Responsable légal de ou des enfant(s) : Nom(s) prénom(s). Etablissement scolaire fréquenté... Classe(s).... Certifie avoir pris connaissance du règlement intérieur des structures d accueil périscolaire et extra scolaire de la Commune et m engage à le respecter. A Pernes les Fontaines, le... Signature, 6