DE ET A 1867 OLLON. P R E A V I S M U N I C I P A L n 2012/02. Réalisation d un cabinet médical de groupe à Ollon Demande du crédit d étude

Transcription

1 MUNICIPALITE D OLLON AU CONSEIL COMMUNAL DE ET A 1867 OLLON P R E A V I S M U N I C I P A L n 2012/02 Réalisation d un cabinet médical de groupe à Ollon Demande du crédit d étude

2 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, 1. INTRODUCTION En 2010, la Municipalité a pris conscience de la pénurie de médecins de premier recours dans laquelle la Suisse se trouve quand bien même la Commune n est pas directement touchée puisque 4 praticiens y officient. En revanche, la Commune de Gryon y est d ores et déjà confrontée et le problème est latent à Aigle et à Bex. La Municipalité d Ollon a ainsi décidé d agir de manière proactive en confiant l étude de cette problématique à un Bureau expert en santé publique, afin de bénéficier de ses recommandations. Pour mémoire, cette étude, devisée à Fr. 33'500.--, a fait l objet de la demande n 13 dans le préavis des demandes de crédits complémentaires au budget de fonctionnement de l exercice Le texte y relatif était libellé comme suit : «Ce crédit correspond aux honoraires d un bureau, expert en Santé Publique, auquel la Municipalité a confié le mandat d analyser la situation propre à la médecine de premier recours dans la Commune d Ollon et également dans les Communes voisines d Aigle, Gryon et Bex. Ce mandat consiste à examiner les besoins médicaux nécessaires à moyen et long terme, de faire des propositions qui seraient à même de solutionner les carences présentes et surtout prochaines et d envisager la manière dont la Commune pourrait s investir pour offrir à sa population une réponse médicale correspondant à ses attentes. Les frais de l affaire devraient être partagés entre les quatre Communes à la réception du rapport. Le budget total se monte à Fr. 34' TTC. Il comprend les honoraires professionnels de l équipe de consultants ainsi que les frais occasionnés pendant le projet. Le soutien du Service de la santé publique et celui de la Société vaudoise de médecine à un projet qui pourrait devenir projet pilote dans le canton sont à relever.» 2. COMPTE RENDU DE L ETUDE L étude susmentionnée a été confiée à la firme Antares Consulting de Barcelone. Cette firme est bien connue en Suisse romande grâce notamment aux nombreux mandats que le Service de la Santé Publique vaudois, notamment, lui a confiés. L étude a été menée entre la fin de l automne 2010 et le début de l été Ses conclusions peuvent se résumer comme suit : 2.1 Etude démographique La répartition par tranche d âge des quatre Communes étudiées est très proche de celle du canton de Vaud mis à part l augmentation substantielle de population de celles d Ollon (Villars) et Gryon en saison touristique. Les réflexions cantonales relatives à la démographie sont ainsi applicables. L évolution démographique globale est croissante y compris celle des personnes de plus de 65 ans. Toutefois les impacts ne sont pas trop importants. La saisonnalité liée au tourisme a été prise en compte avec les réserves liées aux modifications de consommation des vacanciers. 2

3 2.2 Analyse de l offre en médecine de premier recours sur les 4 communes Cette partie de l étude a mis en évidence que l offre se composait de 17 praticiens œuvrant en moyenne à 80%. Elle a également mis en évidence que certains d entre eux fournissaient des prestations de laboratoire et de radiologie, que certains fonctionnaient dans les EMS de la région et dans les collèges privés. Il a également été constaté que la population se plaignait d une faible accessibilité, qu hormis Villars parfois, le service de garde se faisait via la Centrale Téléphonique des Médecins de Garde (CTMG) ou le 144 et enfin que plusieurs départs à la retraite étaient à prévoir. 2.3 Perspectives d évolution de la médecine de premier recours Les perspectives émises par l Observatoire Suisse de la Santé montrent un écart important entre l offre et la demande, écart spécialement marqué pour la médecine de base. Cet écart est influencé par le vieillissement de la population, les habitudes de consommation médicale, les changements de mode de travail des jeunes générations de médecins qui produisent moins de consultations. La féminisation de cette profession est également relevée. La situation actuelle montre une adéquation globale entre l offre et la demande, celle-ci étant cependant due à un écart positif pour Aigle et Bex (+ 3.5 EPT 1 ) mais à un déficit pour Ollon et Gryon ( 3.0 EPT). En 2016 en revanche, les projections effectuées par Antares Consulting montrent un déficit général de 8.2 EPT pour les quatre Communes. 2.4 Portefeuille des prestations possibles et modèles d organisation L étude s est encore attachée à décrire le modèle qui semble le plus adéquat pour solutionner la pénurie et c est le projet suivant qui est privilégié : la Commune met à disposition les locaux nécessaires à une activité médicale, avec d autres locaux adjacents loués sur le même modèle à d autres professionnels de la santé la Commune crée une association avec un administrateur en charge de la recherche des médecins et du fonctionnement du cabinet le montant des loyers attribués aux médecins serait fixé en pourcentage de leurs chiffres d affaires avec des montants maximaux et minimaux les médecins pourraient ainsi se constituer la patientèle nécessaire à leur activité sans devoir assumer de lourdes charges d installation et de fonctionnement au début de leurs carrières des contreparties seraient mises en place afin de garantir l activité sur le site, soit : o un contrat d une durée minimale liant les médecins à la Commune o des critères de garantie pour les permanences et les gardes o des horaires d ouverture en adéquation avec les besoins de la population ce système est adéquat pour les protagonistes dans le sens où les charges sont allégées pour les médecins et la Commune dispose de garanties sur un service minimum en faveur des citoyens. Il est à relever que cette étude a été présentée en janvier 2012 à la Plate-forme cantonale de médecine de 1 er recours à Lausanne. Cette plate-forme est présidée par M. le Prof. Thomas Bischoff, Directeur de l Institut universitaire de médecine générale. Elle compte parmi ses membres M. Karim Boubaker, Médecin cantonal et divers représentants de l Etat de Vaud comme du monde médical vaudois. L étude d Antares Consulting a été saluée par ce cénacle et sa réalisation vivement encouragée. 1 Equivalent plein temps 3

4 3. SUITE DE L AFFAIRE Forte de cette étude et surtout consciente de ses responsabilités en matière de santé publique (art. 43 de la Loi sur les Communes LC), la Municipalité a réfléchi aux suites à donner sur le territoire communal au rapport d Antares Consulting. Elle a ainsi jugé que le Bâtiment du Cotterd, situé au centre d Ollon, à proximité des commerces, du parking et de la gare et disposant de volumes disponibles importants était approprié à une affectation médicale. La Municipalité a ainsi affecté un montant de Fr. 5'000' dans le tableau des investissements à la réalisation d un cabinet médical de groupe. Préalablement cependant, une étude de faisabilité au niveau du bâtiment doit d être réalisée. 4. ETUDE DE FAISABILITE ARCHITECTURALE D entente avec M. Jean-Christophe Morex, Ingénieur communal et Mme Magali Lavigne, Préposée aux bâtiments communaux, le montant du crédit d étude a été estimé de la manière suivante : les volumes à utiliser représentent 3'800 m 3 (partie arrière, 3 niveaux, toiture) les cabinets médicaux, immeubles collectifs médicaux, etc. se situent dans la catégorie d ouvrages V selon les normes SIA 102, les études à réaliser comportent les phases suivantes : o définition des objectifs (énoncé des besoins, approche méthodologique) o études préliminaires (définition de l objet, étude de faisabilité) o avant-projet (recherche de partis et estimation sommaire des coûts de construction, avant-projet et estimation des coûts). A ces prestations «standard», il convient de prévoir les problèmes liés à la valeur architecturale du bâtiment et les mandats annexes à l architecte (spécialistes, ingénieur civil, etc.). De plus, la réalisation de ce projet est elle aussi novatrice puisqu elle devrait être pilotée par un groupe de travail présidé par un Municipal et comprenant des professionnels de la santé et du bâtiment afin que ces travaux répondent aux besoins mis en évidence. La réalisation d appartements protégés pourrait aussi faire partie des réflexions si des volumes restaient disponibles. Enfin, l exploitation du cabinet sera analysée par le biais d un «business plan». Le crédit d étude est ainsi estimé, avec un peu de marge, à Fr. 120' TTC. Le choix de l architecte, selon les procédures des marchés publics, devrait pouvoir se faire par une adjudication de gré à gré. Les plans actuels du bâtiment où les zones concernées par le projet figurent en rouge se trouvent en annexe du présent préavis. 5. CONSIDERATIONS FINALES Le projet de cabinet médical de groupe à Ollon est novateur dans le sens où une collectivité publique s engage dans un partenariat avec une profession libérale. Cette notion de partenariat public privé est plébiscitée par les temps qui courent pour réaliser d importants investissements en faveur de la collectivité. De l avis de la Municipalité, cette voie est la seule possible pour mettre à disposition des citoyens de la Commune toute entière et dans une moindre mesure des habitants des quatre communes partenaires de l étude d Antares Consulting, des infrastructures médicales et sanitaires à même de répondre de manière durable à leurs attentes. 4

5 Dans le contexte de la migration des sites d Aigle et Monthey de l Hôpital du Chablais vers Rennaz, la création d un cabinet médical de groupe fonctionnant comme une polyclinique locale prend tout son sens. Il va enfin sans dire que ce dossier est appelé à revenir devant le Conseil communal au moment de la demande du crédit de construction. 6. CONCLUSIONS En conséquence, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir voter les conclusions suivantes, fondées sur l exposé qui précède : Le Conseil communal d'ollon, dans sa séance du 30 mars 2012, - ayant pris connaissance du préavis de la Municipalité n 2012/02, - ayant entendu le rapport de la Commission des finances, - considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, décide 1. d'autoriser la Municipalité à réaliser l étude nécessaire à la construction d un cabinet médical de groupe à Ollon, 2. de lui OCTROYER à cet effet un crédit de Fr. 120'000.--, 3. de FINANCER ce montant par la trésorerie courante puis de l inclure dans le cadre de l emprunt qui sera requis pour la construction proprement dite, 4. d AMORTIR le montant total par le compte au travers de son intégration dans le coût de construction (idem si la construction n a pas lieu). Adopté par la Municipalité dans sa séance du 27 février Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, nos salutations distinguées. AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic : Le Secrétaire : J.-L. Chollet Ph. Amevet Délégué municipal : M. Jean-Michel Clerc Ollon, le 27 février 2012/JMC-pa 5

6