LISTE DE DEFINITIONS Site Internet

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1 LISTE DE DEFINITIONS Site Internet SOMMAIRE ACTE II de la décentralisation (loi du 13 août 2004)...4 ACTUALISATION...4 AFFERMAGE...4 AMORTISSEMENT DE CADUCITE (ou amortissement financier)...4 AMORTISSEMENT DEGRESSIF (accelerated depreciation)...4 AMORTISSEMENT LINEAIRE (straight line dépréciation)...4 ANNUALITE...4 ANNUITE...5 ATTRIBUTION DE COMPENSATION...5 AUTOFINANCEMENT (brut, net, de gestion)...5 AUTONOMIE FINANCIERE...5 AE (AUTORISATIONS D ENGAGEMENT)...5 AP (AUTORISATIONS DE PROGRAMME)...5 BANCABILITE...6 BAIL EMPHYTHEOTIQUE ADMINISTRATIF (BEA)...6 BILAN...6 BUDGET PRIMITIF...6 CAPACITE D AUTOFINANCEMENT (CAF)...6 CAPACITE DE DESENDETTEMENT...6 CAPEX (capital expenditures ou dépenses d équipement)...7 CAPITAUX PERMANENTS...7 CAPITAUX PROPRES...7 CASH FLOW (littéralement, «flux de trésorerie»)...7 CERTIFICATION des comptes...7 CESSION DE CREANCE DAILLY...7 CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC)...8 CHARGES EXCEPTIONNELLES...8 CHARGES NON-RECURRENTES...8 COEFFICIENT D INTEGRATION FISCALE (CIF)...8 COEFFICIENT DE MOBILISATATION DU POTENTIEL FISCAL...8 COMMISSION LOCALE D EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGE (CLETC)...9 COMPTABILITE ANALYTIQUE...9 COMPTE ADMINISTRATIF...9 COMPTE DE GESTION...9 COMPTE DE RESULTAT...9 CONCESSION...9 CONTRAT DE PARTENARIAT...10 COTATION...10 COURBE DES TAUX...10 CREDIT BAIL...10 CREDIT DISPONIBLE...10 CREDITS DE PAIEMENT (CP)...10 DATION...11 DECISION MODIFICATIVE...11 DSP (délégation de servie public)...11 DEPENSES D EQUIPEMENT BRUT...11

2 DEPENSES OBLIGATOIRES...11 DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT...11 DETTE RECUPERABLE...12 DETTE SENIOR...12 DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE (DSC)...12 EFFETS DE LEVIER...12 EMPRUNTS STRUCTURES...12 ENCOURS DE LA DETTE...12 ENGAGEMENT COMPTABLE...13 ENGAGEMENT JURIDIQUE...13 ENTITE AD HOC (ou société ad hoc)...13 EONIA (Euro Overnight Index Average)...13 EURIBOR...13 EPARGNE BRUTE...13 EPARGNE DE GESTION...13 EPARGNE NETTE...14 EQUILIBRE DU BUDGET...14 EQUILIBRE DU COMPTE ADMINISTRATIF...14 EXCEDENT BRUT D EXPLOITATION (comptabilité privée)...14 FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA)...14 FISCALITE MIXTE...14 FLAT...14 FOND DE ROULEMENT...15 FONDS PROPRES (ou capitaux propres)...15 FROTTEMENT DE LA TVA...15 GARANTIE D EMPRUNT...15 GARANTIE à PREMIERE DEMANDE...15 GEARING...15 HORS-BILAN...15 IFRS (International Financing Reporting Standard)...16 IMMOBILISATIONS (IN)CORPORELLES...16 IMPOSITIONS DIRECTES...16 INDEPENDANCE DES EXERCICES (ou autonomie des exercices)...16 INTRUMENT DE COUVERTURE...16 INTERET COMMUNAUTAIRE...16 INTERETS INTERCALAIRES...17 JOURNEE COMPLEMENTAIRE...17 LIGNE DE TRESORERIE...17 LIBOR...17 LIQUIDATION...17 LOI DE FINANCES INITIALE...17 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES...17 LOI DE FINANCES DE REGLEMENT...18 MANDATEMENT...18 MARCHE PUBLIC...18 MARGE D AUTOFINANCEMENT COURANT (MAC)...18 NOMENCLATURE...18 NON-RECURRENT...18 Commission de NON-UTILISATION (de)...18 NORMES COMPTABLES...19 NOTATION (ou rating)...19 OBLIGATION...19 OPERATIONS D ORDRE...19 OPERATIONS REELLES...19 OPEX (operating expenses)...19 PLAN COMPTABLE GENERAL...19 POTENTIEL FINANCIER...20 POTENTIEL FISCAL...20 PRELEVEMENT SUR RECETTE...20

3 RATTACHEMENTS DES CHARGES ET DES PRODUITS...20 RATIO COOKE...20 RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT...20 REDEVANCE...21 REGLEMENT FINANCIER...21 RESSOURCES PROPRES...21 RESTES A REALISER...21 RESULTAT BRUT DE CLOTURE...21 RESULTAT NET DE CLOTURE...22 RETRAITEMENT COMPTABLE...22 SPV (ou société ad hoc)...22 SWAP...22 TAUX DE COUVERTURE DES CP (en AP)...22 TAUX D EPARGNE (brut, net, de gestion)...22 TAUX D INFLATION...23 TAUX D USURE...23 TP (Taxe professionnelle)...23 TRANSFERTS RECUS...23 TRANSFERTS VERSES...23 TRAVAUX EN REGIE...23 TRESORERIE...24 TRESORERIE ZERO...24 TRI (taux de rentabilité interne)...24 UNIVERSALITE...24 VAN (Net Present Value)...24 VALEUR HISTORIQUE (historical value)...24 VEFA (Vente en Etat Futur d Achèvement)...25

4 ACTE II de la décentralisation (loi du 13 août 2004) : La loi Libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 définit de nouveaux transferts de compétences et de ressources aux collectivités locales, au premier rang desquelles les régions et les départements. Cette loi est à rapprocher de loi du 29 juillet 2004, qui établit le principe d autonomie financière. ACTUALISATION : Cette technique permet de comparer sur la même base (valeur d'aujourd'hui) plusieurs flux financiers algébriques qui se produiront dans le futur. Elle permet de comparer, au jour d aujourd hui, des sommes reçues ou versées à des dates différentes. AFFERMAGE : C est l un des différents modes de délégations de service public. A la différence de la concession, la collectivité délégataire assure (finance) les investissements, le fermier (généralement une société privée) supporte les frais d exploitation et d entretien courant. Il perçoit sa rémunération directement auprès de l usager, par un prix convenu à l avance dans le contrat d affermage. AMORTISSEMENT DE CADUCITE (ou amortissement financier) : Anticipation sur la remise des biens en fin de contrat afin de permettre une reconstitution du capital. AMORTISSEMENT DEGRESSIF (accelerated depreciation) : Cet amortissement revient à amortir plus les premières années et moins les années suivantes. Cette méthode permet de constater une dépréciation plus forte au cours des premières années de la durée de vie du bien. C'est une incitation fiscale à l'investissement et son utilisation est encadrée par la Loi. AMORTISSEMENT LINEAIRE (straight line dépréciation) : Cet amortissement suppose que les charges d'amortissement sont réparties par fractions annuelles égales sur toute la durée de vie théorique du bien. ANNUALITE : Principe budgétaire fondamental, selon lequel la prévision et l autorisation budgétaires ne valent que pour un an. Par exception, les crédits de fonctionnement

5 peuvent être utilisés jusqu au 31 janvier de l exercice suivant (journée complémentaire), et les crédits d investissement peuvent être reportés d un exercice sur l autre. ANNUITE : Trésorerie déboursée annuellement pour le remboursement de la dette et la charge d intérêt (soit «intérêts versés + remboursements en capital»). ATTRIBUTION DE COMPENSATION : Elle constitue une dépense obligatoire pour l EPCI à taxe professionnelle unique (TPU).. Ce montant est déterminé par la commission locale d'évaluation des charges. Elle soumet un montant aux communes membres après avoir tenu compte des coûts des compétences transférées. Attribution positive : taxe professionnelle, compensations assorties et autres recettes liées aux compétences transférées à l intercommunalité. Attribution négative : fiscalité ménages antérieurement levée par l EPCI et charges transférées. AUTOFINANCEMENT (brut, net, de gestion) : Voir Epargne brute, nette, de gestion. AUTONOMIE FINANCIERE : La loi organique du 29 juillet 2004 relative à l autonomie financière des collectivités territoriales garantit la part des ressources propres de chaque catégorie de collectivité locale au niveau atteint en AE (AUTORISATIONS D ENGAGEMENT) : Dans le cadre du budget de l'état, elles sont le support nécessaire pour engager juridiquement une dépense. Dans le cadre des collectivités territoriales, leur montant constitue la limite supérieure de certaines dépenses pluriannuelles de fonctionnement qui peuvent donner lieu à engagement au cours de l exercice. Les AE ne nécessitent pas l inscription de recettes d équilibre. AP (AUTORISATIONS DE PROGRAMME) : Elles constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu à ce qu il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être

6 révisées. Les autorisations de programme correspondent donc à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité ou à des subventions versées à des tiers. BANCABILITE : Un projet d investissement réalisé en DSP ou PPP doit être considéré comme finançable par les banques. Pas de banque : pas de projet. La bancabilité s apprécie sur la base de différents critères : la rentabilité financière, le risque. BAIL EMPHYTHEOTIQUE ADMINISTRATIF (BEA) : Fait pour une collectivité publique de conclure avec une personne privée un bail d une durée de 18 à 99 ans relatif à un bien immobilier faisant partie du domaine public ou d ailleurs également du domaine privé. BILAN : Le bilan recense à un instant donné l'ensemble des éléments d actif (immobilisations, stocks, créances, liquidités, ) et de passif (capitaux, dettes, ) d un agent économique. Par définition, ceux-ci ne peuvent qu'être comptablement équilibrés. La lecture du bilan peut être économique ou patrimoniale. En analyse financière, il est usuel de distinguer, dans chacune des deux colonnes de l actif et du passif, les éléments pérennes (haut de bilan) et les éléments liquides (bas de bilan). BUDGET PRIMITIF : Budget voté par l'assemblée locale en début d'exercice. Il fixe les enveloppes de crédits permettant d'engager les dépenses pendant la durée de l'exercice. Il détermine aussi les recettes attendues, notamment la fiscalité directe locale. CAPACITE D AUTOFINANCEMENT (CAF) : En comptabilité privée, résultat courant de l exercice auquel s ajoute les dotations aux amortissements et aux provisions. En gestion publique, ce concept est voisin de celui d épargne brute (voir définition). CAPACITE DE DESENDETTEMENT : Rapport de l encours de dette à l épargne brute. Ce ratio mesure l endettement en nombre d année d épargne brute.

7 CAPEX (capital expenditures ou dépenses d équipement) : Terme anglo-saxon désignant les investissements corporels et incorporels. Les capex incluent de nombreux éléments tels que : le coût d'achat initial de l'équipement, les frais de démarrage, ou encore les frais d'adaptation à la production. Il existe aussi des CAPEX de maintenance destinés à renouveler les immobilisations. CAPITAUX PERMANENTS : Ce sont les ressources du passif à disposition pour plus d un an. CAPITAUX PROPRES : Partie du passif ne donnant lieu à aucune exigibilité vis à vis d un tiers. CASH FLOW (littéralement, «flux de trésorerie») : Dans la pratique il y a quasiment autant de définitions du cash flow que de sociétés. Toutefois, la tendance est à la normalisation des appellations principales, qui sont le cash flow from operations ou le flux de trésorerie d exploitation (flux de trésorerie, incluant les frais financiers ; il sert surtout en analyse financière), le cash flow to equity, ou encore la capacité d autofinancement, parfois considérée comme synonyme de cash flow. CERTIFICATION des comptes : L'audit des comptes permet au commissaire aux comptes de formuler une opinion exprimant si les comptes sont établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel qui leur est applicable. Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Dans la nouvelle comptabilité de l État, la Cour des comptes est chargée de la certification des comptes de l État. CESSION DE CREANCE DAILLY : L'escompte de procédure Dailly est une procédure destinée à faciliter l'octroi de crédits à court terme aux entreprises ou organismes publics. Le créancier remet à la banque un bordereau qui récapitule des créances commerciales qui ne sont pas matérialisées par des effets de commerce (facture, reconnaissance de dette...). Sa remise permet la cession ou le nantissement des créances au profit de

8 l'établissement qui consent le crédit, sous forme d'avance ou de découvert autorisé à hauteur du montant des créances cédées. CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC) : C'est l'acte I de la décentralisation de 1982 qui a notamment pour effet de supprimer la tutelle qu'exerçait l'état sur les collectivités territoriales (qui impliquait de larges pouvoirs des préfets pour modifier ou annuler les actes des collectivités). En matière budgétaire et financière, la tutelle est remplacée par un contrôle juridictionnel mis en œuvre par les CRC implantées dans chaque région. Les CRC ont trois missions : le contrôle budgétaire, le contrôle des comptes des comptables, et le contrôle de gestion. Elles exercent un contrôle sur les collectivités territoriales (communes, départements, régions), leurs groupements (EPCI : communautés de communes, d'agglomération, urbaines, syndicats) et les personnes morales qu'elles contrôlent (sociétés d'économie mixte, établissements publics hospitaliers et d'enseignement) et celles à qui elles versent un certain montant de subventions et sur lesquelles elles ont un pouvoir déterminant (associations principalement). CHARGES EXCEPTIONNELLES : Les charges exceptionnelles sont les charges qui proviennent d'évènements exceptionnels, c'est à dire non récurrents et n'entrant pas dans les cycles de la collectivité : exploitation, investissement et financement. CHARGES NON-RECURRENTES : Charges de caractère exceptionnel qui n'ont pas vocation à se reproduire les exercices suivants. Elles n'apparaissent pas en tant que telles sous cet intitulé dans le compte de résultat et résultent donc d'un classement de l'analyste qui exerce un jugement sur leur non récurrence. COEFFICIENT D INTEGRATION FISCALE (CIF) : Rapport des impositions directes levées par un groupement sur l ensemble des impositions directes levées par le groupement et les communes : COEFFICIENT DE MOBILISATATION DU POTENTIEL FISCAL : Rapport entre le produit des contributions directes et le potentiel fiscal.

9 COMMISSION LOCALE D EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGE (CLETC) : Instance consultative mise en place pour évaluer les conséquences financières des transferts de charge et de recettes liés au transfert de compétence vers l intercommunalité, et préparer une décision des communes à la majorité qualifiée. COMPTABILITE ANALYTIQUE : Système de comptes, ajustés à la comptabilité générale, permettant d identifier et de valoriser les éléments constitutifs du résultat de l exercice et d en permettre l interprétation et l exploitation par les directions des entreprises. Elle rapproche chaque produit de ses coûts, qu ils aient été encourus dans l exercice ou dans des périodes précédentes. Elle divise les résultats par centre de décision permettant un meilleur pilotage, ou les consolide par ligne d activité, afin d en mieux apprécier la situation. Elle est parfois associée à d autres techniques de management comme la gestion budgétaire ou la gestion par les objectifs, à qui elle fournit les éléments de comparaison comme comptabilité de gestion. COMPTE ADMINISTRATIF : Compte établi en fin d'exercice, retraçant les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité (issus des autorisations budgétaires et délibérations spécifiques en ayant arrêté l usage), par le président de l'assemblée délibérante. COMPTE DE GESTION : Compte établi par le comptable de la collectivité, retraçant les débits et les crédits de l année de la collectivité. Le compte de gestion comprend l ensemble des classes du plan comptable. COMPTE DE RESULTAT : Document comptable synthétisant l'ensemble des charges et des produits d'une entreprise ou autre organisme ayant une activité marchande, pour une période donnée, appelée exercice comptable. CONCESSION : La concession de services publics est une des formes de contrat que peut prendre la délégation de services publics depuis la loi Administration Territoriales de la République du 6 février C est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché public de services, à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services

10 consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix. CONTRAT DE PARTENARIAT : Il permet à une collectivité publique de confier à une entreprise la mission globale de financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des équipements publics et services concourant aux missions de service public de l administration, dans un cadre de longue durée et contre un paiement effectué par la personne publique et étalé dans le temps. COTATION : Cours d un agrégat économique (devise, obligation, instrument financier, ) fournie par un marché organisé.. COURBE DES TAUX : La courbe des taux permet de visualiser la relation existante entre les valeurs des taux d'intérêt et leurs termes. CREDIT BAIL : Contrat de location d'une durée déterminée, passé entre une entreprise (industrielle ou commerciale) et une banque ou un établissement spécialisé, et assorti d'une promesse de vente à l'échéance du contrat. L'utilisateur n'est donc pas juridiquement propriétaire du bien mis à sa disposition pendant la durée du contrat. Dans une vision économique de l'entreprise (qui est celle des comptes consolidés), les biens loués en crédit-bail sont assimilés à des immobilisations. CREDIT DISPONIBLE : Crédit disponible qui reste à engagés, soit le montant des crédits ouverts (attribués) diminué du montant des crédits engagés. CREDITS DE PAIEMENT (CP) : Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

11 DATION : Transfert de propriété concédé par un débiteur à son créancier en vue de l'extinction de sa dette. DECISION MODIFICATIVE : Des événements ponctuels peuvent rendre nécessaires pour les collectivités locales d'ajuster des prévisions de dépenses et de recettes. Ces ajustements peuvent s'opérer à tout moment par le biais de décisions modificatives. DSP (délégation de servie public) : Contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d acquérir des biens nécessaires au service. DEPENSES D EQUIPEMENT BRUT : Acquisitions de biens, meubles et immeubles et travaux en cours. DEPENSES OBLIGATOIRES : Elles comprennent d une part les dépenses expressément prévues par la loi et d autre part les dépenses «nécessaires à l acquittement des dettes exigibles». Concernant ces dernières, le caractère obligatoire doit être justifié à la fois sur son principe et sur son montant. DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT : Total des dépenses de fonctionnement, après déduction des opérations d ordre (prestations internes, dotations aux amortissements et au provisions, déficit de fonctionnement reporté, ). DESINTERMEDIATION : La désintermédiation traduit le passage d'une économie d'endettement à une économie de marchés financiers. Dans ce cas, une part importante des financements obtenus et des placements réalisés par les entreprises se fait directement sur les marchés financiers, sans passer par l'écran d'un intermédiaire

12 financier dont le rôle se réduit d'un emprunteur/prêteur à celui d'un placeur des titres sur le marché financier. DETTE RECUPERABLE : Partie de la dette qui est remboursée à la collectivité par un tiers (par exemple le département qui verse une subvention en annuité à une commune). DETTE SENIOR : La dette senior est une dette bénéficiant de garanties spécifiques et dont le remboursement se fait prioritairement par rapport aux autres dettes, dites dettes subordonnées. Il s'agit donc d'une dette privilégiée. DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE (DSC) : Versement effectué par les EPCI à taxe professionnelle unique (TPU), au profit de leurs communes membres, ce en plus de l attribution de compensation. La DSC est principalement assis sur le recours à deux types de critères : la péréquation sociale et par ailleurs la compensation économique. EFFETS DE LEVIER : L'effet de levier explique le taux de rentabilité comptable des capitaux propres en fonction du taux de rentabilité après impôt de l'actif économique (rentabilité économique) et du coût de la dette. Par définition, il est égal à la différence entre la rentabilité des capitaux propres et la rentabilité économique. Lorsqu'il est positif, le recours à l'endettement a permis d'augmenter la rentabilité des capitaux propres de l'entreprise. En revanche, lorsque la rentabilité économique est inférieure au coût de l'endettement, l'effet de levier joue négativement. EMPRUNTS STRUCTURES : Contrats intégrant dans un seul et même contrat un emprunt et un ou plusieurs produits dérivés, sous la forme le plus souvent d une vente d option(s) par l'emprunteur. ENCOURS DE LA DETTE :

13 Cumul des emprunts et dettes à long et moyen terme tel qu il est reporté dans l état de la dette à long et moyen terme annexé aux documents budgétaires. Pour les besoins de l analyse financière, il convient de le prendre en compte au 31 décembre de l exercice, ENGAGEMENT COMPTABLE : Réservation de crédits sur une ligne budgétaire et permettant de procéder à un engagement juridique. ENGAGEMENT JURIDIQUE : Acte par lequel un organisme public créé ou constate, à son encontre, une obligation de laquelle résultera une charge. ENTITE AD HOC (ou société ad hoc) : Société créée dans un but bien précis et qui n'existe que tant que ce but doit être réalisé. Le synonyme anglais est "special purpose vehicule" ou SPV. EONIA (Euro Overnight Index Average) : Taux au jour le jour du marché monétaire européen. C'est un taux moyen pondéré par les transactions déclarées par un échantillon représentatif d'établissements (les mêmes que pour l'euribor). Il est publié par la Fédération Bancaire de l'union Européenne. EURIBOR : Taux du marché monétaire européen, il est égal à la moyenne arithmétique des taux offerts sur le marché bancaire européen pour une échéance déterminée (entre 1 semaine et 12 mois). Il est publié par la Banque centrale européenne à partir de cotations fournies quotidiennement par 64 banques européennes. EPARGNE BRUTE : Différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. EPARGNE DE GESTION : Excédent des recettes réelles de fonctionnement (avant frais financiers) sur les dépenses réelles de fonctionnement.

14 EPARGNE NETTE : Epargne brute moins annuité en capital des emprunts. EQUILIBRE DU BUDGET : Selon l art. 8 de la loi du 2 mars 1982, est dit équilibré un budget qui présente des section de fonctionnement et d investissement respectivement équilibrées : - les dépenses et les recettes ont été évalué de façon sincère ; - l annuité des emprunts en capital étant financée par, d une part les recettes propres de la section d investissement (à l exception des emprunts), d autre part le prélèvement sur les recettes de fonctionnement ; - le déficit éventuel résultant de l exécution du dernier budget étant résorbé. EQUILIBRE DU COMPTE ADMINISTRATIF : Selon l art. 9 de la loi du 2 mars 1982, est dit équilibré un compte administratif ne présentant pas un déficit égal ou supérieur à 10% des recettes de fonctionnement dans les communes de moins de habitants et de 5% dans les autres cas. EXCEDENT BRUT D EXPLOITATION (comptabilité privée), est le solde entre les produits d'exploitation et les charges d'exploitation, avant amortissements et provisions ; FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) : Le FCTVA a succédé au fonds d'équipement pour les collectivités locales (FECL) pour permettre de compenser une partie de la charge de TVA supportée par les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics bénéficiaires, sur leurs dépenses réelles d'investissement. FISCALITE MIXTE : La fiscalité dite mixte est la possibilité pour un groupement soumis au régime fiscal de la TPU de percevoir en plus de la taxe professionnelle une fiscalité additionnelle sur les trois autres taxes directes locales. FLAT : Se dit d un taux d intérêt proportionnel au seul montant d une opération, sans considération de la durée, par opposition à un taux prorata temporis. Une commission flat est perçue indépendamment de la durée de l emprunt.

15 FOND DE ROULEMENT : - comptabilité publique (voir Résultat brut de clôture) ; - comptabilité privée (différence entre les capitaux permanents et les immobilisations). FONDS PROPRES (ou capitaux propres) : Les fonds propres représentent l'argent apporté par les actionnaires à la constitution de la société ou ultérieurement, ou laissés à la disposition de la société en tant que bénéfices non distribués sous forme de dividendes. Ils courent le risque total de l'entreprise : si celle-ci va mal, ils ne seront pas rémunérés (aucun dividende ne sera versé) ; si elle dépose son bilan, les porteurs de capitaux propres ne seront remboursés qu'après que les créanciers l'aient été intégralement, ce qui est très rarement le cas. Si elle va très bien au contraire, tous les profits leur reviennent. FROTTEMENT DE LA TVA : TVA d amont non-déductible. Les flux financiers sont «frappés» de TVA, laquelle ne pourra être récupérée. GARANTIE D EMPRUNT : Les garanties sur un emprunt ont pour objectif de protéger le créancier contre le risque de non-remboursement de sa créance. GARANTIE à PREMIERE DEMANDE : Engagement de payer dont le contenu est consensuel. Il peut donc s'agir d'un engagement de paiement sur production de document (attestation de non paiement d'une dette par exemple) ou purement et simplement sur la demande du créancier). GEARING : Rapport entre l endettement net et les fonds propres. Il évalue la solidité financière d une société. HORS-BILAN Les principaux engagements hors bilan peuvent concerner les opérations de créditbail, les instruments de gestion des risques de taux et de change et les garanties données.

16 Ces engagements extérieurs n apparaissent pas directement dans les comptes mais génèrent des risques financiers différés. IFRS (International Financing Reporting Standard) : Nouvelles normes comptables visant à harmoniser la présentation des principales données des entreprises (capitaux propres, résultats, endettement, ) afin de faciliter les comparaisons de situation financière à une échelle mondiale. Depuis le 1 er janvier 2005, les sociétés cotées de l Union Européenne doivent adopter les normes IFRS pour la présentation de leurs comptes consolidés. IMMOBILISATIONS (IN)CORPORELLES : Les immobilisations incorporelles regroupent principalement : les frais d'établissement, les frais de recherche et de développement immobilisés, les concessions, les droits au bail, les marques, IMPOSITIONS DIRECTES : Produit des taxes directes locales (ou «quatre vieilles»), à l exclusion des compensations fiscales. INDEPENDANCE DES EXERCICES (ou autonomie des exercices) : Ce principe comptable veut que les charges et les produits qui concernent un exercice lui soient effectivement rattachés en faisant abstraction des dates d'encaissement et de décaissement. INTRUMENT DE COUVERTURE : Contrat financier à terme, en vertu duquel deux opérateurs conviennent d une transaction, à effet différé dans le temps, soit à prix ferme, soit avec une possibilité d option offerte à l une des parties. INTERET COMMUNAUTAIRE : Contenu des compétences transférées à l intercommunalité et qui permet d apprécier la répartition des responsabilités, quant à l exercice de la dépense, entre l EPCI et les communes, celles-ci ne conservant que la part des compétences qui n est pas reconnue d intérêt communautaire.

17 INTERETS INTERCALAIRES : Intérêts produits par les portions du crédit qui sont débloquées alors que le crédit ne l'est pas dans sa totalité. Ces intérêts, calculés au taux du prêt, s'ajoutent au remboursement prévu au tableau d'amortissement. JOURNEE COMPLEMENTAIRE : Mois de janvier de l année n+1 et qui budgétairement permet l utilisation des crédits de fonctionnement inscrits au budget de l année n. LIGNE DE TRESORERIE : Encours des crédits bancaires à court terme apparaissant au crédit du compte de gestion. LIBOR : Le LIBOR, ou London Interbank Offered Rate, est le taux du marché monétaire observé à Londres. Il est égal à la moyenne arithmétique des taux offerts sur le marché bancaire à Londres pour une échéance déterminée (entre 1 et 12 mois) et une devise donnée (euro, livre, dollar). LIQUIDATION : Opération par laquelle l ordonnateur chiffre le montant des dettes et des créances, au regard soit des opérations effectuées (service fait), soit des textes réglementaires qui les imposent. LOI DE FINANCES INITIALE : Les lois de finances "déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l affectation des ressources et des charges de l État, ainsi que l équilibre budgétaire et financier qui en résulte" La loi de finances initiale (LFI) autorise notamment la perception des ressources de l État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l État. LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES : Les lois de finances rectificatives (LFR) ou "collectifs budgétaires" modifient en cours d année les dispositions de la LFI.

18 LOI DE FINANCES DE REGLEMENT : La loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle. MANDATEMENT : Acte par lequel est donné au comptable l ordre de payer une dépense. Le mandat doit indiquer l exercice de rattachement, le crédit d imputation, l objet de la dépense, le montant à payer, le nom du créancier, le mode de paiement et la liste des pièces justificatives, constatant la dette de la collectivité ainsi que la régularité du paiement. MARCHE PUBLIC : Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (Etat, établissements publics administratifs, collectivités territoriales, et établissements publics locaux) et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. MARGE D AUTOFINANCEMENT COURANT (MAC) : Voir «Epargne nette». NOMENCLATURE : Cadre comptable unique servant à tous les intervenants (ordonnateur, comptable, juge des comptes, ) de grille de classement destinée à prévoir, à ordonner, à constater, à contrôler et à consulter les opérations financières. NON-RECURRENT : La notion de produits et de charges non récurrents désigne l'ensemble des éléments qui ne rentrent pas dans le cycle normal d'exploitation, d'investissement ou de financement. Il peut être difficile de distinguer ces éléments car ils sont par définition "inclassables" : pour les normes françaises, certains éléments exceptionnels peuvent être récurrents (frais de restucturation, cession d'actifs etc). Commission de NON-UTILISATION (de) : Se dit d une commission qui est facturée proportionnellement à la part non appelée d une ligne de crédit mise à disposition par un établissement financier.

19 NORMES COMPTABLES : Ensemble de règles édictées par le régulateur comptable : Centre National de la Comptabilité en France, International Accounting Standard Board au niveau international (publie les normes IFRS), Federal Accounting Standard Board aux Etats Unis. NOTATION (ou rating) : Système d évaluation de la capacité d un emprunteur public ou privé à assurer le service de sa dette. Il s agit d une agrégation de divers critères internes externes qui débouche sur l attribution d une note globale sur une échelle à vocation universelle. OBLIGATION : Une obligation est un titre de créance négociable représentatif d'une fraction d'un emprunt émis par une entreprise, une entité du secteur public ou l'etat. OPERATIONS D ORDRE : Les opérations d ordre budgétaire ne donnent pas lieu à des encaissements ou des décaissements de fonds et s opposent, de ce fait, aux opérations réelles. Deux types d opérations d ordre budgétaire sont à distinguer : les opérations d ordre de section à section et les opérations d ordre à l intérieur de la section d investissement. OPERATIONS REELLES : Les opérations réelles budgétaires donnent lieu à des encaissements ou des décaissements de fonds et s opposent, de ce fait, aux opérations d ordre. OPEX (operating expenses) : Charges d'exploitation de l'entreprise. PLAN COMPTABLE GENERAL : Adopté par le Conseil National de la Comptabilité, il impose aux entreprises industrielles et commerciales et aux entités tenues légalement d'établir des comptes annuels la publication du compte de résultat, du bilan et de l'annexe selon une présentation des comptes assez strictement définie et en respectant des normes comptables qu'il définit.

20 POTENTIEL FINANCIER : Somme du potentiel fiscal, de la DGF forfaitaire versée par l Etat et pour les départements de la moyenne des droits de mutation encaissés les années précédentes. POTENTIEL FISCAL : Indicateur de richesse fiscale qui correspond à la somme que produiraient le 4 taxes directes d une collectivité si les taux d imposition qu elle appliquait à ces 4 taxes étaient égaux aux taux moyens nationaux. Depuis 2000, cet indicateur participe à déterminer la compensation versée par l Etat pour la suppression des bases salaires de la TP. PRELEVEMENT SUR RECETTE : Les prélèvements sur recettes sont des prélèvements directement opérés sur les recettes du budget général de l État. Ils sont versés à des organismes tiers (principalement les collectivités territoriales et l Union européenne) mais ne sont pas inscrits dans la partie dépenses du budget. Ils constituent ainsi une exception aux principes budgétaires fondamentaux (unité, universalité, ). RATTACHEMENTS DES CHARGES ET DES PRODUITS : Les produits et les charges doivent être rattachés directement les uns aux autres et exigent une comptabilisation dans la même période. Le principe dit de l indépendance des exercices oblige les entités à utiliser des comptes de régularisation pour faire coïncider la comptabilisation de certaines charges et certains produits avec l exercice. RATIO COOKE : Le ratio Cooke, ou ratio de solvabilité bancaire, fixe une limite à l'encours pondéré des prêts accordés par un établissement financier en fonction de ses capitaux propres. Le niveau d'engagement des banques est ainsi limité par leur propre solidité financière. Il est moins fin que le ratio McDonough qui lui a succédé car il ne prend pas en compte le risque plus ou moins élevé des différents prêts accordés. RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT : Total des recettes de fonctionnement, après déduction des opérations d ordre (prestations internes, excédent reporté, travaux en régie, ).