PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VIEUX-FERRETTE SEANCE DU 30 MAI 2013

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1 PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VIEUX-FERRETTE SEANCE DU 30 MAI 2013 Nombre de Conseillers élus : 15 Date de la convocation : 24/05/2013 Nombre de Conseillers en fonction : 14 Date d affichage : 03/06/2013 Nombre de Conseillers présents : 9 L'an deux mil treize, le trente mai, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de VIEUX-FERRETTE, s'est réuni au lieu habituel de ses séances à Vieux-Ferrette, après convocation légale en date du vingt quatre mai deux mil treize, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre RUCKLIN, Maire. L'assemblée désigne comme secrétaire de séance : M David BLENNER Présents : TSCHAMBER Julien, MALYZSKA Pascal, SORROLDONI Gilbert, ZURBUCH Jean-Paul, GUERRE Christine, KOCH Christine, BIR Muriel et BLENNER David. Absents excusés : ZIPPER Gilbert, ayant donné procuration à RUCKLIN Jean-Pierre DEVILLERS Jacques, ayant donné procuration à ZURBUCH Jean-Paul HELL Stéphan ayant donné procuration à MALYSZKA Pascal ANTONY Christine ayant donné procuration à SORROLDONI Gilbert DEGOUT Catherine Après avoir donné lecture des pouvoirs, Le Maire a sollicité et obtenu l'accord du conseil pour modifier l'ordre du jour comme suit : Ordre du jour : 1. Approbation du compte-rendu du 26/03/ Location du foyer communal à l association Pep s et forme 3. Rapport annuel sur le prix et la qualité de l eau Exercice Dématérialisation des actes administratifs et budgétaires 5. Tableau de classement de la voirie communale 6. Cession de bois aux particuliers 7. Convention avec Ferrette 8. Modification budgétaire Budget général 9. Dévolution des travaux «rue de Luppach» : attribution des lots 10. Desserte en gaz 11. Informations diverses 11.1 Acquisition de réfrigérateur 11.2 D.U.P 11.3 Centre routier Opération Haut-Rhin Propre Remplacement moteur VMC Travaux sur hall de tennis Organisation 14 juillet Composition future du conseil communautaire de la CCJA 1/8

2 Délibération n Approbation du procès-verbal du 26 mars 2013 Le procès-verbal de la séance du 26/03/2013 est approuvé à l unanimité. Délibération n Location du foyer communal à l association Pep s et Forme Monsieur Le Maire présente la demande formulée par Mme Joëlle ANTHONY visant à renouveler la location du foyer pour la saison 2013/2014, pour les séances de gymnastique proposées par l association «Pep s et Forme», à raison de 3 heures hebdomadaires. Le conseil municipal après en avoir délibéré ACCEPTE de louer pour la saison 2013/2014, le foyer communal à l association «Pep s et Forme» DECIDE de maintenir le montant de location pour la saison 2013/2014 à 600 /an pour l association Pep s et Forme Délibération n Rapport annuel sur le prix et la qualité de l eau Exercice 2012 Ayant entendu la présentation faite par Monsieur le Maire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l eau potable distribuée pour l exercice 2012, APPROUVE, à l unanimité, le rapport présenté. Délibération n Dématérialisation des actes administratifs et budgétaires Monsieur le Maire explique que les procédures de dématérialisation sont appelées à se développer et à devenir obligatoires à compter de Cela concerne aussi bien les actes des collectivités soumis au contrôle de légalité par la sous-préfecture que la transmission électronique des pièces comptables et financières au receveur municipal. Il explique que la commune doit choisir un prestataire pour la fourniture d'une plateforme de télétransmission électronique de ces actes. Le Centre de Gestion organise un groupement de commande relatif à cette dématérialisation. L'adhésion à ce groupement de commandes engage la collectivité, à hauteur des besoins définis, à retenir la solution issue de la consultation. 2/8

3 Une fois l accord donné en début de procédure, la collectivité est liée par son engagement pour la durée du contrat négocié par le Centre de gestion. Le conseil municipal, AYANT ENTENDU les explications du Maire, VU le décret n du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales ; CONSIDERANT que la collectivité dispose déjà d un prestataire informatique et que celuici donne entière satisfaction, ESTIMANT préférable pour la collectivité de faire évoluer son système informatique avec son fournisseur actuel et de ne pas multiplier les interlocuteurs. DECIDE de ne pas adhérer au groupement de commandes proposé par le Centre de Gestion. Délibération n Tableau de classement de la voirie communale A la demande de la commune, M. PETER de la DDT unité territoriale d'altkirch a refait le tableau de classement des voies communales, dans le cadre de la mission d'aide et de conseil de cette administration de l'etat aux petites communes (ATESAT). La longueur des voies communales classées passe de 6 km à 9,063 km. Ce tableau n appelle aucune observation du conseil municipal qui l adopte sans modification. Délibération n Projet de convention avec FERRETTE pour l'entretien de voie communes Le nouveau tableau de classement des voies communales, réalisé par M. Peter pour les 2 communes a mis en évidence le caractère commun pour 3 portions de voies communales : - devant la piscine - rue de la Montagne - chemin de la STEP. Il convient donc de clarifier les compétences de chaque commune. Dans cet objectif a été élaboré un projet de convention, dont le texte suit et qui a déjà recueilli un avis favorable du conseil municipal Ferrette. 3/8

4 CONVENTION REGISSANT l'entretien DE PORTIONS DE VOIRIE COMMUNE ENTRE La Commune de FERRETTE, représentée par son Maire, François COHENDET, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 mai 2013 ET La Commune de VIEUX-FERRETTE, représentée par son Maire, Jean-Pierre RUCKLIN, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2013 IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Préambule Ainsi qu'il ressort des documents cadastraux ainsi que des tableaux de classement des voiries de chacune des deux communes, trois portions de voies publiques sont mitoyennes entre FERRETTE et VIEUX-FERRETTE, étant à cheval sur la limite intercommunale, à savoir : - celle passant devant la piscine intercommunale, dénommée respectivement "rue des Habsbourg", à Ferrette et "chemin du Galgenweg à Vieux-Ferrette, sur une longueur de 124 m; dont l'équipement et la maintenance sont à ce jour assurés par la commune de FERRETTE, en coopération avec la Communauté de Communes du Jura Alsacien; - une portion de 157 m de la voie dénommée "rue de la Montagne" dans les deux communes ; - une longueur de 168 m du chemin dit "Eselweg" (chemin de la STEP), dont l'équipement et la maintenance sont à ce jour assurés par la commune de VIEUX-FERRETTE. ARTICLE 1 : Objet de la convention La convention a pour objet de : - régulariser une pratique usuelle par une décision formelle des conseils municipaux respectifs, - fonder par un accord de réciprocité l'action de chacune de deux communes, - établir les droits et devoirs de chacune des deux. ARTICLE 2 : Définition des domaines d'intervention respectifs de chaque commune La Commune de FERRETTE prendra en charge entière et exclusive l'équipement et l'entretien des 124 mètres de voie mitoyenne au niveau de la piscine intercommunale. Elle restera seule responsable de son maintien en bon état de viabilité. La Commune de VIEUX-FERRETTE prendra en charge entière et exclusive l'équipement et l'entretien des 157 mètres de voie mitoyenne de la "rue de la Montagne" et les 168 mètres du chemin dit "Eselweg" (chemin de la STEP). Elle restera seule responsable de son maintien en bon état de viabilité 4/8

5 ARTICLE 3 Devoir de consultation réciproque Les deux communes sont tenues à la consultation réciproque pour tout projet, aménagement ou autre intervention susceptible de modifier l'emprise, l'ouverture au public et la règlementation de la circulation des voies désignées ci-dessus. ARTICLE 4 : Durée de la convention - Résiliation La présente convention est consentie et acceptée pour une durée illimitée. Elle ne pourra être résiliée que par délibération concordante des Conseil Municipaux des deux communes. Cette convention n appelant aucune observation de la part du conseil municipal, elle est adoptée sans modification. Délibération n Cession de bois aux particuliers Ayant entendu les explications de Monsieur le Maire relative à l'évolution des procédures de cession de bois aux particuliers telle qu'exposée dans la note d'information élaborée conjointement par l'onf et l'association des Maires de Communes Forestières, CONSIDERANT la nécessité de préciser ses choix en matière de cession de bois aux particuliers, CONSIDERANT l'intérêt de privilégier une implication directe des habitants dans la gestion de leur forêt commune, DECIDE ce qui suit: Bois pouvant être délivrés aux particuliers: Dans la limite de 30 stères par foyer et par an : - les fonds de coupes (houppiers et autres rémanents d'exploitation) - les bois sur pied d'un diamètre inférieur à 25 cm des coupes de nettoyage - des bois façonnés (BIL) Dans la limite de 8 stères par foyer et par an, en affouage, des bois de chauffage enstérés. Les cessions de fonds de coupes et de bois sur pied se feront "en bloc", soit au volume estimatif, sans dénombrement. Les contrats de vente seront établis par l'onf qui assurera aussi l'encadrement technique. Les opérations administratives (facturation et délivrance du permis d'exploiter) resteront du ressort de la commune. 5/8

6 Délibération n Modification budgétaire Budget général Ayant entendu les explications de M. le Maire relative à l intégration de la quote-part provenant de la dissolution du Syndicat de la Maison Forestière, Et après en avoir délibéré, DECIDE de procéder, au budget général, aux modifications suivantes : AU BUDGET COMMUNAL Section de Fonctionnement Dépenses Chapitre Compte Nature Montant Titres annulés Virement à section Investissement TOTAL Section d Investissement Recettes Chapitre Compte Libellé Montant Résultat d exploitation reporté Virement de la section fonctionnement Solde d exécution de la section d investissement TOTAL Délibération n Travaux «rue de Luppach» : DEVOLUTION DES TRAVAUX Le Maire rappelle aux membres du Conseil la délibération du 29 janvier 2013 par laquelle il a été décidé la réalisation des travaux d'aménagement de la rue de Luppach. Il explique que, grâce aux travaux réalisés en commission, la dépense estimée pour la tranche ferme a pu être ramenée de HT à ,80 HT et en tranche conditionnelle de HT à HT. Les aides ont été sollicitées auprès de divers co-financeurs possibles. Les dossiers sont toujours à l'étude et décisions ne sont pas encore connues à ce jour. En application également de la décision précitée, ont été lancées, en procédure adaptée, des consultations d'entreprises en vue de la dévolution des travaux. Les plis de soumission ont été ouverts le 27 mai 2013 en présence des membres de la Commission d'appels d'offres. Le conseil municipal, AYANT PRIS CONNAISSANCE des différentes offres et du tableau d analyse établi par le bureau d études BEREST, 6/8

7 Et après en avoir délibéré, DECIDE la réalisation simultanée de la tranche ferme et de la tranche conditionnelle ATTRIBUE les travaux comme suit : - le lot «voirie et réseaux humides» à la SA COLAS EST 3 rue de l écluse à PFASTATT pour un montant total HT de ,77 pour les deux tranches - le lot «Réseaux secs» à la SA Lignes et Réseaux de l'est, route de Mulhouse à ILLFURTH pour un total ,66 HT pour les deux tranches - le lot «Espaces Verts» à la SA ISS, 19 rue Saint-Amarin à MULHOUSE pour un montant HT de 7 709,56. AUTORISE le Maire à signer toutes pièces à intervenir pour l exécution des travaux. Délibération n Desserte en gaz des terrains à viabiliser - rue de Luppach Le Maire expose que, dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue de Luppach, il convient de réaliser la desserte en gaz de 5 terrains à bâtir, propriété de la commune, Considérant qu'il convient de desservir dès à présent en gaz les terrains communaux riverains de la rue de Luppach, Ayant pris connaissance des conditions techniques et financières du contrat proposé à cet effet par GRDF DONNE son accord à la réalisation de cette desserte ACCEPTE les conditions proposées par GRDF pour cette opération AUTORISE le Maire à signer le contrat à intervenir. 7/8