REFERENTIEL SRA RECYCLEURS DES VEHICULES DE LA CATEGORIE L

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1 REFERENTIEL SRA RECYCLEURS DES VEHICULES DE LA CATEGORIE L VERSION DECEMBRE /19

2 TABLE DES MATIÉRES ARTICLE 1 : DÉFINITIONS Public concerné Champ d application - Définition des véhicules concernés... 4 ARTICLE 2 : MAITRISE DE L ENVIRONNEMENT... 6 ARTICLE 3 : ÉQUIPEMENTS SPÉCIFIQUES AUX VÉHICULES DE LA CATEGORIE L Pour l enlèvement et le transport des véhicules Pour le stockage des véhicules et des accessoires liés aux véhicules Pour la dépollution et le démontage des véhicules Formation du personnel... 7 ARTICLE 4 : GESTION ADMINISTRATIVE Le véhicule est déconstruit Le véhicule est réparé au sein de l installation Le véhicule VEI est vendu en l état à un établissement français de la réparation Le véhicule est vendu en l état à un établissement étranger... 9 ARTICLE 5 : PIÉCES DE RÉEMPLOI Contrôle des pièces : identification et traçabilité Contrôle du véhicule source de la pièce Contrôle de la qualité de la pièce Contrôle lors du nettoyage de la pièce Etiquetage de la pièce Stockage de la pièce Traçabilité de la pièce Commercialisation et garantie des pièces de réemploi ARTICLE 6 : COMPLÉMENTS Connexion DARVA Portail Internet pour la commercialisation des pièces de réemploi Cession d un particulier ANNEXE 1: PROTOCOLE D APPLICATION DU RÉFÉRENTIEL Article 1 - Demande d audit Article 2 - Traitement de la demande /19

3 Article 3 - Validation de la demande Article 4 - Renouvellement de la demande ANNEXE 2 : RELEVÉ D AUDIT Article 1 - Circonstances de l audit Article 2 - Maitrise de l environnement Article 3 - Equipements spécifiques aux véhicules de la catégorie L Matériel d enlèvement Stockage Matériel atelier Personnel Article 4 - Gestion administrative Article 5 - Pièces de réemploi Article 6 - Compléments Commentaires de l auditeur : /19

4 Préambule A destination des entreprises d assurances, adhérentes à SRA, le présent référentiel a pour objectif d établir et de présenter un ensemble de critères minimum permettant d évaluer l aptitude d une installation de recyclage des véhicules terrestres aux différentes opérations de traitement et recyclage des véhicules de la catégorie L (cf. article R du code de la route) accidentés et/ou destinés à la destruction. Une liste consultative d installations de recyclage sélectionnées est mise à la disposition des adhérents. Ont collaboré à l élaboration de ce référentiel : SRA, les représentants des entreprises d assurances, le CNPA (Conseil National des Professions de l Automobile), la CNNVAPR (Coordination Nationale des Négociants en Véhicules Accidentés et Pièces de Réemploi) et la FEDEREC (Fédération Des Entreprises du Recyclage). ARTICLE 1 : DÉFINITIONS 1. Public concerné Professionnels exploitants d installations de recyclage de véhicules. 2. Champ d application - Définition des véhicules concernés Le présent référentiel s applique exclusivement aux véhicules de la catégorie L énoncés à l article R du code de la route hors cyclomoteurs à trois roues qui relèvent de la règlementation véhicules hors d usage (VHU) (cf. article R du code de l environnement). Il convient de rappeler que seuls les véhicules particuliers, les camionnettes et certains cyclomoteurs à trois roues mentionnés à l article R du code de la route sont soumis à la règlementation VHU. Extrait de l article R du code de la route :...\ 4. Véhicules de catégorie L : véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur : Véhicule de catégorie L1e : véhicule à deux roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s'il est à combustion interne ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ; Véhicule de catégorie L2e : véhicule à trois roues (L2e) dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s'il est à allumage commandé ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ; 4/19

5 4. 3. Véhicule de catégorie L3e : véhicule à deux roues sans side-car, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³ s'il est à combustion interne et/ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km/h ; Véhicule de catégorie L4e : véhicule à deux roues avec side-car, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³ s'il est à combustion interne et/ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km/h ; Véhicule de catégorie L5e : véhicule à trois roues symétriques, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³ s'il est à combustion interne et / ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km/h ; Véhicule de catégorie L6e : véhicule à moteur à quatre roues dont le poids à vide n'excède pas 350 kilogrammes, la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et la cylindrée n'excède pas 50 cm³ pour les moteurs à allumage commandé ou dont la puissance maximale nette n'excède pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ; Véhicule de catégorie L7e : véhicule à moteur à quatre roues dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure ou égale à 15 kilowatts, le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes pour les quadricycles affectés au transport de marchandises et 400 kilogrammes pour les quadricycles destinés au transport de personnes, et qui n'est pas de catégorie L6e ; Cyclomoteur : véhicule de catégorie L1e ou L2e ; Motocyclette : véhicule de catégorie L3e ou L4e et dont la puissance n'excède pas 73, 6 kilowatts (100 ch) ; l'adjonction d'un side-car à une motocyclette ne modifie pas le classement de celle-ci ; Motocyclette légère : motocyclette dont la cylindrée n'excède pas 125 cm ³ et dont la puissance n'excède pas 11 kilowatts ; les motocyclettes qui, avant le 5 juillet 1996, étaient considérées comme motocyclettes légères ou qui avaient été réceptionnées comme telles restent classées dans ces catégories après cette date, à l'exception des véhicules à deux roues à moteur dont la cylindrée n'excède pas 50 cm³ et dont la vitesse n'excède pas 45 km/h munis d'un embrayage ou d'une boîte de vitesses non automatique qui sont des cyclomoteurs ; les véhicules à deux roues à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm³ mis en circulation sous le genre " vélomoteur " avant le 1er mars 1980 sont considérés comme des motocyclettes légères ; l'adjonction d'un side-car à une motocyclette légère ne modifie pas le classement de celle-ci ; Tricycle à moteur : véhicule de catégorie L5e, dont le poids à vide n'excède pas kilogrammes, la charge utile n'excède pas kilogrammes pour les tricycles destinés au transport de marchandises et 300 kilogrammes pour les tricycles destinés au transport de personnes ; Quadricycle léger à moteur : véhicule de catégorie L6e, dont la charge utile n'excède pas 200 kilogrammes ; Quadricycle lourd à moteur : véhicule de catégorie L7e, dont la charge utile n'excède pas kilogrammes s'ils sont destinés au transport de marchandises et 200 kilogrammes s'ils sont destinés au transport de personnes.../ 5/19

6 ARTICLE 2 : MAITRISE DE L ENVIRONNEMENT L exploitant de l installation de recyclage doit détenir à minima : Un arrêté préfectoral portant autorisation ou enregistrement au titre de la rubrique (Installation d entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d usage ou de différents moyens de transports hors d usage) de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) conformément au décret du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées. En complément, l installation peut bénéficier : d un arrêté préfectoral portant agrément de l exploitation d un centre VHU conformément à l arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d usage. d un certificat de conformité QUALICERT selon le Référentiel de la certification de services «traitement et revalorisation des véhicules hors d usage et de leur composants» (Référentiel RE/DEM/05) A défaut d un agrément VHU ou d un certificat de conformité QUALICERT, la dernière visite de contrôle ICPE devra dater de moins de 5 ans. 6/19

7 ARTICLE 3 : ÉQUIPEMENTS SPÉCIFIQUES AUX VÉHICULES DE LA CATÉGORIE L Pour satisfaire aux spécificités des véhicules concernés par ce référentiel, l installation doit disposer de matériels adaptés aux véhicules de la catégorie L. 1. Pour l enlèvement et le transport des véhicules L installation doit disposer, en propre ou en sous-traitance, de véhicule(s) adapté(s) et/ou de remorques spécifiques pour le transport des véhicules de la catégorie L. Dans l éventualité où l installation a aussi une activité de recycleur de véhicules terrestres hors d usage autre que ceux de la catégorie L, il devra être utilisé des moyens adaptés de transport afin d éviter tout dommage à l ensemble des véhicules transportés. 2. Pour le stockage des véhicules et des accessoires liés aux véhicules Pour les véhicules stockés sur le parc à titre conservatoire (hors véhicules incendiés), l installation doit disposer d un espace couvert pour ces véhicules. Pour les autres véhicules stockés sur le parc, l exploitant doit se conformer aux prescriptions de son arrêté préfectoral d autorisation ou d enregistrement ICPE. L exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour préserver l intégrité des matériels entreposés. Une organisation spécifique doit être mise en place pour le stockage des effets personnels qui pourraient être enlevés avec le véhicule (casques, bagages, accessoires, etc.). 3. Pour la dépollution et le démontage des véhicules L installation doit disposer d outils et de matériels spécifiques aux véhicules de la catégorie L. En particulier : - tables élévatrices adaptées aux deux et trois-roues et aux quads. - le matériel nécessaire à la dépollution pour se conformer aux conditions de stockage explicitées dans la règlementation ICPE. 4. Formation du personnel Le personnel de l installation dédiée à la dépollution et au démontage des véhicules doit être formé pour les véhicules de la catégorie L. 7/19

8 ARTICLE 4 : GESTION ADMINISTRATIVE En complément des dispositions prévues par le code de la route relatives au traitement administratif de l immatriculation des véhicules terrestres à moteur, l exploitant doit : Tenir à jour le registre de police défini au chapitre I du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal. Pour chaque véhicule entrant, un dossier doit être constitué où il sera précisé le numéro de livre de police, le numéro d identification moteur et d un dossier photos. Pour éviter tout risque de fraudes lors de la déconstruction ou du devenir du véhicule de la catégorie L, l installation doit être en mesure d apporter, en fonction de la destination du véhicule, les éléments suivants : 1. Le véhicule est déconstruit L installation établit une déclaration d achat pour destruction (DAD) conformément à l article R du code de la route. L installation doit pouvoir fournir le certificat de destruction du véhicule. En complément, l exploitant devra fournir la liste des envois au broyeur avec l identification des véhicules. Cette liste sera validée par le broyeur. 2. Le véhicule est réparé au sein de l installation L installation, inscrite au répertoire de la chambre des métiers en tant que réparateur de motocycles, doit pouvoir fournir pour les véhicules faisant l objet de réparation, notamment les véhicules économiquement irréparables (VEI), conformément à l arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes, un rapport d expertise attestant : - de la conformité des travaux de réparation du véhicule et du suivi par l expert de la remise en état : avant, pendant et après travaux, ainsi que la provenance des pièces remplacées. - que le véhicule est apte à circuler dans les conditions normales de sécurité. Lors de la vente du véhicule, l historique de la réparation doit être stipulé sur la facture remise au client. 8/19

9 3. Le véhicule VEI est vendu en l état à un établissement français de la réparation L installation s engage à vendre à un professionnel de la réparation. Ce dernier pourra fournir un rapport d expertise effectué après réparation attestant de la conformité du véhicule à la suite de sa réparation. 4. Le véhicule est vendu en l état à un établissement étranger L installation doit pouvoir présenter la facture et les justificatifs d identité et d activité professionnelle de l acheteur. Toutes les pièces justificatives décrites dans «l article 4 - Gestion administrative» devront être conservées par l exploitant pendant une durée minimum de 5 ans à partir de la date d acquisition du véhicule. 9/19

10 ARTICLE 5 : PIÉCES DE RÉEMPLOI 1. Contrôle des pièces : identification et traçabilité L installation doit mettre en place différents contrôles des pièces démontées du véhicule et destinées à la vente en tant que pièces de réemploi. Ces contrôles sont organisés de la déconstruction du véhicule jusqu à la commercialisation de la pièce. 1.1 Contrôle du véhicule source de la pièce Pour assurer la traçabilité de la pièce vers le véhicule source, celui-ci doit être correctement identifié : - Marque / modèle - Code VIN - MEC 1.2 Contrôle de la qualité de la pièce Une mise en fonction des différents organes mécaniques et électriques est effectuée pour s assurer du bon fonctionnement de la pièce. Un contrôle visuel est fait lors de ces opérations. Certains contrôles spécifiques aux véhicules de la catégorie L doivent être organisés et l atelier doit disposer de matériel de métrologie spécifique (V, comparateur ) : par exemple le contrôle d une fourche classique, d un disque, d une jante. 1.3 Contrôle lors du nettoyage de la pièce Les pièces sont nettoyées afin d en assurer une présentation commerciale. La méthode de nettoyage est adaptée au type de pièce. Un contrôle visuel de la pièce est effectué. 1.4 Etiquetage de la pièce La pièce est étiquetée et identifiée. Cette identification de la pièce doit permettre d identifier le véhicule source. Le moyen d étiquetage de la pièce doit être inaltérable dans le temps, au moins pendant le temps de stockage envisagé. En cas d altération de l étiquetage rendant impossible l identification du véhicule source, la pièce concernée ne pourra être commercialisée dans les conditions présentées ci-après. S il reste possible d identifier le véhicule sur lequel elle peut être montée, la commercialisation reste envisageable. A défaut, la pièce devra être mise au rebut. 10/19

11 1.5 Stockage de la pièce Un dernier contrôle visuel de la pièce est effectué lors de l opération d entreposage pour s assurer de son intégrité. 1.6 Traçabilité de la pièce L installation doit organiser les différents contrôles de la pièce en favorisant le fait que ces contrôles soient effectués par différentes personnes. Une fiche de suivi de contrôles permettra à chaque opérateur, quelle que soit la phase à laquelle il agit, d y reporter ses annotations L identification de la pièce doit non seulement être reportée sur la pièce mais doit aussi être consultable lors de la commercialisation. A cette fin, une informatisation du stock de pièces parait être la meilleure solution. 2. Commercialisation et garantie des pièces de réemploi Les pièces de réemploi, sauf les pneumatiques, sont garanties par l entreprise au minimum 3 mois. Les conditions de la garantie, affichées clairement au sein de l établissement, précisent : o la garantie s applique sans préjudice de l application de la garantie des vices cachés par les articles 1641 et suivants du code civil. o la garantie bénéficiera également auprès des acheteurs professionnels. o en cas de défectuosité, l installation propose au client le remplacement ou un avoir. o les pièces qui ne seront pas utilisées pour leur affectation première et qui auront été adaptées par l utilisateur sont exclues de la garantie. Les pièces de rechange distribuées par l installation doivent soit être conformes à ces dispositions relatives à la traçabilité (identification du véhicule source) soit être issues de lots de pièces neuves pour lesquels la qualité et l origine ne peuvent être mises en doute. Comme pour la déconstruction, le personnel dédié à la commercialisation des pièces devra être formé pour les véhicules de la catégorie L. 11/19

12 ARTICLE 6 : COMPLÉMENTS L installation doit obligatoirement disposer d une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques inhérents à son activité de recyclage et de la commercialisation de la pièce de réemploi. Certaines modalités d organisation présentées ci-dessous pourront faire l objet d un examen sans pour autant être considérées comme nécessaires à l obtention de l attestation de conformité : 1. Connexion DARVA L installation dispose d un logiciel permettant l utilisation de DARVA comme interface EDI pour la gestion des épaves qui peuvent lui être apportées par un assureur. 2. Portail Internet pour la commercialisation des pièces de réemploi L installation met à disposition de ses clients un site Internet pour la commercialisation des pièces de réemploi. 3. Cession d un particulier L'installation ne peut facturer aucuns frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule de catégorie L pour la destruction à l'entrée de leurs installations à moins que le véhicule soit dépourvu de ses composants essentiels ou qu'il renferme des déchets ou des équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui, par leur nature ou leur quantité, augmentent le coût de traitement du véhicule. 12/19

13 ANNEXE 1: PROTOCOLE D APPLICATION DU RÉFÉRENTIEL Article 1 - Demande d audit L installation de recyclage adresse une demande d audit de son établissement auprès de l un des organismes auditeurs reconnus ci-dessous : CNPP Inspection et audits techniques / DPMES Route de la Chapelle Réanville CD 64 - CS F SAINT-MARCEL Cedex Tél : ECOCERT ENVIRONNEMENT SAS 36 Boulevard de la Bastille PARIS Tél : SGS ICS 29 Avenue Aristide Briand ARCUEIL Cedex Tél : Article 2 - Traitement de la demande L installation de recyclage adresse une demande de classement à SRA à la personne suivante : Monsieur Dominique TIJOU 1 rue Jules Lefebvre PARIS Cedex 09 Cette demande doit obligatoirement être accompagnée du rapport d audit de l installation de recyclage émis par l organisme auditeur. 13/19

14 Article 3 - Validation de la demande Une fois en possession des documents cités dans l article 2, SRA soumet la demande à la commission paritaire de validation. La conclusion de la commission est adressée par SRA à l installation de recyclage. En cas de réponse positive, la date de ce courrier correspond au début du classement SRA de l installation de recyclage. Ce classement est alors validé pour une durée de deux ans. Article 4 - Renouvellement de la demande L installation de recyclage doit adresser sa demande de renouvellement de classement SRA à l organisme auditeur au minium trois mois avant la fin de validité de son classement. Une copie de la demande doit obligatoirement être adressée à SRA. 14/19

15 ANNEXE 2 : RELEVÉ D AUDIT Cette annexe propose un relevé d audit qui pourra être utilisé comme support lors de la certification. Article 1 - Circonstances de l audit Site audité : Raison sociale / adresse / coordonnées du responsable Auditeur : Nom et qualité de l auditeur Date de l audit : Article 2 - Maitrise de l environnement Arrêté préfectoral d autorisation ou d enregistrement ICPE : OUI NON - N d arrêté préfectoral : - Régime ICPE de l installation : Autorisation Enregistrement - Date de délivrance : - Date du dernier contrôle : Arrêté préfectoral portant agrément VHU conformément à l arrêté du 2 mai 2012 : OUI NON - N d agrément - Date de délivrance : - Date de fin de validité : - Organisme certificateur de contrôle : Certificat de conformité QUALICERT selon le référentiel «Traitement et valorisation des VHU et de leurs composants» : OUI NON - N de certificat : - Date de délivrance : - Date de fin de validité : - Organisme certificateur de contrôle : SGS - CONFORMITÉ ARTICLE 2 : OUI NON 15/19

16 Article 3 - Equipements spécifiques aux véhicules de la catégorie L Pour chaque type de matériel, l auditeur notera sa description. Matériel d enlèvement Matériel adapté au transport OUI NON Organisation enlèvement selon le type de véhicule OUI NON Stockage Zone de stockage couverte : OUI NON Organisation pour la préservation des effets personnels OUI NON Matériel atelier Table(s) élévatrice(s) OUI NON Appareils de mesures et de contrôles adaptés OUI NON Personnel Personnel formé OUI NON CONFORMITÉ ARTICLE 3 : OUI NON 16/19

17 Article 4 - Gestion administrative Pour chaque procédure, l auditeur apportera un descriptif de l organisation mise en place. Véhicule déconstruit : Véhicule réparé par l installation : Véhicule vendu en l état à un établissement français de la réparation : Véhicule vendu en l état à un établissement étranger : CONFORMITÉ ARTICLE 4 : OUI NON 17/19

18 Article 5 - Pièces de réemploi L auditeur devra vérifier l existence des contrôles et la qualité des procédures mises en place. Véhicule source OUI NON Avant démontage OUI NON Pendant le démontage OUI NON Lors du nettoyage OUI NON Lors de l étiquetage OUI NON Lors du stockage OUI NON Fiche de suivi des contrôles OUI NON Procédure multi contrôleurs OUI NON Commercialisation et garantie conformes OUI NON CONFORMITÉ ARTICLE 5 : OUI NON 18/19

19 Article 6 - Compléments Assurance responsabilité civile OUI NON Logiciel certifié DARVA OUI NON Portail Internet pour la vente en ligne de pièces OUI NON de réemploi CONFORMITÉ TOTALE : OUI NON Commentaires de l auditeur : 19/19