REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)

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1 Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère de l éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Ministère de la ville Ministère des sports REGLEMENT DE L CONSULTTION (RC) PRESTTIONS DE CONSEILS ET DE RECOMMNDTIONS EN PLN MEDI POUR L SECRETIRE D ETT CHRGEE DE L JEUNESSE ET DE L VIE SSOCITIVE Procédure adaptée rticle 28 du code des marchés publics (Décret du 1er août 2006) Date limite de remise des offres : 23 mai à 12 h 00 1/8

2 SOMMIRE 1. OBJET DU MRCHE Type de marché Forme du marché Lieu d exécution ou de livraison Caractéristiques principales 3 2. DUREE DU MRCHE DELI D EXECUTION 3 3. DELI DE VLIDITE DES OFFRES 4 4. FORME JURIDIQUE QUE DEVR REVETIR LE GROUPEMENT 4 5. DOSSIER DE CONSULTTION DES ENTREPRISES Contenu du dossier de consultation des entreprises Modalités d obtention du dossier de consultation 4 6. PIECES PRODUIRE PR TOUS LES CNDIDTS Pièces relatives à la candidature Pièces relatives à l offre 6 7. MODLITES DE TRNSMISSION DES PLIS 6 8. EXMEN DES CNDIDTURES ET JUGEMENT DES OFFRES Examen des candidatures Jugement des offres 7 9. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTIRES PIECES PRODUIRE PR LE CNDIDT UQUEL IL EST ENVISGE D TTRIBUER LE MRCHE 8 2/8

3 1. OBJET DU MRCHE La présente consultation a pour objet des prestations de conseils et de recommandations en plan média pour la Secrétaire d Etat chargée de la jeunesse et de la vie associative Type de marché Le présent marché est un marché de services. Catégorie de services : Forme du marché Il s agit d un marché à prix unitaires Lieu d exécution ou de livraison Les prestations visées par le présent marché seront exécutées dans les locaux du Secrétariat d Etat à la jeunesse et à la vie associative rue de Grenelle - à Paris 7 ème et dans ceux du titulaire. titre exceptionnel, des déplacements pourront être demandés en France métropolitaine. Les forfaits de remboursement des frais de déplacement et des repas figurent dans le bordereau des prix unitaires Caractéristiques principales Etendue L étendue de la prestation est détaillée à l article 3 du CCP valant E Options Le présent marché ne comporte pas d option Variantes : Les variantes ne sont pas autorisées Division en lots Le présent marché comporte un lot unique. 2. DUREE DU MRCHE DELI D EXECUTION Le marché débute à sa date de notification et se termine le 30 avril Il n est pas reconductible. Il sera exécuté au fur et à mesure de l émission des bons de commande. 3/8

4 3. DELI DE VLIDITE DES OFFRES La durée de validité des offres est fixée à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 4. FORME JURIDIQUE QUE DEVR REVETIR LE GROUPEMENT Le candidat se présente seul ou sous forme de groupement conjoint ou de groupement solidaire, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. En cas de groupement d entreprises, l appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement sera globale. Il n est pas exigé de chaque membre du groupement qu il ait la totalité des compétences requises pour l exécution du marché. Conformément à l'article 51-VII du code des marchés publics, le groupement attributaire du marché devra revêtir la forme de groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements. 5. DOSSIER DE CONSULTTION DES ENTREPRISES 5.1. Contenu du dossier de consultation des entreprises Le dossier de consultation des entreprises (DCE) se compose des documents suivants : le présent règlement de consultation et ses 3 annexes (DC1, DC2, DC4), le cahier des clauses administratives particulières (CCP) valant acte d engagement (E) et le bordereau des prix unitaires (BPU) Modalités d obtention du dossier de consultation Les candidats téléchargeront gratuitement le dossier de consultation des entreprises (DCE) à l adresse suivante : Possibilité de modifications de détail du dossier de consultation des entreprises L'administration se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Ces modifications sont mises en ligne sur le site Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 4/8

5 6. PIECES PRODUIRE PR TOUS LES CNDIDTS Conformément à la loi n du 4 août 1994 relative à l emploi de la langue française, tous les documents produits par le candidat sont impérativement rédigés en langue française. Le cas échéant, les documents en langue étrangère devront être accompagnés d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. L unité monétaire est l euro. La candidature et l'offre sont insérées dans une enveloppe unique tout en étant clairement différenciées de manière à éviter toute confusion, lors de l'analyse, entre les documents fournis au titre de la candidature et les documents fournis au titre de l'offre Pièces relatives à la candidature Le dossier de candidature doit impérativement comporter les pièces suivantes : B C D E B Capacité juridique La lettre de candidature et d habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1 ci-joint) daté, cacheté et signé par la / les personne(s) habilitée(s). Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2 ci-joint). Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat (ou l'un des membres du groupement) est en redressement judiciaire. Preuve de l autorisation de poursuite de son activité durant la période correspondant à la durée du présent marché. Si le candidat est établi hors de France : documents correspondant délivrés par les administrations du pays d origine. Pouvoir du signataire de l'ensemble des documents, si ce dernier n'est pas le représentant légal du candidat. Pour les entreprises nouvellement créées : copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises Capacité économique et financière (remplir le DC2 rubrique D) Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du marché, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles. Pour les entreprises de création récente : déclaration appropriée de banque. Capacité professionnelle Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé et les coordonnées téléphoniques des clients. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Pour les entreprises de création récente : certificats de qualifications professionnelles. La capacité du candidat peut être apportée par tout moyen attestant de la compétence de l opérateur économique à réaliser la prestation. Capacité technique Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Pour les documents demandés pour justifier des capacités économiques et financières, professionnelles et techniques, les candidats rempliront le formulaire DC2 ci-joint. Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature (cotraitants et/ou sous-traitants): le candidat doit produire un DC2 concernant chacun de ces opérateurs, pour justifier de leurs capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières. En cas de soustraitance, le candidat produit en plus la déclaration de sous-traitance (formulaire DC4 ci-joint). 5/8

6 l ouverture du pli, si certains des documents relatifs à la candidature demandés ci-dessus sont absents ou incomplets, le pouvoir adjudicateur pourra demander, par télécopie ou courriel confirmé ensuite par courrier, de les produire ou de les compléter dans un délai maximum de 10 jours à compter de l envoi de sa demande (article 52-I du code des marchés publics) Pièces relatives à l offre B C D Le cahier des clauses particulières valant acte d'engagement dûment complété, daté et signé par une personne habilitée. En cas de groupement, il peut être signé soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire commun, à condition que ce dernier justifie des habilitations nécessaires. L annexe au CCP valant E : le bordereau des prix unitaires daté, cacheté et signé par une personne habilitée, dûment et intégralement renseigné. Toute omission de réponse doit être justifiée. Dans le cas contraire, en cas de bordereau incomplet, l offre du candidat sera considérée comme irrégulière puisque incomplète et le candidat verra son offre rejetée en vertu de l article35.l.1 du code des marchés publics. Un relevé d identité bancaire ou postal. Le mémoire technique contenant: - les moyens mis en œuvre pour assurer la continuité des prestations, la disponibilité et la réactivité des personnes dédiées à l exécution du marché, - la méthode de travail proposée, - la composition de l équipe, les qualifications et expériences professionnelles de chaque membre de l équipe affecté à l exécution des prestations, - les moyens de média training. 7. MODLITES DE TRNSMISSION DES PLIS Les plis sont transmis par voie papier. Les plis électroniques sont refusés. Les plis cachetés sont : soit transmis par courrier avec accusé de réception postal, soit déposés sur place contre récépissé, à l adresse suivante: Nom du candidat Pli à ne pas ouvrir par le service courrier Secrétariat d Etat à la jeunesse et à la vie associative Bureau de la communication Virginie MEUNIER Pièce N727 95, avenue de France Paris Réf : «média training» Les réceptions sont assurées du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h, sauf les jours fériés. Les offres devront parvenir au plus tard à la date et à l'heure figurant en page de garde du présent règlement de consultation. 6/8

7 8. EXMEN DES CNDIDTURES ET JUGEMENT DES OFFRES Le pouvoir adjudicateur examine les candidatures avant d examiner les offres Examen des candidatures La capacité professionnelle, financière et technique de chaque candidat, liée à l exécution du marché, est examinée au regard des renseignements et documents qu il fournit à l article 6.1 ci-dessus. L appréciation de ces capacités pour un groupement est globale. Les candidatures faisant état d une incapacité juridique ou présentant des capacités professionnelles, techniques et financières jugées insuffisantes ne seront pas admises Jugement des offres Le pouvoir adjudicateur éliminera les offres non conformes à l objet de la présente consultation. Sont éliminées, sans être étudiées, les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, étant précisé qu est: inappropriée, une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d offre, irrégulière, une offre qui est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, inacceptable, une offre dont les conditions d exécution méconnaissent la législation en vigueur ou lorsque les crédits alloués au marché ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer Critères d attribution du marché Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leurs pondérations : Critères d attribution Pondération Sous critères Méthodologie proposée 50% Maîtrise de la 20% communication externe et du milieu jeunesse et vie associative Prix 30% Organisation du travail en interne et avec le Secrétariat d Etat à la jeunesse et à la vie associative Moyens mis en œuvre pour assurer la continuité des prestations, la réactivité et la disponibilité Expérience de l équipe au regard des profils des intervenants pressentis Les moyens utilisés pour la préparation à la prise de parole en public et la préparation d interventions médiatiques Si plusieurs candidats arrivent premiers ex-æquo, le marché sera attribué à celui ayant obtenu la meilleure note au critère n 1 «méthodologie proposée». 7/8

8 8.4. Négociation Il n y aura pas de négociation 9. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTIRES Les candidats peuvent demander des renseignements complémentaires au dossier de consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, par écrit, par mél ou fax. Passé ce délai, les demandes de renseignements seront irrecevables. Les demandes de renseignements techniques sont à formuler à Virginie MEUNIER : Tél : / fax : Mél : virginie.meunier@jeunesse-sports.gouv.fr Les demandes de renseignements administratifs sont à formuler à Catherine ROGOWSKI: Tél : / Fax : Mél : catherine.rogowski@jeunesse-sports.gouv.fr Les réponses seront transmises à toutes les entreprises ayant retiré le dossier de consultation par mél en même temps. 10. PIECES PRODUIRE PR LE CNDIDT UQUEL IL EST ENVISGE D TTRIBUER LE MRCHE vant l attribution du marché il sera exigé, conformément aux dispositions de l article 46 du code des marchés publics, pour chaque candidat et cotraitant de fournir, dans le délai imparti par la pouvoir adjudicateur: B C -Un extrait K ou K bis RCS (délivré par les services du greffe du tribunal du commerce à une date récente); -ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM ; -ou un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle (avec les mentions obligatoires : le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente) ; -ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription). -une attestation sur l honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R du code du travail -ou DC6 -les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou acquitté ces impôts et cotisations ou constitué spontanément des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement) au 31 décembre 2010, -ou l'état annuel des certificats reçus (DC 7) Les formulaires DC6 et DC7 sont téléchargeables sur le site : défaut de production de ces documents dans le délai fixé, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu. Le pouvoir adjudicateur présentera la même demande au candidat classé en second et ainsi de suite, le cas échéant, en suivant l ordre de la liste. Le représentant du pouvoir adjudicateur 8/8