Direction du Développement Economique, de l Emploi et de l Enseignement Supérieur

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1 Direction du Développement Economique, de l Emploi et de l Enseignement Supérieur 2015 DDEEES196 : Maison du Maroc CiuP (14e) Transfert de garantie d emprunt. P R O J E T D E D E L I B E R AT I O N Mesdames, Messieurs, E X P O S E D E S M O T I F S La Fondation Nationale de la «Cité Internationale Universitaire de Paris» (CIUP) a mené depuis 2006 un important programme de travaux (rénovations des hébergements et des parties communes, mises aux normes d installations). A cette occasion, la Ville de Paris a souhaité soutenir ce projet de la CIUP en se portant garante pour plusieurs prêts souscrits par la CIUP pour le financement de ces opérations, pour les montants suivants : - Collège Franco-Britanique : euros ; - Maison du Maroc : euros ; - Fondation Deutsche de la Meurthe : euros et euros ; - Maison des Etudiants de l Asie du Sud-Est : euros ; - Maison du Cambodge : ,32 euros ; - Maison de l Institut National Agronomique (Mina) : ,16 euros ; - Collège Néerlandais : euros. Le montant total des garanties ainsi accordées par la Ville de Paris a été de ,48 euros. Il représente toujours actuellement 65% de l endettement financier de la CIUP. Suite à la constitution de la Maison du Maroc en Fondation reconnue d utilité publique le 22 février 2011, dans le cadre d un passage du statut d association à celui, plus large, de fondation, il est devenu nécessaire pour la CIUP et la Fondation du Maroc de transférer pleinement la charge de l emprunt de euros ci-dessus mentionné, de la Fondation Nationale de la «Cité Internationale Universitaire de Paris» (CIUP) à la Fondation Maison du Maroc. En effet, jusqu à présent, la Maison du Maroc assurait le service de l emprunt par versements des fonds correspondant à la CIUP, celle-ci remboursant l emprunt auprès de l établissement prêteur. Le transfert de ce prêt a été acté par les organes de la CIUP et de la Maison du Maroc. Le capital restant dû du prêt est actuellement de ,38 euros. Outre son inscription dans le cadre exceptionnel et emblématique de la Cité Internationale Universitaire de Paris dont elle constitue un élément et un partenaire très apprécié et essentiel pour les projets qui y sont mis en œuvre, la Maison du Maroc développe également une politique d échanges et d ouverture culturels d un intérêt majeur. Par ailleurs, sur le plan financier, les comptes de la Fondation Maison du Maroc, ainsi que ses éléments financiers prévisionnels, font ressortir une situation d équilibres solides et durables. Ainsi, compte tenu de l intérêt du projet et de l équilibre financier de la Fondation Maison du Maroc, je vous propose : - de confirmer, au profit de la Fondation Maison du Maroc, la garantie initialement accordée par la Ville de Paris à la Fondation Nationale de la CIUP pour le prêt n MON239658EUR initialement souscrit par la CIUP pour le financement des travaux de réhabilitation de la Maison du Maroc, dont le capital restant dû est de ,38 euros au 01/07/2015 ; - de m autoriser à signer, au nom de la Ville de Paris en tant que caution, l avenant de transfert de prêt correspondant entre la Caisse Française de Financement Local (CAFFIL), filiale de la banque publique SFIL ayant repris le prêt, celui-ci ayant initialement été souscrit auprès de DEXIA Crédit Local, et la Fondation Maison du Maroc ;

2 - de m autoriser à conclure, avec la Fondation Maison du Maroc, la convention de transfert de garantie fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris

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4 2015 DDEEES 196 : Maison du Maroc CiuP (14e) Transfert de garantie d emprunt. Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants ; Vu la délibération du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal n 2006 DLH 95 en date des 10 et 11 juillet 2006 ; Vu le projet de délibération en date des 29, 30 juin et 1er juillet 2015 par lequel Madame la Maire de Paris propose de transférer au profit de la Fondation Maison du Maroc, la garantie initialement accordée par la Ville de Paris à la Fondation Nationale de la «Cité Internationale Universitaire de Paris» (CIUP) pour le prêt n MON239658EUR Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du Sur le rapport présenté par Madame Lemardeley au nom de la 6ème commission; Délibère : Article 1 : La Ville de Paris confirme, au profit de la Fondation Maison du Maroc, dont le siège est situé 1, boulevard Jourdan (14e), la garantie accordée à hauteur de 100 % à la Fondation Nationale de la «Cité Internationale Universitaire de Paris» (CIUP) pour le prêt n MON239658EUR contracté initialement par la CIUP en 2006 pour le financement partiel de la réhabilitation de la Maison du Maroc située 1, boulevard Jourdan (14e). Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : Numéro de prêt : MON239658EUR Capital restant dû au 01/07/2015 : ,38 euros Type d amortissement du prêt : échéances constantes Périodicité : annuelle Date de la dernière échéance : 01/07/2020 Base de calcul des intérêts : 30/360 Taux fixe : 4,19 % Remboursement anticipé : possible 2 mois avant la date d échéance annuelle du prêt. Article 2 : Au cas où la Fondation Maison du Maroc, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues, - des intérêts moratoires encourus, - en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de l emprunt garanti ci-dessus seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

5 Article 4 : Madame la Maire de Paris est autorisée à signer, au nom de la Ville de Paris, l avenant de transfert au contrat de prêt concerné par la garantie visée à l article 1 et à conclure avec la Fondation Maison du Maroc la convention de transfert de garantie fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.