Introduction au droit

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1 Plan de formation Introduction au droit Module DINTRO jours OBJECTIFS Acquérir des connaissances (ou mettre à jour ses savoirs) en droit, utiles dans le management d une entreprise de taille moyenne De façon à : Assurer la veille juridique nécessaire à l application des règles de droit dans l entreprise et concernant son activité et ses opérations Identifier le champ d application de ces règles Savoir les mettre en place et les respecter Choisir la forme juridique de l entreprise la plus appropriée et la faire vivre Mettre en place l échéancier des travaux fiscaux Savoir évaluer les options fiscales et arbitrer les choix qui y sont relatifs. COMPETENCES ACQUISES Choisir et consulter les sources juridiques pertinentes Assurer les formalités obligatoires de la vie de l entreprise Identifier ce qui doit être confié à des juristes spécialisés ou à l expert comptable Vendre dans le respect des règles de la concurrence et du consommateur Connaître et classer les différents impôts et taxes Connaître les échéances fiscales et celles relevant du droit commercial et élaborer l agenda de l entreprise DUREE 5 jours PARTICIPANTS Responsable comptable et/ou financier, chef d entreprise, cadre administratif et opérationnel Créateurs d entreprise Artisan ou commerçant

2 METHODE PEDAGOGIQUE Exposé du formateur Pédagogie interactive. Jeu des «questions réponses» avec le formateur et construction par le stagiaire de son propre savoir. Illustration de l exposé par des cas réels, interactivité, nombreux exercices pratiques à partir de problématiques professionnelles de chaque participant, appui individualisé. MOYENS PEDAGOGIQUES Exposés appuyés par un diaporama Etudes de cas concrets parce que réels Jeux de rôles et exercices pratiques à partir des expériences et des problématiques propres à chaque participant. OUTILS PEDAGOGIQUES Ordinateurs équipés d un accès à internet Vidéo projecteur Tableau blanc, paper board. EVALUATION Une attestation de fin de stage est remise à chaque participant. La formation est assurée par un juriste d entreprise

3 Introduction au droit Voici les étapes de la formation Introduction générale à l étude du droit Qu est ce que le droit? Le droit objectif, ensemble de règles Le droit, ensemble de prérogatives : Les droits subjectifs La hiérarchie des sources L organisation de la justice en France : o L ordre judiciaire o L ordre administratif Droit commercial et des sociétés Qu est ce qu une entreprise? Une association? Une administration? Une auto entreprise? Le statut particulier de l artisan Les actes de commerce Le statut de commerçant Les entreprises individuelles : Création, fonctionnement et gestion, dissolution Les entreprises sociétaires : Création, fonctionnement et gestion, formalités de publicités, dissolution, redressement et liquidation judiciaires Le régime fiscal et le régime social du chef d entreprise Faut il se franchiser? Etude du contrat de franchise Le fonds de commerce Le bail commercial. Droit de la consommation et droit de la concurrence Définition, objet et histoire La liberté du commerce et de l industrie : Règles générales La liberté des prix et de la concurrence Les institutions qui garantissent ce droit (Conseil de la concurrence et DGCCRF) Les principales règles en vigueur (Affichages obligatoires des prix, interdiction de la vente à perte, de la discrimination, refus de vente, etc.) La concurrence déloyale et les pratiques anticoncurrentielles La protection du consommateur

4 Les associations de consommateurs Le respect des contrats et les signes de qualité (sur le plan national et sur le plan communautaire) La publicité et sa règlementation Les pratiques prohibées (Abus de faiblesse, vente forcée, etc.) Les garanties Droit fiscal La TVA Les mécanismes et les caractères généraux. Le champ d application. La base d imposition. Le fait générateur et l exigibilité. La déductibilité de la TVA. Les crédits de TVA y compris le régime des exportateurs. Les régularisations de la TVA. Les modalités d établissement des déclarations (régimes du réel normal et simplifié) y compris la déclaration d échanges de biens. La franchise de TVA. Le cas des micro entreprises. Le paiement de la TVA. Le traitement comptable de la TVA. Les nouvelles règles intracommunautaires applicables en 2012 Quelques autres taxes indirectes : Pour mémoire

5 La fiscalité directe de l entreprise L études des BIC o Dans le cadre de l entreprise individuelle (L IRPP et les centres de gestion agréés) o Dans le cadre des sociétés Le régime fiscal de droit de l entreprise L impôt sur les sociétés La contribution économique territoriale (CFE et CVAE) Les impôts assis sur la masse salariale La taxe sur les véhicules de sociétés Conclusion générale