L Action Sociale selon PROCILIA

Transcription

1 L Action Sociale selon PROCILIA avec l appui de son Association EHS Entreprise Habitation Solidarité Suite décision Conseil de Surveillance du 27/11/13

2 Les points forts de l Action Sociale selon PROCILIA s bailleurs Une expertise tant en de detoutes plus de familles 20 ansrencontrant de l Association des difficultés EHS, budgétaires ayant une incidence sur le logement Un développement des partenariats sur l ensemble des territoires d intervention Un travail avec les bailleurs tant en amont de la proposition que sur les incidents de paiement Un travail avec les différents services d Action Logement Une intervention auprès de toutes familles rencontrant des difficultés budgétaires ayant une incidence sur le logement Suite décision Conseil de Surveillance du 27/11/13 2

3 L Association EHS Entreprise Habitation Solidarité Créée en 1992, par PROCILIA, son objet est le suivi des salariés en difficultés L association a obtenu l agrément d Ingénierie Sociale Technique et Financière L association est financée en quasi-totalité par PROCILIA L association a une implantation départementale Suite décision Conseil de Surveillance du 27/11/13 3

4 Répartition géographique Direction Patricia PAPILLAULT - Directrice Isabelle SCHULIE Gestionnaire Karen Leloir (80) Myriam Decronambourg (02) Stéphanie Packert (95) Céline Bouttefort (60) Isabelle De Baecke (60) Sandra GAVELLE (93 + Haut du 77) Elodie TASTARD (92) En cours de recrutement (94 + Bas 77) Elodie Robineau (78) Delphine LEFEBVRE (28) Séverine BILLOTTET (10) Cécilia Lemonnier (91) En cours de recrutement (Bas ) Sandra GAVELLE (93 + Haut du 77) Suite décision Conseil de Surveillance du 27/11/13 4

5 Objet de l Accompagnement Social d EHS pour PROCILIA Accompagner et conseiller des salariés afin d établir un diagnostic budgétaire et des orientations adaptées. Obligatoire : EHS ne peut intervenir que pour l accès ou le maintien dans un logement conformément à son objet social. Suite décision Conseil de Surveillance du 27/11/13 5

6 Critères CIL-PASS assistance Relève du CIL-PASS assistance tout salarié qui rencontre une difficulté conjoncturelle et/ou subie ayant une incidence sur le logement : Rupture familiale : divorce, séparation, décohabitation Cessation d activité dans les 12 mois : du salarié ou du conjoint Réorganisation subie du temps de travail entrainant une baisse de revenus Hébergement précaire ou inadapté : insalubrité, composition ménage Sinistre dans le logement : incendie, inondation Surendettement ou difficultés financières aggravées Perte de logement : expulsion, reprise / bailleur Problème de santé, décès Suite décision Conseil de Surveillance du 27/11/13 6

7 Les principes pour une bonne intervention Le salarié doit prendre lui-même contact avec les conseillers La difficulté doit résulter d un événement conjoncturel non volontaire et subi Le salarié doit être acteur de sa situation Faire appel à tous les dispositifs de droit commun et ceux spécifiques Bien identifier les intervenants Suite décision Conseil de Surveillance du 27/11/13 7

8 Schéma de l Intervention Le salarié Diagnostic préalable Traitement et orientation Les AS Ecoute, Conseil et Diagnostic Engagement réciproque Traitement / aides Action Logement Bilan l entreprise Orientation vers autres dispositifs Suite décision Conseil de Surveillance du 27/11/13 8

9 Les relations avec les différents organismes les partenaires Action Logement Aides salariés en difficultés Services PROCILIA Aides spécifiques EHS APAGL Service Mobilité Service Conseil en Financement EHS Suivi des salariés en difficulté budgétaire qu ils soient locataires ou propriétaires o o o o Les bailleurs sociaux et privés, Fédération, les résidences sociales. Organismes Nationaux ou départementaux Conseils Grx, PDALPD, ANAH, PACT; MDPH, ADIL Les Associations avec un objet spécifiques Insertion (ASLL), Violences, Addictions, Les entreprises et leurs instances CE, Fondation, AS,.. o Les partenaires financiers Crédit Municipal, Emmaüs, Caisses de retraites, Solution Finance,.. Suite décision Conseil de Surveillance du 27/11/13 9

10 Les aides d Action Logement en faveur des salariés en difficulté Création de 3 aides Action Logement sous forme de prêts afin d intervenir auprès de salariés connaissant un déséquilibre budgétaire du fait de difficultés conjoncturelles et/ou subies ayant une incidence sur le logement qu ils soient locataires ou propriétaires L aide ne peut intervenir qu après analyse d un Conseiller Social du service CIL PASS assistance Suite décision Conseil de Surveillance du 27/11/13 10

11 Les règles communes aux 3 aides Le bénéficiaire doit être occupant du logement objet du prêt et : Salarié d une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, qu elle que soit l ancienneté et qu elle que soit la nature du contrat de travail, ou demandeur d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie. Les préretraités sont assimilés à des salariés. Retraité depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus. Suite décision Conseil de Surveillance du 27/11/13 11

12 Et doit être en situation de déséquilibre financier suite à une contrainte extérieure qui ne relève pas d une volonté délibérée : Soit avoir subi une diminution des revenus du ménages d au moins 25% Soit avoir subi une augmentation des charges faisant passer les charges à caractères immobilières à plus de 35 % des revenus Soit avoir saisi la commission de surendettement d une demande tendant au traitement de la situation de surendettement Suite décision Conseil de Surveillance du 27/11/13 12

13 Le Prêt pour Locataire en Difficulté Prise en charge des charges locatives et / ou de certaines charges liées au logement: Pour les locataires * Paiement total ou partiel des loyers et des charges locatives de la résidence principale du bénéficiaire de l aide, * Ou paiement total ou partiel des indemnités d occupation de la résidence principale du bénéficiaire de l aide, * Ou paiement total ou partiel d une double charge de logement sur 6 mois maximum, Prise en charge des frais de procédure, de la taxe d habitation et/ou de l assurance habitation, dans la limite d une annuité. Dans la limite de Prêt à taux 0% remboursable sur 10 ans maximum Échéances de remboursement d au minimum 20,00 Suite décision Conseil de Surveillance du 27/11/13 13

14 Pour les locataires Les particularités du Prêt au locataire en difficulté : Pas de remboursement anticipé du capital en cas de changement de logement. Pas de calcul de taux d effort mais vérification de la capacité à faire face à l ensemble de ses charges (Etude budgétaire) Suite décision Conseil de Surveillance du 27/11/13 14

15 Pour les propriétaires Le Prêt pour propriétaire en difficulté : allègement de charges liées au logement Prise en charge des charges d emprunts ou de certaines charges liées au logement Financement, dans la limite de soit par mensualité déduction des APL pendant une période de 6 mois, des mensualités d emprunts immobiliers, hors prêts Action Logement, contractés pour le financement de la résidence principale du bénéficiaire de l aide. Le financement des arriérés, s il s avère nécessaire, doit être limité à 6 mois d impayés maximum. Financement des charges de copropriété, de la taxe foncière, de la taxe d habitation, des frais d assurance habitation, des frais de procédure relatifs à la résidence principale, dans la limite de Prêt à taux 0% remboursable sur 10 ans maximum Suite décision Conseil de Surveillance du 27/11/

16 Pour les propriétaires Les particularités du prêt pour propriétaire en difficulté : Remboursement anticipé du capital en cas de départ du logement. Les échéances prises en charges doivent résulter d un prêt Immobilier Après intervention, le taux d effort ne doit pas être supérieur à 35 %, Suite décision Conseil de Surveillance du 27/11/13 16

17 Pour les propriétaires Le prêt pour propriétaire en difficulté : refinancement de prêt immobilier plus onéreux Financement du remboursement total ou partiel de tout prêt Immobilier contracté pour le financement de la résidence principale du bénéficiaire de l aide, dans la limite de Prêt au taux de 1% remboursable sur 15 ans maximum Suite décision Conseil de Surveillance du 27/11/

18 LE PUBLIC SUR 2013 Année Nombre de personnes au foyer Age du demandeur Ressources nettes mensuelles Nombre de revenus au foyer ,35 37, ,48 1, ,47 38, ,45 1,28 Suite décision Conseil de Surveillance du 27/11/13 18

19 SITUATION FAMILIALE SUR 2013 Suite décision Conseil de Surveillance du 27/11/13 19

20 TYPES DE CONTRAT TRAVAIL SUR 2013 Suite décision Conseil de Surveillance du 27/11/13 20

21 ORIGINE DE LA DIFFICULTÉ SUR 2013 Suite décision Conseil de Surveillance du 27/11/13 21

22 LES PARTENAIRES SUR 2013 Suite décision Conseil de Surveillance du 27/11/13 22

23 N hésitez pas à visiter le site d EHS