PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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Matthieu Drapeau
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1 2015 DVD 242 Modification des horaires de travail des agents de la cellule cartes de stationnement et de la régie à la section du stationnement sur la voie publique. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Ces dernières années, plusieurs actions destinées à améliorer les conditions de délivrance des cartes de stationnement ont été engagées. Un télé-service a été mis en place en octobre 2013 pour permettre aux usagers de demander leurs cartes sur Internet sans se déplacer. Il a fait l objet de nombreuses améliorations en 2015 qui ont permis depuis août 2015 de porter à plus de 50% la proportion des demandes de cartes de stationnement reçues par la voie électronique. Le guichet reste toutefois fréquenté par de nombreux usagers, que le télé-service ne leur soit pas ouvert (pour certains types de demandes), qu ils aient des difficultés d accès à Internet ou qu ils préfèrent le contact direct avec un agent. Pour mieux accueillir au guichet unique situé 15, Bd Carnot (12 e ) cette dernière catégorie d usagers, l organisation du service a été profondément améliorée au cours des derniers mois en s inspirant des meilleures pratiques adoptées par les administrations, notamment les préfectures. Ainsi, depuis juillet 2015, les usagers sont invités à prendre un rendez-vous, soit sur paris.fr, soit en appelant le Ils évitent ainsi des temps d attente qui pouvaient atteindre plus de deux heures aux périodes les plus chargées. La section de stationnement sur la voie publique a été le premier service municipal à mettre en place ce dispositif de rendez-vous. De même, un pré-accueil permet désormais de vérifier avant l accès au guichet que les usagers disposent de toutes les pièces pour que leur demande puisse être traitée. Par ailleurs, tous les agents ont été formés aux nouvelles règles d attribution fixées par délibérations des conseils de Paris de décembre 2014 et février 2015, généralisant notamment le paiement des cartes de stationnement, et notamment à la tenue d une caisse. Désormais totalement polyvalents, ils peuvent délivrer des cartes résidents comme des cartes professionnelles, au guichet ou en arrière-guichet pour les demandes reçues par le télé-service ou par courrier. Les conditions d accueil des usagers restent toutefois soumises à des horaires d ouverture au public très étroits : de 9h00 à 16h30 du lundi au jeudi et de 9h00 à 16h00 le vendredi. Une enquête réalisée auprès d usagers dans la file d attente a confirmé un souhait assez largement partagé de voir l horaire étendu audelà de 16h30. Cette demande est importante et se concentre principalement sur la fin d après-midi (jusqu à 18h00) plutôt que le début de soirée (jusqu à 19h30). Une telle situation rend souhaitable d appliquer cet élargissement d horaire uniformément à tous les jours de la semaine.

Un télé-service a été mis en place en octobre 2013 pour permettre aux usagers de demander leurs cartes sur Internet sans se déplacer.

2 La section de stationnement sur la voie publique a donc étudié - en associant les agents et l encadrement - les conditions d un élargissement de l horaire d ouverture au public de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi. La réflexion conduite au sein du service a fait apparaître que l élargissement de l ouverture au public jusqu à 18 h était compatible avec le maintien de l horaire variable sous réserve d une adaptation ponctuelle de son règlement. Le règlement de l horaire variable approuvé par délibération DRH 159 des 17 et 18 décembre 2001 prévoit en effet que chaque service définit des règles pour «assurer la continuité et la qualité du service public chaque jour d'ouverture de l'année de 9 h à 17 h, soit une amplitude de 8 heures en tenant compte du choix quotidien des heures d'arrivée et de départ des agents et après concertation avec eux». Il est donc nécessaire d adapter ce règlement pour les agents de la cellule cartes de stationnement et de la régie de la section de stationnement sur la voie publique, afin de préciser que l organisation collective du travail assure la continuité et la qualité du service public chaque jour d ouverture de l année de façon à accueillir le public de 9 h à 18 h, le responsable hiérarchique planifiant les horaires de présence de façon à assurer la présence d un effectif suffisant pendant les plages variables tout en répartissant équitablement les contraintes entre les agents. Ce cadre permet au service d élargir ses horaires d ouverture tout en conservant pour les agents la souplesse de l horaire variable, l importance du travail en arrière-guichet - qui peut être organisé plus librement - ne justifiant pas le passage à un horaire fixe. L organisation qui sera mise en place par la hiérarchie a été élaborée en concertation avec les agents. L organisation du roulement évite ainsi à la demande des agents les périodes trop longues de présence au guichet (3h30 au maximum). Il convient de préciser que la mise en place de la prise de rendez-vous, qui a précédé l élargissement de l horaire d accueil du public, permet de garantir aux agents l heure de fin de service. En effet, avant cette mise en place, la clôture des portes au public à 16h30 ou 16h00 pouvait être suivie d une période de durée variable, jusqu à une heure ou plus, pour traiter la fille d attente présente dans les locaux lors de cette fermeture. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 2

La réflexion conduite au sein du service a fait apparaître que l élargissement de l ouverture au public jusqu à 18 h était compatible avec le maintien de l horaire variable sous réserve d une

4 2015 DVD 242 Modification des horaires de travail des agents de la cellule cartes de stationnement et de la régie à la section du stationnement sur la voie publique. Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ; Vu le décret n du 25 août 2000 relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d Etat ; Vu le décret n du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Vu le décret n du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Vu la délibération DRH 39 des 9 et 10 juillet 2001 portant approbation du protocole d accord cadre relatif à l aménagement du temps de travail et à l amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la mairie et du département de Paris ; Vu la délibération DRH 159 des 17 et 18 décembre 2001 portant approbation du règlement pour l application de l horaire variable dans le cadre de la mise en œuvre de l aménagement et de la réduction du temps de travail à la commune et au département de Paris ; Vu la délibération DVD 198 des 17 et 18 décembre 2001 portant modalités d organisation du travail des personnels de la direction de la voirie et des déplacements ; Vu l avis du Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la Direction de la Voirie et de Déplacements en date du 28 octobre 2015 ; Vu l avis du Comité Technique de la Direction de la Voirie et des Déplacements en date du 4 novembre 2015 ; Vu le projet de délibération en date du par lequel Madame la Maire de Paris lui propose de modifier les horaires de travail des agents de la cellule cartes de stationnement et de la régie à la section du stationnement sur la voie publique de la direction de la voirie et des déplacements; Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE au nom de la 1ère Commission et M. Christophe NAJDOVSKI au nom de la 3 e Commission,

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ; Vu le décret n 200-845 du 25 août 2000 relatif à l aménagement et à la

5 Délibère : Article 1 : Les personnels de la cellule cartes de stationnement et de la régie du service de stationnement sur voie publique sont soumis à l horaire variable défini par l article 2 du règlement d application de l accord sur la réduction du temps de travail sous réserve des dispositions spécifiques ci-après. Article 2 : L organisation collective du travail assure la continuité et la qualité du service public chaque jour d ouverture de l année de façon à accueillir le public de 9h à 18h. A cet effet, le responsable hiérarchique planifie les horaires de présence des agents de façon à assurer un effectif minimal pendant les plages variables. 2

Article 2 : L organisation collective du travail assure la continuité et la qualité du service public chaque jour d ouverture de l année de façon à accueillir le

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