REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2014

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1 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2014 L'an deux mil quatorze, le vendredi 19 décembre à 20 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués se sont réunis à la Mairie sous la présidence de Monsieur Gilles CAUPIN, Maire. Etaient présents : Messieurs Pierre CANAULT, David CARRE, Gilles CAUPIN, Domingo DURAN- DOMINGUEZ, Fabrice VEILLARD et Nicolas VIARD, Mesdames Dominique AUBOURG, Bénédicte JASSENY, Patricia PILLOT et Patricia SANCHEZ. Absente Excusée : Madame Gaëlle MAS donnant pouvoir à Madame Bénédicte JASSENY. Secrétaire de séance : Madame Bénédicte JASSENY. LE CONSEIL MUNICIPAL 1 ) APPROUVE, à l unanimité, le compte rendu de la réunion du 21 novembre ) ENTEND le Maire donner la parole à Monsieur Fabrice VEILLARD pour présenter le plan d action d optimisation du réseau d eau potable : - Suivi et amélioration du réseau d eau : analyse mensuelle des volumes achetés, pose de débitmètres et d un compteur de recherche de fuite de nuit, recherche de fuites ponctuelles, pose de compteur sur branchements bâtiments communaux, renouvellement régulier des compteurs trop anciens. - Amélioration de la connaissance du réseau : mise à jour des plans et des données patrimoniales, inventaire et vérification des points critiques du réseau, établissement du fichier clientèle et modélisation du réseau d eau. - Amélioration du réseau de défense incendie en fonction des préconisations des pompiers - Strict respect des obligations de qualité d eau distribuée : suivi hebdomadaire du taux de chlore et nettoyage annuel du réservoir. - Sécurisation du réseau : mise en place d une astreinte, d alarmes, d auto analyseur, d une télé alerte, étude d une interconnexion de secours, et mise en place d un plan pluriannuel de renouvellement du réseau. - Renouvellement des branchements plomb : inventaire et localisation (environ 50 branchements plomb), fiche enquête, appel d offres pour le choix d entreprises et travaux. Le Maire informe le Conseil Municipal que compte tenu du coût des travaux de remplacement des branchements en plomb, il faudra effectuer un emprunt, ce qui permettra d étaler la dépense dans le temps et de profiter des taux bas actuels. La commune étant peu endettée pourra le supporter. 3 ) EST INFORME par le Maire de l avancement de l élaboration du PLU. Le Bureau d Etudes Eu.Creal (Eric Henderycksen), mieux disant, a été choisi. La signature du marché est programmée pour le 23/12/2014. Son montant est de HT pour la commune de Treuzy-Levelay. Subventions : DGD pour 8.162,15. Planning prévisionnel de lancement : o Réunion avec les 4 maires début Janvier 2015 : mise au point de la gouvernance, planification des études, o Réunion conjointe des 4 Conseils Municipaux : mi-janvier 2015 o Réunions publiques de lancement (une réunion par commune, toutes identiques, les habitants des communes participent à celle qui leur convient le mieux) : 2 e quinzaine de Janvier Objectif : expliquer la procédure et le planning o Approbation des PLU prévue fin 2016 Participation souhaitable aux études (pour information) : o Communes CCMSL voisines (La Genevraye, Nanteau/Lunain, Nonville, St Ange le Vieil, Villemer)

2 o Agent urbanisme CCMSL o Agent SMEP PLU intercommunal (PLUi) : o Compétence PLU transférée automatiquement à la CC le 27/03/2017 o Application du Droit des Sols (ADS) reste à la commune, qui peut transférer l instruction des dossiers à la CC (Treuzy-Levelay : instruction des seuls Permis d Aménager) Interfaces SCOT PLU : o PLU doivent être rendus compatibles avec le SCOT dans l année qui suit son approbation (3 ans si révision importante) o Nos PLU communaux lancés actuellement seront automatiquement compatibles avec le SCOT o Le PLUi CCMSL, intégrant nos PLU communaux, devra être vraisemblablement élaboré dans les 3 ans de l approbation du SCOT 4 ) EST INFORME que le Service Départemental d Incendie et de Secours de Seine et Marne a procédé à l étude de la défense incendie de notre commune au regard des textes en vigueur et a attiré notre attention sur l insuffisance de points d eau permettant de lutter contre l incendie, ce qui pourrait en cas de sinistre, engager notre responsabilité. Conclusions de l étude : - 16 points d eau conformes, après modifications mineures (faites ou en cours). - L implantation de 8 hydrants supplémentaires (localisation repérée sur le plan de la commune par des pastilles de couleur verte) serait nécessaire pour assurer une défense incendie optimale. Le Maire indique que certains points peuvent être installés (étude les solutions adaptées à lancer), mais que d autres, concernant des habitations isolées non desservies par le réseau de distribution d eau, ne pourront l être. La séance du Conseil Municipal est interrompue à 21h35 et reprise à 22 heures. 5 ) ENTEND Le Maire rappeler que lors de la réunion du 20/06/2014, le conseil municipal l avait autorisé à signer la convention de mise à disposition du service commun urbanisme de la CCMSL pour l aide technique et l instruction des certificats d urbanisme opérationnels. Le Maire et l Adjointe chargée de l urbanisme ont rencontré l agent de la CCMSL chargée de l urbanisme pour la mise en place de la convention. Au cours de cette réunion, il a été mis en évidence que les véritables enjeux techniques se situaient au niveau de l instruction des permis d aménager et non pas à celui des certificats d urbanisme opérationnels. En conséquence, le Maire propose de modifier cette convention en confiant à la CCMSL l instruction des permis d aménager en remplacement de celle des certificats d urbanisme opérationnel et de garder l assistance technique ponctuelle à la demande. Après délibération, le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention de de mise à disposition du service commun urbanisme de la CCMSL pour les permis d aménager (330 par instruction) et l assistance technique ponctuelle à la demande (40 / heure). Le Maire informe le conseil municipal qu une réunion a eu lieu avec les représentants des communes de l Arrondissement de Fontainebleau avec la participation des services de la DDT et de Madame la Sous- Préfète, Monsieur le Procureur et Madame la Vice-Procureure sur les problèmes liés au traitement des dossiers d infractions au code de l urbanisme. Un rendez-vous a été pris le 06/01/2015 avec Madame la Vice-Procureure pour voir les problématiques rencontrés par la commune dans l urbanisme.

3 6 ) EST INFORME par le Maire que la publicité pour l appropriation des parcelles des biens vacants et sans maîtres dure 6 mois, et qu elle est a commencé le 16 décembre 2014, jour où l huissier est venu constater l affichage des 24 panneaux. Le Maire rappelle que toute personne qui se considère propriétaire d une parcelle doit se faire connaître en mairie, la commune ne veut pas spolier les gens mais faire entrer dans le patrimoine commun les biens en déshérence. 7 ) ENTEND le maire proposer un programme pour l organisation de la course relais du 07 juin Vu l heure avancée, il est décidé de reporter son examen à l occasion d une prochaine réunion. 8 ) Vu l'article L , 27 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article R du code général des collectivités territoriales, Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que des frais d études effectués au compte 203 en 2012 n ont pas été suivis de travaux et qu il est donc obligatoire d amortir ces frais. Il précise que l'amortissement est une technique comptable permettant, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. S'agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le maire précise que : la base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l'immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ; la méthode retenue est la méthode linéaire. la durée est fixée par l'assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l'instruction M14. Pour les immobilisations incorporelles, les frais d'études et les frais d'insertion non suivis de réalisation, la durée d'amortissement ne peut excéder 5 ans. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l unanimité : - d'adopter la durée d amortissement de 5 ans pour les frais d'études et les frais d'insertion non suivis de réalisation - de charger Monsieur le maire de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de cette décision. 9 ) EST INFORME par le Maire que pour pouvoir effectuer l amortissement des frais d études de 2012, demandé par l Inspecteur Divisionnaire de la Trésorerie Nemours -Bourron Marlotte, il propose une décision modificative sur le Budget Primitif 2014 de la commune. Après délibération, celle-ci est adoptée, à l unanimité, avec les montants suivants : Recette investissement : Chapitre 040 compte 2803 : Dépense investissement : Chapitre 20 compte 203 : Dépense fonctionnement : Chapitre 042 compte 6811 : Dépense fonctionnement : Chapitre 11 cpte : ) Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l article L , Considérant : que la commune s est dotée d un columbarium composé d un espace de 12 cases, proposées aux familles désirant faire crématiser les corps de leurs défunts qu un règlement municipal a été établi, laissant toute liberté de choix à la famille qui peut, à sa convenance, soit déposer l urne dans une sépulture ou dans un columbarium, soit disperser les cendres dans le jardin du souvenir, qu il y a lieu de fixer les tarifs d utilisation de cet équipement les tarifs établis dans les communes voisines dotées du même équipement

4 Le Maire propose au Conseil Municipal les tarifs suivants : Concession de 15 ans renouvelable : 375 Concession de 30 ans renouvelable : 750 Dispersion des cendres dans le jardin du souvenir : 30 Après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité, ADOPTE ces tarifs. 11 ) EST INFORME par le Maire qu en 2012, le Préfet de région a promulgué le Schéma Régional d Equipement Eolien Ile De France, qui définit les zones favorables pour l implantation d éoliennes (Nota : Ce schéma a été annulé le 23/11/2014 par le Tribunal Administratif, et la procédure devrait être relancée). Ce schéma identifie comme favorable avec contraintes des territoires proches de notre commune. Les maires concernés ont été approchés par des opérateurs potentiels pour tester leur intérêt pour un projet d un parc de 6 à 8 éoliennes localisé entre Villemaréchal et Nanteau/Lunain. Il y a un enjeu économique important pour les propriétaires et agriculteurs, la CCMSL, le Département et, à un moindre niveau, pour les communes d implantation (Villemaréchal et Nanteau/Lunain). Madame Dominique AUBOURG demande si la commune décidera ou non de cette mise en place. Le Maire répond que c est du ressort des seules communes directement concernées, mais que le nécessaire sera fait pour la complète information des parties prenantes. 12 ) ENTEND le Maire faire part de l article 97 de la loi du 02 mars 1982 modifié par la loi du 22 juillet 1982, du décret du 19 novembre 1982 et de l arrêté du 16 décembre 1983 qui précise les conditions d attribution d une indemnité de conseil aux comptables des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de Receveurs Municipaux. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, VOTE à 10 voix pour et 1 voix contre (Domingo DURAN DOMINGUEZ), l indemnité de conseil pour 2014 du receveur municipal, Monsieur Jacky FORMONT, de 56,41 net. La dépense sera imputée au compte 622 du budget ) EST INFORME par le Maire que, les 3 conseils municipaux et le conseil d école ayant délibéré favorablement, la commune de Nonville fera partie du SIRP Villemer / Treuzy-Levelay à compter de la rentrée scolaire 2015/2016. Le Maire donne la parole à Madame Patricia PILLOT, présidente du SIRP. Elle informe que le budget 2015 du SIRP se décomposera en 2 parties, une du 01/01/2015 au 31/08/2015 qui concernera Villemer et Treuzy-Levelay, et la deuxième partie du 01/09/2015 au 31/12/2015 qui concernera les 3 communes. L excédent constaté au 31/08/2015 sera réparti entre Villemer et Treuzy-Levelay. Monsieur Domingo DURAN DOMINGUEZ demande si le poste d un instituteur va être supprimé. Madame Patricia PILLOT répond que pour le moment l inspectrice n a pas parlé de la suppression d un poste. Le Maire rappelle qu il a été constaté une erreur dans le calcul des contributions des communes au SIRP au cours des années passées. Une réunion au SIRP entre les 2 maires, la Présidente et la secrétaire sera organisée pour trouver une solution au problème. 14 ) ENTEND Le Maire proposer d engager une étude d aménagement de la place Gustave Moufrond et de ses environs immédiats pour réguler les problèmes récurrents de stationnement et de sécurité posés, en particulier aux horaires d entrée et de sortie de l école. Des devis ont été sollicités auprès d entreprises spécialisées. Le Maire recommande le choix du Bureau d Études ECMO dont il donne lecture de la proposition. Le suivi de l étude sera assuré par un groupe de travail du Conseil Municipal. Après délibération, le Conseil Municipal, à 10 VOIX POUR et 1 VOIX CONTRE (Domingo DURAN DOMINGUEZ), décide de lancer l étude d aménagement et de la confier au bureau d études ECMO pour un montant de HT soit TTC.

5 QUESTIONS DIVERSES : - Sur l organisation des vœux du Maire le samedi 10 janvier 2015 à 11 heures à la salle polyvalente. - Sur une réunion du Syndicat Mixte d études et de programmation (SMEP) concernant le choix d une hypothèse de travail sur les objectifs à l horizon 2030 du SCOT en matière d emploi, de population et de logements. Aucun consensus n ayant pu être atteint, le choix est reporté à une autre réunion. - Sur l attribution par le Syndicat Départemental d Aménagement Numérique (SDAN) d une délégation de service public relative à l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communication électronique par fibre optique à la société COVAGE. La planification détaillée des travaux sur 15 ans reste à faire. Notre commune étant actuellement bien desservie sera parmi les dernières à être fibrée. - Sur le SIAAEP, le Maire informe le conseil Municipal que l usine de traitement d eau fonctionne de manière satisfaisante mais que la réception définitive des travaux n est pas encore prononcée. Le SIAAEP espère solder le dossier en Février Sur le SIDASS, le Maire informe le conseil Municipal qu une réunion est programmée en Janvier 2015 pour étudier l intérêt de lui confier la gestion des SPANC des communes rurales de la CCMSL. - Sur le budget communal 2014, qui devrait se terminer avec un excédent d environ Le Maire rappelle que la commune a déposé 3 dossiers de demande de subventions au titre des amendes de police. - Sur le site Natura 2000 «Rivières du Loing et du Lunain». La structure animatrice du site propose aux propriétaires de parcelles en bord de Lunain de signer une charte pour s engager à contribuer à la conservation des habitats et des espèces d intérêt communautaire. La commune est propriétaire de 5 parcelles dont 3 (ZX 2, 3 et 30 au Bertigny) peuvent être concernées. Le maire propose que la commune montre l exemple en signant cette charte. Compte tenu de l heure tardive et l importance du sujet, Madame Patricia SANCHEZ propose de reporter cette délibération à un prochain conseil, ce qui est accepté. - Monsieur Fabrice VEILLARD informe le conseil municipal : Sur la mise en place d un conseil communautaire des jeunes de la CCMSL. Que l entreprise LOMBRAGE a terminé l installation du columbarium et qu il ne reste plus qu à faire réaliser une allée gravillonnée par les agents communaux. Que Messieurs Sébastien BEAUVAIS et Bernard CANAULT ont fait le tour des chemins communaux pour prévoir l élagage à effectuer par l entreprise DESPLATS, comme les années précédentes. Que la journée du Père-Noël s est très bien passée, les parents et surtout les enfants étaient ravis. C était un moment très convivial. - Monsieur Pierre CANAULT : Demande ce que veut dire : déchets verts agricoles, dans l article concernant le «brûlage des déchets verts» paru dans la gazette n 43. Le Maire indique qu il faut se référer à la circulaire interministérielle du 18/11/2011. Rappelle qu il a cédé à la commune un bout de terrain dans la rue Grande pour y créer un exutoire d eaux pluviales et qu à ce jour rien n a encore été fait. Le Maire informe le Conseil Municipal que des études techniques doivent encore être faites avant d obtenir des devis d entreprise. Ne comprend pas pourquoi l invitation pour les vœux du Maire inclut gros et petits caractères. Le maire indique que c est une question de mise en page. Informe le conseil municipal des avatars rencontrés lors de la mise en place des stop sur le CV n 2, et du mauvais positionnement du panneau placé près de l église. Le Maire se rendra sur place pour étudier le problème. - Monsieur David CARRE signale qu une voiture inconnue a été remarquée près du local technique, manifestement en maraude. Monsieur Domingo DURAN DOMINGUEZ demande si le spot détecteur de présence a été installé au local technique. Monsieur Fabrice VEILLARD répond que oui, Madame Patricia SANCHEZ indique qu il ne doit pas fonctionner car il ne se déclenche pas quand on passe devant. Le Maire va demander aux agents communaux de vérifier le bon fonctionnement. Plus rien n étant à l ordre du jour, la séance est levée à 23 heures 15 minutes.