Pégase 3 La location gérance. Dernière révision le 20/04/ pegase3@micromegas.fr

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1 Pégase 3 La location gérance Dernière révision le 20/04/ pegase3@micromegas.fr

2 Sommaire Revenus soumis à cotisations... 3 Cotisations CSG et CRDS... 4 Cotisations d assurance chômage... 4 Cotisations retraite... 4 Mise en place dans Pégase Création de la rubrique de location...5 Création de la rubrique de retrait...6 Insertion des rubriques sur le bulletin...7 Pégase 3 La location gérance 2/7

3 En principe, le bailleur ayant mis son fonds de commerce en locationgérance, n est, en sa seule qualité de propriétaire du fonds, assujetti à aucun régime de protection sociale obligatoire et n est donc pas redevable de cotisations sur les redevances qu il perçoit. Une exception a été apportée à ce principe lorsque le bailleur a conservé une activité dans le fonds mis en location. Les revenus perçus depuis le 1 er janvier 1999 de la location de tout ou partie d un fonds de commerce, d un établissement artisanal, ou d un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, sont passi bles de toutes les cotisations obligatoires, de la CSG et de la CRDS sur les revenus d activité. La requalification des redevances tirées de la location-gérance, en revenus professionnels, suppose qu il soit constaté que (Circulaire de l Acoss du ) : - tout ou partie d un fonds de commerce, d un établissement artisanal ou un établissement commercial ou industriel, a été donné en location ; - le loueur perçoit une rémunération à ce titre ; - le loueur réalise des actes de commerce au titre de l entreprise louée ou y exerce une activité professionnelle Il convient donc de déterminer si le loueur a une activité professionnelle dans la société qui exploite le fonds de commerce. Il peut être soit gérant de la société, soit y exercer une autre fonction. Revenus soumis à cotisations La base soumise à cotisations est composée de la rémunération éventuellement perçue par le bailleur au titre de l activité exercée dans le fonds et des revenus tirés de la location-gérance. Ainsi, les cotisations dues par le bailleur ayant la qualité de gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré, sont calculées sur l ensemble de ses revenus professionnels, c est à dire les revenus de gérance auxquels sont ajoutés les loyers tirés de la location. Le loueur de fonds de commerce ou de l établissement artisanal étant considéré comme un salarié, la société locataire porte la responsabilité de déclarer les redevances qu elle verse au propriétaire, ainsi que celle du paiement des cotisations et contributions sociales. Ainsi, en cas de non-déclaration ou de non-paiement, l Urssaf se retournera contre la société et non contre le loueur de fonds (Circulaire de l Acoss du ). Par ailleurs, le montant des revenus tirés de la location-gérance, doit figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) en totalité et en Pégase 3 La location gérance 3/7

4 plafonné, au même titre que la rémunération, ainsi que sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Il conviendra dans ce cas, de faire apparaître les redevances de locationgérance passibles des cotisations, sur le bulletin de paie, parmi les éléments du brut, afin qu ils intègrent la base des cotisations, pour les porter en déduction au bas du bulletin. Cotisations CSG et CRDS L assujettissement des redevances aux cotisations sociales, les fait entrer dans le champ de la CSG et de la CRDS sur les revenus d activité et, par voie de conséquence, sortir du champ de la CSG et de la CRDS sur les revenus du capital. Toutefois, la déduction forfaitaire (abattement spécifique sur l assiette de CSG et CRDS) de 3 % (l abattement de 5 % a été réduit à 3 % au 1 er janvier 2005) ne s applique pas aux redevances de location-gérance (Circulaire de l Acoss du ). Cotisations d assurance chômage L article 55 du règlement du régime d assurance chômage prévoit que les contributions des employeurs et des salariés, sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit sur l ensemble des rémunérations entrant dans l assiette des cotisations de Sécurité Sociale. Il s ensuit que les revenus tirés de la location-gérance entrent, dès le premier euro, dans l assiette des contributions dues au régime d assurance chômage (Directive de l Unédic du ). Cotisations retraite Lorsque le loueur occupe, au sein de la société locataire, des fonctions le faisant relever des régimes de l Agirc ou de l'arrco, les revenus de locationgérance doivent être assujettis aux cotisations Agirc et Arrco dans les mêmes conditions que celles retenues par le régime général de Sécurité Sociale. Mise en place dans Pégase 3 Pour faire figurer le montant de la location-gérance soumise à cotisations, sur le bulletin de paie, il convient de créer deux rubriques : l une au niveau du brut (numéro inférieur à 4000) afin de mentionner le montant de la location ; et l autre, juste avant le total dû, afin de retrancher la location du net à payer. Pégase 3 La location gérance 4/7

5 Création de la rubrique de location Dans le menu Gestion Rubriques Société de référence, veuillez sélectionner une rubrique existante, puis cliquer sur le bouton Créer. Code : 2000 (code donné ici, à titre d exemple) Formule : PRIME Libellé : Revenus location gérance (libellé donné à titre d exemple) Date de validité : 01/01/2004 Dans la page Cumuls de cette rubrique, veuillez décocher la case Montant pris en compte dans le total imposable afin de retrancher de ce net imposable, le montant de la location. Dans cette même page, vous indiquerez Sans abattement dans la zone Montant salarial pris en compte dans base CSG-CRDS. En effet, le montant de la location gérance est soumis à CSG et CRDS à 100 %. Il n y a pas lieu d appliquer l abattement forfaitaire de 3 % car l assiette est déjà calculée sur le revenu net fiscal. Pégase 3 La location gérance 5/7

6 Création de la rubrique de retrait Dans le menu Gestion Rubriques Société de référence, veuillez sélectionner une rubrique existante, puis cliquer sur le bouton Créer. Code : 8900 (code donné ici, à titre d exemple) Formule : DEDTD Libellé : Retrait location (libellé donné à titre d exemple) Date de validité : 01/01/ 2004 Dans la page Identité de cette rubrique, veuillez renseigner, au niveau du montant salarial, une formule qui permette d aller automatiquement récupérer le montant salarial de la location brute (dans notre exemple, la 2000), sans que l utilisateur n ait besoin de ressaisir cette valeur lors de l établissement des bulletins. Dans la page Options de cette rubrique, veuillez renseigner Ne jamais imprimer face à la zone Mode d impression car cette rubrique ne doit jamais apparaître sur le bulletin de paie. Pégase 3 La location gérance 6/7

7 Dans cette même page, vous pouvez également lier cette nouvelle rubrique à la précédente (dans notre exemple, la 2000) afin de ne jamais oublier d appeler l une sans l autre, lors de la préparation des bulletins. Insertion des rubriques sur le bulletin Une fois ces deux rubriques créées, insérez-les dans la préparation du bulletin du bailleur-gérant lorsque toutes les conditions requises sont remplies (voir au début de la présente notice). N oubliez pas de mentionner le montant brut de la location dans la colonne Montant salarial de la rubrique située dans le brut. Lancer le calcul à l écran afin de constater le calcul correct des cotisations. Pégase 3 La location gérance 7/7