Les Matinales de l UDAF du Gard Mardi 24 février L organisation de la Justice en France. Comment la saisir?

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1 Les Matinales de l UDAF du Gard Mardi 24 février 2015 L organisation de la Justice en France Comment la saisir?

2 Les fondements et les principes de la Justice - Au nom du Peuple Français - Nul ne peut se faire justice soi-même - Gardienne des libertés individuelles et de l Etat de droit - Indépendance de l Autorité Judiciaire - Neutralité et respect de la Loi

3 Organisation juridictionnelle Deux ordres distincts: - L ordre judiciaire: - Matière civile - Matière pénale - L ordre administratif

4 Organisation juridictionnelle

5 Organisation judiciaire Premier jugement: Juridictions civiles: Le juge de proximité Le Tribunal d Instance Le Tribunal de Grande Instance

6 Organisation judiciaire Premier jugement: Juridictions spécialisées: Conseil de Prud hommes Tribunal de commerce Tribunal des affaires de Sécurité Sociale Tribunal paritaire des baux ruraux

7 Organisation judiciaire Premier jugement: Juridictions pénales: Juge de proximité Tribunal de Police Tribunal correctionnel Cour d assises

8 Organisation judiciaire Premier jugement: Juridictions pour mineurs Civil: Juge des enfants Pénal: Tribunal pour enfants, Tribunal correctionnel pour mineurs, Cour d assises des mineurs

9 Organisation judiciaire Appel Cour d appel: NB: Depuis 2001,appel possible des verdicts des cour d assises

10 Organisation judiciaire Pourvoi (Contrôle): Cour de Cassation

11 Organisation administrative Premier jugement: - Tribunal administratif - Juridictions spécialisées: - Cour nationale du droit d asile - Commission départementale d aide sociale - Commission d indemnisation des rapatriés

12 Organisation administrative Appel Cour administrative d appel (Marseille)

13 Organisation administrative Pourvoi (Contrôle): Conseil d Etat

14 L accès au droit et à la Justice Accès au droit: «Nul n est censé ignorer la Loi» : Comment faire? Aide à l accès au droit: - information - orientation - aide pour accomplir certaines démarches - assistance par des professionnels habilités - consultations juridiques

15 L accès au droit et à la Justice Accès au droit: Les Conseils Départementaux de l Accès au Droit (CDAD) Présidé par le PDT du TGI Composition: Préfet, CG, représentants des professions du droit, des associations Définit la politique d accès au droit du département Coordonne les actions d accès au droit Met en place des lieux de permanence (informations, consultations) Diffuse de brochures d information

16 L accès au droit et à la Justice Accès au droit: Les Conseils Départementaux de l Accès au Droit (CDAD) CDAD du Gard Palais de Justice de Nîmes Boulevard des Arènes Nîmes

17 L accès à la justice pour tous Toute personne, quels que soient sa nationalité, son âge, son sexe, sa culture, son niveau ou son lieu de vie, a le droit: - d accéder à la justice - de faire entendre sa cause par un juge indépendant et impartial - d être jugée selon les mêmes règles applicables à tous - de s exprimer dans sa langue et si nécessaire, d être assistée d un traducteur ou d un interprète en langage des signes - de se faire assister et/ou représenter par le défenseur de son choix (avocat)

18 L accès à la justice pour tous Gratuité de la Justice? Principe du support des frais de justice par chaque personne (frais de procédure, honoraires des professionnels de la Justice (avocats, huissiers, experts )) Pour les plus démunis, Aide juridictionnelle: AJ totale pour revenus inférieurs à 942 AJ partielle au-delà et jusqu à 1411 Au-delà, pas d AJ

19 Se défendre seul sans avocat Seuls impératifs: Agir dans les délais, préparer soigneusement son dossier et ses arguments, bien choisir la juridiction saisie. Quel tribunal? Comment?

20 Saisir le juge de proximité Compétence litiges entre particuliers inférieurs à 4000 pour les contraventions jusqu à 750 Juge du tribunal du lieu de domicile de la personne attaquée Saisine: Déclaration au greffe du Tribunal d Instance Plainte ou citation directe NB: Possibilité d intervention des Conciliateurs de Justice

21 Saisir le tribunal d instance Compétence pour les litiges entre particuliers dont le montant en jeu est compris entre 4000 et Compétence exclusive pour: - litiges entre bailleurs et locataires - litiges concernant un bornage - protection des majeurs - litiges relatifs aux crédits à la consommation

22 Saisir le tribunal d instance Saisine: 2 procédures selon le montant en jeu: Demande supérieure à 4000 : Assignation par huissier Coût: entre 30 et 65 Demande inférieure à 4000 : Déclaration au greffe

23 Devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel Concerne les contraventions et les délits Saisine se fait par: - la plainte - la citation directe

24 Compétence: Saisir le Conseil de Prud hommes Litiges individuels nés à l occasion d un contrat de travail entre employeur et salarié Fonctionnaires = Tribunal administratif Saisine: Lettre recommandée avec AR ou déposée au greffe du Conseil PH

25 Saisir le Juge aux affaires familiales Compétence: (Après le divorce) - Exercice de l autorité parentale - Modification de la pension alimentaire - Décision de confier l enfant à un tiers JAF compétent est celui de la résidence de la famille, ou de la résidence de l enfant hébergé ou de la personne contre qui l action est dirigée. Saisine: par requête/lettre RAR/assignation

26 Saisir le tribunal administratif Compétence: Litige entre une personne privée et l Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d une mission de service public Saisine: Courrier en RAR à l auteur de la décision contestée sinon recours irrecevable. Si réponse défavorable, délai de 2 mois pour attaquer cette décision devant le TA demande au greffe du TA NB: Possibilité de l intervention du Défenseur des Droits

27 Et les autres tribunaux? Saisine par avocat obligatoire Pour la Cour de Cassation et le Conseil d Etat, saisine par avocats spécifiques

28 Et le Conseil Constitutionnel? Avant promulgation d une loi: Les 6 cas de saisine du CC: Par le Président de la République Par le Premier Ministre Par le Président de l Assemblée Nationale Par le Président du Sénat Par 60 Députés Par 60 Sénateurs

29 Et le Conseil Constitutionnel? Après promulgation d une loi (réforme constitutionnelle de 2008): Question prioritaire de constitutionnalité Contentieux des élections législatives et sénatoriales Contentieux de l élection présidentielle et des opérations référendaires

30 Les Matinales de l UDAF du Gard Mardi 24 février 2015 Merci de votre attention