Procédure de licenciement pour motif personnel

Transcription

1 1 Procédure de licenciement pour motif personnel Entreprise sans institution représentative du personnel MAJ FDCF le 22/08/2011

2 2 Table des matières I. Avertissements... 4 II. Licenciement pour cause réelle et sérieuse 5 1. Convocation à l entretien préalable Forme Contenu Délai Formulation Entretien préalable Participants Objet Absence du salarié Formulation Notification du licenciement Forme Contenu Délai Formulation... 7 III. Licenciement pour faute grave ou lourde Mise à pied conservatoire Objet Forme Rémunération Convocation à l entretien préalable Forme Contenu Délais Formulation Entretien préalable Participants Objet Absence du salarié Formulation Notification du licenciement Forme Contenu Délai Formulation IV. Modèles Modèle 1 : Convocation à l entretien préalable Modèle 2 : Nouvelle convocation Modèle 3 : Notification du licenciement (salarié présent à l entretien) Modèle 4 : Notification du licenciement (salarié ne s étant pas présenté à l entretien)... 14

3 3 Modèle 5 : Convocation à l entretien préalable avec mise à pied conservatoire. 15 Modèle 6 : Nouvelle convocation Modèle 7 : Notification du licenciement (salarié présent à l entretien) Modèle 8 : Notification du licenciement (salarié ne s étant pas présenté à l entretien)... 18

4 4 I. Avertissements Ce dossier ne saurait être utilisé pour le licenciement individuel d'un salarié appartenant à une entreprise pourvue d institutions représentatives du personnel. Ce dossier ne saurait également être utilisé pour le licenciement individuel d un salarié protégé. Enfin, ce dossier ne peut pas non plus être utilisé dans le cadre d une procédure de licenciement économique.

5 II. Licenciement pour cause réelle et sérieuse 5 1. Convocation à l entretien préalable 1.1. Forme Convocation écrite remise : soit en main propre contre décharge (signature d'un exemplaire) soit, notamment en cas de refus du salarié de prendre en main propre, par lettre recommandée avec AR ou non 1.2. Contenu Objet de l'entretien : licenciement envisagé Date, heure, lieu de l entretien Rappel de la possibilité pour le salarié de se faire assister : soit par un membre du personnel, soit par un conseiller de son choix inscrit sur la liste préfectorale prévue à cet effet, avec indication de l'adresse des services où cette liste est tenue à la disposition des salariés (inspection du travail - mairie (si le salarié demeure dans le même département que l établissement dans lequel il travaille il convient d indiquer l adresse de la mairie du lieu du domicile, à défaut, il convient de noter l adresse de la mairie du lieu de travail)) Délai 5 jours ouvrables pleins au moins après la présentation au salarié de la lettre recommandée ou de la remise en main propre (non comptés le jour de la remise ou présentation de la lettre de convocation et le jour de l entretien) Formulation Modèle 1 : Convocation à entretien préalable.

6 6 2. Entretien préalable 2.1. Participants Le salarié, assisté éventuellement, mais non obligatoirement par un membre du personnel de son choix ou un conseiller inscrit sur la liste préfectorale prévue à cet effet. L'employeur ou son représentant et éventuellement toute personne dont la présence peut s'avérer utile à la discussion sous réserve cependant de ne pas porter préjudice aux intérêts du salarié (respect d'un certain équilibre) 2.2. Objet Exposé du ou des motifs de la mesure envisagée Recueil des observations du salarié 2.3. Absence du salarié Sans justification de l'absence : la procédure suit son cours Avec justification de l'absence : possibilité mais non obligation de provoquer un nouvel entretien 2.4. Formulation Modèle 2 : nouvelle convocation. 3. Notification du licenciement 3.1. Forme Notification écrite Lettre recommandée avec accusé de réception Contenu

7 7 Le ou les motifs du licenciement : nécessité d une énonciation précise du motif de licenciement Information quant aux droits acquis au titre du DIF 3.3. Délai Délai minimum : deux jours ouvrables au moins après la date fixée pour l'entretien lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi Entretien Notification du licenciement jeudi (1) vendredi (1) samedi (1) mardi (1) mardi (1) mercredi (1) (1) sauf en cas de jour férié chômé entre la date de l entretien celle de la notification du licenciement. Délai maximum en cas de licenciement disciplinaire : 1 mois après la date fixée pour l entretien préalable 3.4. Formulation Modèle 3 : salarié présent à l'entretien Modèle 4 : salarié ne s'étant pas présenté à l'entretien

8 III. Licenciement pour faute grave ou lourde 8 1. Mise à pied conservatoire 1.1. Objet Dispenser le salarié de travailler le temps de l'accomplissement de la procédure de licenciement afin d'éviter que sa présence compromette les intérêts de l'entreprise Forme Notification verbale dès que l'employeur a connaissance de l'agissement fautif Confirmation dans la lettre de convocation à l'entretien préalable Rémunération Mise à pied non rémunérée si le licenciement est bien prononcé pour faute grave ou lourde Mise à pied rémunérée si le licenciement est prononcé pour simple cause réelle et sérieuse. 2. Convocation à l entretien préalable 2.1. Forme Convocation écrite remise : soit en main propre contre décharge (signature d'un exemplaire) soit, notamment en cas de refus du salarié de prendre en main propre, par lettre recommandée avec AR 2.2. Contenu Objet de l'entretien : licenciement pour faute grave (lourde) Date, heure, lieu de l entretien Rappel de la possibilité pour le salarié de se faire assister soit par un membre du personnel, soit par un conseiller de son choix inscrit sur la liste préfectorale prévue à cet effet, avec indication de l'adresse des

9 services où cette liste est tenue à la disposition des salariés. Si le salarié demeure dans le même département que l établissement dans lequel il travaille, il convient d indiquer l adresse de la mairie du lieu de domicile, à défaut il convient de noter l adresse de la mairie du lieu de travail. Confirmation de la mise à pied conservatoire 2.3. Délais Délai de convocation 5 jours ouvrables pleins au moins après la présentation au salarié de la lettre recommandée ou de la remise en main propre. Délai par rapport à l'agissement fautif Immédiatement compte tenu de la gravité des faits, et en tout état de cause dans le délai de deux mois à compter du jour ou l employeur a eu connaissance du ou des faits fautifs à moins qu il(s) ai(en)t donné lieu à l exercice de poursuites pénales Formulation Modèle 5 : Convocation à l'entretien préalable avec mise à pied conservatoire. 3. Entretien préalable Participants Le salarié, assisté éventuellement, mais non obligatoirement par un membre du personnel de son choix ou un conseiller inscrit sur la liste préfectorale prévue à cet effet. L'employeur ou son représentant et éventuellement toute personne dont la présence peut s'avérer utile à la discussion sous réserve cependant de ne pas porter préjudice aux intérêts du salarié (respect d'un certain équilibre) 3.2. Objet Exposé du ou des motifs de la mesure envisagée Recueil des observations du salarié 3.3. Absence du salarié Sans justification de l'absence : la procédure suit son cours

10 Avec justification de l'absence : possibilité mais non obligation de provoquer un nouvel entretien 3.4. Formulation Modèle 6 : Nouvelle convocation. 4. Notification du licenciement Forme Notification écrite Lettre recommandée avec accusé de réception Contenu Le ou les motifs du licenciement Information quant aux droits acquis au titre du DIF sauf faute lourde 4.3. Délai Délai minimum : deux jours ouvrables au moins après la date fixée pour l'entretien lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi Entretien Notification du licenciement jeudi (1) vendredi (1) samedi (1) mardi (1) mardi (1) mercredi (1) (1) sauf en cas de jour férié chômé entre la date de l entretien celle de la notification du licenciement. Délai maximum : 1 mois après la date fixée pour l entretien préalable 4.4. Formulation Modèle 7 : salarié présent à l'entretien Modèle 8 : salarié ne s'étant pas présenté à l'entretien

11 11 IV. Modèles Modèle 1 : Convocation à l entretien préalable Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. M, Nous vous informons que nous sommes conduits à envisager votre licenciement. En application de l'article L du Code du travail, nous vous convoquons par la présente à un entretien au cours duquel nous vous exposerons les motifs de la mesure ainsi envisagée et recueillerons vos explications éventuelles. Cet entretien aura lieu le... à... heures à... étant rappelé que vous pourrez, si vous le désirez, vous faire assister lors de cet entretien soit par un membre du personnel de votre choix, soit par un conseiller inscrit sur la liste établie à cet effet au plan départemental. Vous pourrez consulter cette liste auprès de l'inspection du travail (adresse) et dans chaque mairie du département dont celle de... (adresse). Veuillez...

12 12 Modèle 2 : Nouvelle convocation Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. M, Nous vous avions convoqué à un entretien fixé le... en vue de vous faire part des motifs qui nous conduisaient à envisager votre licenciement. Votre indisponibilité dûment justifiée nous conduit à vous reconvoquer le... (date), à... heures, à... (lieu) étant rappelé que vous pourrez, si vous le désirez vous faire assister lors de cet entretien soit par un membre du personnel de votre choix, soit par un conseiller inscrit sur la liste établie à cet effet au plan départemental. Vous pourrez consulter cette liste auprès de l'inspection du travail (adresse) et de chaque mairie du département dont celle de... (adresse). Veuillez...

13 13 Modèle 3 : Notification du licenciement (Salarié présent à l entretien) Lettre recommandée avec AR M, Comme suite à l'entretien que nous avons eu le..., nous sommes au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement. La date de première présentation de cette lettre fixera le point de départ du préavis de... au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu. 1 Nous vous précisons cependant que nous vous dispensons de l'exécution de ce préavis et que vous percevrez donc : au mois le mois l'indemnité compensatrice correspondante, ou l'indemnité compensatrice correspondante en même temps que le solde de votre compte que nous tenons à votre disposition ou l'indemnité compensatrice correspondante en même temps que le solde de votre compte qui vous sera adressé prochainement. En ce qui concerne les motifs de ce licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien précité du... à savoir : (à mentionner avec précision) Nous vous indiquons par ailleurs que vous pouvez, sous réserve d en formuler la demande avant l expiration de votre préavis, bénéficier du financement de tout ou partie d une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l expérience ou de formation dans la limite d une somme de euros 2 correspondant à vos droits acquis au titre du DIF ( heures). Dans le cas où vous en feriez la demande dans le délai imparti, le versement de cette somme interviendra à réception du justificatif de suivi de l une des actions susvisées. A défaut, vos droits acquis au titre du DIF ou leur reliquat pourront être utilisés conformément aux dispositions de l article L du Code du travail Veuillez... 1 Clause à insérer en cas de dispense d exécution du préavis 2 Nombre d heures de DIF acquis x 9,15 (sauf autre montant fixé par accord collectif)

14 14 Modèle 4 : Notification du licenciement (Salarié ne s étant pas présenté à l entretien) Lettre recommandée avec AR M, Vous ne vous êtes pas présenté le... à... à l'entretien auquel nous vous avions convoqué en date du.... Malgré ce, nous vous notifions par la présente votre licenciement. La date de première présentation de cette lettre fixera le point de départ du préavis de... au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu. 3 Nous vous précisons cependant que nous vous dispensons de l'exécution de ce préavis et que vous percevrez donc : au mois le mois l'indemnité compensatrice correspondante, ou l'indemnité compensatrice correspondante en même temps que le solde de votre compte que nous tenons à votre disposition ou l'indemnité compensatrice correspondante en même temps que le solde de votre compte qui vous sera adressé prochainement. En ce qui concerne les motifs de ce licenciement, nous vous précisons qu'ils sont les suivants : (À mentionner avec précision) Nous vous indiquons par ailleurs que vous pouvez, sous réserve d en formuler la demande avant l expiration de votre préavis, bénéficier du financement de tout ou partie d une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l expérience ou de formation dans la limite d une somme de euros 4 correspondant à vos droits acquis au titre du DIF ( heures). Dans le cas où vous en feriez la demande dans le délai imparti, le versement de cette somme interviendra à réception du justificatif de suivi de l une des actions susvisées. A défaut, vos droits acquis au titre du DIF ou leur reliquat pourront être utilisés conformément aux dispositions de l article L du Code du travail Veuillez... 3 Clause à insérer en cas de dispense d exécution du préavis 4 Nombre d heures de DIF acquis x 9,15 (sauf autre montant fixé par accord collectif)

15 Modèle 5 : Convocation à l entretien préalable avec mise à pied conservatoire 15 Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. M, Vos agissements de ce jour, du... et dont nous avons eu connaissance ce jour, nous conduisent à envisager votre licenciement sans préavis, ni indemnité. En application de l'article L du Code du travail, nous vous convoquons par la présente à un entretien au cours duquel nous vous exposerons les motifs de la mesure ainsi envisagée et recueillerons vos explications éventuelles. Cet entretien aura lieu le... (date) à... heures à... (lieu) étant rappelé que vous pourrez, si vous le désirez, vous faire assister lors de cet entretien soit par un membre du personnel de votre choix, soit par un conseiller inscrit sur la liste établie à cet effet au plan départemental. Vous pourrez consulter cette liste auprès de l'inspecteur du travail (adresse) et dans chaque mairie du département, dont celle de... (adresse). Dans l'attente de cet entretien et de la décision définitive que nous serons amenés à prendre, nous vous confirmons la mesure conservatoire de mise à pied avec effet immédiat qui vous a été signifiée ce jour. Veuillez...

16 16 Modèle 6 : Nouvelle convocation Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. M, Nous vous avions convoqué à un entretien fixé le... en vue de vous faire part des motifs qui nous conduisaient à envisager votre licenciement. Votre indisponibilité dûment justifiée nous conduit à vous reconvoquer le... (date), à... heures, à... (lieu) étant rappelé que vous pourrez, si vous le désirez vous faire assister lors de cet entretien soit par un membre du personnel de votre choix, soit par un conseiller inscrit sur la liste établie à cet effet au plan départemental. Vous pourrez consulter cette liste auprès de l'inspection du travail (adresse) et de chaque mairie du département dont celle de... (adresse). Nous vous rappelons que vous êtes toujours en situation de mise à pied conservatoire. Veuillez...

17 17 Modèle 7 : Notification du licenciement (Salarié présent à l entretien) Lettre recommandée avec AR M, Comme suite à l'entretien que nous avons eu le..., nous vous notifions par la présente votre licenciement sans préavis ni indemnité pour faute grave (lourde) et ceci pour les motifs exposés lors de cet entretien à savoir : (À mentionner avec précision) Ce licenciement prend effet immédiatement. Ajouter sauf en cas de faute lourde Nous vous informons par ailleurs que votre solde de droits acquis au titre du DIF s élève à heures. La somme correspondant à ces droits, soit euros pourra être utilisée conformément aux dispositions des articles L et L du Code du travail. Nous vous informons que nous tenons à votre disposition votre certificat de travail, le solde de votre compte et un exemplaire de l'attestation Pôle Emploi. ou nous vous adressons, par courrier séparé, votre certificat de travail, le solde de votre compte et un exemplaire de l'attestation Pôle Emploi. Veuillez...

18 18 Modèle 8 : Notification du licenciement (Salarié ne s étant pas présenté à l entretien) Lettre recommandée avec AR M, Vous ne vous êtes pas présenté le... à... heures, à l'entretien auquel nous vous avions convoqué en date du.... Malgré ce, nous vous notifions par la présente votre licenciement sans préavis ni indemnité pour faute grave (lourde) et ceci pour les motifs suivants : (À mentionner avec précision) Ce licenciement prend effet immédiatement. Ajouter sauf en cas de faute lourde Nous vous informons par ailleurs que votre solde de droits acquis au titre du DIF s élève à heures. La somme correspondant à ces droits, soit euros pourra être utilisée conformément aux dispositions des articles L et L du Code du travail. Nous vous informons que nous tenons à votre disposition votre certificat de travail, le solde de votre compte et un exemplaire de l'attestation Pôle Emploi. ou nous vous adressons, par courrier séparé, votre certificat de travail, le solde de votre compte et un exemplaire de l'attestation Pôle Emploi. Veuillez...