Avancées réglementaires et techniques sur les digestats

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1 Avancées réglementaires et techniques sur les digestats Claire Ingremeau Chargée de mission au Club Biogaz Pollutec Horizons 3 décembre

2 La méthanisation Méthanisation Biogaz Electricité Chaleur ENERGIE Biométhane Réseau de gaz Carburant MATIERE Digestat brut ou transformé Amendement/fertilisant 2

3 Devenir de la matière lors de la digestion Matière organique biodégradable (Protéine, sucre, lipide) Biogaz (méthane, dioxyde de carbone) Matière organique non biodégradable* (lignine, hémicellulose) Matière minérale (azote, phosphore, potasse et oligoélément minéral) Eau Matière organique biodégradable Matière organique non biodégradable* (lignine, hémicellulose) Matière minérale (azote, phosphore, potasse et oligoélément minéral) Eau Biomasse Matière Fraîche Avant digestion Digestat brut *Matière constituant la matière humique Source : Naskeo 3

4 Traitements du digestat brut Par élimination ou séparation/concentration des éléments. Les traitements visent à faciliter le stockage faciliter l épandage faciliter le transport (notamment vers zones non excédentaires) piloter plus finement la fertilisation (séparation des différents éléments fertilisants et/ou amendants) mettre un produit sur la marché Digestat brut Epandage direct Séchage Séparation de phase Le séchage du digestat ne doit pas être uniquement motivé par l obtention de la prime énergétique. Il est possible que cette valorisation ne soit plus soutenue à l avenir. 4

5 La séparation de phase Par presse à vis, centrifugation Pour passer de 10% de MS à 15-30% de MS Presse à vis Fraction liquide solide N Ammoniacal Organique P K ++ Matières organiques résiduelles Engrais liquide ++ (si centrifugeuse) ++ Amendement de fond Crédit photo : Bauer 5

6 Digestats en images Méthanisation par voie humide Méthanisation par voie sèche Digestats bruts : Digestat brut Phase liquide Phase sèche Crédits photos : Méthaneo (voie humide), ERigène (voie sèche) 6

7 Traitements plus poussés Digestat brut Epandage Séchage Séparation de phase Digestat liquide Epandage Traitement biologique Filtration membranaire Stripping et récupération de l ammoniac Précipitation de struvite Evaporation/condensation Osmose inverse Epandage Séchage Compostage Digestat solide Obtention de différentes phases plus ou moins concentrées en différents éléments, sous différentes formes (liquide, solide, gazeux ) 7

8 Etat des lieux chez AAMF Différents types de post-traitement utilisés par les adhérents de l Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France Digestat brut 30% 10% 60% Séparation mécanique de phase Séchage Epandage Phase liquide 100% Epandage 25% Phase solide 75% Séchage Epandage Source : Trame/AAMF 8

9 Devenirs du digestat Digestat (en tant que matière fertilisante) Article L255-2 du Code Rural Plan d épandage Homologation Norme Déchets Responsabilité du producteur jusqu au retour su sol Obligation de traçabilité jusqu au retour au sol Produit Responsabilité de l utilisateur (sauf si non-conformité) Retour au sol 9

10 Plan d épandage Le plan d épandage fait partie du dossier ICPE rédigé avant la mise en service de l installation Comprend: Carte des parcelles concernées Identité des prêteurs de terres Documents à fournir chaque année : Programme prévisionnel annuel d épandage Cahier ou registre d épandage (enregistrement des épandages effectués) Bilan annuel agronomique d épandage Le digestat ne peut être utilisé que sur les parcelles inscrites au plan d épandage de l installation, dans les conditions décrites dans celui-ci et conformément à la législation régissant l épandage. 10

11 Homologation Le producteur fait une demande d homologation pour SON digestat Pour cela, il dépose un dossier auprès de l ANSES prouvant son : Intérêt agronomique Innocuité Homogénéité et invariance de composition k pour dossier + 6 k de taxe dépôt Une fois l homologation délivrée par la DGAL (qui a reçu l avis de l ANSES), le producteur peut mettre son produit sur la marché pendant 10 ans (renouvelables). Il fait régulièrement des autocontrôles qu il doit tenir à le disposition des autorités compétentes. Le digestat homologué peut être mis sur le marché, la responsabilité de son retour au sol n incombe plus à son producteur. Les obligations de traçabilité sont allégées. 11

12 Homologation - actualités Programme Valdipro : faciliter la mise sur le marché des digestats Campagnes d analyses sur 8 sites Guide sur la mise en marché du digestat Guide pour les pétitionnaires : aide à la rédaction Synthèses par types de digestats Dossiers d homologation de digestats en cours : 4 dossiers déposés : deux matières solides pâteuses (effet engrais et effet amendement) et deux solutions liquides organo-minérales Avis ANSES prévu fin 2013 pour 3 dossiers Homologation collective possible depuis mars 2013 Un dossier commun à des digestats produits à partir des mêmes mélanges d intrants (matières et proportions identiques), selon les mêmes procédés et ayant les mêmes caractéristiques finales 12

13 Norme Si la matière fertilisante correspond aux spécifications décrites dans une norme, le producteur peut mettre son produit sur le marché (en se conformant à la norme et la législation concernant la mise sur le marché) En France, le digestat composté est présent dans deux normes : NFU : amendement organique NFU : composts contenant des Matières d'intérêt Agronomique issues du Traitement des Eaux (MIATE) Actualité Constitution d un groupe de travaux digestat au BN Ferti (bureau de normalisation) Objectif : intégrer le digestat dans les normes actuelles ou créer une norme spécifique Travaux Enquête digestats : 40taine d analyses collectées, tous type de digestats (brut, séparation phase, autres traitements ) 13

14 Engrais minéraux Résultats de l enquête digestat Teneur en Eléments fertilisants N+P+K>7% Ou N ou P ou K > 3% P exprimé en P205 K exprimé en K2O Engrais organiques digestats qui recoupent les valeurs MO et fertilisants des normes actuelles N+P+K<7% et N et P et K < 3% 0 % % Sur brut Amendements organiques Teneur en Matière Organique Besoin de dossiers techniques sur les matières pour modifier les normes existantes Source: Club Biogaz à partir d un graphique CRAB 14

15 Règlementation européenne End of Waste Règlement sur la sortie du statut de déchet des composts et digestats Groupe de travail européen et travaux du JRC (campagne européenne d analyses) Document final : Exclusion du périmètre des boues de STEP et des OMR non triés à la source Procédures d obtention des composts et digestats Caractéristiques finales Présentation des obligations des producteurs (analyses, affichage ) Ne devrait pas aboutir, mais travaux seront utilisés pour : Règlement fertilisants Actuellement : 2003/2003 engrais minéraux uniquement Projet de règlement en 2014 Entrée en vigueur au plus tôt

16 Conclusion Nombreuses possibilités de traitements du digestat, qui auront des conséquences sur le montage technique, économique et juridique des projets Choix final dépendra des objectifs des porteurs de projets, des possibilités d épandage, de la taille des projets et des possibilités d investissement, des cultures Evolutions attendues des possibilités de mise sur le marché avec Augmentation des données/rex sur les digestats Volonté affichée par l état français de faciliter l usage fertilisant/amendement du digestat (plan EMAA) Sorties de textes règlementaires au niveau européen Le digestat, un «produit» de la méthanisation à part entière, la valorisation de la matière 16

17 Annexes 17

18 Devenir des éléments minéraux lors de la séparation de phase Issu de l «Etat de l art des méthodes (rentables) pour l élimination, la concentration ou la transformation de l azote pour les installations de biogaz agricoles de taille petite/moyenne«, EREP SA, EAWAG, 2009 Source: EREP, inspiré de IBBK 18

19 Législation mise sur le marché Article L255-2 du Code rural et de la pêche décret n du 16 juin 1980 modifié portant application des articles L et L du Code de la Consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture (Journal officiel du 29 juin 1980, 4 mars 1990, 26 avril 1991 et 13 mai 1999) arrêté au 7 juillet 2005 relatif aux écarts admissibles en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture (Journal officiel du 22 octobre 2005) arrêté du 5 septembre 2003 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture normalisés (Journal officiel du 10 octobre 2003) 19

20 Article L255-2 du Code rural et de la pêche Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'utiliser ou de distribuer à titre gratuit, sous quelque dénomination que ce soit, des matières fertilisantes et des supports de culture lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une homologation ou, à défaut, d'une autorisation provisoire de vente, d'une autorisation de distribution pour expérimentation ou d'une autorisation d'importation. Toutefois, sous réserve de l'innocuité des matières fertilisantes ou supports de culture à l'égard de l'homme, des animaux, ou de leur environnement, dans des conditions d'emploi prescrites ou normales, les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : 1 Aux produits dont la normalisation, au sens de la loi du 24 mai 1941, a été rendue obligatoire ; 2 Aux produits mis sur le marché dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires prises en application de directives des communautés européennes, lorsque ces dispositions ne prévoient ni homologation ni autorisation préalable à la mise en vente ; 3 Aux rejets, dépôts, déchets ou résidus dont l'évacuation, le déversement ou l'épandage sur des terrains agricoles est réglementé, cas par cas, en application de la loi n du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ou du livre V (titre Ier) du code de l'environnement ou de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, eu égard à la conservation de la fertilité des sols ; 4 Aux produits organiques bruts et aux supports de culture d'origine naturelle non mentionnés au 3, livrés en l'état ou mélangés entre eux, lorsqu'ils sont obtenus à partir de matières naturelles sans traitement chimique, qu'ils constituent des sous-produits d'une exploitation agricole ou d'un établissement non agricole d'élevage ou d'entretien des animaux et sont cédés directement, à titre gratuit ou onéreux, par l'exploitant. Source: Legifrance 20

21 Homologation En savoir plus : Note d information aux pétitionnaires concernant l homologation des MFSC, Etat des exigences scientifiques, ANSES, juin 2011 pages du programme Valdipro, site internet de AILE Site de l ANSES 21

22 Normalisation Source: Ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt 22