ACTE DE VENTE EN LA FORME ADMINISTRATIVE

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1 ACTE DE VENTE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PREMIERE PARTIE - PARTIE NORMALISÉE L'AN DEUX MILLE NEUF LE VINGT-SIX MAI Le Maire de la Commune de BOURG (Pyrénées-Atlantiques), Jean-Pierre CASAUX, soussigné, a reçu le présent acte de VENTE. D'une part, PARTIES A L'ACTE La COMMUNE de BOURG, identifiée au Répertoire national des entreprises et de leurs établissements sous le numéro Siren , ci-après désignée la "COMMUNE", D'autre part, Madame Martine Françoise BRU, chef de projet, née le quinze janvier mil neuf cent soixante-quinze à PAU (Pyrénées-Atlantiques), demeurant à SAINTE- COLOME (Pyrénées-Atlantiques), mariée à Monsieur Frédéric DURAND sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de BOURG le deux octobre deux mille quatre, régime non modifié depuis, ci-après désignée "l'acquereur". 1

2 CAPACITÉ La COMMUNE déclare qu'il n'existe de son chef aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition du bien présentement vendu. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à la Mairie de BOURG. PRESENCE OU REPRESENTATION DES PARTIES I - La COMMUNE de BOURG est représentée par Monsieur André ASSERQUET, premier adjoint au Maire de ladite Commune, domicilié à la Mairie d'bourg, agissant en vertu de délibérations du Conseil Municipal en dates des quatre avril et douze décembre deux mille huit, reçues respectivement au contrôle de légalité les huit avril et dix-sept décembre deux mille huit, dont un exemplaire est annexé aux présentes, II Madame BRU est ici présente. EXPOSÉ Lors de l'acquisition de la propriété MOULIA par la COMMUNE, le fermier en place avait autorisé la vente de ladite propriété libre de toute occupation sous la condition de lui rétrocéder, ainsi qu'à sa sœur, des bandes de terrain sises derrière leur propriété respective. Le Conseil Municipal de BOURG a décidé de vendre les terrains en cause au prix de 10 euros le mètre carré. OBJET DU CONTRAT Par les présentes, la COMMUNE vend à Madame BRU, qui accepte, le terrain sis Commune de BOURG, lieu-dit "Village", en nature de terre, ci-après désigné sous le terme "l'immeuble". DESIGNATION DE L'IMMEUBLE VENDU L'IMMEUBLE, objet des présentes, est désigné conformément à un extrait cadastral délivré par le service du cadastre de PAU et d'après le document d'arpentage n 372 N dressé le dix mars deux mille huit par Monsieur OSANZ, géomètre-expert D.P.L.G. à PAU, documents qui sont joints aux présentes pour la publication. Il figure au cadastre de BOURG ainsi qu'il suit : Situation ancienne Propriété de Madame BRU Situation nouvelle Surplus restant propriété de la COMMUNE G ha 11 a 21 ca G a 26 ca G a 65 ca G ha 05 a 30 ca DÉCLARATION SUR L'EFFET RELATIF Acte d'acquisition en la forme administrative dressé le neuf août deux mille six par le Maire d'bourg, publié au 2 ème Bureau des Hypothèques de PAU le dixneuf octobre deux mille six, Volume 2006 P n

3 CHARGES ET CONDITIONS La présente vente est soumise aux charges et conditions contenues dans la deuxième partie du présent acte. Pour les besoins de la publicité foncière, les parties déclarent que ces charges et conditions n'ont aucune incidence fiscale. PROPRIETE - ENTREE EN JOUISSANCE L'ACQUEREUR sera propriétaire de l'immeuble vendu au moyen et par le seul fait des présentes et il en aura la jouissance à compter de ce jour par la prise de possession réelle. PRIX Le prix de vente est fixé à la somme de MILLE DEUX CENT SOIXANTE EUROS (1 260 ), payable le jour de la signature de l'acte. CARACTERE PROPRE DU BIEN PRESENTEMENT VENDU L'ACQUEREUR déclare que le présent acte réalise à son profit une acquisition à titre d'accessoire de bien propre, telle que définie par l'article 1406 alinéa 1 du Code Civil, l'immeuble acquis étant destiné à être rattaché à des immeubles de plus grande importance lui appartenant en propre. En conséquence, la parcelle objet des présentes formera un bien propre de Madame BRU. DECLARATIONS FISCALES Pour la perception des droits, l'acquereur déclare que la présente mutation porte sur un terrain nu non destiné à la construction et n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; en conséquence, la mutation est soumise à la taxe de publicité foncière au taux de droit commun prévu par l'article 1594 D du Code Général des Impôts. DROITS Taxe départementale x 3,60 % 45 Taxe communale x 1,20 % 15 Taxe Etat x 0,20 % 3 Frais d'assiette 45 x 2,50 % 1 FIN DE LA PARTIE NORMALISÉE 3

4 DEUXIEME PARTIE ORIGINE DE PROPRIÉTÉ La COMMUNE est propriétaire de l'immeuble pour l'avoir acquis de Monsieur Louis MOULIA aux termes d'un acte dressé le 9 août 2006 par le Maire de BOURG, publié au 2 ème Bureau des Hypothèques de PAU le 19 octobre 2006, Volume 2006 P n Monsieur MOULIA était lui-même propriétaire de l'immeuble pour lui avoir été attribué en nue-propriété lors d'une donation-partage dont l'acte a été dressé le 3 avril 1969 par Me SOLER, notaire à OLORON-SAINTE-MARIE (Pyrénées-Atlantiques), publié au 2 ème Bureau des Hypothèques de PAU le 5 mai 1969, Volume 3331 n 16. Par suite du décès survenu le 14 avril 1987 à BOURG de Madame Marie Louise GOAILLARD, l'usufruit a été reporté sur la nue-propriété. CHARGES La présente vente est consentie et acceptée sous les charges et conditions suivantes que l'acquereur s'oblige à exécuter et à accomplir : 1) prendre l'immeuble vendu dans l'état où il se trouve actuellement sans pouvoir prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit et notamment à raison de communautés, état du sol et du sous-sol, vices cachés ou défaut d'alignement ; comme aussi pour erreurs dans les désignations et les contenances sus-indiquées, la différence entre ces dernières et les contenances réelles, excédâtelle 1/20e en plus ou en moins, devant tourner à son profit ou à sa perte, 2) souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever l'immeuble, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe et sans que la présente clause puisse donner à quiconque plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers et non prescrits ou de la loi, comme aussi sans qu'elle puisse nuire aux droits résultant en faveur des parties des textes sur la publicité foncière, le tout sans préjudice de ce qui est exposé sous le titre "servitudes", 3) acquitter à compter du jour de l'entrée en jouissance les impôts, taxes et contributions de toute nature auxquels l'immeuble vendu peut ou pourra être assujetti de manière qu'aucun recours ne puisse être exercé contre la COMMUNE, 4) supporter enfin tous les frais des présentes et tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence. LOCATIONS A cet égard, la COMMUNE déclare que l'immeuble est libre à ce jour de toute location ou occupation. SERVITUDES La COMMUNE déclare que l'immeuble est grevé à ce jour d'une servitude de passage au profit des parcelles G 448 et G 451, aux termes d'un acte dressé le 2 septembre 1992 par Me LEFEBVRE, notaire à PAU, publié au 2 ème Bureau des Hypothèques de PAU le 9 octobre 1992, volume 1992 P n

5 ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES L'arrêté préfectoral prévu à l'article L III du Code de l'environnement et indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l'obligation d'informer les acquéreurs de biens immobiliers sur les risques majeurs sont applicables, est intervenu pour le département des Pyrénées-Atlantiques le 18 novembre 2005 sous le n 2005/ La Commune de BOURG, sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, est listée par cet arrêté. Les informations mises à disposition par le préfet (fiche communale) font mention de l'existence sur la commune de BOURG d'un Plan de Prévention des Risques suivants : - inondations, - avalanches, - séismes, - chutes de blocs, - mouvements de terrains. La COMMUNE déclare qu'il résulte de la consultation de ce Plan que l'immeuble n'est pas inclus dans son périmètre. Le plan avec l'indication de la situation de l'immeuble demeure annexé aux présentes après mention. L'état des risques naturels et technologiques conforme à l'arrêté du 13 octobre 2005 pris en application de l'article R du Code de l'environnement, en date du 9 mars 2009, est également annexé aux présentes, après visa par les parties. AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. POUVOIRS Les parties donnent tous pouvoirs nécessaires pour signer tous actes rectificatifs ou complémentaires au Maire soussigné, en vue de mettre cet acte en harmonie avec tous documents d'état civil, cadastraux ou hypothécaires. PUBLICATION La COMMUNE fera publier une expédition des présentes au Bureau des Hypothèques de PAU. Fait à BOURG, les jour, mois et an ci-dessus énoncés DONT ACTE SUR CINQ PAGES et après que lecture leur en a été donnée, les comparants ont signé le présent acte avec le Maire. M. BRU ép. DURAND A. ASSERQUET J-P. CASAUX 5

6 Le soussigné, Jean-Pierre CASAUX, Maire de la Commune de BOURG, domicilié à la Mairie, certifie que l'identité complète des parties désignées dans le présent document, telle qu'elle est indiquée en titre, lui a été régulièrement justifiée. Il certifie en outre que la présente copie établie sur dix pages, celle-ci comprise, dont trois pages pour la première partie, est exactement conforme à l'original. Fait à BOURG, le J-P. CASAUX 6