Ce dispositif prévoit une exonération degressive de certaines cotisations patronales de sécurité sociale ; légales et conventionnelles.

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1 Ce dispositif prévoit une exonération degressive de certaines cotisations patronales de sécurité sociale ; légales et conventionnelles. Le bénéfice de la mesure est subordonné à la demande de l'employeur lors de l'établissement de la formalité de Déclaration Préalable à l'embauche (DPAE). (Loi n du 09/03/2010 de finances rectifica tive pour 2010 Décret n du 23/04/2010 Loi n du 5 janvier 2006 d'orie ntation agricole Article L l du Code Rural Article L du Code Rural - Articles D et suivants du Code Rural Loi de finances pour 2013 n du 29/12/20 12 Décret du 08/02/2013 Loi de finances pour 2015 n du 29/12/20 14). 1. Qui est concerné par cette mesure? 2. Modalités d'application de la mesure 3. Calcul des exonérations et prises en charge de cotisations Page 2 Page 3 Page 4 1/5 Réf : Dossier Employeur_F05-CS214

2 1. QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE MESURE? Le champ employeurs Par principe, tous les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont concernés. NB : les sociétés coopératives entrent dans le champ dans la mesure où leur activité est liée au cycle de la production animale et végétale (exemple : coopérative de produits laitiers ou d insémination artificielle). Certains employeurs sont néanmoins exclus : - les CUMA, - les artisans ruraux, - les entreprises de service (telles que Groupama, le Crédit Agricole), - les entreprises du paysage, - les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI), - les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) Les activités concernées Ce sont toutes celles liées : au cycle de la production animale et végétale aux travaux forestiers (notamment les sylviculteurs) aux travaux agricoles d'amélioration foncière à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de production. En revanche sont exclues les activités d'accueil touristique situées sur l'exploitation, notamment celles d'hébergement et de restauration. Les salariés concernés Les «travailleurs occasionnels» (TO) doivent être recrutés sous : Contrat à Durée Déterminée (CDD) saisonnier ou d'usage (ce dernier étant ouvert uniquement aux exploitations forestières ou aux associations intermédiaires du secteur agricole) Contrat à Durée Déterminée (CDD) d'insertion dans une entreprise d'insertion ou une association intermédiaire Sont exclus du dispositif les salariés embauchés en CDD pour remplacer un chef d'exploitation ou un autre salarié, les CDD pour accroissement temporaire d'activité, ainsi que les salariés embauchés en CDI par une entreprise autre qu'un groupement d'employeurs. Le cas particulier des Groupements d Employeurs : Tous les groupements d employeurs peuvent bénéficier de l exonération pour l embauche de salariés sous CDD saisonniers ou d insertion. Les groupements d employeurs, qui ne sont pas multi-sectoriels(*), peuvent bénéficier de l exonération pour l embauche de salariés en CDI ou CTI, dans les 2 cas suivants : le salarié a la qualité de demandeur d emploi (inscription sur les listes du pôle emploi pendant une durée d au moins 4 mois, réduite à un mois en cas de licenciement ) le CDI était en cours au 1er janvier 2010 et le salarié n'était pas demandeur d'emploi ; dans ce cas, à titre dérogatoire, l exonération TO s applique (les CDI conclus après le 01/01/2010 avec des salariés non demandeurs d'emploi n ouvrent plus droit à cette mesure). (*) NB : un groupement d'employeur multi-sectoriel est un groupement dans lequel au moins un membre n'exerce pas une des activités ouvrant droit à l'application des nouvelles mesures. Ce type de groupement d'employeurs ne bénéficie pas de l'exonération pour ses salariés embauchés sous CDI ou CTI. 2/5 Réf : Dossier Employeur_F

3 Le cas particulier des Services de Remplacement : Les services de remplacement constitués sous forme de groupements d employeurs entrent dans le champ du dispositif TO, avec 2 restrictions : seules les mises à disposition de salariés affectés à des activités visées par le dispositif ouvrent droit à l exonération (activités liées à la production agricole, travaux forestiers ) les CDD conclus dans le but de remplacer un chef d exploitation ou d entreprise sont exclus de l application du dispositif. A contrario, un CDI conclu pour le remplacement d un chef d exploitation peut ouvrir droit à l application du dispositif, si les conditions prévues pour les embauches sous CDI dans un groupement d employeurs sont réunies (être demandeur d emploi). 2. MODALITÉS D'APPLICATION DE LA MESURE Demande d'exonération : L'employeur doit : demander le bénéfice de l'exonération des cotisations légales et la prise en charge des cotisations conventionnelles pour l'emploi d'un travailleur occasionnel sur la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ou le titre simplifié agricole (TESA) selon les modalités et les délais impartis à la déclaration préalable à l'embauche. pour les embauches sous CDI ou CTI, le groupement d'employeurs doit renouveler sa demande chaque année, au plus tard le 10 avril, pour conserver le bénéfice du dispositif TO. Attention pour les groupements d'employeurs, la déclaration d'embauche de travailleurs occasionnels par TESA n'est possible que via un accès sécurisé sur le site internet de la MSA ( Par ailleurs, pour bénéficier de l'exonération, ils doivent adresser à la MSA dans les délais de retour de la déclaration trimestrielle de salaires, les éléments suivants : la période de mise à disposition de chaque salarié auprès de chaque adhérent, le nombre de jours travaillés pour chaque adhérent. Durée d'exonération : La durée d'exonération des cotisations est de 119 jours par année civile pour un même salarié chez le même employeur. Attention pour les groupements d'employeurs, les durées s'apprécient en fonction de la mise à disposition du salarié chez chaque membre du groupement ; l'exonération s'applique jusqu'à 119 jours par année, pour chacun des membres. Cumul avec d'autres exonérations : Ce dispositif n'est pas cumulable avec la réduction dégressive «Fillon», en revanche il est cumulable avec la déduction forfaitaire TEPA liée aux heures supplémentaires. Renonciation : L'employeur a la possibilité de renoncer, salarié par salarié, à la mesure TO en faveur de la réduction dégressive «Fillon», par écrit, au plus tard dans le délai imparti à la déclaration des salaires du 4ème trimestre (DTS), soit le 10 janvier de l'année N+1. Demande de Renonciation au dispositif TO/DE 3/5 Réf : Dossier Employeur_F

4 3. CALCUL DES EXONÉRATIONS & PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS Le dispositif prévoit à la fois l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et la prise en charge par la MSA de certaines cotisations conventionnelles. Calcul des exonérations : L'exonération des cotisations légales concerne les parts patronales des branches suivantes : ASA (Maladie, vieillesse) AF (Allocation familiale) NB : Jusqu'au 31/12/2012, l'exonération portait également sur l'at/mp (Accidents du travail / Maladies professionnelles) L'exonération est plafonnée, et se calcule en fonction du montant de la rémunération du salarié. Seuils d'exonération applicables à compter du 01/01/2013 : NIVEAU DE RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ MESURE MONTANT DE L'EXONÉRATION Rémunération inférieure ou égale à 1,25 SMIC mensuels Exonération totale Totalité des parts patronales ASA et AF Rémunération comprise entre 1,25 et 1,5 SMIC mensuels Exonération dégressive Voir formule de calcul Rémunération supérieure à 1,5 SMIC mensuels Aucune exonération 0 Lorsque l'exonération est dégressive, la formule appliquée est la suivante : C x [ 1,5 x ( SMIC mensuel* x 1,25) 1,25 ] = Montant de l exonération 0,25 REM brute HS, HC «C» correspond au montant total des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'exonération, et au montant total des cotisations conventionnelles pour la prise en charge. * Pour le calcul du SMIC mensuel, voir page suivante Pour connaître les taux applicables et calculer le montant de vos cotisations, vous pouvez vous référer aux fiches n 4-44 et 4-85 du dossier employeur, disponi bles sur notre site Internet. Prise en charge des cotisations : Le dispositif prévoit la prise en charge par la MSA des parts patronales des cotisations conventionnelles suivantes : Retraite complémentaire obligatoire AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement) FAFSEA (Formation professionnelle) ANEFA (Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture) PROVEA (Conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement) AFNCA (Association pour le financement de la négociation collective en agriculture) SST (Santé sécurité au travail) Cette prise en charge de la MSA est dégressive en fonction de la rémunération perçue par le travailleur occasionnel et est calculée selon les modalités prévues pour la nouvelle mesure d'exonération dégressive de cotisations patronales de sécurité sociale. Déclaration Trimestrielle des Salariés & SMIC mensuel de référence : Chaque trimestre, l'employeur doit renseigner sur sa Déclaration de Salaires pour chaque travailleur occasionnel ou demandeur d'emploi le SMIC mensuel de référence (dont les modalités de calcul sont explicitées page suivante). Si vous ne déclarez pas le SMIC mensuel de référence, les exonérations et prises en charge ne seront ni calculées ni appliquées. 4/5 Réf : Dossier Employeur_F

5 Calcul du SMIC mensuel de référence (calcul identique avec ou sans heures supplémentaires / complémentaires) Le SMIC mensuel pour un TO-DE ne doit pas tenir compte de la présence d'heures supplémentaires ou complémentaires. Il est donc égal au produit du SMIC horaire par la durée du travail sans ajouter le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées. Situations Calcul du SMIC mensuel Exemples (valeur du SMIC au 01/01/2015) - Salarié mensualisé à temps plein - Salarié mensualisé avec suspension de contrat et maintien total SMIC horaire x 151,67 Le SMIC horaire au 1 er janvier 2015 est de 9,61, donc le SMIC mensuel à déclarer est : 9,61 x 151,67 = 1457,55 - Salarié mensualisé à temps partiel - Salarié en forfait annuel - Salarié mensualisé avec suspension de contrat sans maintien (ou partiel) - Salarié entré/sorti en cours de mois SMIC horaire x 151,67 x durée contractuelle* durée légale* * Durées hebdomadaires, mensuelles, ou annuelles, selon la périodicité prévue au contrat SMIC horaire x 151,67 x rémunération réellement versée (sans HS) rem. qui aurait été versée sans absence* * Hors éléments de rémunérations non affectés par l'absence, tels que primes, avantages en nature... Temps partiel de 32h /semaine : 9,61 x 151,67 x 32 = 1 332,61 35 Temps partiel de 110h /mois : 9,61 x 151,67 x 110 = 1 057,10 151,67 Forfait annuel de 1200h/an : 9,61 x 151,67 x 1200 = 1088, Un salarié avec une rémunération contractuelle de 1800 prend trois jours de congés sans solde, ce qui entraîne une retenue sur salaire de ,61 x 151,67 x 1550 = 1 255, Salarié non mensualisé pour lequel l'employeur a déterminé un temps de travail (ex : saisonniers, rémunérés à la tâche) SMIC horaire x 151,67 x durée mensuelle travaillée (sans HS) durée mensuelle du travail dans l'entreprise* * Horaire collectif, équivalent à la durée du travail à temps plein prévue dans la convention collective de l'entreprise Salarié ayant travaillé 40h dans une entreprise où la durée du travail est de 151,67h/mois : 9,61 x 151,67 x 40 = 384,40 151,67 NB : Pour les salariés non mensualisés, la règle à retenir pour calculer le SMIC mensuel de référence doit être la même que la règle retenue en paie par l'employeur. Ainsi, si la paie à été calculée en fonction du nombre de jours travaillés par rapport au nombre de jours dans le mois, la même correction doit être appliquée pour le SMIC mensuel de référence. 5/5 Réf : Dossier Employeur_F