Propositions de contrat de coopération pour les soins visuels : Point d étape

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Félix Clément
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1 Propositions de contrat de coopération pour les soins visuels : Point d étape Négociations 2016 Séance du 25 mai 2016 Généralisation du Tiers Payant

2 1- Restitution du Groupe de Travail du 27/04/2016 Rappel du contexte La filière visuelle est marquée par des difficultés croissantes d accès aux soins en raison notamment d une stabilité de la démographie des médecins ophtalmologistes au regard des besoins croissants de la population et d une installation de ces professionnels majoritairement en secteur 2. Objectif du contrat de coopération : Améliorer l accès aux soins visuels Réduction des files d attente (aujourd hui délai de RDV de 77 jours en moyenne*), Renforcement de l accessibilité financière avec développement d une offre de soins aux tarifs opposables. Pistes partagées entre les différents acteurs** : mieux structurer l organisation de la filière visuelle en renforçant le partage des tâches et le travail en coopération entre les OPH et les OT * Etude Yssup Research 2014 **conclusions issues du Rapport IGAS sur la restructuration de la filière visuelle de juillet 2015) 2

3 1- Restitution du Groupe de Travail du 27/04/2016 Rappel du contexte Moyenne Secteur 1 Secteur 2 Différentiel S2/S1 Effectifs Part de l'effectif 43% 57% Age moyen 58,4 53,6-4,8 HSD (en ) % Honoraires totaux (en ) % Nombre de patients % HSD/patient (en ) % Nombre de séances* % Nombre de séances/ patient 1,3 1,4 4% Part d'hsd techniques/hsd 69% 77% 8% 3

4 1- Restitution du Groupe de Travail du 27/04/2016 Rappel du contexte L article 67 de la loi n du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit la création d un contrat de coopération pour les soins visuels négocié dans le cadre de la convention médicale Objet du contrat : inciter les médecins ophtalmologistes à recruter un orthoptiste salarié Durée du contrat : 3 ans non renouvelable (lié à l objet du contrat qui est de faciliter la démarche de recrutement ; objectif = coût du recrutement amorti à l issue du contrat grâce à l augmentation d activité du cabinet) Objectifs : accompagner les OPH intéressés à s engager dans une démarche de travail aidé, aide financière pour amorcer cette démarche, favoriser au cours du contrat l autonomie progressive des OPH au fur et à mesure de l augmentation de l activité au sein du cabinet. 4

5 1- Restitution du Groupe de Travail du 27/04/2016 Rappel du contexte Les engagements de l OPH prévus par la loi Recrutement d un OT salarié, Augmentation du nombre de patients différents reçus en consultation, Respect des tarifs conventionnels, Mise en place d actions destinées à favoriser la continuité des soins, Participation à des actions de dépistage et de prévention, Objectifs en matière d organisation des soins Durée du contrat : 3 ans non renouvelable (aide ponctuelle pour faciliter l étape du recrutement) Evaluation du contrat prévue pour le premier semestre

6 2- Restitution du Groupe de Travail du 27/04/2016 : profil d un OPH S 1 avec OT salarié A partir des bases de remboursement de l AM les OPH organisés en travail aidé ont été estimés par la facturation d AMY sur l année sous-estimation probable du nombre d OPH ayant des salariés impossibilité de déterminer le nombre de salariés présents dans le cabinet 15% des OPH secteur 1 ont un OT salarié et 17 % des OPH secteur 2 Les OPH secteur 1 avec OT repérés ont en moyenne une activité très nettement supérieure à celle de leurs confrères (sans OT) : + 28 % de patients suivis + 39 % de séances + 8 % de séances par patient un mode d organisation qui permet d accroitre l activité des OPH 6

7 2- Restitution du groupe technique du 27/04/2016 : Profils des OPH S 1 avec OT salarié OPH Secteur 1 (moyenne) Sans OT salarié Avec OT salarié Différentiel avec OT/sans OT Ensemble secteur 1 Effectifs ### Part de l'effectif 85% 15% Age moyen 58,7 57,0-1,7 58,4 HSD (en ) % Nombre de patients % HSD/patient (en ) % 57 Nombre de séances* % Nombre de séances/ patient 1,3 1,4 8% 1,3 Part d'hsd techniques/hsd 69% 74% 5 points 69% *séance : même date / même patient/même PS Source : SNIIRAM-DCIR, année de soins 2015 liquidée jusqu au mois de janvier 2016, tous régimes 7

8 2- Restitution du Groupe de Travail du 27/04/2016 : Commentaires des représentants syndicaux du SNOF Selon une enquête de 2015 sur un échantillon représentant la moitié des OPH, le SNOF considère que les chiffres seraient : 11% des OPH secteur 1 organisés en travail aidé avec un OT 23% des OPH secteur 2 (près de 30% en 2016) L estimation pour 2015 est d environ 230 orthoptistes salariés en secteur 1 et 620 en secteur 2 organisés en travail aidé D après le SNOF, un OT majore en moyenne de 20% l ensemble de l activité d un OPH 8

9 3- Restitution du Groupe de Travail du 27/04/2016 : les propositions des représentants des syndicats Introduction de prérequis pour bénéficier du contrat : existence préalable d un secrétariat physique dans le cabinet dossier informatique partagé entre les professionnels du cabinet au moins 2 postes de travail opérationnels ou envisagés Pour ne viser que des cabinets en capacité d assumer le changement organisationnel Seuil minimum d activité de l OT au sein du cabinet : 1/3 d Equivalent Temps plein (ETP) par OPH Proposition d engagement complémentaire : accepter de nouveaux patients non connus du cabinet Prévoir des modalités de révision des objectifs et engagements au cours du contrat selon des modalités définies Définir des modalités de sortie anticipée du contrat selon des cas spécifiques à prévoir 9

10 Les bénéficiaires 4 - Les propositions de la CNAMTS Les OPH souhaitant recruter un OT salarié et s engageant à respecter les tarifs conventionnels (secteur 1 et médecins ayant adhéré au contrat d accès aux soins et s engageant à pratiquer les tarifs opposables pour ce travail aidé) Des prérequis (proposés par les syndicats présents au Groupe technique réuni le 27/04/16) existence préalable d un secrétariat physique dans le cabinet dossier informatique partagé entre les professionnels du cabinet au moins 2 postes de travail opérationnels ou envisagés Pour ne viser que des cabinets en capacité d assumer le changement organisationnel Proposition supplémentaire de l AM : limiter le contrat aux structures disposant de moins de X OPH et X salariés pour éviter l effet d aubaine pour les grosses structures 10

11 4-Propositions de l AM : les engagements «socles» de l OPH Recrutement d un OT salarié Ce recrutement devra intervenir après la signature du contrat Recrutement sous forme de CDI? Seuil minimum d activité de l OT au sein du cabinet : 1/3 d Equivalent Temps plein (ETP) par OPH (proposition du groupe technique le 27 avril 2016) Faut-il ouvrir le contrat dans le cadre d une modification du contrat d un OT salarié déjà présent, ex passage d une activité de 1/3 temps à temps complet? Augmentation du nombre de patients différents suivis par l OPH signataire Objectif à déterminer sur les 3 ans Respect des tarifs conventionnels de fait pour les médecins de secteur 1 pour le travail aidé pour les médecins secteur 2 adhérant au CAS ; se traduit par une augmentation du taux d activité réalisé à tarifs opposables sur les 3 ans du contrat (facilite le respect des engagements et augmente la rémunération liée au taux d activité réalisée aux tarifs opposables dans le cadre du contrat d accès aux soins). 11

12 4- Propositions de l AM : les autres engagements «complémentaires» (bonus) Actions destinées à favoriser la continuité des soins prise en charge des soins non programmés organisation du remplacement en cas d absence, engagements sur l amplitude des horaires d ouverture du cabinet prise en charge de nouveaux patients non connus du cabinet (proposition du groupe technique le 27 avril 2016) traduction possible dans une charte d engagement vis-à-vis des patients Participation à des actions de dépistage et de prévention participation au dépistage de la RD en lecture différée Participation à des protocoles de délégation à l'ot sur une partie de l'activité prévoyant la supervision de l'oph sans présence du patient 12

13 4- Propositions de l AM : les principes de versement de l aide Un contrat individuel signé par chaque OPH, y compris pour les OPH exerçant en cabinet de groupe - 38,7% des OPH (1814) exercent en cabinet de groupe - 21,2% des OPH (882) exercent en société d exercice - 39,3% des OPH (1840) exercent en cabinet seul Objectif d augmentation du nombre de patients différents suivis par l OPH signataire : + 30% à l issue des 3 ans Montant maximum de l aide annuelle de , dégressive sur 3 ans car l activité augmente et le revenu supplémentaire finance en partie l OT. Ainsi, à l issue des 3 ans, l activité de l OPH doit autofinancer le coût de l OT Avance versée à l embauche de l OT sur présentation du contrat de travail, calculée sur la base du temps de travail de l OT (% du montant à définir) Engagements annuels définis par rapport à la date d effet du contrat la 1ère année Suivi du contrat et versement de la rémunération par année civile : d où calcul des objectifs, des avances et des rémunérations par année civile pour permettre une gestion aux mêmes dates pour tous les contrats Les engagements complémentaires (mise en place d actions destinées à favoriser la continuité des soins, participation à des actions de dépistage et de prévention, objectifs en matière d organisation des soins) font l objet du versement d un «bonus» dont le versement est conditionné à l atteinte des objectifs socle 13

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