Demande d opinion et consultation publique

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Pierre-Yves Després
il y a 7 ans
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1 Règlement modifiant le règlement de l arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge sur l urbanisme relativement aux zones 32006Ha, 32017Mc, 32019Hb et 32724Ha R.C.A.3V.Q.158 Demande d opinion et consultation publique 18 juin 2014

2 ajouter l usage P5 dans 1 grille de spécifications Ha 32017Mc 32724Ha ajouter l article dans 2 grilles de spécifications 32019Hb ajouter les articles 878 et dans 1 grille de spécifications. 2

3 Autoroute Robert-Bourassa Chemin Sainte-Foy 3 Zone 32017Mc _ Centre commercial de quartier

4 4

5 Établissement de santé sans hébergement Comprend les établissements qui offrent des soins médicaux ou paramédicaux sans héberger la clientèle, tels que les cliniques médicales, les centres locaux de services communautaires, les bureaux d acupuncteur, de psychologue ou d assistance social. 5

6 6 L ajout de l usage P5 Établissement de santé sans hébergement permettra la régularisation de l activité exercée par une clinique dentaire sur place depuis 2004

7 Rendre conforme l activité exercée par la clinique déjà en place: gestion de plein droit Usage P5 compatible avec les usages déjà autorisés dans la grille de spécifications 7

8 Autoroute Robert- Bourassa 32724Ha Autoroute Henri -IV 32006Ha Université Laval 8

9 Autoroute RobertBourassa 32006Ha Rue de Sabrevois 9

10 Rue Paradis 32724Ha Rue Rochette Avenue Myrand Rue Géronce - Gariepy 10

11 11 Présence de l'article 351 dans les grilles de spécifications 32006Ha et 32724Ha.

12 Le recul maximal autorisé par rapport à la marge avant permet une certaine variation dans l implantation tout en permettant de conserver un alignement sur rue. Les constructions ont un jeu quant à leur implantation, tout en conservant une certaine cohérence d implantation à proximité de la rue. Ex. 3 mètres Ex. 6 mètres 12

13 L application de cet article empêche la construction d un bâtiment en arrière lot Si la largeur du lot ne permet pas l implantation d un bâtiment à la distance maximale de la marge avant, la construction n est pas possible. Ex. 6 mètres Ex. 3 mètres 13

14 Cet article rend certains constructions dérogatoires tant qu à leur implantation. Ancien bâtiment implanté en arrière - lot Agrandissement des constructions dérogatoires impossible lorsque la marge de recul maximale n est pas respectée d où l ajout de l article Ex. 3 mètres Ex. 6 mètres 14

15 Il vise à autoriser l agrandissement d un bâtiment principal qui ne respecte pas la distance maximale prescrite entre la marge avant et la façade principale d un bâtiment principal. Agrandissement projeté Agrandissement possible lorsque l article est ajouté à la grille de spécifications, malgré le non respect de la distance maximale. Il permet une gestion de souple des droits acquis. Ex. 3 mètres Ex. 6 mètres 15

16 16 Article : L agrandissement d un bâtiment principal qui ne respecte pas la distance maximale prescrite entre la marge avant et la façade principale d un bâtiment principal est autorisé pourvu que l agrandissement soit par ailleurs conforme.

17 17

18 18

19 Route de l Église 32019Hb Autoroute Henri-IV 19

20 Rue Monseigneur- Grandin Route de l Église 32019Hb Autoroute Henri-IV Chemin des Quatre-Bourgeois 20

21 21 Droits acquis présents à la grille

22 22 Exemple: Résidences unifamiliales d un étage = Non conformes

23 Les habitations de moins de 3 logements et les constructions de moins que trois étages n ont pas la possibilité de s agrandir, car ils ne sont pas conformes à la réglementation. Cependant, la grille permet la RECONSTRUCTION des habitations unifamiliales ou de deux logements par l inscription des articles 895 et 899 à la grille de spécifications, sous certains réserves. L ajout des articles 878 et permettrait ledit agrandissement pour les constructions dérogatoires protégées. 23

24 Art. 895 Maintien de l implantation dérogatoire d un bâtiment principal Un bâtiment principal dérogatoire protégé qui est détruit, devenue dangereux ou qui a perdu au moins 50% de sa valeur suite à une cause hors du contrôle du propriétaire, peut être reconstruit dans sa même forme et à son même emplacement, sous réserve de certains conditions. Art. 899 Maintien de l usage dérogatoire Lorsqu un bâtiment principal dérogatoire est reconstruit ou réparé (art. 895), l exercice de l usage dérogatoire protégé peut être repris. 24

25 La gestion souple de droits acquis offrent certaines possibilités d agrandissement selon les cas visés, et pour des constructions ou d usages dérogatoires. Art. 878 Autoriser l agrandissement d une habitation comprenant 1, 2 ou 3. logements Art Autoriser l agrandissement d un bâtiment principal malgré le nombre minimal d étages dérogatoire. 25

26 Unifamilial ou bi familial Un étage 26

27 Ajout de l article 878 : «La superficie de plancher d un usage dérogatoire protégé du groupe H1 logement d au plus 3 logements peut être agrandie» (sous le respect des certains conditions) Ajout de l article : «un bâtiment principal dérogatoire protégé dont l implantation contrevient à une disposition relative au nombre minimal d étages peut être agrandi pourvu que l agrandissement n excède pas 25 % de la projection au sol de ce bâtiment à la date de l entrée en vigueur du règlement dont découle la protection par droits acquis». 27

28 Art Agrandissement autorisé malgré le nombre minimal d étages dérogatoire. Un bâtiment principal dérogatoire protégé peut être agrandi pourvu que l agrandissement n excède pas 25% de la projection au sol de ce bâtiment. 25% Projection au sol du bâtiment existant lors de l entré en vigueur du règlement dont découle la protection par droits acquis. 25% de la projection au sol du bâtiment existant lors de l entré en vigueur du règlement dont découle la protection par droits acquis. Agrandissement maximal autorisé par l article malgré le nombre d étages dérogatoire 28

29 R.C.A.3V.Q. 158 Ce règlement est conforme au plan directeur de développement de la ville de Québec (PDAD) et au schéma d aménagement Il contient des dispositions soumises à la procédure d approbation référendaire par les personnes habile à voter 29

30 Approbation référendaire 30

31 Questions? Document préparé par Yenny Zambrano