Création d entreprise et pension d invalidité

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1 Création d entreprise et pension d invalidité La pension d invalidité est une aide financière destinée à faire face aux difficultés suite à la perte totale ou partielle d un travail en raison de son état de santé. Si vous réglez vos cotisations sociales au RSI Il s agit principalement : des entrepreneurs individuels (parmi lesquels figurent les auto-entrepreneurs), des gérants majoritaires de SARL, de l associé unique d EURL. Face aux risques d accidents liés à l exercice des professions artisanales et commerciales, l assurance invalidité permet le versement de diverses allocations en fonction de l activité et au titre d une incapacité totale ou partielle. Artisan Pension pour l incapacité totale au métier artisanal Sous réserve de reconnaissance par le médecin conseil de la caisse, une pension pour incapacité totale d exercice du métier de l assuré peut être attribuée jusqu à l âge légal de départ à la retraite. Montant de la pension annuelle Calculé à partir du revenu annuel moyen cotisé, dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) au 1er janvier Atouts Les trois premières années Les années suivantes Pourcentage 50 % 30 % Montant minimum 3 455, Montant minimum , ,80 Pension d invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle En cas d invalidité totale et définitive reconnue par le Médecin Conseil du RSI, une pension peut être attribuée jusqu à l âge légal de départ à la retraite. Calculée à partir du revenu annuel moyen cotisé, dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) au 1er janvier Pourcentage 50 % Montant minimum 3 455,36 Montant minimum , /5

2 Commerçant Invalidité partielle Pour bénéficier d une pension d invalidité partielle, l état d incapacité doit être évalué médicalement par le médecin conseil. Montant de la pension annuelle : égal à 30 % du revenu annuel moyen cotisé dans la limite du PASS ne peut être inférieur à un minimum correspondant au montant de l Allocation Vieillesse des Travailleurs non salariés soit 3 430,65 en 2016 Invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle En cas d invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle reconnue par le médecin conseil de la caisse RSI, une pension d invalidité totale et définitive peut être attribuée au chef d entreprise commerçant jusqu à l âge légal de départ à la retraite. Montant de la pension 50 % du revenu annuel moyen cotisé dans la limite du PASS ne peut être inférieur à un minimum forfaitaire de 7 615,47 en 2016 Action sanitaire et sociale Afin de répondre à certaines situations difficiles engendrées par un état d invalidité, des aides peuvent être accordées dans le cadre de l action sanitaire et sociale du RSI : des aides à l adaptation du logement au handicap des aides à domicile pour l exécution des actes de la vie rendus difficiles ou impossibles par le handicap (aides ménagères, gardes à domicile, portage des repas), des aides au chauffage. Pensions majorées En cas de besoin d assistance d une tierce personne. Cette majoration pour tierce personne s élève à ,22 en En cas de faibles ressources Si les ressources annuelles de l assuré sont inférieures à 8 432,42 (pour une seule personne), l assuré pourra bénéficier de l allocation supplémentaire d invalidité annuelle de 4 845,17 en Pour obtenir des informations détaillées, voir le site du RSI. BON à SAVOIR Si vous réglez vos cotisations sociales à l URSAFF Vous êtes considéré comme des «assimilés-salariés» et vous bénéficiez de la même protection sociale que les salariés, à l exception de l assurance chômage. Vous ne pouvez pas prétendre aux dispositions du droit du travail (par exemple aux règles applicables en matière de licenciement). Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés les artistes du spectacle /5

3 Les artistes auteur Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL. Les présidents et directeurs généraux de SA. Les présidents de SAS. Les dirigeants de SCOP. Pension d invalidité Suite à un accident professionnel Vous avez été victime d un accident sur votre lieu de travail ou sur le trajet qui vous y mène. Faire une déclaration à l assurance maladie dans les 48 h. L indémnité temporaire d inaptitude Si vous êtes déclaré inapte suite à un accident de travail ou de trajet, depuis le 1er juillet 2010, vous pouvez bénéficier d une indemnité temporaire d inaptitude pendant une durée d un mois maximum à compter de la date de délivrance de l avis d inaptitude, sous réserve de remplir les conditions d attribution et de ne percevoir aucune rémunération au cours de cette période. L incapacité permanente Dès votre consolidation, vous serez convoqué par le service médical de votre caisse d Assurance Maladie pour y être examiné par un médecin conseil. Ce dernier rédigera un rapport détaillé proposant, si les séquelles le justifient, un taux d incapacité permanente. Pour obtenir des informations détaillées, aller sur le site de l Assurance Maladie. BON à SAVOIR Suite à un accident ou à une maladie d origine non professionnelle Vous ne pouvez plus exercer votre métier «comme avant». L Assurance Maladie peut alors vous verser, sous certaines conditions, une pension d invalidité, qui permet de compenser en partie la perte de revenus. Conditions pour en bénéficier ne pas avoir atteint l âge de départ à la retraite, avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d au moins deux tiers, être assuré(e) social depuis au moins 12 mois, avoir cotisé ou avoir travaillé un nombre d heures suffisant Qui peut faire la demande? Le médecin traitant ou le médecin du travail qui adresse un certificat médical à la caisse d Assurance Maladie. Le médecin conseil du service médical de la caisse d Assurance Maladie L étude du dossier Après accord de la pension d invalidité, réception sous deux mois, un titre de pension et une notification d attribution indiquant la date d effet, la catégorie et le montant de la pension /5

4 Les catégories de pension d invalidité La catégorie est déterminée par rapport à l état de santé et à la capacité professionnelle. Situation Pension d invalidité Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Capable d exercer une activité rémunérée. Plus capable d exercer d activité professionnelle Besoin de l aide d une tierce personne 30 % du salaire brut calculé sur les dix meilleures années d activité salariale 50 % du salaire brut calculé sur les dix meilleures années d activité salariale. 50 % du salaire brut calculé sur les dix meilleures années d activité salariale Montant des pensions d invalidité au 01/01/2016 Pension en % du salaire Montant mensuel minimum Montant mensuel maximum moyen des 10 meilleures années Catégorie 1 30 % 281,65 951,00 Catégorie 2 50 % 281, ,00 Catégorie 3 50 % + 40 % au titre de la majoration pour tierce personne 1 394, ,08 Déclaration des ressources Vous êtes considéré comme des «assimilés-salariés» et vous bénéficiez de la même protection sociale. Selon la situation Adresser la déclaration de ressources à la caisse d Assurance Maladie : Aucune activité Activité et perception de l ASI Perception de l allocation supplémentaire d invalidité (ASI) En activité Une fois par an Tous les semestres Tous les trimestres Tous les mois Retourner rapidement cette déclaration, accompagnée des justificatifs de toutes les ressources, sinon la pension peut être suspendue. L ensemble des ressources déclarées doivent être des revenus bruts. Et si titulaire de l Allocation supplémentaire d invalidité (ASI), la déclaration de ressources doit tenir compte de tous les revenus du foyer. Déclaration de la pension d invalidité aux impôts La pension d invalidité est soumise à l impôt sur le revenu. La «majoration forfaitaire pour tierce personne» et l Allocation supplémentaire d invalidité (ASI) ne sont pas à déclarer /5

5 Une fois par an Adresser à la caisse d assurance maladie l avis d imposition. Frais de santé Outre la pension d invalidité, l assurance maladie prend aussi en charge à 100 % les frais de santé, en cas de maladie ou pendant la maternité, dans la limite des tarifs de remboursement de la sécurité sociale. Durée d attribution La pension d invalidité peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment notamment dans les cas suivants : Raisons médicales : la catégorie d invalidité peut être révisée en cas d amélioration ou d aggravation de l état de santé ; Reprise d une activité professionnelle salariée ou ressources supplémentaires : le versement peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul pension et salaire dépasse le salaire perçu avant l arrêt de travail pour invalidité ; Reprise d une activité professionnelle non salariée :les règles de cumul sont désormais les mêmes que pour les pensionnés exerçant une activité professionnelle salariée. À l âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) la pension d invalidité se transforme en pension retraite pour inaptitude. En plus, la Micro Assurance proposée par l Adie, vous aide à compenser le manque à gagner, en cas d arrêt de travail ou de réduction d activité /5