Loi de Sécurisation de l emploi

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1 Loi de Sécurisation de l emploi

2 14 juin er juillet er janvier er janvier 2016 Contrat à temps partiel Restriction du nombre d interruptions d activité dans la journée Instauration d une durée minimale de 24 h hebdo ou en moyenne (104 h/mois, année) Possibilité de refus pour les contrats à temps partiel en cours < 24 h 10% de majoration dès la 1 ère heure complémentaire dans la limite du 1/10 de la durée contractuelle Tous les contrats à temps partiel conclus avant le 1 er janvier 2014 avec une durée < 24 h devront être régularisés par avenant CDD pour surcroît de travail La contribution employeur au régime d assurance chômage (4%) passe à : - 7% pour les CDD < 1 mois - 5,5 % pour les CDD 1 mois et < 3 mois Mobilité volontaire «externe» Un salarié dont l ancienneté est > 24 mois peut demander une période de mobilité externe pour une durée à convenir avec l employeur 14/11/2013 Direction des Ressources Humaines 2

3 14 juin er juillet 2013 Mobilité interne à l entreprise Engagement possible de négociations sur la signature d un accord collectif sur les conditions de la mobilité professionnelle et géographique dans le cadre de mesures collectives d organisation sans projet de réduction d effectif. En cas de refus de mobilité, le salarié sera licencié pour motif économique Accord de maintien dans l emploi de l entreprise Engagement possible de négociations sur la signature d un accord collectif permettant d aménager le temps de travail et la rémunération des salariés en contrepartie de l engagement de l employeur de maintenir l emploi pendant la durée de l accord. Réforme des grands licenciements économiques (Plan de Sauvegarde de l Emploi uniquement) Le PSE pourra prendre la forme soit : - d un accord collectif majoritaire (50 %) validé dans les 15 jours par la DIRECCTE ; - d un document unilatéral de l employeur homologué dans les 21 jours par la DIRECCTE. La procédure d info/consultation des CE sera encadrée dans des délais (2, 3, 4 mois en fonction du nombre de licenciements) Délais impératifs pour la remise du rapport de l expert comptable 14/11/2013 Direction des Ressources Humaines 3

4 14 juin juin 2015 Pas de date à ce jour Création d une base de données unique des informations économiques et sociales (CE, CCE, DP, DS, CHSCT) Mise à disposition de la base pour les entreprises > 300 salariés - investissements - fonds propres et endettement - éléments de rémunération des salariés - activités sociales & culturelles - rémunération des financeurs - flux financiers à destination de l entreprise - sous-traitance - transferts commerciaux & financiers intragroupe Mise à disposition de la base pour les entreprises < 300 salariés - investissements - fonds propres et endettement - éléments de rémunération des salariés - activités sociales & culturelles - rémunération des financeurs - flux financiers à destination de l entreprise - sous-traitance - transferts commerciaux & financiers intragroupe Nouveau délai pour la consultation du CE à l issue duquel il est réputé avoir rendu un avis négatif Délai d examen minimum de 15 jours - fixé par accord avec le CE, CCE - fixé à défaut par décret Nouveau délai de remise du rapport pour tous les experts du CE Délai maximum de remise du rapport - fixé par accord avec le CE, CCE - fixé à défaut par décret 14/11/2013 Direction des Ressources Humaines 4

5 1 er juillet juin er juillet juin 2015 Nouvelle consultation du CE sur le CICE Obligation de consulter avant cette date puis avant le 1 er juillet de chaque année. Faculté de créer temporairement une structure de coordination des CHSCT d établissements A la seule initiative de l employeur et en cas de projet commun à plusieurs établissements (et non entreprises) pour organiser le recours à une expertise unique L expert dispose d un mois pour rendre son rapport (prolongation possible de 60 jours) Désignation de 3 représentants par les membres de chaque CHSCT d établissement susceptibles de siéger dans l instance. 14/11/2013 Direction des Ressources Humaines 5

6 1 er juin juin er janvier er janvier 2016 Généralisation de la complémentaire santé & prévoyance Fin de la négociation dans les branches professionnelles pour l instauration d une couverture obligatoire de branche Début de la négociation dans les entreprises Fin de la négociation dans les entreprises Obligation de couverture de tous les salariés Augmentation du délai de portabilité des couvertures santé & prévoyance Les anciens salariés bénéficieront de la portabilité des frais de santé à titre gratuit pendant 12 mois (au lieu de 9 mois) Les anciens salariés bénéficieront de la portabilité de la prévoyance à titre gratuit pendant 12 mois (au lieu de 9 mois) 14/11/2013 Direction des Ressources Humaines 6