Coûts de l utilisation du réseau de transport suisse

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1 Coûts de l utilisation du réseau de transport suisse Il est nécessaire de prendre différentes mesures pour garantir le transport d énergie et pour assurer la sécurité et la fi abilité du réseau suisse à très haute tension. Ces mesures ont forcément un coût. Depuis que la loi sur l approvisionnement en électricité (LApEI) est entrée en vigueur, pour l essentiel au 1er janvier 2008, les activités pour un marché libéralisé sont entrées dans leur phase décisive. Dans ce contexte, l utilisation du réseau a une grande importance. Par le passé, l ensemble des coûts de l approvisionnement en électricité étaient facturés de manière regroupée au consommateur final. Depuis le 1er janvier 2009, tous les coûts liés à l utilisation du réseau, à l énergie, aux impôts ainsi que les redevances sont présentés séparément. La séparation des éléments «énergie» et «réseau» résulte de la décentralisation prescrite à l art. 10 de la LApEI. En conséquence, les entreprises d approvisionnement en électricité doivent, pour le secteur du réseau de distribution, tenir une comptabilité analytique séparée des autres niveaux de création de valeur, tels que la production et la distribution d énergie. En outre, les subventions transversales entre l exploitation du réseau et les autres secteurs d activité sont interdites. Ces mesures visent à assurer l indépendance de l exploitation du réseau et à rendre transparents les coûts relatifs au réseau et à son exploitation. Dans le secteur du réseau de transport, la nouvelle loi sur l approvisionnement en électricité va encore plus loin. D ici 2013, la société nationale pour l exploitation du réseau Swissgrid est la propriétaire du réseau de transport (art. 33, al. 4, LApEI). Conformément à la législation, tous les gestionnaires de réseau sont entre autres obligés de garantir sans discrimination l accès au réseau à des tiers et d assurer la sécurité du réseau par une exploitation du réseau fiable et efficace. Les mesures préventives nécessaires à cet effet sont coûteuses et nécessitent une collaboration étroite et de qualité entre tous les acteurs du marché de l électricité. Coûts dans le cadre de l utilisation du réseau Les coûts résultant de l utilisation du réseau sont constitués principalement des éléments suivants: coûts de capital et d exploitation, coûts des services système ainsi que redevances et prestations fournies à des collectivités publiques. En principe, les coûts sont répartis conformément au principe de l origine des coûts. Lorsque cela n est pas possible, les coûts, basés sur des valeurs de mesure de puissance et d énergie et sur les tarifs et les taux de facturation correspondants, sont répercutés sur les gestionnaires du réseau de distribution et sur les consommateurs finaux de chaque niveau de réseau. Les coûts des prestations services système (PSS) généraux se composent comme suit: coûts pour la gestion du système et la gestion des données mesurées, garantie de l aptitude au démarrage autonome et à la marche en îlotage, part des coûts du maintien de la tension, réglage primaire, réserve de puissance pour les réglages secondaire et tertiaire ainsi que coûts de renforcement du réseau. Les services système généraux sont facturés sur la base du tarif des PSS généraux aussi bien aux consommateurs finaux raccordés au réseau de transport qu à tous les gestionnaires du réseau de distribution qui ont des clients finaux dans leurs réseaux. Conformément aux décisions en la matière de l ElCom, les services système généraux sont également facturés aux lignes d interconnexion qui, selon l art. 17, al. 6 LApEl, sont exclues de l accès au réseau. Les coûts pour l énergie d ajustement qui résulte des écarts entre l énergie procurée et l énergie fournie aux consommateurs finaux, sont facturés aux groupes-bilan respectifs en fonction de l énergie achetée. Les coûts restants tels que les coûts de capital et d exploitation du réseau de transport, les dédommagements accordés à des tiers ainsi que les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques sont réglés directement par les gestionnaires du réseau de distribution et par les consommateurs finaux raccordés au réseau de transport sur la base d un tarif uniforme en tant que coûts d utilisation du réseau. Si des gestionnaires du réseau de distribution ou des consommateurs finaux sont raccordés directement au réseau de transport, un tarif de puissance et un tarif de travail leur sont

2 facturés pour l utilisation du réseau ainsi qu un tarif de base fixe par point de prélèvement pondéré. Les coûts pour la compensation des pertes de transport et, depuis le 1er janvier 2010, pour l achat d énergie réactive dont ils sont responsables leur sont ensuite imputés individuellement. Depuis 2011, une destinction est également faite entre clients actifs et passifs au niveau du tarif de facturation des services système individuels pour l énergie réactive. Imputation des coûts du réseau de transport Les coûts liés au réseau de transport et à son exploitation sont attribués à différents acteurs. Les coûts pour le bloc des services système généraux (PSS généraux) sont facturés à l ensemble des gestionnaires du réseau de distribution dans les réseaux desquels se trouvent des consommateurs finaux ainsi que les consommateurs finaux directement raccordés au réseau de transport. Représentation simplifiée de la répartition des revenus et frais

3 Swissgrid, qui est tributaire du marché, s efforce de maintenir les coûts des PSS aussi bas que possible. De nouvelles mesures de réduction des coûts ont été élaborées et mises en pratique dans le cadre de l acquisition des PSS basée sur le marché. Conformément aux tarifs pour les consommateurs finaux, les services système généraux sont également facturés aux lignes d interconnexion qui, selon l art. 17, al. 6, LApEl, sont exclues de l accès au réseau et pour lesquelles il n est pas possible de faire valoir de coûts imputables. Les coûts pour les services système individuels pour pertes de transport (PSS individuels pour pertes de transports) sont facturés aux gestionnaires de réseau de distribution et consommateurs finaux directement raccordés au réseau ainsi qu aux exploitants de lignes marchandes (art 17, al. 6, LApEI). Dans ce cadre les revenus issus du mécanisme ITC (Inter TSO Compensation) sont déterminés de manière à réduire les coûts. Les coûts des services système individuels pour énergie réactive (PSS individuels pour énergie réactive) sont facturés aux gestionnaires de réseaux, aux utilisateurs finaux et aux centrales raccordés au réseau de transport. Pour la rétribution de l utilisation du réseau, Swissgrid calcule globalement les coûts du réseau de transport suisse dont sont déduits la part correspondante des revenus ITC ainsi que les prévisions de recettes utilisables provenant de mécanismes d attribution régis par le marché (enchères). Les coûts restants de rétribution de l utilisation du réseau sont facturés aux gestionnaires de réseau de distribution et aux consommateurs finaux raccordés au réseau de transport. Les coûts d utilisation du réseau sont répercutés sur les trois composantes de tarif, tarif de travail, tarif de puissance et tarif de base fixe. Imputation des coûts du réseau de distribution L utilisation du réseau entraîne également des coûts liés au réseau de distribution. Les coûts calculés individuellement sont facturés directement au responsable. Les coûts tels que les coûts d exploitation et de capital, les redevances pour des collectivités publiques ainsi que la part de coûts provenant des niveaux de réseau supérieurs sont imputés aux gestionnaires du réseau de distribution et aux consommateurs finaux directement raccordés. Ces coûts sont calculés de la même façon que les coûts du réseau de transport et sont répercutés de niveau de tension en niveau de tension. Les gestionnaires du réseau de distribution d un niveau de réseau inférieur, p. ex. réseau de niveau 7, reçoivent ainsi indirectement des différents gestionnaires de réseau en amont (gestionnaires de réseau de transport et gestionnaires de réseau de distribution) les coûts pour la répercussion. Pour de plus amples explications, se référer aux art. 15 et 16 de l OApEl. Tarifs d utilisation du réseau pour le réseau de transport (conformément à l art. 15 al. 3 OApEI) Les tarifs d utilisation du réseau pour le réseau de transport incluent les éléments de puissance, de travail et de tarif fixe décrits ci-dessus. Ces trois éléments couvrent les coûts imputables pour le réseau de transport dans les proportions suivantes: tarif de puissance 60%, tarif de travail 30% et tarif de base fixe 10%. Les coûts pour la part du travail sont calculés à partir du tarif de travail multiplié par la quantité d énergie pour les consommateurs finaux dans le réseau de distribution ou par l énergie utilisée par tous les consommateurs finaux raccordés à des réseaux de niveaux inférieurs. Les coûts de puissance sont calculés à partir du tarif de puissance multiplié par la valeur moyenne annuelle de la puissance maximale mensuelle réelle sollicitée par chaque consommateur final raccordé directement au réseau de transport et par chaque réseau du niveau inférieur du réseau de transport. Les coûts du tarif de base fixe par point de prélèvement pondéré dans le réseau de transport sont facturés à chaque consommateur final et à chaque gestionnaire du réseau de distribution raccordés au réseau de transport. Tarif des services système généraux (tarif PSS) (conformément à l art. 15 al. 3 OApEI) Le montant à régler par chaque gestionnaire du réseau de distribution est calculé à partir de la quantité d énergie achetée par les consommateurs finaux dans sa zone de desserte multipliée par le «tarif des PSS généraux» publié. Pour un consommateur final raccordé directement au réseau de transport, la valeur de référence est l énergie qu il a achetée et utilisée. Tarif individuel des prestations de services système (conformément à l art. 15 al. 1 OApEI) Tarif des services système individuels pour pertes de transport L énergie active pertinente pour le calcul du tarif des pertes de transport se base sur la différence entre toute la quantité d énergie injectée et toute la quantité d énergie soutirée depuis le réseau de transport. Pour ce faire, l énergie couvrant les propres besoins des centrales et l énergie de pompage de centrales de pompage-turbinage dans le réseau de distribution du gestionnaire de réseau ou dans les réseaux en aval des niveaux de réseau inférieurs sont prises en compte et déduites, pour autant que l utilisateur du réseau les annonce. Les coûts d acquisition de l énergie des pertes de transport non couverts par le mécanisme ITC et par les cas exceptionnels d accès au réseau sont attribués ou facturés aux gestionnaires de réseau et aux utilisateurs finaux direc-

4 tement raccordés au réseau de transport par le biais du tarif pour pertes de transport. Le montant à payer pour les pertes de transport se calcule à partir de l énergie active nette soutirée depuis le réseau de transport, multipliée par le tarif pour pertes de transport. Tarif des services système individuels pour énergie réactive Depuis le 1er Janvier 2010, le montant pour l énergie réactive se calcule à partir de l énergie réactive dépassant le seuil de tolérance fixé, multipliée par le tarif pour l énergie réactive. Depuis le 1er Janvier 2011, deux tarifs seront facturés (pour les participants actifs et passifs), également sur la base de la quantité d énergie réactive dépassant le seuil de tolérance fixé. Suppléments conformément à la Loi sur l énergie (LEne) Les coûts de financement de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) et des mesures de protection des eaux sont prélevés sous forme d un supplément auprès des consommateurs finaux directement raccordés au réseau de transport et des gestionnaires de réseau de distribution. Tous les postes tarifaires importants pour la facturation sont publiés sur le site Internet de Swissgrid pour chaque période en vigueur. Taux de rétribution de l énergie réactive livrée conformément aux exigences, pour participants actifs (gestionnaires de réseau de distribution et centrales raccordés au réseau de transport) Depuis 2009, les centrales raccordées au réseau de transport sont rétribuées pour la livraison conforme d énergie réactive pour le maintien de la tension sur le réseau de transport. Depuis 2011, les gestionnaires de réseau de distribution peuvent également déclarer le rôle actif de leurs points de prélèvement. Il y a donc deux sortes de participants actifs dès 2011 jouant un rôle dans le maintien de la tension du réseau de transport: les centrales raccordées au réseau de transport et les points de prélèvement sur ce réseau. Depuis 2011, les participants actifs (gestionnaires de réseau de distribution) seront également rétribués en même façon que les centrales pour la livraison conforme d énergie réactive pour le maintien de la tension sur le réseau de transport. Représentation graphique simplifiée des différentes facturations des coûts d utilisation du réseau ainsi que des services système généraux et individuels.

5 Exemple Un gestionnaire local de réseau a un réseau de distribution aux niveaux cinq et sept. Quels sont les coûts qui vont lui être facturés? Il reçoit de la part du gestionnaire du réseau de transport une facture pour les services système généraux, calculés proportionnellement à la quantité d énergie qu ont achetée les consommateurs finaux dans sa zone de desserte des niveaux de réseau 5 à 7. Le montant correspond au tarif des PSS généraux publié, multiplié par la quantité d énergie. Les coûts d utilisation du réseau ainsi que les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques des réseaux en amont lui sont facturés par le gestionnaire de réseau amont. Finalement, le gestionnaire de réseau local reçoit donc des factures de divers services. Représentation graphique de l exemple Swissgrid SA Werkstrasse 12 Dammstrasse 3 Route des Flumeaux 41 Téléphone info@swissgrid.ch CH-5080 Laufenburg CH-5070 Frick CH-1008 Prilly Fax