L accueil en surnombre. partenariat Accueil jeunes Enfants complémentarité

Transcription

1 L accueil en partenariat Accueil jeunes Enfants complémentarité CRÈCHE PARENTS professionnels COÉDUCATION Cdaje DU RHôNE PRÉVENTION PARTENARIAT ACCUEIL JEUNES ENFANTS parentalité PROFESSIONNELS PARENTS partenariat

2 L accueil en - juillet 2014 Schéma de l accueil du jeune enfant et de sa famille fiche ressource cdaje Adapter et rendre accessible les modes d accueil collectifs et individuels aux besoins de chaque famille. l accueil en L accueil du jeune enfant représente un enjeu de société : la conciliation de la vie professionnelle et familiale, l évolution des structures familiales et de leur environnement socioéconomique ont fait évoluer les besoins des familles. Cette évolution nécessite de développer et de diversifier des modes d accueil tant sur le plan quantitatif (places d accueil en collectif et chez des assistantes maternelles) que sur le plan qualitatif (professionalisation, horaires décalés, accueil d enfants en situation de handicap...). Dans le cadre d une politique petite enfance concertée, la Commission Départementale de l Accueil des Jeunes Enfants du Rhône (CDAJE) a initié le premier schéma départemental de l accueil du jeune enfant et de sa famille pour la période afin de développer une offre d accueil de qualité, adaptée aux besoins et attentes de toutes les familles. Le schéma de l accueil du jeune enfant et de sa famille du Rhône est fondé sur trois valeurs transversales : Équité, Accessibilité, Coéducation. * L équité et l accessibilité s inscrivent dans le cadre de l égalité des chances en lien avec la prévention et la lutte contre les exclusions : équité et accessibilité financière, géographique et sociale. * La coéducation regroupe la place des parents, la professionnalisation et la collaboration parents professionnels. Ce schéma représente un enjeu pour le développement qualitatif au service du bien être et du développement de l enfant. Il est consultable sur le site du

3 L accueil en - juillet 2014 cadres règlementaires Code de la santé publique - Dispositions issues du Décret n du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de six ans. - Article R «... Chaque structure dans son projet social doit préciser les modalités d intégration de l établissement dans son environnement social...» et les décliner dans son projet d établissement et son règlement intérieur. - Article R Sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l article R et de l article R et à condition que la moyenne hebdomadaire du taux d occupation n excède pas cent pour cent de la capacité d accueil prévue par l autorisation du président du conseil général ou figurant dans la demande d avis qui lui a été adressée, des enfants peuvent être accueillis en certains jours de la semaine, dans le respect des limites suivantes : 1 - «Dix pour cent de la capacité d accueil pour les établissements ou services d une capacité inférieure ou égale à vingt places ; 2 - «Quinze pour cent de la capacité d accueil pour les établissements ou services d une capacité comprise entre vingt et une et quarante places ; 3 - «Vingt pour cent de la capacité d accueil pour les établissements ou services d une capacité supérieure ou égale à quarante et une places.» Loi n du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion et modifiant le code de l action sociale et des familles et reprenant le décret du 23 décembre 2006 qui précise l obligation d attribution d une place sur 20 pour l accueil des jeunes enfants à la charge de personnes engagées dans un parcours d insertion sociale et professionnelle et répondant aux condtions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d accompagnement professionnel qui leur sont proposées. Loi du 5 mars 2007 réformant la Protection de l enfance. Cette loi vise à redéfinir les objectifs prioritaires en ce domaine «prévention primaire, prévention précoce, diversifier les modes de prise en charge des enfants...» afin de répondre notamment aux situations de négligence, de violence et de maltraitance. Notamment un objectif est affirmé : diversifier les modes de prise en charge des enfants : possibilités d accueils ponctuels ou épisodiques hors de la famille (Famille : Groupe de personnes liées par des liens de filiation et d alliance) sans pour autant qu il s agisse d un placement en établissement ou en famille d accueil. Le juge des enfants, en lien avec l article du code civil, peut ordonner «la restitution des enfants sous condition que les enfants fréquentent régulièrement un mode d accueil collectif». Article L du Code de la famille tous les équipements d accueil bénéficiant de la PSU doivent garantir des places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d insertion sociale ou professionnelle. Ils doivent veiller à l accueil de tous les enfants dans un souci de neutralité». Lettre circulaire n du 26 mars 2014 relative à la Prestation de service unique (PSU) Indépendamment des modalités de réservation, la réglementation offre la possibilité aux établissements d accueil article R du CSP. Dans la mesure où un établissement d accueil pratique l accueil en. Autrement dit, le taux d occupation financier ne peut être supérieur à 100% (hebdomadaire).

4 L accueil en - juillet 2014 INTRODUCTION - définition L accueil en permet de répondre de manière plus souple aux besoins fluctuant ou non des familles déjà accueillis. La notion d accueil en est uniquement liée à l accueil collectif. L accueil en est au service du projet social et doit être clairement identifié dans le règlement de fonctionnement de la structure et en décliner les modalités pratiques. L accueil en revêt une notion de souplesse. Il ne doit pas être mis en oeuvre dans un objectif d optimisation de gestion et n a pas vocation à optimiser le taux d occupation (surbooking, rentabilité...) mais à répondre en premier aux besoins des familles. L accueil en doit s effectuer de manière occasionnelle, sur un temps déterminé et limité dans le temps. Cet accueil en ne fait pas l objet de places supplémentaires permanentes et régulières il ne correspond donc pas à une autorisation de dépassement. L accueil en représente une possibilité d accueil supérieure à la capacité maximale autorisée par l arrêté d ouverture, selon certains critères en terme d organisation : - des conditions adaptées à ce en terme d encadrement, - l obligation d anticiper au niveau matériel, - sur une durée maximum par semaine selon le taux d occupation. Il n y a pas d accueil en possible dans les crèches familiales. L arrêté d ouverture précisera l impossibilité de l accueil en si ces critères ne sont pas respectés. les repères incontournables pour un accueil en - La typologie des familles : les seules familles concernées par cet accueil sont celles dont les enfants sont déjà accueillis. - Le nombre de place possible dans le cadre de cet accueil en : calculé sur la capacité totale d accueil en référence à l article R du code de la santé publique. Exemples de calcul de nombre de place d accueil en : Capacité globale d accueil 10 places (micro-crèche) 18 places 30 places 48 places Amplitude d ouverture journalière 10 heures 10 heures 10 heures 10 heures Ouverture hebdomadaire 5 jours 5 jours 5 jours 5 jours Nombre d heures maximales de présence d enfants par semaine (10 places x 10h) x 5 j = 500 h (18 places x 10h) x 5 j = 900 h (30 places x 10h) x 5 j = 1500 h (48 places x 10h) x 5 j = 2400 h Taux d occupation maximum 100% 100% 100% 100% Nombre de places d accueil possibles en 10 places x 10%* = 1 place en 18 places x 10%* = 1,8 places soit 1 place en 30 places x 15%* = 4,5 places soit 4 places en 48 places x 20%* = 9,6 places soit 9 places en

5 L accueil en - juillet La superficie des locaux : Pour rendre possible l accueil en il est nécessaire d anticiper et de prévoir une superficie supérieure, notamment dans les dortoirs. - Le couchage : Il convient de prévoir un nombre suffisant de couchage dans les dortoirs : un couchage par place (lit, couchette) prenant en compte le nombre de place en possible. Chaque couchage doit être homologué et adapté. Pas d optimisation possible par de lits superposés ou par des lits pliables en tissu. Pour mémoire : * Les couchettes sont utilisables dès que l enfant maîtrise la marche, sont empilables et peuvent dégager un espace d activité complémentaire * Calcul du nombre de lit par dortoir en fonction de sa superficie : Surface d un dortoir inférieur à 15 m2 : 6m² pour le 1 er lit + 1 m2 par lit supplémentaire (exemple : 10 m² = 5 lits) Surface d un dortoir supérieur à 15 m2 : 7m² pour le 1 er lit + 1m2 par lit supplémentaire (exemple : 20m² = 14 lits) - L encadrement : L encadrement est adapté selon l âge des enfants, le nombre et la réglementation, il faut donc l anticiper. L accueil en de moins de deux enfants de 18 mois, ou de moins de 4 enfants de plus de 18 mois ne requiert pas de personnel supplémentaire. Au délà, la règlementation en vigueur doit être appliquée.

6 APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE Département du Rhône - J. J. GUTTIN - C. PERRON ex departement du rhone lyon cedex cours de la liberté