Les ressources de la Collectivité Territoriale de Corse

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Madeleine Marois
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1 Les ressources de la Collectivité Territoriale de Corse

2 Les Ressources I La Fiscalité directe II La Fiscalité indirecte III Les dotations de l Etat IV Les autres recettes sectorielles

3 LA FISCALITE DIRECTE

4 La fiscalité directe La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par les propriétaires ou usufruitiers et est calculée à partir de la valeur locative cadastrale (qui constitue l assiette de la taxe). La taxe foncière sur les propriétés non bâties de toute nature est due, de la même façon, pour les terres agricoles, les terrains occupés par les chemins de fer, les carrières, les mines, les tourbières, les étangs, les marais salants

La taxe foncière sur les propriétés non bâties de toute nature est due, de la même façon, pour les terres

5 La fiscalité directe Taux votés par la Région en 2005 : (non modifiés depuis 1992) Sur le foncier bâti = 1,02 % (Moyenne nationale des taux régionaux = 1,99 %, des taux départementaux = 8,8 %, des taux communaux =17,92 %, taux d imposition toutes collectivités confondues = 28,13% Sur le foncier non bâti = 6,24 % (Moyenne nationale des taux régionaux = 4,95 %, des taux départementaux = 21,20%, des taux communaux = 42,66%)

communaux =17,92 %, taux d imposition toutes collectivités confondues = 28,13% Sur le foncier non bâti =

6 La fiscalité directe Evolution des impositions directes Suppression de la part régionale de la taxe d habitation Prév 2005

régionale de la taxe d habitation 5 500 000 4 500

7 LA FISCALITE INDIRECTE

8 La fiscalité indirecte La taxe sur les tabacs Le droit de consommation sur les tabacs est fixé à un taux permettant la vente au détail à des prix égaux au 2/3 des prix pratiqués sur le continent pour les cigarettes et 85/100 des prix pour les cigares et cigarillos (le dispositif se terminera à la fin de l exercice 2008). Ce produit est affecté à 75 % à la CTC, les 25 % restants étant réaffecté aux deux départements.

cigarettes et 85/100 des prix pour les cigares et cigarillos (le dispositif se terminera à la fin de l

9 La fiscalité indirecte Evolution de la taxe sur les tabacs Prév 2005

10 Fiscalité indirecte Droit de francisation, de navigation et de passeport Le droit de francisation et de navigation est dû chaque année par les propriétaires de navires sous pavillon français. Le droit de passeport concerne les navires étrangers. Il est calculé en fonction de l âge du bateau, de son tonnage ou de la puissance administrative des moteurs. Taux voté en 2004 = 50 % du tarif continental.

Le droit de passeport concerne les navires étrangers.

11 Fiscalité indirecte Évolution du droit de francisation, de navigation et de passeport Prév 2005

passeport 2 500 000 2 100 000 2 000 000 1

12 Fiscalité indirecte Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers La taxe est calculée par la direction régionale des douanes sur les produits pétroliers mis à la consommation en Corse l année (n-1). La CTC perçoit 18 points de TIPP : 10 perçus depuis 1995, 8 en 2002 (4 au titre de la suppression des droits sur les alcools et 4 en contrepartie des nouveaux transferts issus de la loi du 22 janvier 2002). La CTC percevra de surcroît en 2005 de la TIPP au titre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (Transfert de la compétence formation des travailleurs sociaux).

La CTC perçoit 18 points de TIPP : 10 perçus depuis 1995, 8 en 2002 (4 au titre de la suppression des droits sur les alcools et 4 en contrepartie des

13 Fiscalité indirecte Evolution de la taxe intérieure sur les produits pétroliers Loi 22/1/2002 : 8 points de TIPP Supplémentaires Prév 2005

: 8 points de TIPP Supplémentaires 20 000 000 10 000

14 Fiscalité indirecte Taxe sur les transports La loi du 13 mai 1991 portant statut de la Collectivité Territoriale de Corse a institué au profit de la Région une taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime. L assemblée a fixé par délibération le taux en octobre 1992 à 4,57 (30 F) par passager et en décembre 1994 pour les distances inférieures à 20 km à 1,52 (10 F).

entreprises de transport public aérien et maritime.

15 Fiscalité indirecte Taxe sur les transports Cette taxe est assise sur le nombre de passagers quel que soit leur lieu de résidence à l embarquement et au débarquement. Les entreprises de transport public doivent déclarer et acquitter la taxe en même temps que la TVA à la recette des impôts dont elles dépendent.

16 Fiscalité indirecte Taxe sur les transports Nombre passagers Prév Montant de la taxe encaissé Flux de passagers

10 000 000 2000000 5 000 000 0 1997 1998 1999 2000 2001 2002

17 Fiscalité indirecte Taxe sur les droits de mutation La cession de certains biens meubles et immeubles composant les patrimoines est soumise à un droit de mutation au profit de l Etat et à une taxe additionnelle au profit de la CTC.

les patrimoines est soumise à un droit de mutation au

18 Fiscalité indirecte Evolution de la taxe sur les droits de mutation Suppression de la taxe régionale additionnelle Prév 2005

19 Fiscalité indirecte Taxe sur les permis de conduire Impôt obligatoire, sorte de droit de timbre, cette taxe est perçue par les services préfectoraux pour la CTC. Exigible sur les permis et les duplicata. Tarif voté en 2004 par la Région = 33

par les services préfectoraux pour la CTC.

20 Fiscalité indirecte Taxe sur les permis de conduire Prév 2005

21 Fiscalité indirecte Taxe sur les véhicules à moteur En Corse, c est la CTC qui bénéficie du produit de la vignette afin de compenser la suppression du fonds d expansion économique de la Corse. La Loi de Finances 2001 a exonéré de vignette les personnes physiques, les associations Cette perte de recettes a été compensée par un ajustement via la DGD. Tarif de base voté en 2004 par la CTC = 24 pour un véhicule de 4 CV. Dispositions pour 2005 : exonération totale de vignette.

22 Fiscalité indirecte Evolution de la taxe sur les véhicules à moteur Prév 2005

23 Fiscalité indirecte Taxe sur les cartes grises Le transfert du produit de la carte grise aux régions, prévu dans la Loi de Finances de 1983, constitue la contrepartie financière du transfert de la compétence «formation professionnelle». Exigible au moment de l immatriculation du véhicule. Le taux voté en 2004 par la CTC est de 15,85 /CV. En 2005, il est proposé d augmenter ce taux à 20 (Moyenne nationale de 27,6 ) et de rendre gratuite l immatriculation des véhicules propres.

24 Fiscalité indirecte Taxe sur les cartes grises Prév 2005

25 LES DOTATIONS DE L ETAT

26 Dotations de l Etat Dotation Générale de Décentralisation C est une subvention versée par l Etat aux collectivités en vue d assurer la compensation financière des transferts de compétences réalisés par les lois de décentralisation. La loi du 22 janvier 2002 a ainsi conduit à une progression de la DGD pour les transferts en matière de tourisme, sport, culture, transports, environnement, agriculture, enseignement supérieur, formation professionnelle. Elle inclut la dotation de continuité territoriale.

27 Dotations de l Etat Evolution de la Dotation Générale de Décentralisation Prév 2005

28 Dotations de l Etat Dotation Globale de Fonctionnement Instituée par la loi de finances 2004, elle se divise en deux parts regroupant : Une dotation forfaitaire regroupant les compensations perçues en 2003 au titre de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, de la suppression de la part régionale de la taxe d habitation et de la suppression des droits de mutation à titre onéreux; Une dotation de péréquation reprenant le Fonds de Correction des déséquilibres régionaux. La DGF perçue en 2004 s est élevée à 18,216 M (elle aurait été de 18,056 M en 2003). Le montant prévu en 2005 est de 18,8 M.

29 Dotations de l Etat Dotation de Décentralisation relative à la Formation Professionnelle Elle a été créée par la loi du 7 janvier 1983 à la suite d un premier transfert de compétence dans le domaine de la formation professionnelle. Son évolution suit celle de la DGF. 70 % de cette dotation est versée en fonction des dépenses de formation assurées l année précédente; 30 % selon des critères tels que la structure et le niveau de qualification de la population active.

30 Dotations de l Etat Dotation de Décentralisation relative à la Formation Professionnelle Prév 2005

31 Dotations de l Etat Le Fonds de Compensation de la TVA Il a pour objet de rembourser la TVA effectivement payée par les collectivités locales lors de leurs investissements. Les dépenses prises en charge sont celles de l exercice (n-2). La Corse bénéficie d un avantage par rapport aux autres régions car la TVA lui est remboursée au taux de 15,1% (sauf le PEI qui le sera à 8 %).

32 Evolution du Fonds de Compensation de la TVA Prév. 2005

33 Dotations de l Etat Allocations compensatrices Ces allocations regroupent : La compensation de l exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les personnes de condition modeste, handicapées ou âgées (sous conditions de ressources) ainsi que pour les immeubles situés en zone franche. La compensation de la taxe d habitation pour les personnes modestes.

34 Dotations de l Etat Allocations compensatrices La compensation de l exonération de la part régionale de taxe professionnelle des établissements situés en Corse (allocation égale au produit des bases exonérées par le taux de la taxe professionnelle 1994). La compensation de l exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terres agricoles.

35 Dotations de l Etat Evolution des allocations compensatrices Création de la DGF Prév 2005

36 LES RECETTES SECTORIELLES

37 Les recettes sectorielles Ce sont essentiellement des recettes contractualisées sur le Contrat de Plan, le Docup ou le PEI. Elles proviennent également des produits domaniaux (Vente de bois des forêts de la CTC) ou de fonds spécifiques (ex : FNDS, FNDAT...). Leur évolution est liée aux interventions et aux investissements opérés par la CTC. En 2004, elles s élèvent à 39,8 M. Le montant prévu pour 2005 est de 65 M.

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