L ARTISAN 06 BICENTENAIRE DE LA ROUTE NAPOLÉON

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1 L ACTUALITÉ DE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DES ALPES-MARITIMES / n / Trimestriel L ARTISAN 06 p.9 NOTRE DOSSIER SPÉCIAL Loi Pinel CE QUI VA CHANGER p.5 BICENTENAIRE DE LA ROUTE NAPOLÉON Vous voulez marquer de votre empreinte la plus célèbre route de France? Imaginez le trophée de la Route Napoléon! Plus d infos : communication@cma06.fr Décembre 2013 / Janvier 2014 / Février 2014 / Mars 2014 / Avril 2014 / Mai 2014 / Juin 2014 / Juillet 2014 / Août 2014 / Septembre 2014 / Octobre 2014 / Novembre

2 * Sous réserve d acceptation de votre dossier par la Banque Populaire. Le financement bénéficie du soutien de l Union Européenne par le biais de l Instrument de partage des risques (RSI) pour les PME et Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) orientées vers la recherche et l innovation - compartiment dédié du mécanisme de financement avec partage des risques (RSFF) (coût d'un appel local) AVEC LE PRÊT INNOV&PLUS Financez vos projets innovants* Bénéficiez d un montant de euros jusqu à 7,5 millions d euros Limitez votre caution personnelle à 50 % maximum Profitez d un taux bonifié BPCA - 457, promenade des anglais Cedex RCS Nice - immatriculation au Registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro N TVA intracommunautaire FR IIllustration : NOROC Impression : GOCAD BABEL Jean-Pierre GALVEZ Président de la Chambre de métiers et de l artisanat des Alpes-Maritimes L ARTISAN 06 / N TRIMESTRIEL JUIN 2014 Revue officielle trimestrielle de la Chambre de métiers et de l artisanat des Alpes-Maritimes 81 avenue Léon Bérenger Saint-Laurent-du-Var Cedex Président de la CMA 06 : Jean-Pierre GALVEZ Directeur de la publication : Jean-Pierre GALVEZ Responsable de la rédaction : Direction Générale de la CMA 06 Conception : Service Communication de la CMA 06 Rédaction : Service Communication de la CMA 06 Focus & Portraits : Augustin Aubert Impression : Trulli (120, Chemin du Moulin de la Clue Vence) Routage : Côte d Azur Routage (ZI 1 ère avenue M - BP Carros Cedex 1). Crédit photos : CMA 06 - Fotolia - CRMA PACA - Lisa Ricciotti Fabienne Tassi, Laurence Bastide Le Mot du Président Le régime de l auto-entrepreneur, né en 2009, a conduit à créer dans le secteur de l artisanat une concurrence déloyale avec les professionnels soumis à des règles sociales et fiscales et des normes différentes. Depuis près de cinq ans, le réseau des CMA, par l intermédiaire de l APCMA, a demandé et obtenu une adaptation du dispositif, martelant à l envi, qu après les artisans, ce sont les consommateurs qui sont directement visés par ce statut. Peut-on faire confiance à un électricien sans qu il en ait la qualification? L auto-entrepreneur a précipité le secteur dans un bouillon d incertitudes, en offrant à chacun, à plus forte raison ceux qui exercent à titre complémentaire, la possibilité de se réclamer du titre de professionnel. Un nivellement par le bas qui constitue une nuisance directe pour l image de nombreux métiers et une absence de garantie pour les consommateurs. Loin de moi l idée de ne pas évoluer vers une simplification des démarches d immatriculation et l unification des statuts juridiques. Mais il fallait avancer vers davantage de qualité. Après des mois de discussions, la «Loi Pinel» vient d être publiée au journal officiel du 18 juin dernier. Elle annonce toutes sortes de mesures qui tendent notamment à renforcer les exigences de qualification dans l artisanat. Ainsi, l immatriculation à un registre devient obligatoire pour les artisans comme pour tous les auto-entrepreneurs à partir du 1er janvier Pour être qualifié d artisan, il faut être détenteur d une qualification professionnelle pour le métier exercé. Cette qualification sera controlée lors de l inscription à la chambre de métiers et de l artisanat. Suivre un stage de gestion sera obligatoire pour tous ceux qui veulent se lancer dans une activité artisanale, auto-entrepreneurs compris. Les administrations de contrôle d État peuvent d ailleurs vérifier qu une entreprise artisanale dispose effectivement des assurances obligatoires. Il semblerait que la «Loi Pinel» prenne enfin en considération les préoccupations des artisans. Mais, plus que des mots, nous attendons des actes. Sommaire p 04 - La CMA 06 en actus La ligne 2 du Tram ; Stars & Métier ; la CMA 06 se délocalise. p 06 - En Bref Spécial Pacte de Responsabilité. p 08 - La CMA 06 vous informe Actualités juridiques et sociales. p 09 - DOSSIER SPÉCIAL : «Loi Pinel», ce qui va changer. p 13 - Focus : Femmes & Métiers d Art p 14 - Parole d Artisanes p 16 à 18 - Entreprises cherchent Repreneurs Fonds artisanaux à céder. ISSN Dépôt légal Juin 2014 Trimestriel édité à exemplaires. 03

3 04 Nice : ligne 2 du tramway : quel soutien pour les artisans? Si d aucun s accorde à penser que la tramification est une priorité pour la Ville de Nice, le temps des travaux constitue une période de vigilance accrue pour les artisans riverains. Pourquoi ne pas profiter de cette période pour faire le point sur votre entreprise avant, pendant et après les travaux? À ces fins, la CMA 06, en partenariat avec la DIRRECTE et la Métropole Nice Côte d Azur, propose un diagnostic d approche globale de l entreprise. En pratique, il vous permettra de recentrer votre activité, contribuant à limiter l impact éventuel des travaux. Cet audit est un conseil personnalisé, individuel, rapide et gratuit pour les chefs d entreprises artisanales impactés par la construction de la ligne 2 du Tramway à Nice. Contact : Caroline D INCA caroline.dinca@cma06.fr SPÉCIAL Europe : 80 millions d euros pour les PME européennes : comment en bénéficier? Le développement des entreprises à l international, qu il s agisse de conseils, de prospection ou de recherches d aides financières adaptées, fait partie des services que propose la CMA 06. A ce titre, elle adhère à KOMPASO, nouvelle structure créée pour la mise en œuvre de projet à l attention des entreprises. Parmi les objectifs fixés : proposer aux entreprises artisanales des actions innovantes financées par les derniers programmes européens ouvrant véritablement sur de nouvelles opportunités. Contact : Allyson BARBAUD allyson.barbaud@cma06.fr Alpes-Maritimes : des artisans au firmament Depuis huit ans, la CMA 06 et la BPCA récompensent les chefs d entreprise d exception, emblématiques du dynamisme de l artisanat, de ses facultés de création, d adaptation et d innovation. Le lauréat du Prix Stars et Métiers 2014, pour la catégorie «Stratégie globale d innovation», est l entreprise Ciels Ascenseurs, installée à Saint-André-de-la-Roche. Le prix de la catégorie «Innovation Technologique» a été remis à Ambiance Décors, miroiterie haut de gamme à Vallauris et l entreprise ALLAIN et GASQ, luthiers et archetiers à Nice, a reçu le prix de la «Dynamique Commerciale». Félicitations à ces heureux récipiendaires! Mai Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité et immatriculée au RNM sous le n Idéographic (14551) Alpes-Maritimes : la CMA 06 délocalise ses services Une convention a été signée récemment entre la CMA 06 et le Canton de Guillaumes, afin que le Relais des Services Publics (RSP) soit l interface entre les entreprises artisanales basées sur ce canton et les services de la Chambre consulaire. L idée est de faire bénéficier, à distance, de l ensemble de l offre de service de la CMA 06, du conseil et de l accompagnement aux chefs d entreprise, notamment en matière d apprentissage et de transmission-reprise. En projet, l installation d un système de visioconseil par tablette tactile pour continuer de développer les liens de proximité entre la CMA 06 et le Moyen et Haut Pays. Vos conseillers : Brigitte BorDeaUx : essam Gouasmi : Mohamed sahli : Pour nous écrire : 51, rue de Châteaudun Paris Cedex 09 Pour prendre rendez-vous : (prix d un appel local depuis un poste fixe) QUADRI NOIR Patrimoine : Imaginez le trophée de la Route Napoléon Parcours très prisé des touristes français et étrangers, la Route Napoléon va célébrer en 2015 le bicentenaire du retour de Napoléon de l Ile d Elbe. Jean-Pierre Leleux, Président d Honneur de l Action Nationale des élus pour la Route Napoléon (A.N.E.R.N.), a donné le coup d envoi d une stratégie ambitieuse pour l évènement conduit autour de conférences, colloques et expositions, des créations dans les domaines de la parfumerie ou des arts culinaires, des randonnées équestres et pédestres. à cette occasion, la CMA 06 a été sollicitée pour mobiliser les artisans dans la réalisation d un trophée. Contrainte inscrite au cahier des charges, la dorure à la feuille est indispensable à l accomplissement de cette récompense. Pour vous accompagner, la CMA 06 organise les 25 et 26 septembre une formation dédiée. Contact : Alicia FATTINELLI communication@cma06.fr BLANC la véritable analyse complète de toute la couverture sociale du chef d entreprise et de son conjoint. Attention : il ne s agit pas d une simple simulation approximative, mais d un véritable relevé, réalisé à partir de données collectées par nos conseillers, auprès des organismes obligatoires. La MNRA dispose d une expertise de plus de 20 ans en protection sociale complémentaire des indépendants. À travers ce service, la MNRA illustre son engagement de conseil et d accompagnement des indépendants, en toute transparence et objectivité. QUADRI Le savoir-faire d un expert en protection sociale NOIR Voir aujourd HUi, pour prévoir DeMain 05

4 Dans un contexte de situation économique difficile pour les entreprises des Alpes-Maritimes, particulièrement marquée pour les TPE et sur certains secteurs d activité, le Pacte de Responsabilité et de Solidarité souhaite se positionner comme une première réponse à l attention des entreprises artisanales du Département. Quelles mesures vous concernent? Le Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Le CICE a été mis en place pour améliorer la compétitivité des entreprises : réduction des charges d une part et amélioration de la trésorerie de l autre. Il bénéficie à toutes les entreprises qui emploient des salariés rémunérés 2,5 SMIC ou moins. Il s agit d une réduction de l impôt à acquitter en 2014, au titre de l exercice 2013 (4% de la masse salariale). Depuis cette année, le CICE a payer en 2015 au titre de 2014 sera de 6%. Ce crédit d împot peut être également mobilisé par anticipation sur 2015 sous la forme d un préfinancement pris en charge par Bpifrance (à concurrence de 85% du CICE prévisionnel). Votre partenaire financier ou Bpifrance peuvent répondre à toutes questions concernant les modalitésde financement. Allègement des cotisations salariales pour les employés au SMIC au 1 er janvier 2015 L employeur d un salarié rémunéré au niveau du Smic ne règlera plus aucune cotisations sociales à compter du 1 er janvier La baisse de cotisations patronales devrait se poursuivre pour atteindre jusqu à 1,6 SMIC au 1 er janvier Le Contrat de Génération Le Contrat de Génération est un dispositif d aide à l emploi visant à créer des binômes jeune-senior pour encourager l embauche des jeunes et garantir le maintien dans l emploi des seniors, tout en assurant la transmission des compétences. Le jeune salarié doit avoir moins de trente ans, être embauché en CDI et à temps plein. Le senior doit être âgé d au moins 57 ans (ou au moins 55 ans, s il est reconnu travailleur handicapé) et embauché en CDI pendant la durée de l aide ou jusqu au départ en retraite. L aide de l État est de 4000 euros par an pendant 3 ans, soit euros. Ce dispositif peut également être mobilisé pour la transmission de votre entreprise. 50 mesures pour simplifier la vie des entreprises La complexité administrative a un coût et ce volet de mesures du Pacte de responsabilité vise à le réduire. La simplification porte sur deux axes : simplifier le cadre juridique pour sécuriser l entreprise dans ses relations avec l administration fiscale et simplifier le processus déclaratif pour faciliter et alléger les obligations fiscales dans l entreprise. En pratique, cela se traduit par des fiches de paie et déclarations comptables simplifiées, la fin du recours aux mesures fiscales rétroactives, une meilleure visibilité de la règlementation, la réduction des normes et l allègement des démarches pour les TPE Pour plus d informations : contact : dsde@cma06.fr 07

5 DOSSIER SPÉCIAL > Stages en Entreprise : Applicable depuis le 12 juillet 2014, la loi liée à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires prévoit notamment : - un pourcentage de stagiaires maximal qui sera fixé selon les effectifs de l entreprise et sera précisé par décret ; - que la durée maximale des stages reste de 6 mois, sauf certaines dérogations qui subsistent pendant 2 ans ; - un relèvement de la gratification mensuelle minimale obligatoire due pour les stages de plus de deux mois ; - le bénéfice des titres restaurant ou du remboursement des frais de transports dans les mêmes conditions que pour les salariés de l entreprise. > Entreprises en difficulté sans actif : nouvelle procédure de «rétablissement professionnel» La procédure de rétablissement professionnel est un nouveau dispositif destiné aux entrepreneurs personnes physiques dont l entreprise ne parvient plus à payer ses dettes. La procédure ne peut être demandée que par l entrepreneur lui-même. Elle concerne les entreprises en état de cessation de paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Sous certaines conditions, l entrepreneur peut solliciter l ouverture de la procédure de rétablissement professionnel auprès du tribunal lorsqu il demande l ouverture d une liquidation judiciaire. Comme dans le cas d une liquidation, le principal intérêt de cette procédure repose sur l effacement des dettes. > Brève de jurisprudence En cas d annulation d une vente pour vice caché, le vendeur est tenu de restituer l intégralité du prix à l acquéreur sans diminution liée à l utilisation de la chose vendue ou à l usure en résultant (Cour de Cassation 1 ère Chambre Civile 19/02/2014). Le cas cite un particulier qui a acheté un véhicule affecté d un vice caché. Le vendeur a essayé de réduire la somme à restituer en invoquant l usure résultant de l utilisation du véhicule, ce qui a été refusé par la Cour de Cassation. > Les délais de paiement entre professionnels règlementés. L article 123 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon) vient renforcer le dispositif de lutte contre les retards de paiement entre professionnels : Désormais, tout professionnel soumis au code de commerce encourt, en cas de non respect des délais de paiement convenus entre les parties, une amende administrative dont le montant peut atteindre pour les entreprises individuelles et pour les sociétés. Ce montant peut être doublé en cas de nouveau manquement dans un délai de 2 ans. Ces sanctions s ajoutent aux amendes pénales déjà prévues par le code de commerce. Par ailleurs, il est précisé que les factures périodiques doivent être payées dans un délai de 45 jours maximum à compter de leur date d émission. Pour plus d infos, contactez notre service juridique au : ou djfe@cma06.fr > Report des délais d application des dispositions relatives à l accessibilité des handicapés aux établissements recevant du public. Nouvelle législation européenne : quel impact sur les entreprises? Les entreprises dont le siège social est établi hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France. Elles doivent alors respecter plusieurs formalités obligatoires : - La personne détachée reste salariée de l entreprise étrangère ; c est cette dernière qui passe un contrat avec l entreprise française. - Le détachement doit avoir un caractère temporaire (peu importe la durée mais il doit s agir d une prestation ou d un chantier défini). - L entreprise étrangère doit avoir une activité stable dans son pays. - L entreprise étrangère doit déclarer en France le détachement avant le début de la prestation de son salarié. - Si le salarié vient d un pays membre de l Union Européenne, il n a pas besoin d obtenir au préalable une autorisation de travail. Le contrat de travail entre l entreprise étrangère et le salarié détaché en France est soumis aux seules règles françaises limitativement énumérées à l article L du Code du Travail (notamment en termes de salaire minimum, droit de grève, durée du travail, travail illégal, santé et sécurité, etc.). Potentiellement perçues comme un facteur de concurrence déloyale, ce sont les règles étrangères de protection sociale qui s appliquent pendant 24 mois, sur le plan social et pour les ressortissants d un pays membre de l Union Européenne. Présentée en Conseil des ministres le 21 août 2013 par Mme Sylvia Pinel, alors Ministre de l Artisanat, du Commerce et du Tourisme, la loi n du 18 juin 2014 relative à l Artisanat, au Commerce et aux Très Petites Entreprises (TPE), dite «Loi Pinel», vient d être publiée au Journal Officiel le 19 juin dernier. Quels changements pour les artisans? Un nouveau dispositif est prévu pour tenir compte des difficultés de nombreux acteurs publics ou privés à respecter l échéance initialement fixée au 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports collectifs aux personnes à mobilité réduite. Il permettra aux acteurs publics et privés de s engager avant la fin 2014 sur un calendrier précis et resserré de travaux d accessibilité. En cas de non-respect, son signataire s exposera à de nouvelles sanctions. Les petits établissements recevant du public disposeront d un délai de 3 ans supplémentaires pour se mettre en conformité. Pour les autres, ce délai pourra aller jusqu à 6, voire 9 ans en fonction des agendas d accessibilité adoptés. Source : service-public.fr 08 En décembre 2013, les 28 ministres du travail de l UE se sont réunis pour définir la liste des documents justificatifs qui peuvent être demandés. Ils ont en outre décidé de mettre en place une responsabilité solidaire entre les entreprises en cas de fraude. Ce sujet fait partie des sujets clé des prochaines élections européennes. Réparties en cinq thèmes principaux, les nouvelles mesures doivent bénéficier à près de 3,4 millions d entreprises de proximité qui forment 25 % du PIB national. Mais de quoi s agit-il vraiment? Quelles conséquences cette loi va-t-elle avoir sur les artisans et le commerce de proximité? 09

6 DOSSIER SPÉCIAL DOSSIER SPÉCIAL en 5 points Après des mois de discussions, la «loi Pinel» a enfin été votée et publiée en ce début d été et affiche cinq objectifs phares : Concrètement, quelles sont les nouvelles dispositions engendrées par la «loi Pinel»? Voici en résumé ce que vous devez savoir. 1. PROTÉGER LES LOCATAIRES COMMERCIAUX 1. PROTÉGER LES LOCATAIRES COMMERCIAUX 2. PROMOUVOIR LA QUALITÉ ET LES SAVOIR-FAIRE DES ARTISANS Inventaire précis et limitatif ajouté au bail Le bail doit désormais faire figurer un état des lieux ainsi qu un inventaire précis et limitatif précisant ce qui sera à la charge du locataire (charges, impôts, état prévisionnel des travaux, etc.). Fin des hausses brutales des loyers Afin d éviter une augmentation trop brutale en cas de déplafonnement du loyer, celui-ci augmentera chaque année progressivement de 10 % par rapport au dernier loyer payé. Suppression de la référence à l indice du coût de la construction Utilisé pour calculer la révision des loyers, l indice du coût de la construction laisse place à l indice des loyers commerciaux plus favorable au locataire grâce à une augmentation plus lente. Limitation de la clause de solidarité Dans le cadre d une cession du bail faisant l objet d une clause de solidarité entre le cédant et l acquéreur, le bailleur est désormais tenu d informer l ancien locataire de tout incident de paiement dans le délai d un mois. En outre, cette clause ne pourra être invoquée par le bailleur que dans le délai de 3 ans à compter de la cession du bail. Création d un droit de préférence au profit du locataire La Loi crée un véritable droit de préférence au profit du locataire commercial en cas de vente du local, à l instar de ce qui est déjà appliqué aux baux d habitation. Simplification du congé Bailleur et locataire peuvent librement choisir entre acte d huissier et courrier recommandé avec accusé de réception pour donner congé. 3. OFFRIR UNE RECONNAISSANCE AUX MÉTIERS D ART 4. SIMPLIFIER LES RÈGLES POUR LES TPE 2. PROMOUVOIR LA QUALITÉ ET LES SAVOIR-FAIRE DES ARTISANS Maintien de l immatriculation au répertoire des métiers (RM) Les entreprises artisanales qui franchissent le seuil de plus de 10 salariés pourront rester immatriculées au Répertoire des Métiers sans limitation de temps à condition de ne pas dépasser un seuil qui sera fixé ultérieurement par décret. Renforcement des contrôles des qualifications professionnelles Les personnes qui demandent leur immatriculation au Répertoire des Métiers devront désormais justifier, et non plus simplement déclarer, leur qualification professionnelle qui sera systématiquement vérifiée par votre Centre de Formalité des Entreprises. Sécurisation des consommateurs - Désormais les chefs d entreprises immatriculés au Répertoire des Métiers doivent faire figurer leur assurance sur les devis et factures. - Jusqu à présent les activités réglementées étaient réparties en 8 groupes. Une personne qualifiée pour une activité d un des 8 groupes pouvait exercer toutes les activités de ce groupe. Par exemple, une personne qualifiée en boulangerie pouvait être charcutier. Désormais, la qualification devra être détenue par activité et non plus par groupe d activités. 5. MODERNISER L URBANISME COMMERCIAL 3. OFFRIR UNE RECONNAISSANCE AUX MÉTIERS D ART Une véritable reconnaissance de tout un secteur économique La Loi reconnait la spécificité des métiers d art en leur donnant enfin une définition légale. En outre, une section spécifique aux métiers d art voit le jour dans le Répertoire des Métiers

7 DOSSIER SPÉCIAL FOCUS 4. SIMPLIFIER LES RÈGLES POUR LES TRÈS PETITES ENTREPRISES (TPE) Fusion du régime de la micro-entreprise et du régime auto-entrepreneur À compter du 1er janvier 2016, toute personne assujettie au régime fiscal de la micro-entreprise se verra automatiquement appliquer, et non plus sur option, le régime auto-entrepreneur. Stage de préparation à l installation obligatoire Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre principal sont, dès aujourd hui, soumis à l obligation de suivre le stage de préparation à l installation, comme tout autre entrepreneur. À terme, tous les auto-entrepreneurs seront soumis à cette obligation. Immatriculation au RM ou RCS À compter d une date définie par décrêt, ou au plus tard le 19 décembre 2014, tous les nouveaux auto-entrepreneurs devront s inscrire au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce (RCS), même s ils exercent une activité à titre complémentaire. À terme, tous les auto-entrepreneurs seront soumis à cette obligation. Suppression de l exonération de la taxe pour frais de chambre A compter du 1er janvier 2015, et ce dès la première année,le chiffre d affaires des auto-entrepreneurs sera soumis à la taxe pour frais de Chambre de métiers et de l artisanat. Restriction du droit à la formation Les auto-entrepreneurs ayant déclaré un chiffre d affaires nul pendant 12 mois consécutifs, ne pourront pas bénéficier du financement de la formation professionnelle. Femmes métiers d art En faire plus pour elles, c est en faire plus pour tous! On connaît mieux désormais la réalité des métiers d art dans notre région. En prélude à une action de valorisation de la filière, le réseau des Chambres de métiers et de l artisanat de Provence-Alpes-Côte d Azur a en effet contacté et écouté plus de mille artisans d art identifiés dans leurs Répertoires des Métiers. Un quart seulement de ces chefs d entreprise sont des femmes. Elles travaillent la terre, le textile, le bois, les bijoux Leurs parcours sont multiples, avec quelques tendances. Beaucoup d entre elles ont accédé au métier lors d une reconversion, en deuxième partie de carrière Beaucoup souffrent d un manque de reconnaissance de leur savoir-faire. Et si l on regarde les taux d adhésion à la qualité artisan d art, au titre de Maître artisan en métier d art ou au label Entreprise du Patrimoine Vivant, on observe qu ils sont bien plus faibles dans les entreprises dirigées par les femmes. Réforme du FISAC Afin de réduire les délais d attente de financement et ainsi redynamiser les territoires les plus fragiles, ce fond sera accessible par un appel à projets national, dans une enveloppe annuelle. Les priorités seront fixées par le Gouvernement : l accessibilité des établissements recevant du public (ERP), la sécurité des commerces, etc. Modification des soldes Tandis que les soldes flottants sont supprimés, les soldes traditionnels seront portés de 5 à 6 semaines à partir de janvier Renforcement du droit de préemption des communes La déclaration préalable du cédant devra mentionner les détails relatifs au futur acquéreur et à son activité. Afin de renforcer leurs compétences en la matière, les élus pourront déléguer leur droit de préemption à un opérateur de type société d économie mixte (SEM) ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En cas de mise en location-gérance, la commune dispose de trois ans (au lieu de deux) pour identifier un repreneur. 5. MODERNISER L URBANISME COMMERCIAL Contrat de revitalisation artisanale et commerciale Mis en œuvre entre État, collectivités, établissement public et avec la collaboration des CCI et CMA, ce contrat, expérimenté durant 5 ans, a pour objectif de contribuer à la sauvegarde, à la protection et à la diversité du commerce de proximité. Afin de développer ce processus de modernisation de l aménagement commercial, la Loi «Pinel» prévoit également : - l enrichissement des Plans Locaux d Urbanisme (PLU) au profit des commerces de détail et de proximité, - la modification du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) pour une localisation préférentielle des commerces et équipements, - la soumission du permis de construire à l autorisation préalable de la Commission Départementale d Aménagement Commercial (CDAC) et/ou la Commission Nationale d Aménagement Commercial (CNAC), - la simplification des procédures d autorisations d implantation commerciale, - et la prise en compte du respect de l environnement pour les très grands projets commerciaux (plus de m²) désormais encadrés par la CNAC. Voilà qui démontre la pertinence du programme d actions Femmes métiers d art, initié par le réseau régional des Chambres de métiers et Ateliers d art de France avec le soutien du Fonds social européen et de la Délégation régionale aux droits des femmes. 2013, l année des métiers d art au féminin Sur la base d audits approfondis dans les entreprises, le programme d actions Femmes métiers d art agit sur tous les leviers de valorisation des artisanes et de développement de leur activité. Un accompagnement personnalisé leur est proposé par les Chambres de métiers de PACA pour obtenir un titre de qualification, candidater aux distinctions artisanales, participer à des salons Pour mettre en valeur leurs ateliers, les artisanes reçoivent aussi un kit de communication (affiches, présentoirs, vitrophanies ) aux couleurs de «Métiers d art Provence Alpes Côte d Azur», le logo spécialement développé pour les ateliers d art de notre région. Cette communication des métiers d art au féminin va se déployer sur Internet, dans la presse et les médias. Les dirigeantes sont également guidées vers les ressources utiles à la bonne santé de leur entreprise : formations adaptées ou créées pour elles, accompagnement-conseil Enfin, les artisanes d art sont incitées à se rencontrer et à partager grâce à des séminaires de bonnes pratiques, sur le design, la notoriété web ou encore l approche de nouveaux marchés

8 PORTRAITS D ARTISANES MARIANNE MARTIN Distripierres Bloc de volonté Comment être maman et patronne d une entreprise de taille de pierres, à la tête d une équipe de neuf personnes au plus fort de l activité? Marianne Martin répond tous les jours à cette question, avec une énergie à découper des montagnes «Comment faites-vous pour travailler avec un tel produit?» lui a demandé récemment le directeur d un hôtel cinq étoiles de la côte d azur. Marianne Martin a ri. Le produit en question, c était les 7000 m2 de parements en pierre naturelle que son entreprise avait fournie il y a 10 ans, pour les façades et une partie des intérieurs de l établissement de luxe. 10 ans, zéro intervention, zéro infiltration, zéro souci. «Quand je suis allée le voir pour lui demander s il avait besoin de quelque chose, il m a dit qu il ne me solliciterait pas avant longtemps», sourit encore Marianne Martin. À l heure de l obsolescence programmée, un produit durable, qui ne bouge pas, résiste au gel, isole très bien, ne demande pas d entretien et donne de la plus-value à la construction, c est effectivement un produit très surprenant! Née à Nice, Marianne a d abord travaillé sur la comptabilité-gestion de plusieurs sociétés locales, dont l entreprise de transport familiale. «En 1994, mon père investit avec des associés dans Distripierres, mais ils n arrivaient pas à la sortir de l impasse. Il m a donc demandé de venir donner le coup de main début 96. J ai appliqué une gestion le poil sur l œuf : tout réétudier pour gagner du temps et faire des économies, optimiser chaque poste de travail. En 98, on gagnait de l argent.» Marianne Martin devient dirigeante majoritaire de Distripierres deux ans plus tard. Mécanisation du travail, règles de sécurité, recyclage de l eau et des déchets Ses choix valent à l entreprise les succès d aujourd hui. La politique commerciale a notamment pu être ajustée grâce à des innovations qui simplifient la mise en œuvre de la pierre naturelle, sourcée dans les carrières locales, mais aussi en France, en Italie et en Espagne. Distripierres dispose par exemple d une technique exclusive de clivage qui permet de fabriquer des moellons prêts à poser à partir des blocs bruts de calcaire, en optimisant le temps et la sécurité des ouvriers. Distripierres livre ses produits triés en big bag, ce qui simplifie l amenée et les manutentions sur chantier. Maçons ou entreprises de travaux publics, les clients de Marianne Martin apprécient cette qualité, autant que la personnalité de la dirigeante qui évolue avec aisance dans le milieu de la construction. «J aime les choses bien faites, je rencontre des gens avec qui j ai plaisir à travailler. On ne fait jamais deux fois la même chose, et puis on intervient dans des lieux magiques.» Nombre de commandes de Distripierres concernent de très belles villas ou châteaux, dont les propriétaires ont les moyens de s offrir des pavements et parements en pierres taillées sur-mesure. L entreprise fournit aussi les chantiers de rénovation de monuments historiques, dont les cahiers des charges sont très exigeants sur la nature des pierres et la qualité de taille. Les pilastres du port de Nice, des soubassements de la gare du Sud, les arènes de Cimiez, les voûtes du Dortoir des Moines dans le monastère de Valbonne, ou encore le Château d Entrevaux, livré par hélicoptère Tous ces édifices portent des pierres travaillées par l équipe de Marianne Martin. Passionnée par ces lieux et leur histoire, la chef d entreprise a récemment retrouvé dans une décharge un cadran solaire du Théâtre impérial de Nice, monument du XIXe siècle qu elle souhaite rendre à la collectivité. Ce sera, là encore, une affaire de volonté! En savoir plus : LAURENCE BASTIDE Sellière-harnacheuse garnisseuse Cagnes-sur-mer «Les chevaux, c est une partie de moi. J ai commencé à monter à 5 ans, je suis devenue monitrice d équitation, mais j ai eu un accident et j ai perdu mon travail. Je voulais rester au contact des chevaux, alors j ai frappé à la porte de l atelier de sellerie de l hippodrome de Cagnes : Bonjour, est-ce que voulez bien me former? L artisan a dit oui et m a transmis l essentiel du métier. Ses ficelles, par contre, j ai dû me les fabriquer toute seule! Mais quand on connaît l alphabet on sait faire des mots, et puis j adore travailler le cuir. J ai repris l atelier en Mon activité vient pour moitié du monde des courses français et des particuliers propriétaires de chevaux. J équipe les montures, parfois j innove. J ai créé par exemple des lunettes en forme de hublot qui évitent aux chevaux les conjonctivites dues au sable de la piste. Je fais aussi de la sellerie médicale (garnissage de tables d examen, fauteuils dentaires ), et puis quelques objets de cuir. Autodidacte, oui, et Maîtreartisan aussi!» Laurence BASTIDE fait également partie du dispositif Art&Délices de la CMA 06. FABIENNE TASSI Céramiste Atelier Bleu d argile Vallauris «Dans une autre vie, j étais cadre commercial, chargée de grands comptes. À la quarantaine, je me suis dit : et après? J avais envie de plus de sens, de concret, de maîtrise. Avec la céramique, l homme est au cœur, les mains dans la terre. C était un loisir, c est devenu ma vie. Et comme je suis niçoise, je me suis tournée vers ce grand centre céramique qu est Vallauris. J ai repris une entreprise en 2007, avec le savoir-faire de son salarié, un tourneur-décorateur. L atelier était bien implanté dans son environnement local, mais aussi ouvert au monde. Au début, cela a été quand même très dur. Le seul gros client à l étranger a fermé. Il a fallu repartir de zéro sur l export et le chiffre d affaires. Je suis allée chercher le client ailleurs : Norvège, Angleterre, Allemagne, Japon, Australie, États Unis, Moyen Orient En 2013, 75 % de mon chiffre d affaires se fera à l export via des contrats de distribution. En période de crise, je crois que les femmes s en sortent mieux parce qu elles ont tellement de mal à accéder à ces responsabilités qu elles ne lâchent rien.» En savoir plus : Accompagnée par la CMA 06, Fabienne TASSI a participé aux Rencontres franco-américaines de la Céramique en 2009, aux missions de prospection pour le Salon Maison & Objet en 2012, au dispositif ARTisART en Elle prend également régulièrement part aux Journées Européennes des Métiers d Art depuis de 14 nombreuses années. 15

9 Entreprises cherchent repreneurs ALIMENTATION Charcuterie Prix de vente : Superficie : 99 m² Loyer annuel : Référence : Charcuterie Loyer annuel : Référence : Traiteur traditionnel Prix de vente : Superficie : 300 m² Loyer annuel : Référence : ALPES-MARITIMES Peintures-Sols souples Faux plafonds Prix de vente : Superficie : 200 m² Loyer annuel : Référence : Miroiterie Menuiserie - Alu Prix de vente : Loyer annuel : Référence : Électricité générale Prix de vente : Superficie : 75 m² Loyer annuel : Référence : BEAUSOLEIL Boulangerie Pâtisserie Prix de vente : Loyer annuel : Référence : Plats cuisinés Prix de vente : Superficie : 35 m² Loyer annuel : Référence : Chocolaterie Prix de vente : Superficie : 65 m² Loyer annuel : Référence : S T -SAUVEUR-SUR-TINÉE Boulangerie - Pâtisserie Alimentation. Prix de vente : Superficie : 130 m² Loyer annuel : Référence : ALPES-MARITIMES Plomberie Chauffage Prix de vente : Effectif salarial : 6 Référence : Vente Pose de carrelage Prix de vente : Superficie : m² Loyer annuel : Référence : Plomberie-Chauffage Prix de vente : Effectif salarial : 3 Superficie : 45 m² Loyer annuel : Référence : Fabrication de nougats Prix de vente : Superficie : 41 m² Loyer annuel : Référence : Traiteur Prix de vente : Loyer annuel : Référence : PUGET-THÉNIERS Charcuterie-Traiteur Superficie : 160 m² Loyer annuel : Référence : VALBERG Boulangerie Viennoiserie Référence : ALPES-MARITIMES Cloison Prix de vente : Superficie : 500 m² Loyer annuel : Référence : ARRIÈRE PAYS NIÇOIS Maçonnerie Prix de vente : Effectif salarial : 3 Superficie : 130 m² Loyer annuel : Référence : SECTEUR Const. villas ht de gamme Rénov.-Aménagement Prix de vente : Effectif salarial : 8 Superficie : 770 m² Loyer annuel : Référence : LA-BOCCA Snack-Pizzeria Restauration traditionnelle Prix de vente : Superficie : 65 m² Loyer annuel : Référence : Boulangerie-Pâtisserie Épicerie-Traiteur Prix de vente : Superficie : 230 m² Loyer annuel : Référence : PUGET-THÉNIERS Alimentation générale - Primeur Prix de vente : Superficie : 15 m² Loyer annuel : Référence : Plats à emporter Traiteur Prix de vente : Loyer annuel : Référence : EST DU DÉPARTEMENT Serrurerie Ferronnerie d art Prix de vente : Effectif salarial : 3 Superficie : 156 m² Loyer annuel : Référence : BEAUSOLEIL Plomberie Chauffage - Zinguerie Prix de vente : Superficie : 30 m² Loyer annuel : Référence : Électricité générale courants faibles Référence : Charcuterie Prix de vente : Loyer annuel : Référence : Boulangerie Pâtisserie Prix de vente : Superficie : 75 m² Loyer annuel : Référence : SOSPEL Charcuterie Prix de vente : Loyer annuel : Référence : VILLENEUVE-LOUBET -Charcuterie Plats cuisinés Prix de vente : Loyer annuel : Référence : OUEST DU DÉPARTEMENT Plomberie sanitaire Superficie : 133 m² Référence : BIOT Menuiserie Ébénisterie Prix de vente : Superficie : 450 m² Loyer annuel : Référence : CONTES Plomberie-Chauffage Zinguerie-Couverture Prix de vente : Effectif salarial : 9 Loyer annuel : Référence : MOYEN PAYS MENTONNAIS Boulangerie - Pâtisserie- Restaurant pizzeria Prix de vente : Loyer annuel : Référence : Traiteur - Rôtisserie Prix de vente : Loyer annuel : Référence : S T -DALMAS VALDEBLORE Boulangerie Pâtisserie Prix de vente : Effectif salarial : 3 Superficie : 260 m² Loyer annuel : Référence : BÂTIMENT Maçonnerie Entretien et rénovation Prix de vente : Effectif salarial : 7 Superficie : 180 m² Loyer annuel : Référence : Cuisiniste Vente meubles intérieur Prix de vente : Superficie : 130 m² Loyer annuel : Référence : FONTAN Maçonnerie Superficie : 65 m² Loyer annuel : Référence : Serrurerie Métallerie Prix de vente : Effectif salarial : 5 Superficie : 85 m² Loyer annuel : Référence : ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN Électricité gén ale -Courants faibles-vidéosurveillance Prix de vente : Superficie : 230 m² Loyer annuel : Référence : Électricité générale Prix de vente : Effectif salarial : 3 Référence : Ébénisterie Prix de vente : Superficie : 28 m² Loyer annuel : Référence : Cordonnerie Multiservices Prix de vente : Loyer annuel : Référence : Prothésiste dentaire Stellite Prix de vente : Superficie : 140 m² Loyer annuel : Référence : SERVICES Mécanique bateaux Prix de vente : Superficie : 150 m² Loyer annuel : Référence : Tapisserie Décoration Prix de vente : Superficie : 80 m² Loyer annuel : Référence : ROQUEFORT-LES-PINS Bâtiment tous corps d état Prix de vente : Effectif salarial : 5 Référence : VILLENEUVE-LOUBET Plomberie-Chauffage Climatisation Prix de vente : Superficie : 110 m² Référence : Encadrement d art Superficie : 117 m² Loyer annuel : Référence : Fleuriste Prix de vente : Superficie : 57 m² Loyer annuel : Référence : Prothésiste dentaire Prix de vente : Superficie : 142 m² Loyer annuel : Référence : ALPES-MARITIMES Élagage Débroussaillement Prix de vente : Effectif salarial : 6 Superficie : 340 m² Loyer annuel : Référence : Prix de vente : Superficie : 140 m² Loyer annuel : Référence : Plomberie Chauffage Superficie : 31 m² Loyer annuel : Référence : Serrurerie Fermetures bât. Prix de vente : Superficie : 22 m² Loyer annuel : Référence : VILLE NON COMMUNIQUÉE Peinture-Tapisserie Prix de vente : Référence : Tapisserie Décoration Prix de vente : Superficie : 420 m² Loyer annuel : Référence : MENTON Tapisserie Décoration Prix de vente : Superficie : 60 m² Loyer annuel : Référence : Fleurs Prix de vente : Loyer annuel : Référence : ALPES-MARITIMES Ambulances Prix de vente : Superficie : 140 m² Loyer annuel : Référence : ARRIÈRE PAYS NIÇOIS Nettoyage Déneigement Débroussaillement Référence : Carrelage Superficie : 150 m² Loyer annuel : Référence : Vente - Pose parquets placards Superficie : 75 m² Loyer annuel : Référence : PRODUCTION Bijouterie Prix de vente : Superficie : 120 m² Loyer annuel : Référence : MOUANS-SARTOUX Fleurs et plantes Loyer annuel : Référence : OUEST DU DÉPARTEMENT Encadrement semi-industriel/sur-merure Prix de vente : Superficie : 600 m² Loyer annuel : Référence : OUEST DU DÉPARTEMENT - Prix de vente : Superficie : 80 m² Loyer annuel : Référence : BEAULIEU-SUR-MER Superficie : 20 m² Loyer annuel : 0 Référence : Installation électrique (murs + garage) Prix de vente : Superficie : 80 m² Référence : Couverture étanchéité Prix de vente : Référence : BIOT Fabrication d objets d art et d artisanat Prix de vente : Loyer annuel : Référence : Fleur et décoration Prix de vente : Loyer annuel : Référence : Sérigraphie Impression numérique Prix de vente : Superficie : 200 m² Loyer annuel : Référence : Publicité Prix de vente : Superficie : 180 m² Loyer annuel : Référence : OUEST DU DÉPARTEMENT Vente-Rép Électroménager Prix de vente : Superficie : 80 m² Loyer annuel : Référence : BERRES-LES-ALPES Prix de vente : Loyer annuel : Référence : Sellerie Tapisserie décoration Superficie : 140 m² Loyer annuel : Référence : THÉOULE-SUR-MER Électricité générale Référence : Bijouterie Joaillerie Prix de vente : Superficie : 28 m² Loyer annuel : Référence : Fleurs Prix de vente : Superficie : 45 m² Loyer annuel : Référence : Façonnage Retouche sur mesure Superficie : 117 m² Loyer annuel : Référence : Poterie Céramique Prix de vente : Superficie : 160 m² Référence : Mécanique automobile (4x4 et collection) Prix de vente : Superficie : 422 m² Loyer annuel : Référence : Téléphonie Courant faible Prix de vente : Loyer annuel : Référence : Électricité industrielle Prix de vente : Référence : Miroiterie Prix de vente : Loyer annuel : Référence : Serrurerie-Chaudronnerie Soudure-Tvx Publics Prix de vente : Superficie : 88 m² Loyer annuel : Référence : Tableautage électrique Prix de vente : Superficie : 120 m² Loyer annuel : Référence : ISOLA 2000 Plomberie Chauffage Prix de vente : Superficie : 30 m² Loyer annuel : 992 Référence : LA TRINITÉ Électricité générale - Climatisation Prix de vente : Référence : Nettoyage industriel Référence : Prix de vente : Superficie : 18 m² Référence : Pose de stores Prix de vente : Référence : Référence : hommes Prix de vente : Référence : Superficie : 30 m² Loyer annuel : Référence : Tapissier Décoration intérieure Prix de vente : Superficie : 60 m² Référence : Menuiserie Ébénisterie Prix de vente : Superficie : 210 m² Loyer annuel : Référence : MANDELIEU Électricité marine Référence : MANDELIEU Peinture Revêtements sols Référence : MENTON Peinture décoration Prix de vente : Superficie : 78 m² Loyer annuel : Référence : Plomberie Chauffage Prix de vente : Superficie : 14 m² Loyer annuel : Référence : Vente-pose lits escamotables/meubles bois Prix de vente : Référence : LA-BOCCA Superficie : 48 m² Loyer annuel : Référence : LA-BOCCA Prix de vente : Superficie : 92 m² Loyer annuel : Référence : LA-BOCCA hommes Loyer annuel : Référence : CHATEAUNEUF-DE- Pressing aqua Loyer annuel : Référence : CLANS Création Entretien jardins Prix de vente : Superficie : 20 m² Référence :

10 GATTIÈRES Loyer annuel : Référence : GOLFE-JUAN Loyer annuel : Référence : GOLFE-JUAN / Vente réparation scooters Prix de vente : Superficie : 73 m² Loyer annuel : Référence : Centre d amincissement Prix de vente : Superficie : 64 m² Loyer annuel : Référence : Onglerie - UV Prix de vente : Superficie : 58 m² Loyer annuel : Référence : Prix de vente : Superficie : 45 m² Loyer annuel : Référence : MAAF S ENGAGE AUPRÈS DES CRÉATEURS & REPRENEURS JUAN-LES-PINS Prix de vente : Loyer annuel : Référence : JUAN-LES-PINS Prix de vente : Loyer annuel : Référence : Prix de vente : Superficie : 103 m² Loyer annuel : Référence : Prix de vente : Superficie : 76 m² Loyer annuel : Référence : Référence : Évènementiel - Animation Prix de vente : Superficie : 20 m² Loyer annuel : Référence : Créée à l initiative des artisans, MAAF est le partenaire historique de l artisanat. Entretien-Rép.-Diagnostic-Install. Diesel GPL Prix de vente : Superficie : 500 m² Loyer annuel : Référence : MANDELIEU-LA-NAPOULE Taxi Prix de vente : Référence : Loyer annuel : Référence : Superficie : 36 m² Loyer annuel : Référence : Loyer annuel : Référence : ROQUEBILLIÈRE Achat-Vente Rép. matériel informatique Superficie : 90 m² Loyer annuel : Référence : Prix de vente : Loyer annuel : Référence : Superficie : 30 m² Loyer annuel : Référence : MENTON Prix de vente : Superficie : 108 m² Loyer annuel : Référence : Toilettage Prix de vente : Superficie : 17 m² Loyer annuel : Référence : Installation SAV matériel boulangerie Prix de vente : Superficie : 110 m² Loyer annuel : Référence : Prix de vente : Superficie : 80 m² Loyer annuel : Référence : SERANON Mécanique automobile Dépannage Prix de vente : Superficie : 758 m² Loyer annuel : Référence : Prix de vente : Loyer annuel : Référence : Prix de vente : Loyer annuel : Référence : MOUANS-SARTOUX Prix de vente : Loyer annuel : Référence : Prix de vente : Loyer annuel : Référence : Superficie : 35 m² Loyer annuel : Référence : EST Services Informatiques Prix de vente : Superficie : 44 m² Loyer annuel : Référence : SOPHIA-ANTIPOLIS Taxi Prix de vente : Référence : THÉOULE-SUR-MER Taxi Prix de vente : Référence : Taxi Prix de vente : Référence : Prix de vente : Loyer annuel : Référence : Superficie : 32 m² Loyer annuel : Référence : Prix de vente : Loyer annuel : Référence : Prix de vente : Référence : S T -ANDRÉ-DE-LA-ROCHE Vente-Install.-Maintenance mat. blanchisserie/pressing Prix de vente : Superficie : 300 m² Loyer annuel : Référence : TOURETTES-SUR-LOUP Installation Rép. Alarme antenne Référence : LE ROURET Pressing aqua Prix de vente : Loyer annuel : Référence : Prix de vente : Superficie : 45 m² Loyer annuel : Référence : Prix de vente : Superficie : 35 m² Loyer annuel : Référence : Prix de vente : Loyer annuel : Référence : SECTEUR Nettoyage industriel Prix de vente : Référence : Prix de vente : Loyer annuel : Référence : VALBONNE Toilettage Prix de vente : Superficie : 42 m² Loyer annuel : Référence : MANDELIEU Toilettage Prix de vente : Loyer annuel : Référence : Prix de vente : Superficie : 45 m² Loyer annuel : Référence : hommes Prix de vente : Superficie : 30 m² Loyer annuel : Référence : Prix de vente : Loyer annuel : Référence : PEYMEINADE Toilettage Prix de vente : Superficie : 27 m² Loyer annuel : Référence : Reprographie Imprimerie numérique Prix de vente : Superficie : 150 m² Loyer annuel : Référence : Install. Rép. antennes TV Prix de vente : Référence : Multirisque professionnelle MAAF met tout en oeuvre pour assurer la pérennité de votre activité. Assurance Auto Votre véhicule professionnel tombe en panne et c est votre activité qui reste à l arrêt. MAAF intervient. Protection du Chef d entreprise Maladie, accident ou départ à la retraite maintenez votre niveau de vie à tout moment. UN CONSEIL, UN DEVIS, UN RENDEZ-VOUS? Contactez votre Conseiller MAAF PRO au du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 8h30 à 17h Connectez vous sur maafpro.fr MAAF ASSURANCES S.A. RCS NIORT /14 Création : 18 Coifure hommes Prix de vente : Superficie : 38 m² Loyer annuel : Référence : VENCE Vente Mécanique automobile Superficie : 267 m² Loyer annuel : Référence : VENCE Référence : VENCE Prix de vente : Superficie : 60 m² Loyer annuel : Référence : VILLENEUVE-LOUBET Bien-être Loyer annuel : Référence : PÔLE ENTREPRISE Service Transmission- Reprise transrep@cma06.fr

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