LA CROISSANCE EXTERNE GIE BELLECOUR CONSEILS

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1 LA CROISSANCE EXTERNE GIE BELLECOUR CONSEILS

2 La croissance externe est un mode de développement reposant sur une prise de participation capitalistique, une absorption ou une fusion. Elle se traduit par une union partielle ou totale des entreprises impliquées dans le regroupement. Les PME françaises adeptes de la croissance externe Ces cinq dernières années, près de la moitié des PME françaises ont réalisé une opération de croissance externe. Et dans 91 % des cas, avec succès! Les dirigeants de petites et moyennes entreprises ne s y trompent pas : 67 % d entre eux considèrent la croissance externe comme un axe prioritaire de développement.

3 On distingue trois types de croissance externe : La croissance externe horizontale concerne des structures évoluant sur un même marché. Elle permet à l entreprise de s agrandir en conservant son activité principale. La croissance externe verticale porte sur des entreprises aux activités complémentaires. L entreprise s agrandit en développant son activité en amont (fournisseurs) ou en aval (clients) de la chaîne de production. La croissance externe conglomérale s opère entre des sociétés dont les activités n ont pas de lien direct. L entreprise s agrandit en diversifiant son activité.

4 Une acquisition réussie passe par une bonne préparation. Une acquisition a des conséquences importantes: tant sur les plans financier, fiscal ou organisationnel, qu au niveau des rapports avec la famille et le personnel. Il semble important de recueillir l adhésion de ses proches. «Que vais-je faire après ma carrière? Certains membres de ma famille ont-il déjà montré de l intérêt pour mon entreprise? Ai-je déjà parlé à mes conseillers, à mon conjoint, à mes partenaires commerciaux, à mes salariés et à mes clients d une vente éventuelle? Qu est-ce que cela va rapporter en fin de compte?» Différentes étapes doivent être respecter afin de réaliser une bonne acquisition d entreprise.

5 Dans le parcours de l acquisition, qui exige une expérience technique et professionnelle, un accompagnement est indispensable! Il faut donc faire appel à des conseils en matière comptable, financière et juridique, et ce, tout au long de votre projet : les experts comptables interviennent dans la transmission pour auditer et évaluer l entreprise, établir un dossier de financement, un prévisionnel, négocier avec les banquiers, le cédant et ses conseils ; les avocats et notaires vous assisteront pour déterminer les modalités de la reprise, vous aider à négocier, et rédiger les actes qui formaliseront la reprise.

6 Quelle activité reprendre? Dans quel lieu? Quelle activité? Si vous connaissez bien un secteur d activité, il vous sera plus facile de finaliser la reprise d une entreprise de ce secteur, quitte à compléter vos connaissances de gestionnaire par une formation adaptée. Quel lieu? Pour une recherche efficace, il vous faut déterminer une zone géographique de recherche en tenant compte de votre entourage personnel et de ses capacités à s intégrer dans une nouvelle localité.

7 Quelle taille et quel budget? Quelle taille d entreprise? Il ne faut pas voir trop grand! L acquéreur doit rechercher une entreprise à la mesure de ses capacités. La reprise puis la direction d une PME de plus de 20 salariés demande des qualités de gestionnaire et de manager dont la nécessité est moins évidente dans les plus petites structures. Pour quel budget? Reprendre une entreprise nécessite des fonds et, même s il n est pas nécessaire d avoir en main la totalité du prix d achat, il faut disposer d un apport personnel (généralement 20 à 40% du prix de cession) afin de pouvoir solliciter l intervention des banques et autres investisseurs.

8 Reprendre une entreprise en difficulté? : N est pas un moyen de reprendre à moindre coût. Si l investissement initial est effectivement moindre, des investissements lourds peuvent être nécessaires pour relancer l affaire. Implique d insuffler une dynamique nouvelle très rapidement et dans un contexte difficile, notamment sur les plans financiers et humains. N'est possible que si vous connaissez bien le secteur et que votre expérience vous permet de penser que vous ferez mieux que le dirigeant précédent. Nécessite d'avoir dès la reprise un portefeuille de clients qui permette la relance.

9 AUDIT PREALABLE PAR L ACQUEREUR Cet audit en matière juridique et fiscale s'apparente à un diagnostic qui a pour but de déceler les erreurs voire les tromperies que le cédant aurait pu éventuellement commettre dans le cadre de l'exploitation de son entreprise. Il s agit d auditer : les régimes matrimoniaux des dirigeants ou documents relatifs au divorce ou au pacs, tous les contrats et baux conclus, les contrats de travail, le bilan à la clôture des trois derniers exercices, les autorisations administratives éventuelles, déceler l'existence de procédures contentieuses : social, fiscal, judiciaire,

10 En fonction du résultat de l'audit, l'acquéreur: Pourra faire régulariser les différents points le nécessitant, pourra affiner son prix d acquisition et prévoir une garantie d actif et de passif complète, pourra effectuer un choix : acquérir le fonds de commerce ou bien les titres sociaux (actions ou parts sociales).

11 1 UNE PERSONNE PHYSIQUE QUI ACHETE? Une réduction d'impôt est accordée aux personnes physiques qui contractent un emprunt pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société non cotée. Ouvrent droit à la réduction d'impôt les achats de titres de sociétés à condition que: - la société doit être soumise à l IS, - le chiffre d'affaires hors taxes de la société ne doit pas avoir dépassé 40 millions d'euros ou le total du bilan ne doit pas avoir été supérieur à 27 millions d'euros au cours de l'exercice précédant l'acquisition,

12 - l'acquisition doit conférer à l'acquéreur 50 % au moins des droits de vote attachés aux titres de la société reprise, - à compter de l'acquisition, le repreneur doit effectivement exercer au sein de la société l'une des fonctions de direction (gérant, président, directeur général, etc.), - l'acquéreur doit enfin prendre l'engagement de conserver les titres de la société reprise jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'acquisition. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des intérêts payés au cours de l'année d'imposition à raison des emprunts contractés pour reprendre la société.

13 Les intérêts sont retenus dans une limite annuelle de pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de pour les personnes mariées ou liées par un Pacs, soumises à une imposition commune. La réduction d'impôt maximale annuelle est donc égale à ou à selon la situation de famille de l'acquéreur. La réduction d'impôt s'applique aussi longtemps que le contribuable supporte la charge d'intérêts, pour autant que les conditions requises par la loi soient respectées.

14 Fiscalité des cessions par une personne physique Plus-value taxable = prix de cession prix de revient. Plus-value à acquitter = 29% de la plus-value réalisée et se décompose en 18% de plus-value taxable et 11% au titre de la C.S.G /R.D.S, en fonction de la fiscalité actuelle. Cette plus-value sera exigible au titre de la déclaration d impôts sur les revenus de l année au cours de laquelle la cession est intervenue. L acquisition directe par une personne physique est la solution est la plus simple mais elle est la plus coûteuse fiscalement. Elle est à conseiller à des personnes qui ne souhaitent pas procéder à des prises de participations via une structure holding.

15 2 UNE PERSONNE MORALE Si l acquéreur est une société, elle pourra organiser sa gestion managériale, financière et juridique du rachat en mettant en place : des conventions de prestations de service de management avec sa ou ses filiales, mise en place de l intégration fiscale avec ses filiales à condition qu elle en détienne 95% ce qui lui permettra de déduire ses intérêts d emprunt, convention centralisée de trésorerie avec sa ou ses filiales pour gérer au mieux la trésorerie du groupe, 1 CONSTITUTION D UN HOLDING a) cession par la holding des titre dans les 24 mois de l acquisition Plus-value taxable = prix de cession prix de revient. Plus-value à acquitter = 33,33% de la plus-value réalisée.

16 b) cession par la holding des titres acquis après un délais de 2 ans L interposition d un holding permet de bénéficier de la législation particulièrement favorable relative à la fiscalité des titres de participation : la plus-value qui sera dégagée, en cas de cession des titres de sa filiale par la société holding plus de deux ans après l acquisition, serait exonérée d impôt sur plus-value. La plus value étant exonérée d impôt, il s agit juste de réintégrer la quote part de frais et charge de 5%. Plus-value taxable = prix de cession prix de revient. Plus-value à acquitter = 1,66% de la plus-value réalisée.

17 c) fiscalité avantageuse en matière d ISF si la structure holding est animatrice Holding animatrice: holding active qui s immisce, par le biais de prestations qu elle facture, dans la gestion et la direction de sa filiale. Jurisprudence: «celle qui anime effectivement son groupe et participe activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales, le simple fait que le dirigeant da la holding soit également dirigeant d une ou plusieurs filiale étant insuffisant» (Cass. Com. 15 février 1994 n ).

18 Pour obtenir l exonération d ISF dans le cadre d une holding animatrice, les trois mêmes conditions devront être remplies par le dirigeant, à savoir : il doit exercer une fonction de dirigeant au sein de la holding animatrice, il doit détenir 25% au moins du capital et des droits de vote, il reçoit de la holding animatrice une rémunération normale représentant plus de 50% de ses revenus.

19 NB : il faut préciser que : d une part le prix reçu appartient à la société holding et qu en conséquence la gestion de cet actif devra se faire par cette société soumise à l impôt société, d autre part tout prélèvement par distribution de dividende supportera l impôt sur le revenu dont le coût maximum ressort à environ 29% du net reçu. ce schéma, fiscalement validé par un avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit (BOI 13L-3-06, affaires n et 64 notamment), permet de limiter fortement la charge de l impôt. à notre avis, il convient de conserver à titre personnel un nombre non négligeable de titres afin que vous puissiez profiter du bénéfice de votre cession. Faute d une activation de la holding, elle sera soumise à l ISF.

20 COMMENT CONCLURE? Une fois l acquéreur trouvé, les négociations peuvent commencer et doivent aboutir à : 1 SIGNATURE DE LA PROMESSE L accord sur la chose et le prix sera traduit par la signature d une promesse de vente qui permet de définir les accords déjà conclus, les conditions suspensives et les procédures à suivre.

21 La promesse servira de base à la rédaction des contrats ou actes définitifs et pourra prendre la forme : d une promesse unilatérale de contracter par laquelle l acquéreur potentiel (le promettant) s engage à contracter auprès du bénéficiaire à des conditions fixées dans la promesse, d une promesse synallagmatique (ou compromis de vente) par laquelle les deux parties prennent réciproquement l engagement de conclure un contrat ou un acte dont les éléments sont fixés dans la promesse.

22 Elle comportera les éléments suivants : la désignation et le prix des biens céder, la période de validité de la promesse, une clause d exclusivité interdisant les négociations avec d autres parties, les conditions suspensives comme l obtention d un prêt pour financer ledit rachat ou des certificats d urbanisme et autres diagnostics, une indemnité d immobilisation versée par le repreneur, qui sera reversé en cas de non réalisation d une condition suspensive, la réalisation des dues diligences, audit d acquisition, par le candidat repreneur, d où l importance de l audit préalable prévue à l origine du projet de cession.

23 2 ETABLISSEMENT DES ACTES DEFINITIFS DE TRANSFERT DE PROPRIETE A LA DATE DE REITERATION Ils seront rédiger sur la base de la promesse et signés à la date de réitération prévue dans ladite promesse. L acte comportera notamment : une description précise des biens cédés, le prix ventilé entre les biens corporels et incorporels, le mode de paiement exact, les garanties

24 3 REDACTION D UNE GARANTIE D ACTIF ET DE PASSIF a) Qui garanti? Des garanties conventionnelles sont souvent mises en place pour protéger l acheteur (clause de garantie de passif, clause de non concurrence ). En générale le garant est le dirigeant de l entreprise cédée ainsi que certains associés majoritaires. Les investisseurs financiers se font généralement exclure des garanties lors de leur entrée au capital dans le cadre des pactes d actionnaires.

25 b) Combien de temps? Quel montant? Le vendeur veillera cependant à limiter le montant global maximal d indemnités qui peut lui être réclamé ainsi que la période de garantie dans le temps. Évidemment il en va tout autrement pour l acquéreur qui lui cherchera une garantie maximum tant pour le prix que pour la durée. Il fixera généralement un seuil minimum de dommage en deçà duquel aucune indemnité ne pourra être réclamée. Le montant de la garantie pourra être négocié sachant qu il n existe aucune règle en la matière. Le montant devra prendre en compte le secteur d activité de la cible, les conclusions des dues diligences et le périmètre de la garantie.

26 c) Quel but? Le but est de certifier : l'exactitude des renseignements fournis sur le patrimoine de la société, les principaux engagements contractés par celle-ci à l'égard des tiers, sa situation au regard des diverses réglementations (détention des permis et autorisations nécessaires, situation environnementale, risques industriels et technologiques), l'exactitude du bilan ou de la situation comptable ayant servi de base à la détermination du prix de cession, qu'ils s'engagent à prendre à leur charge toutes les dettes qui ne figureraient pas sur ce bilan ou cette situation et qui viendraient à se révéler postérieurement à la date de la cession.

27 d) Quoi? Souvent, la garantie porte non seulement sur le passif non révélé (social et fiscal) mais aussi sur toute diminution d'actif qui serait constatée par rapport aux mentions figurant dans les documents financiers ayant servi de base à la garantie. 4 GARANTIE DE LA GARANTIE Des garanties de la garantie sont en pratique toujours mises en place telles que : garantie à première demande, caution bancaire, garantie sur assurance vie, séquestre sur une partie du prix de cession, etc

28 Les éléments du succès GÉREZ L APRÈS-REPRISE La période de l après-reprise, est un virage délicat à négocier, surtout humainement : visà-vis du cédant, mais surtout de son personnel, et de l environnement habituel de l entreprise, clients, fournisseurs, Un accompagnement du cédant, généralement compris entre 6 et 12 mois, est important notamment pour étudier en détail certains dossiers et assurer une bonne transition, Faire en sorte que le cédant s efface petit à petit en espaçant ses visites dans l entreprise, Eviter les remarques ou discussions houleuses avec le cédant devant le personnel, les clients, Prendre rapidement le pouvoir afin d imposer votre leadership, et faire comprendre que la page est tournée, et d ouvrir des perspectives nouvelles sources de développement et de motivation du personnel, Conclure la période de transition par un moment convivial avec le cédant et l ensemble du personnel.

29 L application du contrat de cession Le contrat de cession et certaines de ses composantes continuent de s appliquer après la cession : La clause d earn out prévoit le versement d un complément de prix en cas de variation du résultat de l entreprise lors des premières années suivant la cession, La clause de non concurrence s applique au cédant et lui interdit de se réinstaller dans un périmètre donné avec une activité similaire à celle de son ancienne entreprise. Cette clause lui interdira aussi le plus souvent d aller travailler chez un concurrent direct. La garantie d actif et de passif.

30 Les salariés sont le premier soutien de l entreprise. Il faut instaurer un bon contact avec les salariés. En effet, ceux-ci sont la clé d une entreprise dynamique et rentable. Le passage de relais aura été pour eux aussi une épreuve semée de doute sur leur avenir professionnel, de craintes sur la continuité. Il faut trouver le juste équilibre entre fermeté, dialogue et professionnalisme, tout en admettant que vous l on ne peut pas d entrée tout maîtriser.