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1 Numéro 31 / JANVIER 2014 Lettre la ASSURANCE VIE - INGÉNIERIE PATRIMONIALE I 2014 : vers de nouveaux enjeux, nouveaux défi s et nouvelles opportunités... Entretien Economie Votre cahier Réglementation Actualité Une année de croissance soutenue ROLPH HARFF, DIRECTEUR FINANCES PREDICA p. 4 Optimisme tempéré ISABELLE JOB, DIRECTEUR ÉTUDES ÉCONOMIQUES CRÉDIT AGRICOLE p.6 Spécial Loi de fi nances 2014 OLIVIER PIETRI, CONSULTANT FISCALISTE p. 9 Devoir d information et de conseil en matière d assurance vie GRÉGOIRE DUPONT, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ORIAS p. 14 Les CGPI plébiscitent le back offi ce d UAF Patrimoine THIERRY BOUET & ERIC MORVAN p. 16

2 Sommaire Entretien I 2013 aura été pour beaucoup de compagnies une année de croissance soutenue de l épargne en UC pour profi ter du rebond des marchés ROLPH HARFF, DIRECTEUR DES FINANCES DE PREDICA... page 4 Économie I Optimisme tempéré ISABELLE JOB, DIRECTEUR DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE S.A... page 6 Cahier Spécial finance I Spécial Loi de fi nances 2014 OLIVIER PIETRI, CONSULTANT & ANCIEN INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPÔTS... page 9 Réglementation I Devoir d information et de conseil en matière d assurance vie : première décision de sanction de l ACPR GRÉGOIRE DUPONT, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L ORIAS... page 14 Actualités I Les CGPI plébiscitent le back offi ce d UAF Patrimoine 3 QUESTIONS À : THIERRY BOUET & ERIC MORVAN... page 16 I Belle performance des produits structurés UAF Patrimoine en page 18 I Bordereaux inscriptibles... page 18 I Nouvel outil de commissionnement... page 18 La Lettre UAF Patrimoine est une publication d UAF Patrimoine 16-18, Bd Vaugirard Paris Directeur de la publication : Éric Morvan Directeur de la rédaction : Brigitte Cachon Rédactrice en chef : Laurence Plessis Rédaction : Francis Marchi Crédit photo : Hervé Thouroude Conception-réalisation : Bulles de Couleurs Tél. : Fabrication et impression : Bulles de Couleurs EN BREF Déménagement bureau Région Nord L équipe commerciale UAF Patrimoine de la Région Nord initialement installée rue de Miromesnil a déménagé depuis fin octobre Jean FONDEVILLE, Franck AZEMA et leur assistante commerciale Odette AYMARD vous accueillent désormais 8, rue Armand Moisant Paris. RDV de l interprofessionnalité Du 19 au 28 novembre s est tenue dans 5 villes, la 2 ème édition du rendez-vous de l interprofessionalité animée par les équipes d UAF Patrimoine et Etienne GUERIN, Directeur du pôle Ingénierie Patrimoniale VH 15 - Notaires - Paris, sous le thème de L interprofessionnalité au cœur de la transmission d entreprise. Accompagnés de certains de leurs prescripteurs notaires et experts-comptables, nos partenaires CGPI ont pu échanger et se former sur les techniques patrimoniales autour de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit de la transmission d entreprise. Les échanges nombreux et fructueux seront, nous l espérons, de nature à accroître les synergies entre professionnels. Enquête Aprédia-UAF Patrimoine sur l offre financière UAF Patrimoine publie en partenariat avec Aprédia, société d étude spécialisée dans la gestion patrimoniale indépendante, une enquête auprès des Conseillers en gestion de patrimoine indépendants. Cette enquête apporte un éclairage sur la volonté des CGPI de fournir à leurs clients une offre financière riche et variée. Plusieurs aspects de la gestion patrimoniale sont abordés : choix des Unités de compte comme élément du modèle économique, nombre de fonds par cabinet et choix des sociétés de gestion de portefeuille, choix de la gestion individualisée et du contrat sur mesure proposé aux clients. Cette enquête a été réalisée auprès de 109 CGPI entre le 9 septembre et le 7 octobre Elle a été diffusée par mail auprès des 3500 CGPI ainsi que de nombreux professionnels de la gestion patrimoniale. Aprédia est une société d études indépendante créée en Elle s est spécialisée depuis 1997 sur les distributeurs indépendants des produits d épargne et observe tout particulièrement l évolution des Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendants et des courtiers d assurances. Vous pouvez télécharger le PDF de l intégralité de l enquête sur l extranet via notre site uafpatrimoine.fr 2 La lettre UAF Patrimoine - N 31 - Janvier 2014

3 éditorial Objectif milliards d encours sous gestion I Chers partenaires, En 2013, UAF Patrimoine a poursuivi son développement dans un cadre d excellence opérationnelle et relationnelle. Calendrier 2014 UAF Patrimoine I Les rendez-vous Nous donnons d ores et déjà un rendez-vous pour 2014 sur l actualité de l assurance vie : 25 février 2014 Rennes 27 février 2014 Lyon 04 mars mars mars 2014 Bordeaux Paris Aix-en-Provence I Web conférences Bimestrielles 2014 Chaque 3 ème mardi du mois à 10h avec un expert 21 janvier 18 mars 20 mai 16 septembre 19 novembre Les résultats sont au rendez-vous, notons les belles progressions de notre encours + 8 % à près de 1,9 Mds, de notre taux d UC dans l encours qui gagne 5 points à près de 40 %, de notre collecte en augmentation de près de 10 %. Sur un plan qualitatif, UAF Patrimoine a décroché la 1 ère place au classement du meilleur back offi ce. Nous avons fi nalisé un nouvel outil de commissionnement afi n de répondre aux attentes de nos distributeurs en termes de délais, de fréquence et de reporting. Ces résultats sont de véritables motifs de satisfaction pour les équipes car ils sont la conséquence de leur investissement, de leur engagement et de leur savoir-faire. Il convient maintenant de se projeter sur cette nouvelle année qui s annonce avec en perspective : une croissance économique qui poursuivrait sa lente reprise, des taux qui se maintiendraient à des niveaux toujours bas, les comportements de précaution des épargnants qui resteraient de mise et la réforme de l assurance vie tant annoncée avec, notamment, la création de nouveaux contrats ou supports l Euro croissance et l Euro génération. Nous le pensons, l assurance vie saura une fois encore attirer par ses nombreux avantages notamment relatifs, les épargnants. Dans cet environnement en mutation, la mise à jour des compétences et la formation sont des éléments essentiels pour nos distributeurs. Sur ces points nous continuerons nos actions en relation avec les instances professionnelles. Ensuite, nos partenaires attendent de nous, plus de simplifi cation plus d harmonisation dans les processus de distribution. Nous avons ainsi procédé à la refonte des bordereaux d adhésion et d opérations qui permettra, début 2014, l inscriptibilité des bordereaux via notre extranet. Nous poursuivrons par l arbitrage en ligne qui concentre chez nous 1/3 des actes de gestion. Nous sommes sur la voie de la dématérialisation... Et puis, au-delà du symbole, nous nous fi xons le cap des 2 Mds d encours sous gestion en Toute l équipe se joint à moi pour vous souhaiter une bonne année et la réussite de nos projets commun en Bonne lecture Éric Morvan DIRECTEUR D UAF PATRIMOINE La lettre UAF Patrimoine - N 31 - Janvier

4 Entretien FINANCES Entretien avec... Rolph Harff, Directeur des finances de Predica Rolph HARFF 2013 aura été pour beaucoup de compagnies une année de croissance soutenue de l épargne en UC pour profiter du rebond des marchés. Dans cet entretien, Rolph Harff, directeur des finances de Predica offre son analyse de la situation économique et financière dans une période de convalescence post crise mondiale. Il évoque également l impact qu auront sur l épargne et l assurance vie la réforme fiscale annoncée et la création de nouveaux produits tels Euro croissance ou Génération vie. Sur l évolution de la participation aux bénéfices, Rolph Harff confirme la tendance baissière des taux de PAB sur les fonds euro, mais estime que la stratégie de diversification vers des UC de qualité mise en place par les CGPI permettra d obtenir un niveau de rendement supérieur. La Lettre : quel regard portez-vous sur les évolutions récentes de l environnement financier? ROLPH HARFF : L évolution récente de l environnement fi nancier s apprécie dans le cadre de la période qui s est ouverte après la grave crise de 2008/2009. La crise bancaire venue des États-Unis qui s est propagée progressivement à l économie réelle, a eu entre autres pour conséquence la hausse de l endettement des états européens, et a atteint son paroxysme avec la faillite de la Grèce et la crise de confi ance dans l Euro et vis-à-vis du système fi nancier. Depuis 2012, la situation s améliore progressivement pour le système fi nancier européen grâce à l intervention des autorités monétaires qui aident à la relance de l économie en maintenant des taux bas. La BCE a ainsi progressivement réduit son taux d escompte jusqu à 0,25 %. De leur côté, les banques ont sensiblement amélioré leur solvabilité et ont assaini leur bilan et réorienté leurs activités vers le fi nancement de l économie réelle. Le Crédit Agricole a pour sa part ouvert la voie vers un renforcement de ses concours à la relance de l économie ; cependant le poids de l Europe dans l économie mondiale a perdu 10 % pour atteindre Md (23,21 %). Dans ce mouvement général de rigueur budgétaire et de désendettement, les taux longs terme ont baissé pour atteindre des points bas historiques. Ainsi, l OAT 10 ans a percé le plancher des 2 % en descendant à 1,67 % en 2012, et oscille en moyenne autour de 2,18 % depuis le début Avec ces taux d infl ation à 0,9 % en Europe sur 2013, on voit que ces taux sont particulièrement déprimés. Les rendements de l épargne long terme investie en taux sont donc inévitablement conduits à baisser tendanciellement. Dans cette période de convalescence post crise mondiale, la bonne nouvelle et les alternatives d investissement long viennent des bonnes performances des bourses mondiales, les États- Unis ayant retrouvé leur niveau d avant la crise et le CAC 40 a progressé de 15 % en 2012 et encore 18 % ces onze derniers mois. La Lettre : la réforme fiscale revient dans l actualité qu en pensez-vous? ROLPH HARFF : L augmentation de la pression fi scale est en France une tendance de long terme, particulièrement forte ces trois dernières années. Les défi cits à rembourser n arguent pas d une baisse à court ou moyen terme. Pour ce 4 La lettre UAF Patrimoine - N 31 - Janvier 2014

5 qui concerne la taxation des revenus de l épargne, elle avait été considérablement augmentée en Á l exception de l assurance vie, tous les autres produits avaient été fortement mis à contribution, avec pour contrepartie une accentuation des avantages comparatifs de l assurance vie. Cette situation relative ne résulte pas d une magnanimité particulière envers l assurance vie, mais de la prise de conscience par les pouvoirs publics et le ministère de l Économie malgré le rapport Berger Lefebvre du rôle essentiel dans le fi nancement de long terme de l économie des assureurs vie qui savent créer et drainer l épargne longue grâce à leurs produits d épargne. Aujourd hui, il est encore trop tôt pour parler des effets de la réforme fi scale annoncée pour 2014 par le Premier ministre mais il semble qu elle concerne principalement certains rééquilibrages entre l impôt sur le revenu et la CSG. La Lettre : comment analysez-vous les évolutions du marché de l assurance vie en 2013? ROLPH HARFF : L année 2013, après la période 2011/2012 caractérisée par une décollecte historique, est indéniablement une année de rebond, qui atteste doublement d une reprise de la confi ance des clients tant dans les produits d assurance vie que dans le redémarrage progressif de l économie et de la conscience de la nécessité de se constituer un capital d épargne à long terme aura été pour beaucoup de compagnies une année de croissance soutenue de l épargne en UC pour profi ter du rebond des marchés. La Lettre : la création de deux produits par la loi de finance rectificative : le contrat Euro croissance et un nouveau contrat dit transmission ou Génération vie est-elle une bonne réponse pour booster le marché et relancer l investissement à long terme? ROLPH HARFF : Indéniablement cette initiative commune de l industrie et des pouvoirs publics est un élément qui favorise l épargne de long terme. Dans un premier temps parce qu elle atteste de la conscience commune du rôle fondamentalement stabilisateur de l assurance vie dans le fi nancement à long terme de l économie. Ainsi, si des inquiétudes avaient pu se faire jour dans l industrie à la lecture de certaines propositions du rapport Berger Lefebvre, les discussions ont permis de converger vers cet objectif commun crucial qu est le fi nancement des investissements de croissance. Ainsi, le produit Euro croissance devrait permettre aux assureurs de diversifi er à nouveau une partie de leurs investissements vers les entreprises alors que la mise en place du cadre réglementaire solvabilité II les en avait éloigné. Pour les clients investisseurs de long terme, c est une opportunité nouvelle et supplémentaire d accroître l espérance de rendement dans le cadre favorable de l assurance vie. Ces nouveaux supports seront sur le marché d ici fi n 2014 et devraient se développer à partir de C est l opportunité de faire trois gagnants : les clients, qui bénéfi cieront d une expérience de gains accrus dès lors qu ils pourront immobiliser une partie de leur épargne sur une durée plus longue, les compagnies, qui retrouvent des espaces et de la manœuvrabilité pour leur gestion d actif, et les pouvoirs publics, qui permettent aux assureurs vie de jouer pleinement leur rôle de fi nanceur long terme de l économie. La Lettre : pensez-vous que ces nouveaux supports séduiront les CGPI? ROLPH HARFF : D une manière générale, l assurance vie est un acteur important de la gestion patrimoniale et le CGPI a pour vocation de se concentrer sur les clients qui y sont éligibles. De ce point de vue, ces deux supports vont venir s ajouter à la palette des instruments que l assurance vie met déjà à leur disposition. L Euro croissance, entre l Euro et l UC, prendra la place d un produit offrant une gestion dynamisée ou spécialisée de fonds euros, avec une espérance de gain approchant celle des UC pour moins de risques, pour les clients qui n ont pas besoin des fonds investis avant plusieurs années. La Lettre : quelles sont les tendances de l évolution de la participation aux bénéfices? ROLPH HARFF : Comme je le disais, le contexte de la baisse des taux continue depuis plusieurs années et qui s est accentuée ces deux dernières années entraînant une baisse mécanique des rendements des portefeuilles obligataires conduira à une nouvelle baisse des PAB sur les fonds Euros. Certains acteurs, préemptant les tendances du marché ont déjà annoncé des baisses de 20 à 30 centimes. Mais les rémunérations devraient dans l ensemble continuer ou se comparer avantageusement avec les rendements des autres produits d épargne. Les clients, qui bien conseillés par leur CGPI auront su intelligemment diversifi er leur épargne avec des UC de qualité, obtiendraient des rendements au niveau des contrats supérieurs à la PAB servie sur les comportements euro. La Lettre : dans ce contexte encore difficile, quels sont les atouts de Predica? ROLPH HARFF : Le système d assurance vie en France dont Predica avec la CNP est un acteur leader, a bien supporté la crise. Les clients ont vu leur épargne préservée et ont continué à toucher des revenus qui se comparent avantageusement aux autres placements. Predica a une politique résolue et active de constitution de réserve, au-delà de sa très bonne structure capitalistique. Adossée à un grand groupe bancaire qui fait de l assurance son second métier et toujours prompte à saisir les innovations créatrices de valeurs pour ses clients, Predica va continuer de contribuer à l essor du marché de l assurance vie dans l intérêt de ses clients, et de ses distributeurs pour le plus grand profi t de l économie. La lettre UAF Patrimoine - N 31 - Janvier

6 Économie ANALYSE STRATÉGIQUE La reprise est en effet jugée suffisamment solide pour commencer à retirer la perfusion monétaire Isabelle Job DIRECTEUR DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES CRÉDIT AGRICOLE S.A. IOptimisme tempéré Croissance annuelle du PIB en volume (%) Isabelle Job, Directeur des études économiques du groupe Crédit Agricole S.A nous propose un état des lieux de la situation économique des deux côtés de l Atlantique. Pour les États-Unis, la reprise est jugée assez solide pour commencer à ralentir la perfusion monétaire qui a soutenu la croissance. Les perspectives de reprise économique dans la zone euro restent modestes et dépendantes de la souplesse des conditions financières soutenant le redressement du crédit et de l investissement. Dans ce contexte, le secteur financier et les assureurs en particulier, sont fortement exposés au risque d une hausse des taux incontrôlée. 6 La lettre UAF Patrimoine - N 31 - Janvier 2014

7 Le décalage cyclique des deux côtés de l Atlantique, avec une reprise en phase d amorçage en Europe mais plus mature aux États-Unis, va s accompagner d un déphasage monétaire, la réserve fédérale américaine s apprêtant à ralentir le rythme d assouplissement de sa politique là où la banque centrale européenne se veut toujours plus souple. Aux États-Unis, la reprise est en effet jugée suffi samment solide pour commencer à retirer la perfusion monétaire qui a soutenu l édifi ce de croissance durant la crise. La réserve fédérale américaine (Fed) a commencé à communiquer à partir du mois de mai sur l éventualité d un retrait progressif de ses injections de liquidités. Elle a fi nalement, et à la surprise générale, opté pour le statu quo en septembre dernier en raison de la surinterprétation des marchés avec une hausse trop rapide des taux d intérêt, de la fragilité encore perceptible de la reprise, mais aussi par anticipation du blocage politique qui a paralysé les administrations fédérales pendant près de deux semaines et fait craindre un défaut de paiement des États-Unis. Les parlementaires américains ont fi nalement trouvé un accord sur le budget et le relèvement du plafond de la dette devrait être une formalité, si bien que, dans un contexte conjoncturel en voie d amélioration, la Fed a pu entrer en action et a annoncé une première réduction de ses achats d actifs dès le mois de janvier. Fin annoncée de la surliquidité Le processus de normalisation s annonce très graduel servi par une politique de communication bien huilée afi n de faciliter une transition sans heurt. La première étape va consister à ralentir pour fi nalement mettre un terme à la phase d assouplissement. Cette fi n annoncée de la surliquidité, à laquelle étaient accoutumés, les marchés est susceptible de générer de la volatilité autour d une tendance de fond à la hausse des taux longs américains. La remontée des taux de crédit ne devrait pas pour autant entraver la reprise du marché immobilier soutenue par la progression de l emploi et des revenus. Par ailleurs, l argument de la croissance devrait progressivement supplanter celui de la liquidité pour façonner les anticipations de marchés avec des indices boursiers toujours bien orientés et des marchés du crédit encore porteurs. Les effets de richesse associés devraient donner un coup de pouce opportun à la consommation, laquelle demeure la clef de voute de la croissance. C est aussi le principal écueil avec un modèle américain toujours centré sur le consommateur dont la propension à la dépense reste vulnérable aux mouvements de balancier de la fi nance. Reprise modeste en zone euro En zone euro, le rythme de la reprise s annonce modeste. Le redémarrage de l activité repose essentiellement sur le moteur des exportations alors que les demandes domestiques restent sous pression d un chômage élevé et d une fi scalité en hausse. L enclenchement d un nouveau cycle d investissement, pour nourrir la dynamique des exportations et conférer un caractère durable à cette reprise, reste à ce stade encore hypothétique. Les perspectives de croissance en zone euro vont donc rester dépendantes du dynamisme de la demande mondiale comme unique élément de traction, mais aussi de l extrême souplesse des conditions fi nancières pour aider au redressement du crédit et de l investissement. Dans ce contexte, la Banque centrale européenne (BCE) aura pour tâche de piloter au mieux les anticipations de manière à limiter les effets de propagation fi nancière en provenance des États-Unis. Le retour timide de la confi ance et les bourgeons de reprise ne pourraient en effet résister à une remontée trop rapide des La lettre UAF Patrimoine - N 31 - Janvier

8 Économie ANALYSE STRATÉGIQUE taux d intérêt, une confi guration inconsistante avec le cycle d amorçage en cours. C est aussi un sujet d inquiétude pour le secteur fi nancier dans son ensemble et pour les assureurs en particulier, lesquels sont fortement exposés au risque de hausse incontrôlée des taux (synonyme de pertes en valeur de marché sur les placements obligataires), faisant peser une menace sur la stabilité fi nancière de l Union. Les mots risquent de ne pas suffi re pour permettre une telle désynchronisation des cycles fi nanciers de part et d autre de l Atlantique, avec une BCE qui serait alors contrainte d agir pour assouplir encore davantage sa politique, quitte à innover. Le maintien de taux bas en tendance est nécessaire pour accompagner, dans la durée, le processus ordonné et encore inachevé de désendettements, privé et public, avec en corollaire une épargne sûre et liquide faiblement rémunérée, et des investisseurs toujours en quête de rentabilité. Transparence des données financières L autre défi pour la BCE va être de mener à bien la revue des bilans bancaires avant d assumer son rôle de superviseur unique. Ce travail de transparence et d homogénéisation des données fi nancières est une étape essentielle pour faire renaître la confi ance dans le secteur bancaire européen, dont la robustesse à des chocs sera, dans la foulée, testée par l Autorité des Banques Européennes (EBA). Cet état des lieux et ce test de résistance doivent être suffi samment sévères pour être crédibles, sans faire émerger des besoins en recapitalisation trop élevés - et donc diffi cilement absorbables par les créanciers privés ou par des États aux fi nances exsangues - sachant que le fonds de secours européen, le MES, ne devrait intervenir qu en dernier recours et pour un montant plafonné. La BCE doit gagner ces deux paris pour permettre à la zone euro d emprunter, à rythme lent, le chemin étroit d une reprise durable. La fi n programmée de la politique d assouplissement quantitatif de la Fed a entraîné une hémorragie de capitaux dans les pays émergents, refl et d une réappréciation globale du couple risque/rendement dans un contexte de baisse anticipée de l excès de liquidité qui appelle à plus de discrimination. L Inde, la Turquie, l Indonésie, le Brésil et l Afrique du Sud, les pays les plus touchés par cette instabilité, ont pour caractéristique commune de présenter d importants défi cits extérieurs, fi nancés de manière croissante par des capitaux spéculatifs à la recherche de rendements. Le refl ux des capitaux est en fait venu révéler les fondements fragiles d une croissance assise sur des déséquilibres fi nanciers croissants. Les pays visés devraient pouvoir s ajuster sans trop endommager l activité économique, le temps que la perception des marchés s améliore. Le régime de croissance des grands émergents est, toutefois, en pleine transition vers une plus grande maturité et une plus grande autonomie, synonyme de renforcement de la consommation, mais aussi de rythme d activité structurellement plus faible. Cette bascule entre les ressorts, externe et interne, de la croissance est un processus qui s inscrit dans une durée longue avec une période intermédiaire plus instable, notamment en cas de hausse excessive du crédit comme palliatif pour doper l activité. * Les BRICS : Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud 8 La lettre UAF Patrimoine - N 31 - Janvier 2014

9 Le cahier de la Lettre Spécial Fiscalité Analyse IOlivier Pietri analyse et commente les principales mesures de la Loi de fi nances 2014 Olivier Pietri, Consultant, ancien inspecteur principal des impôts La fin 2013 aura été, comme chaque année, riche en actualité fiscale : une loi de finances pour 2014, une loi de finances rectificative pour 2013 très assurance vie et fraude fiscale, ainsi que la loi sur la lutte contre la fraude fiscale. Je vous propose de faire le point sur ce qui nous attend pour cette nouvelle année 2014 en organisant la réflexion par thèmes. La lettre UAF Patrimoine - N 31 - Janvier

10 Le cahier de la Lettre Spécial Fiscalité Analyse Commentaire 1 Pas de véritable changement, la seule disposition à souligner est la nouvelle diminution du plafonnement du quotient familial. IMPÔT SUR LE REVENU Barème IRPP 2013 Revalorisation du barème et de la décote à 590 Nouvel abaissement de l avantage lié à l application du quotient familial de par demi-part à qui va englober nombre de nouveaux foyers. Composition du foyer - 2,5 parts - 3 parts - 4 parts Commentaire 1 Revenus imposables - > > > REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS (LF 2013) Un petit rappel depuis 1 er janvier 2013 : les revenus de capitaux mobiliers, sauf les produits d assurance vie, sont exclusivement soumis à l imposition selon le barème progressif. Prélèvement à la source à titre d acompte d impôt sur le revenu : Pour les intérêts : 24 % Pour les dividendes : 21 % Maintien de l abattement de 40 % pour les dividendes. PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES Plus-values réalisées par les particuliers, simples investisseurs Plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2013 Imposition au barème progressif Abattement pour durée de détention en tenant compte de la durée réelle de détention - Entre 2 et 8 ans 50 % - Au-delà 65 % Plus-values réalisées par les dirigeants associés, détenant au moins 10 % du capital Plus-values réalisées en 2013 Imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu Option pour l imposition forfaitaire à 19 % si : - Activité opérationnelle ou holding animatrice - Titres détenus depuis 5 ans au moins - Titres représentant au moins 10 % des droits de vote pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession - Titres représentant au moins 2 % des droits dans les bénéfi ces sociaux à la date de la cession - Exercice d une fonction de direction au cours des 5 années précédant la cession Plus-values réalisées en 2014 Le mécanisme optionnel de taxation forfaitaire de 19 % institué au bénéfi ce des entrepreneurs n est pas maintenu. En revanche, un régime plus favorable d abattement sera créé pour les plus-values de cession : des jeunes entreprises de moins de 10 ans, des entreprises familiales, des entrepreneurs faisant valoir leurs droits à la retraite. Durée de détention % d abattement < 1 an 0 % Entre 1 an et 4 ans 50 % Entre 4 ans et 8 ans 65 % Au-delà de 8 ans 85 % 10 La lettre UAF Patrimoine - N 31 - Janvier 2014

11 Suppression de l abattement de l article D ter et de l article D bis, Suppression de l exonération en cas de cession au sein du groupe familial : CGI, art A, Mise en place d un abattement complémentaire de en cas de départ à la retraite- Cumul avec les abattements pour durée de détention majorés. PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Après une censure des Sages l année dernière au motif que les facultés contributives des bénéfi - ciaires de l opération étaient mises en cause par les dispositions votées, une nouvelle réforme desdites plus-values est en cours d application depuis le 1 er septembre Les taux applicables dans le cadre de l abattement pour durée de détention sont les suivants pour les immeubles bâtis. Plus-values immobilières Un amendement proposé par Christian Eckert propose que, pour les cessions intervenant à compter du 1 er septembre, l alinéa 17 de l article 18 du projet de loi prévoyant 9 % d abattement de la 23 ème à la 30 ème année en matière de prélèvements sociaux soit supprimé : cet amendement a été finalement retiré à la demande du gouvernement pour travailler sur cette question dans le cadre de la navette parlementaire. Impôt de plus-value 6 % pour chaque année de détention de la 6 ème à la 21 ème 4 % pour la 22 ème année Prélèvements sociaux 1,65 % pour chaque année de détention de la 6 ème à la 21 ème 1,6 % pour la 22 ème année 9 % de la 23 ème à la 30 ème année décote à 590 Aménagement du régime du PEA Le plafond de versements en numéraire sur un PEA est augmenté et porté de à Des versements complémentaires, destinés au fi nancement des entreprises petites, moyennes et de taille intermédiaires (PME et ETI), seraient autorisés dans la limite de Ils devraient être employés exclusivement à l acquisition, directe ou indirecte, d actions et parts sociales des entreprises en question. De même, le retrait avant cinq ans entraînerait la clôture du compte et les dividendes procurés par les placements effectués dans le cadre du plan ne seraient exonérés que dans la limite de 10 % du prix d acquisition des titres. Commentaire 2 Par ailleurs, le nouveau dispositif relatif à la suppression des abattements pour durée de détention concernant les terrains à bâtir a été reporté au 1 er mars 2014, jusqu à cette date c est le dispositif entré en vigueur au 1 er février 2012 qui s applique. Enfi n, un abattement exceptionnel de 25 % pour créer un choc d offre a été acté par le Parlement. Cet abattement est applicable pour la détermination de l assiette nette imposable, après la mise en œuvre du nouvel abattement pour durée de détention. pour le calcul de l IR et des Prélèvements Sociaux. concerne les cessions à titre onéreux de locaux bâtis et de droits portant sur ces biens (y compris partage en échange de soulte, apport en société ) Commentaire 3 Commentaire 2 Les nouvelles dispositions sur les plus-values mériteront d être explicitées notamment sur les aspects relatifs à l imputation des moins-values antérieures et surtout sur le montant des moins values en report d imposition à compter de Les premières tendances visant à utiliser les abattements prévus y compris pour les moins-values n apparaissent pas cohérentes au regard de la volonté du législateur. Commentaire 3 Il ne reste que deux points à traiter : le maintien ou non des abattements pour le calcul des prélèvements sociaux après la 22 ème année et le maintien de l abattement pour durée de détention pour les promesses de vente sur les terrains à bâtir passées avant le 1 er mars La lettre UAF Patrimoine - N 31 - Janvier

12 Le cahier de la Lettre Spécial Fiscalité Analyse Commentaire 4 Cette année un peu de calme sauf sur les investissements outre-mer avec une refonte sans conséquence pour les investisseurs. A noter le maintien de la réduction pour frais de scolarité après une proposition de suppression. RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D IMPÔT Aménagement de certains dispositifs Investissements, FIP, FCPI Le texte présenté par le gouvernement modifi e les conditions d investissement des gestionnaires de ces fonds dans les PME éligibles. Il prévoit d un côté davantage de contraintes et de l autre un assouplissement. Il est ainsi question d allonger d un an le délai donné aux sociétés de gestion pour atteindre le pourcentage minimum de titres de PME à inclure dans le portefeuille d un FIP ou d un FCPI. Précisément, le gouvernement propose un allongement de la période de souscription des parts de 8 à 14 mois et de la période d investissement par les fonds de 2 ans à 2 ans et demi. Au total, le délai nécessaire pour atteindre le quota d investissement en titres éligibles serait porté de 32 à 44 mois. En contrepartie, les quotas d investissement en PME éligibles sont portés de 60 % à 70 % dans des PME régionales pour les FIP et innovantes pour les FCPI. Investissements outre-mer (CGI, art 199 undecies A, B et C) Aucun des dispositifs existants en matière de défiscalisation n est remis en cause ou remanié en profondeur par le présent texte. Leur économie d ensemble reste inchangée, mais ils font l objet de diverses adaptations et modifications - qui s avèrent relativement disparates dans leur objet et leur ampleur - avec pour objectif affiché de mieux encadrer leur mise en œuvre, de recentrer leur usage et d éviter des abus qui, le cas échéant, ont pu être constatés par le passé. Il y aura également l expérimentation de deux crédits d impôt au bénéfi ce des exploitants ultramarins. Commentaire 4 Commentaire 5 Ces deux amendements devraient non seulement faire couler de l encre constitutionnelle mais également dans les cabinets notamment pour le deuxième sujet relatif aux contrats à PB différée. En effet, la rédaction du texte est très intéressante. ISF Cet impôt n a pas fait l objet de grandes envolées lyriques au Parlement, seuls deux dispositions ont été votées. La première concerne le plafonnement ISF Il s agit de la prise en compte dans le plafonnement de l ISF au dénominateur du plafonnement de l ISF les seuls revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment les contrats d assurance vie, qui sont d ores et déjà assujettis aux prélèvements sociaux. Cela conduirait non seulement à introduire ces revenus dans le calcul du plafonnement mais également les prélèvements sociaux sur les contrats monosupport ainsi que sur la partie fonds euros des contrats en UC. La position du Conseil Constitutionnel sur cet article sera intéressante dès lors que ce texte va plus loin que les dispositions qui étaient retenues pour l application du bouclier fi scal. La seconde disposition concerne les contrats d assurance vie avec participation aux bénéfices différée Un amendement (n 435) du rapporteur du Budget Christian Eckert a été adopté dans le cadre du projet de loi de fi nances rectifi cative pour 2013 en marge de la réforme de l assurance vie. Il s agit ainsi de mettre fi n à la commercialisation de contrats d assurance vie anti-isf qui grèvent l assiette de cet impôt. L amendement Eckert a été repris dans l article 7ter du PLFR2013 et la commission des finances n a pas déposé d amendement sur ce texte considérant qu il vise les contrats diversifi és. Il a été ainsi prévu que : Les primes versées au titre des 12 La lettre UAF Patrimoine - N 31 - Janvier 2014

13 contrats d assurance non rachetables souscrits à partir du 1er janvier 2014 et la valeur de rachat des contrats d assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur pour sa déclaration ISF. Le traitement fi scal des contrats diversifi és en matière d ISF est ainsi clarifi é. Commentaire 5 OPTIMISATION FISCALE ET ABUS DE DROIT Déclaration des schémas d optimisation fiscale Selon un amendement de Karine Berger avant de commercialiser auprès d entreprises tout schéma d optimisation fiscale, un cabinet de conseil doit présenter ce schéma à l administration fi s- cale. Il s agit de la proposition n 10 du rapport Muet-Woerth qui devrait faire consensus. Précisons que l amende de 5 % prévue en cas de non-respect de cette disposition porte sur les commissions perçues par les cabinets de conseil, non sur l avantage fi scal qu ils auraient procuré à leurs clients. La motivation de cet amendement concerne l évasion fi scale constatée pour les groupes de société. Cette disposition vise, par une communication rapide et directement intelligible des montages fiscaux à l administration à : Accroître la réactivité du fi sc face à l innovation fi scale et développer sa connaissance des pratiques d optimisation. Permettre au législateur d interdire rapidement des mesures jugées contraires à l intérêt général, même lorsque cellesci sont d une extrême complexité. Décourager le recours à l optimisation fi scale en réduisant la rentabilité du commerce des conseils en optimisation fi scale (pour l acheteur comme pour le vendeur). La réforme de l abus de droit I. - Au premier alinéa de l article L. 64 du livre des procédures fi s- cales, les mots : n ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui sont remplacés par les mots : ont pour motif principal. II. - Le I s applique aux rectifi cations notifi ées à compter du 1 er janvier Sera-ce la victoire du principal sur l exclusif? Il serait souhaitable de ne pas y croire... Voici quelques échanges entre le ministre et les députés socialistes : B.Cazeneuve : Actuellement, l administration doit pouvoir écarter tout but autre que fi scal dont se prévaut le contribuable. Avec la réforme proposée, on passera d une question de droit précise - le but fi scal est-il ou non exclusif? - à une question de fait - le but fi scal est-il ou non principal? L appréciation deviendra pure appréciation de fait, donc discutable... Pierre Alain Muet : Je dis quant à moi qu il appartient aux parlementaires d employer les mots qu ils souhaitent. Puisque les mots ont un sens, utilisons-les à bon escient. Si nous souhaitons que le concept en vigueur soit celui de prépondérance, adoptons donc la formule du motif principal. Les deux ans qui viennent permettront de traiter les différends nés de l ancienne rédaction et de poursuivre la réflexion sur la manière de satisfaire au souhait du Parlement. C est à nous, représentants du peuple, qu il appartient de dire le droit! Idéologie quand tu nous tiens!!! Espérons que le Gouvernement reprendra ses esprits sur le sujet car le délai de deux ans évoqué est faux car les rectifi cations engagées dès 2016 pourront impacter des décisions !!! CONCLUSION J aurais pu parler de la simplification du calcul des prélèvements sociaux pour les contrats d assurance vie avec la fin du taux historique, des nouveaux produits d assurance vie avec la seule modification notable concerne la transmission des contrats où la part des bénéficiaires peut excéder après abattement de , au titre desquels les bénéficiaires devront acquitter, un prélèvement de 31,25 %, contre 25 % actuellement. De nouveaux contrats partiellement investis en valeurs risquées profiteront d un abattement supplémentaire de 20 % sur l assiette soumise aux droits de succession. Doit-on se réjouir de l annonce d une réforme fiscale, de la remise à plat de la fiscalité des entreprises : j ai envie d y croire mais connaissant les techniciens qui vont y travailler, je crains que ne sonne l heure du repos pour nombre d entre nous avant d apercevoir l once d un début de simplification. La lettre UAF Patrimoine - N 31 - Janvier

14 Réglementation INFORMATION ET CONSEIL I Devoir d information et de conseil en matière d assurance vie (1) : première décision de sanction de l ACPR Grégoire Dupont (2), Secrétaire Général de l ORIAS - Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, revient sur la première décision de sanction de l ACPR relative aux obligations d information et de conseil des intermédiaires et entreprises d assurance lors de la distribution de contrat d assurance vie. PROCÉDURE 30 mai - 17 juin 2011 : Contrôle sur place des services de l ACPR 02 juillet 2012 : Rapport de contrôle des services de l ACPR 14 septembre 2012 : Décision du collège de l ACPR d ouvrir une procédure disciplinaire 1 er octobre 2012 : Notifi cation des griefs 29 mai 2013 : Audience de la commission des sanctions de l ACPR 18 juin 2013 : Décision de sanction (avertissement Quels enseignements en matière d obligation d information? Il est reproché à la société d avoir présenté à ses futurs clients le produit XXXXX (garantissant un capital en cas de vie ou de décès) comme bénéfi ciant d un mécanisme de sécurisation de l épargne, sans préciser que celui-ci ne s applique qu à certaines conditions, et de n avoir pas présenté clairement les particularités du contrat, afi n de rechercher si ce produit correspondait aux exigences et besoins du souscripteur. La commission des sanctions relève que la production du double des supports d informations précontractuelles aurait permis d écarter le grief ; ce qui n a pu être fait au cas d espèce. Par ailleurs, est également reproché à la société d avoir insuffi samment attiré l attention du souscripteur sur les risques du produit YYYYYY inclus dans le contrat ZZ, en l absence de toute mention dans lesdites fi ches techniques des conditions de valorisation de l unité de compte ou des conditions de perte en capital liées à l exposition aux différents risques possibles. Au surplus, la production des conditions générales présentant les conditions de valorisation de l unité de compte n est pas considérée comme suffi sante. Il est bien nécessaire de produire une note d information sur les dispositions essentielles du contrat. Cette décision de l ACPR est majeure à plus d un titre. Il s agit de la première décision de sanction portant sur la mise en œuvre du devoir d information et de conseil en matière d assurance vie (3). Cette décision est la première décision significative portant sur un intermédiaire, hormis des sanctions sans dimension juridique forte portant sur des courtiers en assurances. Enfin, elle s inscrit dans le contexte de la publication de la recommandation de l ACPR sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie (4). Ainsi, il apparaît que l ACPR demande bien un formalisme précis et détaillé concernant les spécifi cités du contrat d assurance, fonction de la situation et des exigences du client. Enfi n, il convient de constater la nécessité de disposer de preuves formelles des documents remis : les professionnels doivent être extrêmement vigilants au regard de la tenue de leurs dossiers clients. Quels enseignements sur la connaissance de la situation financière du client? La commission des sanctions a relevé carences, imprécisions ou anomalies affectant une partie des 91 dossiers clients examinés. La fi che patrimoniale n était pas systématiquement renseignée et comportait de nombreuses 14 La lettre UAF Patrimoine - N 31 - Janvier 2014

15 Grégoire DUPONT SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L ORIAS Il s agit de la première décision de sanction portant sur la mise en œuvre du devoir d information et de conseil en matière d assurance vie. imprécisions sur la composition du patrimoine du souscripteur, le montant de ses revenus, de ses charges et de ses dettes. Les membres de la commission des sanctions ont également étudié avec attention les méthodes de détermination de la capacité d épargne des souscripteurs : il est précisé qu une partie des dépenses obligatoires des clients (dépenses alimentaires, eau, électricité) était omise. Dès lors, l ACPR estime que l omission de telles dépenses avait nécessairement pour conséquence une surestimation de cette capacité ne permettant pas que soit fourni un conseil adapté à la situation des futurs clients, indépendamment du montant réellement épargné et de la capacité de modifi cation ultérieure de ses placements. L ACPR promeut une démarche exhaustive de recueils d information sur la situation fi nancière et ses objectifs de souscription du client comme préalable à la phase de conseil proprement dite. Quels enseignements sur les connaissances et l expérience en matière financière du client? La décision mentionne que la société n a pas mis en place les moyens de s assurer de la connaissance et de l expérience de ses clients en matière fi nancière ; qu ainsi, ni les documents signés par le client (fi che patrimoniale, fi che informations et conseils), ni les procédures internes (argumentaire commercial, guide de procédure service client) ne prennent en compte cette exigence. Face à ce constat de carence, qui ne permettait pas de fonder un conseil adapté, il n est pas possible de tirer des enseignements particuliers. Quels enseignements sur les motivations du conseil fourni? Il est indiqué que les fi ches informations et conseils, complétées par les commerciaux, reprennent l exposé de quelques caractéristiques des produits ; que cet exposé est rédigé en termes généraux alors que les produits vendus par la société sont complexes et nécessiteraient des explications approfondies en raison des risques de pertes fi nancières liées à chacun des produits et des enjeux liés à la durée de l investissement. Un exemple est notamment fourni : concernant les contrats PERP et Madelin, l intérêt de la souscription pour le client dépend de caractéristiques propres à ce dernier (position dans la carrière, droits à retraites, niveau d imposition sur le revenu) ; que, sur 23 dossiers, pour 9 clients, le montant de l impôt sur le revenu a été, soit non renseigné, soit tel qu il ne permettait de bénéficier d aucun avantage fiscal (personnes ne payant pas d impôt ou ayant un impôt inférieur à 300 par an). L ACPR appelle de ses vœux une motivation personnalisée et adaptée au client du conseil fourni en insistant, particulièrement sur les caractéristiques des produits et les risques qui en résultaient. En guise de synthèse, il apparaît que les professionnels doivent continuellement s interroger sur la pertinence et l exhaustivité de leurs documentations et méthodologies d information, de recueils de données clients et de motivations du conseil fourni. BIOGRAPHIE : Grégoire Dupont, 38 ans, est Secrétaire Général de l ORIAS depuis janvier Spécialiste des questions relatives à l intermédiation en assurance, banque ou finance, il enseigne au CNAM et à la Faculté de droit du Mans et est membre de l équipe de rédaction de L Essentiel du droit des assurances (LEDA - Lextenso éditions). Précédemment Délégué Général de 2003 à 2006 de l IFEC (Institut Français des experts comptables et Commissaires aux comptes), il a occupé le poste de responsable des études et Relations Extérieures de la FNIM (Fédération Nationale Interprofessionnelle des Mutuelles) de 2002 à Diplômé de l Institut d Études Politiques de Lille, il est également titulaire d un DEA en Droit Social (Lille II). (1) Société ARCA Patrimoine, Procédure n ciel.html (2) Les propos de l auteur n engageant que lui ne sauraient constituer une opinion de son employeur. (3) Art. L et Art. L c. ass. (loi n du 1 er juillet 2010) (4) 2013-R-01 du 8 janvier 2013 La lettre UAF Patrimoine - N 31 - Janvier

16 Actualité MÉTIERS I Les CGPI plébiscitent le back offi ce d UAF Patrimoine Réalisée auprès de partenaires CGPI représentatifs du marché, l enquête PERICLES/ ARGUS 2013 permet chaque année de mesurer la satisfaction et les attentes des CGPI sur la qualité de gestion des back offi ces sur la base des dimensions suivantes : gestion cou- Back offi ce : 3 Questions à rante des contrats d assurance vie, gestion des réclamations, services associés aux contrats et gestion du commissionnement. UAF Patrimoine, 13 ème en termes de citation de fournisseurs par les CGPI fi gure 1 er au palmarès de cette 5 ème édition, et 1 er sur chacun des items analysés avec plus de 80 % de satisfaction. Tous fournisseurs confondus, les attentes des CGPI en matière de back offi ce sont fortes. Thierry BOUET, Responsable du service back office de Predica La Lettre : Le back office d UAF Patrimoine a été plébiscité par les CGPI qui le placent en tête du classement annuel de l Argus de l Assurance. Comment analysez-vous cette performance? THIERRY BOUET : C est le résultat d efforts entrepris depuis plusieurs années pour améliorer l ensemble des prestations que nous assurons pour nos différents réseaux. Je rappelle que le Service Expertise Epargne Spécialisée de Predica travaille pour UAF Patrimoine, en sa qualité de gestionnaire back offi ce et qu il traite à ce titre l ensemble des opérations transmises par les conseillers en gestion de patrimoine indépendants. La qualité de service est essentielle pour UAF Patrimoine, c est la raison pour laquelle nous avons souhaité obtenir les certifi cations de nos activités. C est ainsi que nous avons obtenu la certifi - cation ISO 9001 en 2009 sur les réclamations et les prestations décès. Et avons obtenu la certifi cation Iso 9001 en 2013 pour l ensemble de nos activités back offi ce pour UAF Patrimoine. La Lettre : Avez-vous modifié votre organisation pour obtenir ce résultat? THIERRY BOUET : Cette 1 ère place au classement Back Offi ce est une véritable récompense pour les équipes et traduit l implication de tous. Nous avons effectivement mis en place début 2013 un Lean management qui nous permet de nous adapter rapidement aux urgences de la production et des réclamations. Chaque matin, mon équipe se concerte pour planifi er l activité de la journée et mettre en place un tableau des priorités. Pour UAF Patrimoine, nous travaillons bien sûr, en étroite collaboration avec les assistantes commerciales. Nous gérons globalement contrats de A à Z. L équipe du back-office, de gauche à droite : Thierry Bouet, responsable de service, Christel Nengsu, Catherine Endene Seh Endene, Franck Bellaiche, Clément Gnabo, responsable d équipe. La Lettre : Beaucoup de fournisseurs ont décroché dans le classement de l Argus car ils ont décidé de réserver leurs meilleures prestations à une sélection de partenaires. Est-ce votre cas? THIERRY BOUET : Certainement pas! Nous offrons aux partenaires CGPI la même qualité de service dans le traitement des opérations ou des réclamations et cela, quelle que soit la complexité des dossiers traités et bien sûr, sans tenir compte de la taille des cabinets. 16 La lettre UAF Patrimoine - N 31 - Janvier 2014

17 Leur perception étant qu il s agit pour eux d un vrai atout commercial pour satisfaire à leur tour leurs clients. Ils soulignent leur besoin de fi abilité des opérations saisies et de réactivité dans le traitement des opérations et des réclamations. Ils sont sensibles à la qualité de leurs interlocuteurs et en leur capacité de traiter des problématiques complexes. La souplesse commerciale est un argument supplémentaire. À travers cette étude, les CGPI dessinent quelles pourraient être les marges de progression de leurs fournisseurs en allant notamment vers une gestion de plus en plus dématérialisée des opérations et vers une harmonisation des compliances. Parmi les axes d amélioration fi gurent en particulier l amélioration des délais de traitement des opérations, le développement d outils marketing et la possibilité de saisies en ligne (arbitrages, adhésions ) ainsi que les commissions mensuelles tant pour les encours que pour les versements. Middle offi ce : 3 Questions à Éric MORVAN, Directeur d UAF Patrimoine La Lettre : La proximité du middle office d UAF Patrimoine avec les partenaires CGPI semble primordiale. Comment l avez-vous organisée? ÉRIC MORVAN : Historiquement, UAF Patrimoine a toujours privilégié la proximité avec ses partenaires dans sa relation commerciale comme pour le traitement du back offi ce. Cela se traduit par une double expertise, celle du back offi ce grâce au service que dirige Thierry BOUET où sont centralisées les saisies d actes et celle du middle-office que l on retrouve dans chaque bureau en région, piloté par un responsable de partenariats. En effet, depuis 2011, nous avons organisé notre développement de telle sorte qu en région et pour chaque bureau, nos partenaires aient trois interlocuteurs (un Responsable de partenariats, un Responsable de développement et une assistante commerciale) qui leur sont dédiés. Nos assistantes commerciales sont le point d entrée de notre back offi ce. Elles sont bien identifi ées et vont à la rencontre de nos partenaires 3 fois par an lors de nos réunions de formation. Renforcer notre relation dans le temps par une meilleure connaissance des interlocuteurs qui leur sont dédiés nous paraît primordial pour assurer un service de qualité. La Lettre : Comment le middle office travaille-t-il avec l équipe du back office? ÉRIC MORVAN : Le middle-offi ce réceptionne, contrôle et trace tous les actes qui doivent être saisis dans notre système d information. Il travaille en complémentarité avec le back offi ce afi n de répondre à toutes les interrogations relatives à la bonne compréhension ou complétude des documents transmis. Il vérifi e par ailleurs la cohérence des opérations saisies en terme de contenu et de délais. Nos équipes ont des points de rencontre réguliers et des web conférences hebdomadaires sont mises en place afi n de répondre à des contraintes ponctuelles soit de délais, soit de complexité de certains dossiers. Un CRM permet de gérer et tracer tous les échanges entre nos deux services. La Lettre : Quel est le niveau d expertise de l équipe middle office d UAF Patrimoine? L équipe du middle office d UAF Patrimoine, de gauche à droite debout : Julie Saint-Eloi, Béatrice Simiand. Assises, Odette Aymard, Claudie Cluzaud ÉRIC MORVAN : Nos assistantes commerciales ont une excellente connaissance de nos produits et de leurs spécifi cités. Elles maitrisent par ailleurs le fonctionnement des outils mis à leur disposition. Leur expérience du système d information permet d anticiper la saisie de certains actes par des conseils avisés à nos partenaires. Enfin, elles ont un bagage technique en matière d assurance vie et de capitalisation qui renforce leur expertise et font d elles des collaboratrices clés de notre dispositif commercial. La lettre UAF Patrimoine - N 31 - Janvier

18 Actualité MÉTIERS I Belle performance des produits structurés UAF Patrimoine en 2013 UAF Patrimoine a depuis plusieurs années proposé différents produits structurés afin de répondre aux attentes de vos clients tout en enrichissant l offre d investissements de nos contrats y compris pour OCTAVIE dont il convient de respecter les particularités de souscription et de distribution. Le bilan 2013 est plus que positif puisque 6 supports ont été remboursés par anticipation. Quels que soient les caractéristiques ou indice retenus, les choix opérés au moment des structurations ont été source de performance pour vos clients avec une protection du capital sous condition de marché. INouvel outil de commissionnement Soucieux de répondre aux attentes de nos partenaires, nous avons travaillé depuis plusieurs mois à l élaboration d un nouvel outil de commissionnement dont l objectif est de fi abiliser les calculs, de mensualiser le paiement de toutes les commissions et de restituer l ensemble des don- nées dans des bordereaux plus complets et dématérialisés. Depuis octobre 2013, la première phase de lancement est réalisée puisque désormais toutes les commissions sur fl ux sont mensualisées à adhésions ou opérations réduisant ainsi les problèmes de lisibilité, d erreurs et de complétude des documents transmis au back offi ce. Nous espérons que ce format sera de nature à gagner en rapidité de lecture et de saisie des documents transmis. Concernant les bordereaux d opérations, notre travail a par ailleurs porté sur une refonte comsavoir tous les versements et les arbitrages. Les commissions sur stock soit les encours euro et UC ainsi que les rétrocessions OPCVM restent pour l instant trimestrielles. Une seconde phase en avril 2014 permettra à leur tour leur mensualisation. I Bordereaux inscriptibles Depuis fin octobre 2013, UAF Patrimoine a procédé à la refonte de ses bordereaux d adhésion et bordereaux d opérations. L objectif étant de permettre les mandats de prélèvements SEPA (entrée en vigueur au 1 er février 2014) et de proposer à terme l inscriptibilité des bordereaux. En effet, dans leur version fi nalisée il sera possible de remplir directement sur ordinateur toutes plète, plus intuitive. Nos partenaires bénéfi cient d un bordereau par famille d opérations valables pour l ensemble de nos contrats. Sont désormais mis à la disposition de nos partenaires, un bordereau pour les versements, les rachats, la gestion des avances, les modifi cations bénéfi ciaires, les options de gestion fi nancière et d opérations administratives. 18 La lettre UAF Patrimoine - N 31 - Janvier 2014

19 UAF PATRIMOINE VOS INTERLOCUTEURS DIRECTION EXPERTISE ET CONSEIL PARTENARIATS GRANDS COMPTES Éric MORVAN Directeur Brigitte LE MORVAN Assistante Tél. : Fax : Sylvie VIALON-FAGE Responsable Tél. : Fax : Jacques PONS Responsable Tél. : Fax : Aline Longan Chargée d assistance technique et commerciale Tél. : Fax : PARTENARIATS CONSEILLERS EN GESTION DE PATRIMOINE INDÉPENDANTS Région Nord : Région Grand-Ouest : Région Sud-Est : Région Rhône-Alpes : 8, rue Moisant Paris Tél. : Fax : , rue des Fossés Rennes Tél. : Fax : , cours du Chapeau Rouge Bordeaux Tél. : Fax : , cours Mirabeau Aix-en-Provence Tél. : Fax : , rue du Colonel Chambonnet Lyon Tél. : Fax : Jean FONDEVILLE Responsable des partenariats Tél. : Anne-Karine POLIGNE-GENTY Responsable des partenariats Tél. : Claude L HERMET Responsable des partenariats Tél. : Marjorie SEMINARA Responsable des partenariats Tél. : Franck AZEMA Responsable de développement Tél. : Stéphane SINTIER Responsable de développement Tél. : Naïma POUGET Responsable de développement Tél. : Hélène CHENEVIER-DUMONT Responsable de développement Tél. : Odette AYMARD Assistante commerciale Julie SAINT-ELOI Assistante commerciale Claudie CLUZAUD Assistante commerciale Béatrice SIMIAND Assistante commerciale

20 Réf : PATRE 4410

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