Vademecum de l étude salariale 2016 : instructions de rapportage

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1 Vademecum de l étude salariale 2016 : instructions de rapportage Pour chaque travailleur concerné dans le cadre du rapportage obligatoire, les données suivantes doivent être transférées via un document excel standardisé à compléter selon les explications ci-dessous : Colonne Contenu Explication Commentaire A Code travailleur Ce code unique déterminé par l employeur remplace le nom et le prénom du travailleur. Seul le code est transféré à l if-ic. L institution garde la liste avec le lien entre le code et le nom, afin que d éventuelles erreurs puissent être corrigées. Il s agit de tous les travailleurs à l exception des membres de la direction («direction» au sens de l article 4 de la loi du 4 décembre 2007 concernant les élections sociales), des médecins et des médecins en formation (sauf les médecins en maisons médicales), des intérimaires, du personnel des sous-traitants, des étudiants ou du personnel employé avec un contrat d apprentissage. Les catégories de personnel suivants seront reprises sans communication des données salariales et sans attribution de fonction (compléter colonnes A à F.) : - les malades de longue durée : les membres du personnel qui, à la date du 30 septembre 2016 étaient en incapacité totale de travail depuis plus de 30 jours ininterrompus pour raison de maladie. Les malades de longue durée ayant repris le travail à temps partiel (ex. : mitemps médical) seront quant à eux repris dans la liste avec attribution et remise des données salariales (indiquées selon le temps de travail à temps partiel effectif au 30/09/2016) - les absences de longue durée pour d autres raisons : les membres du personnel qui au 30/09/2016 étaient totalement absents depuis plus de 30 jours ininterrompus (liste

2 non limitative : congé de maternité, congé sans solde, crédits-temps, congé parental, congés thématiques avec ou sans motifs (ex : congé afin de s occuper d une personne âgée ou d un membre de la famille malade ou en soins palliatifs, etc.)). - les personnes sous le régime RCC à temps plein. Les travailleurs dont l occupation est suspendue à temps partiel au 30/09/2016 (ex : congé parental, crédit-temps ou congé thématique à 4/5ème ou mitemps, prépension mi-temps, mi-temps médical,...) sont compris dans la liste d attribution avec données salariales. Le nombre d heures de travail effectivement prestées doit dans ce cas être mentionné. Si le travailleur est employé sous plusieurs contrats de travail avec des conditions de salaire et de travail identiques : l employeur enregistre une ligne par travailleur. Si le travailleur est occupé sous plusieurs contrats de travail avec différentes conditions de salaire par contrat (ex. différence d ancienneté ou de barème) : les données seront enregistrées en plusieurs lignes. Dans ce cas, les données seront également traitées séparément Attention : chaque travailleur reçoit un seul code unique même si ses données sont réparties sur plusieurs lignes).

3 B Sexe M(asculin) ou F(éminin) C D Année de naissance Date d entrée en service dans l institution Format : aaaa Format : jj/mm/aaaa : la date à laquelle le travailleur a été engagé au sein de l institution. Par travailleur, un employeur peut enregistrer maximum 3 fonctions différentes. Si le travailleur a été employé, dans le courant d une période ininterrompue, avec différents contrats consécutifs ou pour différentes fonctions consécutives, la date de début est rapportée. Dans le cas d interruption, la date d entrée en service pour la dernière période ininterrompue est rapportée. E Service Service de l institution dans lequel le travailleur travaille. Il s agit du service physique et non du service pris en compte pour la comptabilité. Remplir cette colonne est facultatif. F-G Titre de fonction H, K, N If-ic code 1 (if-ic code 2, if-iccode 3) I, L, O Titre de fonction If-ic 1 (titre de fonction if-ic 2, titre de fonction if-ic 3) Titre de la fonction comme elle est nommée dans l organisation : la fonction exercée + le code finhosta Le code de la fonction if-ic attribuée (ou les codes de fonctions si le travailleur exerce une fonction hybride). Au maximum trois fonctions peuvent être combinées. Les titres de fonction seront automatiquement ajoutés sur base du code if-ic 1 (code if-ic 2, code if-ic 3) attribué. Une colonne supplémentaire (G) est prévue afin de pouvoir communiquer la grade/fonction selon le tableau 13 dans le rapportage Finhosta (uniquement pour les hôpitaux privés). Les deux colonnes doivent être remplies séparément. En cas d absence de fonction sectorielle correspondante, l employeur indiquera le code comme «MANQUANT» et complètera obligatoirement la colonne AD.

4 J, M, P % if-ic 1 (% if-ic 2, %if-ic 3) Q R T Temps de travail (en pourcentage) Ancienneté pécuniaire (en années) Titre ou qualification La partie du temps de travail consacrée aux différente(s) fonction(s). Lors de l attribution d une seule fonction ific, cela correspond à 100%. Lors de l attribution d une fonction hybride, la partie du temps de travail (avec un minimum de 10%) consacrée à chaque fonction différente doit être renseignée. Le temps de travail contractuel : le nombre d heures par semaine, exprimé en pourcentages, sur lequel le salaire mensuel au 30/09/2016 a été calculé. Pour les travailleurs qui sont en absence à temps partiel (crédit temps ou congé thématique partiel, mi-temps médicaux, RCC à mi-temps...), le temps de travail effectivement presté est d application. L ancienneté allouée par l institution au 30/09/2016 et utilisée pour le calcul du salaire mensuel. Communication, le cas échéant, du titre professionnel particulier ou de la qualification professionnelle particulière dont le travailleur était porteur en septembre 2016 même si le titre ou la qualification ne lui donne actuellement pas droit à une prime. Toutes les fonctions attribuées doivent recevoir obligatoirement un pourcentage du temps de travail. Rem : en cas d attribution de fonction hybride, le total des pourcentages indiqués devra correspondre à 100 % Ce chiffre est exprimé en années complètes, obtenu le 30/09/2016 (donc pas de décimales et pas de format date). La formulation suivante doit être utilisée : TPP SI & Urgences TPP Gériatrie TPP Oncologie TPP Pédiatrie et Néonatologie TPP Psychiatrie QPP Gériatrie QPP Diabétologie QPP Psychiatrie QPP Soins palliatifs U Barème accordé Communication du barème sectoriel appliqué au 30/09/2016. S il s agit d une échelle barémique interne, celle-ci est traduite par l employeur vers un barème sectoriel Si le travailleur est porteur de plusieurs titres ou qualifications professionnelles au 30/09/2016 : voir Colonne AJ Seul les codes ci-dessous peuvent être communiqués et uniquement dans le format indiqué (exemple : et NON 1/55, 1/61, 1/77).

5 pour le rapportage à l if-ic. La liste comprend également un certain nombre de barèmes, non sectoriels mais d usage au sein de la CP 330. Ces barèmes doivent également être rapportés car leur utilisation est fortement intégrée dans le secteur. 1.12; 1.14; 1.16; 1.18; 1.22; 1.24; 1.26; 1.30; 1.31; 1.34; 1.35; 1.37; 1.39; 1.40; ; ; 1.43; 1.45; 1.46; 1.47; 1.50; 1.53; 1.54; 1.55; 1.57; ; a; 1.58; 1.59; 1.60; 1.61; ; 1.62; 1.63; 1.66; 1.67; 1.75; 1.77; 1.78S; 1.79; 1.80; 1.81; 1.85; 1.86; 1.87; 1.90; 1.95; 1.94; 1.93; 1.92; 1.91; 1.97; W-AB au Montants divers Feedback fonction manquante Montants de l allocation de foyer, de résidence, du complément de fonction (uniquement d application dans les hôpitaux), du supplément de fonction, des primes liées aux qualifications ou titres professionnels particuliers ou d autres primes non-sectorielles mensuel octroyé au 30/09/2016. En cas de fonction manquante (cf. colonnes H, K, N), veuillez faire un bref descriptif de la fonction exercée par le travailleur. Traduction d un barème interne vers un barème sectoriel : l employeur choisira dans la liste des barèmes repris ci-dessus, le barème se rapprochant en moyenne le plus du barème interne octroyé au travailleur. Tous ces montants correspondent à des montants mensuels à l exception du montant pour les TPP/QPP qui correspond au montant annuel effectivement payé. Si aucun montant n est versé, l employeur encodera un zéro dans la colonne concernée. L employeur peut compléter le bref descriptif en indiquant également une catégorie sectorielle (classe) pour cette fonction manquante. Cette catégorie est indiquée par l employeur à titre informatif afin de comparer la fonction avec des fonctions de référence sectorielles semblables.

6 AE AF TPP/QPP supplémentaire Prime TPP/QPP supplémentaire Idem colonne T Idem colonne AA Idem colonne T A compléter si une prime est liée au titre ou à la qualification supplémentaire. Si aucune prime n est versée, l employeur encodera un zéro dans cette colonne.