CELLULE JURIDIQUE. Le contrat de professionnalisation

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1 COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat de professionnalisation

2 La Convention Collective Nationale du Sport, en son article donne une définition du contrat de professionnalisation : il s agit «d un contrat de formation en alternance à durée déterminée ou indéterminée, associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation, et l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Ce contrat est mis en œuvre sur la base d une personnalisation des parcours de formation, d une alternance centre de formation et entreprise, et d une certification des connaissances acquises.» Il s agit d un contrat de formation en alternance associant des enseignements théoriques et l exercice d une activité en entreprise. Ce contrat permet la préparation d un diplôme, classique ou spécifique à la branche sport (article 8.4.2). Le club doit donc s engager à assurer au bénéficiaire de ce contrat une formation mise en œuvre par lui-même ou par un organisme extérieur. Dispositions législatives et conventionnelles Articles L du Code du travail. Article 8.4 de la Convention Collective Nationale du Sport. Les parties Employeurs concernés - Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue à l exception de l Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif ; - Les entreprises de travail temporaire ; - Les groupements d employeurs ; - Les entreprises d armement maritime pour leur personnel navigant En l occurrence, tout club peut avoir recours à ce type de contrat. Salariés concernés (article 8.4.3) Personnes de 16 à 25 ans ; - Demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus ; - Bénéficiaires du RSA, de l ASS, de l AAH ou ayant bénéficié d un contrat unique d insertion ou d un contrat d avenir ; - Dans les DOM et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint- Pierre-et-Miquelon les bénéficiaires de l allocation de parents isolés. 2

3 Contrat : CDD ou CDI CDD (article ) La durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée doit être comprise entre 6 et 12 mois. Toutefois, par exception, la durée du contrat de professionnalisation pourra atteindre un maximum de 24 mois lorsque l acquisition d une qualification par les jeunes ou par les demandeurs d emploi, dépourvus de qualification professionnelle supérieure à celle qu ils ont acquise et qui implique que la durée du contrat soit adaptée aux exigences des référentiels des diplômes d Etat, des CQP de la branche et à la durée de formation retenue lors de l agrément d un autre CQP ou d un titre professionnel par la CPNEF. CDI Le contrat de professionnalisation peut être à durée indéterminée ; toutefois, celui-ci doit obligatoirement prévoir une période minimale de professionnalisation (article L et article ). Procédure Dans les cinq jours suivant le début du contrat de professionnalisation, le club employeur doit adresser le contrat à l organisme paritaire collecteur agréé. L OPCA dispose désormais d un délai de vingt jours pour donner un avis de conformité (sur le bénéficiaire, la formation choisie ). De même, l OPCA peut être amené à se prononcer sur la prise en charge financière si celle-ci a été sollicitée par le club. En principe, le cout de la formation est à la charge du club. Toutefois, elles peuvent être financées par les organismes paritaires de collecteurs agréés (OPCA) au titre de la professionnalisation. S agissant d un club de handball dont les salariés sont rattachés à la Convention Collective Nationale du Sport, l OPCA compétente est UNIFORMATION. L OPCA finance, dans la limite des fonds disponibles, les actions d évaluation, d accompagnement et de formation sur la base de 9,15 euros de l heure. Toutefois, cette aide peut aller jusqu à 15 euros de l heure pour les bénéficiaires de minima sociaux, les personnes sortant de contrats aidés, les jeunes de 16 à 25 ans et les demandeurs d emploi de 26 ans n ayant pas validé un second cycle de l enseignement secondaire (niveaux V bis, VI) et qui ne sont pas titulaires d'une diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel. 3

4 Si sa conformité aux dispositions applicable est confirmée, l OPCA dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès de la DIRECCTE. Cette formalité s effectue par voie dématérialisée et remplace l ancienne procédure d enregistrement. En l absence de réponse de l OPCA dans les 20 jours, le contrat est présumé conforme, la prise en charge financière est réputée acceptée, et le contrat est réputé déposé à la DIRECCTE. En cas de refus de prise en charge financière, l OPCA doit notifier sa décision motivée à l attention du club et à celle du salarié concerné. Exécution du contrat Si le club décide de recourir à un contrat de professionnalisation, il doit s engager à assurer la formation de la personne recrutée à ce titre. Il peut, le cas échéant, désigner un tuteur mais ce n est pas une obligation. S il le fait, il devra le désigner parmi les salariés de l association déjà en poste. Le titulaire d un contrat de professionnalisation n est pas pris en compte dans le calcul de l effectif pour l application des dispositions législatives ou réglementaires, à l exception de celles qui concernent la tarification des risques d accidents du travail jusqu au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu à la fin de l action de professionnalisation lorsque celui-ci est à durée indéterminée (article L du Code du travail). Il ne bénéficie pas de tous les avantages dont bénéficie un salarié «classique» (notamment l indemnité de fin de contrat dans l hypothèse d un CDD). La durée du travail, incluant le temps de formation, ne peut pas excéder la durée hebdomadaire du travail applicable dans l association, ni la durée quotidienne du travail (voir dispositions générales). 4

5 Rémunération : Il faut se référer aux dispositions de la Convention Collective Nationale du Sport et plus précisément à l article de ladite convention qui dispose : «Pendant la durée du contrat de professionnalisation lorsqu'il est conclu en CDD, ou pendant l'action définie à l'article lorsqu'il est conclu en CDI, le bénéficiaire perçoit une rémunération brute égale à 70% du SMIC la première année et 80% du SMIC, lorsque celui-ci est âgé de 16 à 25 ans (cf. article ). Le salarié âgé d'au moins 26 ans perçoit une rémunération qui ne peut être inférieure ni au SMIC ni à 85% de la rémunération conventionnelle minimale». Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75% de la déduction autorisée pour les autres travailleurs et sans pouvoir excéder un montant égal aux trois quarts du salaire Formation Parallèlement à son activité au sein du club, l employé en contrat de professionnalisation suit une formation au sein d un établissement en vue de l obtention d un diplôme (BTS, licence ). La durée de la formation est au minimum de 150 heures et représente entre 15 et 25% de la durée totale du contrat à durée déterminée ou de l action de formation professionnalisante s il s agit d un contrat à durée indéterminée. Pour les jeunes de moins de 25 ans qui n ont pas validé un second cycle de l enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel, les bénéficiaires d un des minimas sociaux (RSA, ASS, AAH) ainsi que les personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion, ce temps peut être augmenté par un accord de branche ou à défaut, par un accord entre les organisations d employeurs et de salariés signataires d un accord constitutif d un OPCA (article L ). Afin d accueillir, d aider, d informer et de guider le salarié, le club désigne un tuteur (soit luimême, soit un salarié volontaire du club) devant justifier d une expérience d au moins deux ans en rapport avec l objectif de professionnalisation. En cas désignation d un tuteur au sein du personnel du club (qui est facultative), celui-ci pourra également bénéficier de formations dans la limite toutefois de 40 heures, sur la base d un forfait horaire de 15 euros. De même, le tuteur doit bénéficier d'une préparation à sa fonction, voire d'une formation spécifique. En outre, il doit disposer du temps nécessaire au suivi des titulaires de contrats ou de périodes de professionnalisation. Avantages pour le club : 5

6 les embauches en contrat professionnalisation ouvrent droit à une exonération de cotisations patronales d assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d allocations familiales, lorsque le contrat est conclu avec un demandeur d emploi âgé de 45 ans et plus ; le bénéfice de cette exonération ne peut être cumulé avec celui d une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l application de taux spécifiques, d assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l exception de l exonération visée ci-dessous et de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires. Cette exonération peut être cumulée avec l aide exceptionnelle prévue au profit des employeurs qui embauchent, en contrat de professionnalisation, un demandeur d emploi de 45 ans et plus (soit 2000 euros depuis le 1 er mars 2011). Le versement d une aide forfaitaire en cas d embauche en contrat de professionnalisation d un demandeur d emploi âgé de 26 ans ou plus depuis le 1 er mars 2011 : cette aide d un montant de 2000 euros est versée en deux échéances, sous réserve que le contrat de professionnalisation à durée déterminée ou l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée soit toujours en cours d'exécution. les embauches en contrat de professionnalisation effectuées par les groupements d employeurs régis par les dispositions du Code du travail qui organisent des parcours d insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi, soit de demandeurs d emploi âgés de 45 ans et plus, ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette exonération bénéficie aux groupements d employeurs bénéficiant de l aide prévue aux articles D et D du Code du travail, c est-à-dire l aide aux groupements d employeurs qui organisent des parcours d insertion et de qualification au profit de certains titulaires de contrats de professionnalisation. 6