QUIZ La professionnalisation

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1 QUIZ La professionnalisation 1. Qu'est ce qu'un contrat de professionnalisation? Il s'agit avant tout d'un contrat de travail sous CDI ou CDD qui permet au salarié de bénéficier d'une formation certifiante ou qualifiante. 2. Qu'est ce qu'une formation certifiante? Elle vise les diplômes, les titres à finalité professionnelle et les certificats de qualification professionnelle. Il est possible de retrouver la majorité des diplômes et des titres sur le site 3. Qu'est ce qu'une formation qualifiante? Il s'agit de formation métier. Elle concerne une action énoncée par la commission paritaire nationale de la branche ou correspondant à une classification de la convention collective. 4. Qui peut bénéficier d un contrat de Le contrat de professionnalisation est ouvert aux : - personnes âgées de seize à vingt cinq ans révolus pour compléter leur formation initiale - demandeurs d emploi âgés de vingt six ans et plus. 5. Le contrat de professionnalisation est-il accessible aux BAC + 5? Oui, le contrat de professionnalisation est aussi ouvert aux BAC + 5. En effet, selon l ANI du 5 décembre 2003 le contrat de professionnalisation est ouvert aux jeunes sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, quel qu en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux métiers souhaités. 6. Les bénéficiaires de contrat de professionnalisation en contrat à durée indéterminée bénéficient-ils du DIF? Non, un salarié en contrat de professionnalisation ne bénéficie pas du DIF pendant la période de professionnalisation. Par contre à l issue de la période de professionnalisation, le salarié devient un salarié classique sous CDI et donc il bénéficie du DIF sous les mêmes conditions que les autres salariés de l entreprise. 7. Que faut-il pour être tuteur dans le cadre d un contrat de professionnalisation? La personne choisie doit être : - volontaire - justifier d une expérience professionnelle de 2 ans minimum dans une qualification en rapport avec l objectif de professionnalisation visé. - n encadrer pas plus de 3 tutorés L employeur peut lui-même être tuteur s il remplit les conditions de qualification et d expérience et s il n encadre pas plus de 2 tutorés. 1

2 8. Est-il possible de conclure un contrat de professionnalisation suite à un contrat d'apprentissage? Il est tout à fait possible d enchaîner un contrat de professionnalisation et un contrat d apprentissage dès lors que chacun de ces 2 contrats répondent à toutes les conditions requises. Le contrat de professionnalisation devra donc répondre à un minimum de 150 heures de formation et de 15% de la durée du contrat et surtout à un objectif qualifiant ou certifiant. 9. La formation dans le cadre d un contrat de professionnalisation peut-elle se réaliser en interne? Oui, si l entreprise dispose d un service formation. 10. Une formation peut-elle avoir une durée supérieure à 25 % de la durée du contrat? Non, sauf si un accord de branche le prévoit. 11. Quel délai maximum peut-il s écouler entre le début du contrat et le début des actions d évaluation, d accompagnement et des enseignements généraux professionnels et technologiques? Il n y a pas de délai prévu par la loi mais une circulaire précise que les actions de formation doivent débuter dans les 2 mois du contrat de professionnalisation. Attention toutefois à faire en sorte que la personne en contrat de professionnalisation passe par l'entreprise avant la fin de la période d'essai. 12. Peut-on conclure un contrat de professionnalisation à temps partiel? Il est tout à fait possible de conclure un contrat de professionnalisation à temps partiel. Il faut cependant que le salarié puisse suivre sa formation. 13. Un employeur peut-il faire effectuer des heures supplémentaires à un salarié en contrat de Comme la durée du travail dans l entreprise peut être supérieure à la durée légale, il est donc tout a fait possible que le salarié en contrat de professionnalisation effectue des heures supplémentaires. Cependant, comme pour tout salarié, il faut respecter la durée maximale hebdomadaire et journalière de travail. Il ne faut pas non plus dépasser le contingent annuel d heures supplémentaires. 14. Le contrat de professionnalisation comporte t- il une période d essai? Oui comme tout contrat de travail, le contrat de professionnalisation comporte une période d essai qui varie selon le type de contrat conclu : CDD ou CDI. 15. Le salaire d un contrat de professionnalisation peut-il être inférieur au SMIC? Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent pendant la durée du CDD ou de l action de professionnalisation du CDI une rémunération égale à 55% ou 65% du SMIC en fonction du niveau de sa formation. 2

3 16. Le BAC général permet-il une majoration de la rémunération de base? Non, la rémunération varie en fonction de l âge du bénéficiaire et du niveau de sa formation s'il bénéficie d'un BAC professionnel ou équivalent et non pas d'un BAC général. 17. Est-ce que l exonération de charges sociales concerne tous les contrats de Non, elle ne concerne que les contrats conclus avec des personnes âgées de moins de 26 ans et les personnes de 45 ans et plus. On tient compte de l âge de la personne au moment de la signature du contrat de professionnalisation. L'aide dégressive dite Fillon est valable pour les salariés entre 26 ans et 45 ans. 18. L employeur bénéficie-t-il d exonération de charges sociales sur la totalité du salaire du bénéficiaire du contrat de professionnalisation, s il est supérieur au SMIC? Non, l exonération se limite au montant du SMIC. 19. Quels sont les avantages financiers du contrat de Il y a de nombreux avantages financiers aux contrats de professionnalisation : exonération de charges sociales, rémunération du salarié (% en fonction de l âge et du niveau d étude du salarié), paiement des heures de formation par l OPCA selon un forfait, prise en charge des dépenses liées à l exercice du tutorat (230 par mois et par bénéficiaire pour une durée de 6 mois), prise en charge de la formation de tuteur (15 par heures jusque 40 heures), la prime UNEDIC pour les demandeurs d'emploi indemnisés, une aide à l'embauche des demandeurs d'emploi indemnisés (200 par mois jusque 2000 ), le Soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE). Il faut au final se rapprocher à la fois de l'opca et de l'unedic. 20. L OPCA a-t-il une totale liberté de choix du montant pris en charge de l action de Non l OPCA ne bénéficie pas d une liberté de choix du montant de prise en charge de l action de professionnalisation. Il y a des indications qui sont prévues au niveau de la branche puis précisées au niveau du conseil d administration de l OPCA concernant le montant de la prise en charge de l action de professionnalisation. En cas de conflit, il existe un recours gracieux puis contentieux. 21. Quel est l objectif visé par le contrat d apprentissage en terme de sanction de la formation? Les parcours de formation correspondent à des diplômes de l enseignement professionnel ou technologique (second degré ou supérieur), ou des titres à finalité professionnelle, enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). 22. Qui peut bénéficier d un contrat d apprentissage? Tous jeunes de 15 à 25 ans. 3 dérogations existent jusque 30 ans, voire plus pour ceux qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. 3

4 23. Qui peut être maître d apprentissage? Les conditions sont les suivantes : -Être majeur et offrir les garanties de moralité. -Avoir 5 ans d expérience dans le domaine de la qualification recherchée et un niveau de diplôme suffisant au regard du comité départemental de l emploi (CODE), ou 3 ans s il a un diplôme ou titre équivalent et à même finalité que celui visé. 24. Quel est le premier document à remplir lorsque l on veut conclure des contrats d apprentissage? Une déclaration de l employeur attestant de son engagement moral et des moyens mis en œuvre pour pouvoir accueillir des apprentis. 25. L apprenti peut-il effectuer des heures supplémentaires? Oui, dans la limite de la réglementation normale du droit du travail, sauf pour les mineurs où il faut au préalable une autorisation de l inspecteur du travail. 26. Existe-t-il une période d essai dans le cadre d un contrat d apprentissage? Oui. Elle est de 2 mois, pendant lesquelles la rupture du contrat de travail peut intervenir unilatéralement de chacune des parties 27. Doit-on systématiquement justifier la rupture d un contrat d apprentissage? Oui, même si la rupture fait l objet d une décision unilatérale (attention aux risques de discrimination). 28. Un contrat d apprentissage peut-il contenir moins de 400H de formation? Oui, en cas de renouvellement d un contrat d apprentissage pour échec aux examens, par dérogation et pour un minimum de 240H. 29. Le titulaire d un contrat d apprentissage bénéficie-t-il du DIF? Non, bien qu il bénéficie outre cette mesure des mêmes droits qu un salarié lorsqu il est en entreprise et dans la limite de la compatibilité avec son statut d apprenti. 30. Quel est le salaire d un apprenti? Il est déterminé en pourcentage du SMIC en fonction du nombre d année en situation d apprenti, de son âge et de la convention collective ou d un accord d entreprise. 31. Citer 6 avantages du contrat d apprentissage. -Une insertion progressive du jeune dans la vie active. -Une praticité professionnelle en plus d un diplôme reconnu -Un crédit d impôt apprentissage -Une indemnité de contribution à la formation -Une exonération totale ou partielle de charges sociales -Une rémunération en pourcentage du SMIC -Une exonération de la taxe d apprentissage - 4

5 32. Quel est le montant minimal de l indemnité compensatrice forfaitaire? 1000 minimum par année de cycle de formation. 33. Comment calcule-t-on le montant du crédit d impôt apprentissage? 1600 multiplié par le nombre moyen annuel d apprentis et 2200 pour les apprentis handicapés ou sans qualification. Le calcul se fait distinctement pour les 3 publics. 34. Qu'est ce qu'une période de C'est un assemblage d'actions de formation suivies au titre du plan de formation et/ou du DIF avec des périodes de mises en application pratique en entreprise et s'adressant à une personne appartenant à un public cible énoncé par la loi du 4 mai La période de professionnalisation est-elle obligatoirement certifiante? Non. Elle peut viser une formation qualifiante. 36. En tant qu employeur, puis-je établir une période de professionnalisation pour un salarié sans recourir à un organisme de formation? Oui, la période de professionnalisation peut être réalisée avec des actions de formation internes. 37. Peut-on organiser une période de professionnalisation d une durée calendaire de 24 mois? Il n y a pas de durée prédéfinie pour les périodes sauf accord de branche contraire. 38. Qui peut être bénéficiaire d une période de Les périodes de professionnalisation sont ouvertes : - aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail, - aux salariés qui comptent vingt ans d activité professionnelle, ou âgés d au moins 45 ans et disposant d une ancienneté minimum d un an de présence dans l'entreprise - aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise - aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental. - aux bénéficiaires de l obligation d emploi en terme de handicap 39. Les salariés à temps partiels ont-ils droit à une période de Comme les autres salariés, s ils entrent dans les publics et objectifs. 40. Peut-on réaliser une période de professionnalisation avec un salarié de plus de 26 ans? Oui, s'il correspond à l'un des publics bénéficiaires de la période de professionnalisation. 5

6 41. Peut-on réaliser une période de professionnalisation avec un salarié nouvellement embauché? Oui 42. L employeur doit-il obligatoirement désigner un tuteur au titre du contrat de Non sauf accord de branche en décidant autrement. 43. Existe-t-il une aide à la fonction de tuteur? Oui, elle est de 230 euros par mois pendant 6 mois et par tutoré (cela dépend toutefois de l acceptation de votre OPCA) 44. L opca finance t-il la formation de tuteur? Oui en fonction de la branche à hauteur de 15 euros /h dans la limite de 40 h. 45. Existe-t-il un tutorat pour la période de Oui, mais pas obligatoire. 46. La période de professionnalisation impose-t-elle à l entreprise de reconnaître les compétences acquises? Non sauf si la formation a lieu en dehors du temps de travail, auquel cas un co-engagement est signé avec le salarié. 47. Le DIF utilisé par un salarié peut-il être intégré dans une période de Oui, une même formation peut répondre à la fois aux conditions du DIF et de la période de professionnalisation. 48. Quelle est la durée maximale de formation hors temps de travail dans le cadre de la période de Dans le cadre du DIF, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre d une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de 80 heures sur une même année civile. Dans le cadre du plan de formation, les actions de formation peuvent se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite de 80 heures par an et par salarié ou pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours dans la limite de 5% de leur forfait. 49. Existe-t-il une limite dans la durée des actions de formation de la période de Par principe non, sauf accord de branche qui en disposerait autrement. 6

7 50. L OPCA est-il obligé de financer une période de Non. Il faut que le dossier soit conforme aux critères définis par la CPNE (Commission paritaire nationale de l'emploi) et par le conseil d administration de l'opca. 51. Bénéficie-t-on d exonération de charges patronales pour les bénéficiaires de période de On bénéficie d exonérations de charges patronales pour certaines catégories de bénéficiaires des contrats de professionnalisation mais pas pour les périodes de professionnalisation. 52. L inscription à l ANPE est-elle obligatoire pour les personnes âgées de plus de 26 ans? Oui. Une circulaire DGEFP en date du 24 juillet 2007 prévoit que les personnes âgées de plus de 26 ans doivent être inscrites à l ANPE, leur numéro IDE devant figurer sur le CERFA, exception faite des personnes sortant d un contrat aidé. 53. Peut-on conclure un contrat de professionnalisation en CDD avec le même employeur après un CDD de droit commun? Oui, dès lors que la préparation de la qualification professionnelle visée dans le contrat de professionnalisation permet d acquérir la compétence pour occuper un autre poste de travail (Circulaire DGEFP du 24 juillet 2007). 54. Après un contrat de professionnalisation en CDD, peut-on conclure avec le même employeur un contrat d apprentissage? Selon une circulaire DGEFP du 24 juillet 2007, la décision d enregistrer un contrat d apprentissage dans ces conditions reste à l appréciation des directeurs départementaux du travail, de l emploi et de la formation professionnelle. 55. Peut-on conclure deux contrats de professionnalisation successifs en CDD avec le même employeur? Non. La même circulaire vient préciser qu il est possible de renouveler une seule fois le contrat de professionnalisation pour une durée au plus égale à la durée initiale lorsque la qualification visée au contrat n a pu être obtenu. Le salarié ayant passé avec succès les épreuves de validation de la formation prévue au contrat de professionnalisation en CDD peut être recruté au niveau de qualification obtenu. Si ce salarié souhaite préparer un niveau de qualification complémentaire ou supérieur, il sera alors considéré comme salarié des dispositifs de formation professionnelle continue de l entreprise et ne pourra conclure de contrat de professionnalisation, mais peut relever, notamment de la période de professionnalisation. 7