Nouveauté: Délai de prescription de 2 ans

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1 Conseil juridique Nouveauté: Délai de prescription de 2 ans Une révision du droit de vente et des contrats est entrée en vigueur le 1 er janvier 2013: les délais de prescription pour les contrats de vente et d entreprise ont été prolongés de un à deux ans, pour autant qu il s agisse de l achat d un objet ou d un ouvrage mobilier. Les délais de prescription pour l achat d objets ou d ouvrages immobiliers n ont pas été modifiés. Les délais de prescription ont ainsi été adaptés à ceux de la norme SIA 118. Texte: Konrad Imbach, Président VHP Le droit du contrat de vente et du contrat d entreprise règle les nouvelles dispositions de prescriptions aux articles 210 et 371 du code des obligations. Jusqu ici, les droits des acheteurs étaient souvent déjà éteints avant que le défaut n ait été détecté. La nouvelle réglementation renforce les droits des acheteurs et réduit ainsi les conflits issus de la situation légale en vigueur jusqu ici. Le nouveau délai de prescription de deux ans ne peut pas être réduit si la chose est destinée à l usage personnel de l acheteur et si le vendeur agit dans le cadre de son activité professionnelle. Lors de la vente d objets d occasion aux consommateurs, le délai ne peut pas être réduit à moins d un an. Par rapport à des clients commerciaux, une réduction des délais de prescription est toujours autorisée. Annoncer les défauts Le nouveau délai de prescription ne libère cependant pas l acheteur de son obligation d inspecter la marchandise achetée après la livraison et d annoncer d éventuels défauts sans tarder au fournisseur. Si l acheteur omet une réclamation immédiate, la marchandise est considérée comme approuvée, même si le délai de garantie n est pas encore échu. Ce que l on entend par réclamation immédiate dépend de l usance. Pour les appareils techniques un délai de jusqu à deux semaines est considéré comme suffisant. Une réglementation analogue s applique aux contrats d entreprise. Des défauts cachés sont des défauts qui ne sont pas décelables lors d une inspection appropriée ou si la détection immédiate (en raison de l envergure de l inspection) ne peut pas être attendue de l acheteur. Des défauts cachés sont à réclamer, soit en quelques jours, après leur détection. Si un défaut caché n est réclamé qu après échéance du délai de prescription, il ne peut plus être réclamé.

2 Prolongation du délai de prescription pour recours aux sous-traitants Jusqu ici, l entrepreneur qui avait établi était responsable des défauts sur pendant cinq ans. Le délai de prescription pour pouvoir recourir au soustraitant s éteignait cependant déjà après un an. Ce problème est maintenant atténué, les délais de prescription dans le droit du contrat de vente et du contrat d entreprise ont été harmonisés. L objectif de cette nouvelle directive est qu un prestataire qui achète un objet qu il intègre à son ouvrage n ait pas à craindre que son droit d action en garantie pour l objet acheté est éteint si l acheteur de fait valoir un défaut qui peut être imputé à l objet acheté. Ce but n a cependant que partiellement été atteint, vu que le délai de prescription pour un objet acheté court toujours à partir de la date de livraison. Si un objet acheté n est donc installé que deux ans après l achat, les droits d action en garantie envers le vendeur sont déjà éteints. Le délai de prescription est désormais de cinq ans si un objet acheté a été intégré à un ouvrage immobilier conformément à sa destination et si le défaut sur est imputable au défaut de l objet acheté. Si le défaut sur provient d une utilisation inappropriée ou erronée de l objet acheté, les délais de prescriptions ne sont pas prolongés. Garantie légale et garantie (normale) La garantie légale est l obligation légale du vendeur d assumer la responsabilité que ses produits étaient irréprochables au moment de la vente, même si au moment de la vente ce défaut n était pas encore visible. La garantie (normale) par contre est un engagement contractuel du vendeur (parfois aussi du fabricant) de garantir pendant une certaine durée la fonctionnalité d un produit, pour autant qu il soit utilisé dans les règles de l art. Au niveau de la garantie (normale) il s agit le plus souvent des points suivants : - Réduction des délais de prescription (p.ex. garantie d un an); - Renonciation à l obligation de réclamation immédiate; - Limitation du droit de choix (réparation au lieu remplacement ou réduction). Les délais de prescription dans le cadre d une garantie ne peuvent pas être réduits envers les consommateurs à moins de deux ans (un an pour les objets d occasion).

3 Exemple de la poêlerie-fumisterie Un fabricant qui vend un foyer à un poêlier-fumiste qui est installé par ce dernier dans un poêle chez un client se trouve juridiquement dans une relation triangulaire. Poêlier-fumiste Fabricant Client final Entre le fabricant et l installateur il existe un contrat de vente. En principe, s applique par là une garantie de deux ans, qui peut cependant être réduite contractuellement (p.ex. dans les conditions générales de vente CGV) vu que l acheteur n est pas le consommateur. Entre le poêlier-fumiste et le client final il existe un contrat d entreprise. Le poêlier-fumiste assume donc une garantie de cinq ans. Puisque, dans ce cas, l objet acheté est installé par le poêlier-fumiste, le fabricant garantit également l absence de défaut de sa marchandise pendant cinq ans à dater de la livraison du foyer au poêlier-fumiste. Le fabricant peut cependant réduire contractuellement sa garantie (CGV). Il n existe pas de relation contractuelle entre le fabricant et le client final: le client final ne peut donc pas faire valoir un éventuel défaut directement auprès du fabricant. En principe, il existe également une garantie sur les pièces d usure avec des délais légaux. La pure usure de ces pièces n est cependant pas un défaut. Les pièces présentant une usure normale ne doivent donc être remplacées que si ceci avait été contractuellement convenu. Questions spécifiques 1. Cette déclaration est-elle correcte: «Si le produit est intégré à un ouvrage fixe, tel que c est le cas pour les appareils dans notre branche, et si ce produit est à l origine du défaut de, le délai de prescription pour des plaintes est augmenté à cinq ans.» Oui, cette déclaration est correcte, pour autant que le délai de prescription n ait pas été contractuellement réduit (p.ex. CGV). 2. Quelles sont les conséquences sur les délais de réclamation pour un fournisseur si l entrepreneur a signé un contrat d entreprise selon SIA 118? La norme SIA 118 prévoit ses propres délais de prescription et ses propres dispositions en ce qui concerne les délais de réclamation. Conformément à l art 173 de la norme SIA 118, le maître d ouvrage peut réclamer des défauts à tout moment au cours du délai de réclamation (deux ans). Les droits de garantie s éteignent pour les ouvrages mobiliers deux ans après réception de (art. 172 norme SIA 118), pour les ouvrages immobiliers le délai de prescription est de cinq ans (art. 180 norme SIA 118) ou de dix ans si le défaut a été délibérément dissimulé.

4 Dispositions transitoires Le nouveau droit n est applicable que pour des faits qui se sont produits après le 1 er janvier Pour des faits conclus avant cette date, l ancien droit est applicable. Ainsi, des délais de prescription échus, par exemple, ne sont pas réinstaurés, même si, selon le nouveau droit, ils ne seraient éteints qu après le 1 er janvier Si le 1 er janvier 2013 tombe dans un délai de prescription en cours, le délai de prescription de deux reprend effet à partir du 1 er janvier 2013 et dure deux ans. Si un objet de vente est installé dans un ouvrage immobilier, la période déjà écoulé le 1 er janvier 2013 sera imputée au nouveau délai de cinq ans. Exemples: Si une table à manger faite sur mesure a été vendue et livrée le 14 février 2012, le délai de prescription légal de deux ans n est pas encore échu le 1 er janvier Les droits légaux d action en garantie ne sont dans ce cas donc éteints que le 14 février Si un foyer destiné à être installé dans un poêle en faïence a été livré le 14 février 2012, le nouveau délai de prescription de cinq ans est applicable. La période déjà écoulée est cependant imputée à ce nouveau délai. Les droits légaux d action en garantie s éteignent donc le 14 février 2017.

5 Résumé des droits de prescription Objet de la garantie Réclamation Prescription Bases de vente Chose mobilière après livraison 2 ans Art. 210 al. 1 CO de vente Chose immobilière après l achat 5 ans Art. 219 al. 3 CO Ouvrage mobilier 2 ans Art. 371 al. 1 CO Ouvrage immobilier 5 ans Art. 371 al. 1 CO selon SIA 118 Réclamation à tout moment 2 ans Norme SIA 118 Art. 173 al. 1 Montage de choses vendues Ouvrage immobilier 5 ans Art. 210 al. 2 CO